CLS CAR

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CLS CAR
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 441.046.528

Publication

06/12/2013
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'4f _ 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe





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26 NOV, 2013

Le GreffierGreffe

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N° d'entreprise : BE044146528

Dénomination

(en entier) : CLS CAR scri

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue Clémenceau 1

7160 Godarville

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification du conseil d'administration, Changement d'adresse du siège social

Le 7 octobre 2013 à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, 17,

s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité

limitée dénommée « CLS CAR SCRL », ayant son siège social à 7160 Godarville, rue Clémenceau 17

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur CHATEL Sébastien ci-après plus amplement

qualifiée.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés cl-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales

suivant

1°) Monsieur CHATEL Robert Emile Joseph, né à Woluwe-Saint Pierre, le quatre août mil neuf cent

cinquante-deux, époux de Madame CHAPAUX Marie-Christine Léa Ghislaine, domicilié à Chapelle-Lez-

Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, n°1,

Lequel déclare être propriétaire d' une part sociale.

2°) Monsieur LEMAIRE Sébastien Philippe Jean, né à Chimay, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-

vingt-trois, célibataire, domicilié à Baileux, rue de Basjeu, 2.

Lequel déclare être propriétaire de trois cent septanr cinq (375-) parts sociales.

3°) Monsieur CHATEL Sébastien Simon Robert, né à Bruxelles, le dix-sept septembre mil neuf cent

septante-sept, époux de Madame CHERPION Emerance Renée Irène Germaine Betty, domicilié à 7160

Chapelle-Lez-Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, 17.

Lequel déclare être propriétaire de trois cent septante quatre (374-) parts sociales.

Total : sept cent cinquante (750) parts sociales.

Tous les actionnaires sont présents,

Le président expose l'ordre du jour

Démission de Monsieur Lemaire de la direction technique et de son poste d'Administrateur délégué de CLS

CAR.

Monsieur Lemaire Sébastien fait part à l'assemblée de sa volonté de quitter son poste d'Administrateur

délégué à la direction technique,

Vote: la démission de Monsieur Sébastien Lemaire au poste d'administrateur délégué à la direction

technique est acceptée à l'unaminité et prend effet dès ce jour

A l'unanimité, il est décidé que le siège social de la société CLS CAR sera hébergé à une nouvelle adresse: 1 rue Clémenceau à 7160 Godarvilie...

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 29.06.2012 12230-0524-009
20/09/2011
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N° d'entreprise : 0441046528

Dénorrineiicn

(en enter); CLS CAR

Forme juridique : SCRL

Siège : 7160 Godarville, rue Clémenceau 17

Ob et de û'Ec2e : Nomination de l'administrateur délégué à la direction technique

Le 6 septembre 2011à 7160 Chapelle-Lez Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, 17.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative dénommée « Au

Coin d'Eau » renommée CLS CAR en eût 2011, ayant son siège social à 7160 Godarville, rue Clémenceau 17

Inscrite à la Banque carrefour d'entreprise sous le n°0441.046.528 et à la NA sous le

n°441.048.528.

BUREAU.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur CHATEL Sébastien ci-après plus amplement

qualifiée.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales

suivant

1°) Monsieur CHATEL Robert Emile Joseph, né à Woiuwe-Saint-Pierre, le quatre août mil neuf cent

cinquante-deux, époux de Madame CHAPAUX Marie-Christine Léa Ghislaine, domicilié à Chapelle-Lez-

Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, n°1.

Lequel déclare être propriétaire de quarante trois parts (43-) parts sociales.

2°) Madame CHAPAUX Marie-Christine Léa Ghislaine, née à Etterbeek, le vingt-quatre mars mil neuf cent

cinquante-trois, épouse de Monsieur CHATEL Robert Emile Joseph, domiciliée à à Chapelle-Lez-Herlaimont ex

Godarville, rue Clémenceau, n°1.

Laquelle déclare être propriétaire de cent quarante-sept (147-) parts sociales.

3°) Monsieur LEMAIRE Sébastien Philippe Jean, né à Chimay, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-

vingt-trois, célibataire, domicilié à Viroinval ex Dourbes, rue de Mariembourg, 4B.

Lequel déclare être propriétaire de deux cent quatre-vingt (280-) parts sociales.

4°) Monsieur CHATEL Sébastien Simon Robert, né à Bruxelles, le dix-sept septembre mil neuf cent

septante-sept, époux de Madame CHERPION Emerance Renée Irène Germaine Betty, domicilié à 7160

Chapelle-Lez-Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, 17.

Lequel déclare être propriétaire de deux cent quatre-vingt(280-) parts sociales.

Total : sept cent cinquante (750) parts sociales.

Tous les actionnaires sont présents,

Le président expose présente l'ordre du jour.

Nomination d'un délégué à la direction technique journalière pour les compétebces intersevtorielles pour les véhicules à moteurs pour la société

Suite aux nouvelles activités définies dans l'acte du 22/08/2011 il y a lieu pour la bonne marche de l'entreprise de nommer un délégué à la direction technique journalière pour les compétences intersectorielles pour les véhicules à moteurs.

Au vu des compétences qu'il a acqui le Conseil d'administration propose de nommer à ce poste Monsieur Sébastien Lemaire

Vote: fa nomination de Monsieur Sébastien Lemaire au poste d'administrateur délégué à la direction technique est votée à l'unaminité.

L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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VoCa2 173 e Suite

Mentionner sur la dernière page du !loiet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Monsieur Chatel Sébastien Administrateur délégué

Monsieur Lemaire Adminitrateur délégué,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

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20/09/2011
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Lô 8 SEP 2011

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

0441046528

Au Coin d'Eau

Société coopérative à responsabilité limitée

Rue Clémenceau, 17 à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont ex Godarville

Confirmation transfert siège social - Modification Objet social - Conversion en euros - Augmentation de la part fixe du capital  Modification de la dénomination sociale - Refonte des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Denis GILBEAU, de résidence à Manage, le vingt-deux août deux mille onze, enregistré à Seneffe, neuf râles, deux renvois, le vingt-neuf août deux mille onze, volume 531, Folio 25, Case 12, Reçu: vingt-cinq euros, pour l'inspecteur Principal (signé) J. GENTILHOMME que:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Au Coin d'Eau », ayant son siège social à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, n°17

Société constituée suivant acte sous seing privé le neuf juillet mil neuf cent nonante, publié à l'annexe du Moniteur belge, le vingt et un juillet suivant, sous le n° 900721-344.

Société dont les statuts ont été notamment modifiés par actes sous seing privé :

-aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés du premier juin mil neuf cent nonante-deux relatif à la durée de l'exercice social publié à l'annexe du Moniteur belge le premier juillet mil neuf cent nonante-deux sous le numéro 920701-138.

-aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés du vingt-cinq octobre mil neuf cent nonante-trois relatif notamment à la part fixe du capital fixée à sept cent cinquante mille francs belges publié à l'annexe du Moniteur belge le onze novembre mil neuf cent nonante-trois sous le numéro 931111-54.

Inscrite à la Banque carrefour d'entreprise sous le n° 0441.046.528 et à la TVA sous le n° 441.046.528.

BUREAU.

La séance est ouverte à dix-sept heures, sous la présidence de Monsieur CHATEL Sébastien, ci-après plus amplement qualifié.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales suivant:

1°) Monsieur CHATEL Robert Emile Joseph, né à Woluwe-Saint-Pierre, le quatre août mil neuf cent cinquante-deux, époux de Madame CHAPAUX Marie-Christine Léa Ghislaine, domicilié à Chapelle-Lez-Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, n°1.

Marié sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Pierre Van Beneden, à Schaerbeek, le sept mars mil neuf cent septante-quatre modifié aux termes d'un acte reçu par le notaire Ludovic Van Beneden, à Schaerbeek, fe sept mars deux mille un.

Lequel déclare être propriétaire de cinq cent cinquante-cinq (555-) parts sociales.

2°) Madame CHAPAUX Marie-Christine Léa Ghislaine, née à Etterbeek, le vingt-quatre mars mil neuf cent cinquante-trois, épouse de Monsieur CHATEL Robert Emile Joseph, domiciliée à à Chapelle-Lez-Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, n°1.

Mariée sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Pierre Van Beneden, à Schaerbeek, le sept mars mil neuf cent septante-quatre modifié aux ternies d'un acte reçu par le notaire Ludovic Van Beneden, à Schaerbeek, le sept mars deux mille un.

Laquelle déclare être propriétaire de cent quarante-sept (147-) parts sociales.

3°) Monsieur LEMAIRE Sébastien Philippe Jean, né à Chimay, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, célibataire, domicilié à Viroinval ex Dourbes, rue de Mariembourg, 4B.

Lequel déclare être propriétaire de vingt-quatre (24-) parts sociales.

4°) Monsieur CHATEL Sébastien Simon Robert, né à Bruxelles, le dix-sept septembre mil neuf cent septante-sept, époux de Madame CHERPION Emerance Renée Irène Germaine Betty, domicilié à 7160 hapelle-tez-Herlaimont ex godar-v-ille, rue Oemen_çeau, 17,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié ainsi que déclaré à ce jour Lequel déclare être propriétaire de vingt-quatre (24-) parts sociales.

Comparants dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous les numéros 520804-40937 ; 530324-01412 ;831119-10380 et 770917-25146.

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès desdits comparants.

Total : sept cent cinquante (750) parts sociales ou l'intégralité du capital social.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Tous les membres du conseil d'administration sont présents à savoir :

-Monsieur CHATEL Sébastien, précité, nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le neuf juin deux mille onze publié à l'annexe du Moniteur belge le huit juillet suivant sous le n°11103442.

-Monsieur LEMAIRE Sébastien, précité nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le neuf juin deux mille onze publié à l'annexe du Moniteur belge le huit juillet suivant sous le n°11103442.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

AI La présente assemblée a pour ordre du jour:

1°) Confirmation de la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du neuf juin deux mille onze de transférer le siège social antérieurement établi à 1620 Drogenbos, Langestraat, n°273, pour le porter à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, 17.

2°) Rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au six août deux mille onze.

3°) Modification de l'objet social pour remplacer l'article trois des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux ci :

L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le leasing, le commerce de véhicules neufs et/ou d'occasions, de tous carburants et lubrifiants et autres produits ayant un rapport avec le domaine automoteur, l'outillage se rapportant ou non au secteur automoteur, de pièces détachées et accessoires automobiles ou automoteurs en général, diesel, électriques, hydrauliques, électroniques et pneumatiques, de pneus et chambres à air pour tous véhicules.

L'entretien et la réparation en mécaniques, électricité, électronique, diesel-service, véhicule hybride, ainsi que dans les domaines hydraulique et pneumatique, de tous véhicules automoteurs, particuliers ou utilitaires, ainsi que de leurs remorques. L'atelier de montage de pare brise et vitrage.

L'entreprise de dépannage, démolition et soudure en tout genre.

L'exploitation d'atelier mécanique et carrosserie.

Elle pourra en outre accomplir toutes opérations commerciales, lié au secteur automobile en gros ou au détail à destination de professionnels ou de particuliers. Elle pourra également effectuer toutes activités de quincaillerie outillage et serrurerie.

La fourniture et le montage de films plastiques et/ou vinyles.

La location de véhicules automobiles de toute nature, tels qu'autos, camions, motos,... neufs et d'occasion. La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Elle peut d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. »

40) Conversion de la valeur nominale des parts, en remplaçant les sept cent cinquante (750) parts sociales existantes, d'une valeur nominale de mille (1.000) francs belges chacune, en sept cent cinquante parts, d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79EUR). Le taux de conversion étant de 40,3399 francs belges pour un euro (EUR).

50) Conversion de la part fixe du capital social actuellement fixé à sept cent cinquante mille (750.000) francs belges en euros (EUR).

Suite à cette conversion, la part fixe du capital social s'élèvera à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), le taux de conversion étant de 40,3399 francs belges pour un euro (EUR).

6°) Augmentation de la part fixe du capital en numéraire, à concurrence de quarante-neuf cents (0,49 EUR), sans création de parts sociales nouvelles pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR), à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros cinquante cents (18.592,50 EUR).

7°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

8°) Modification de la dénomination sociale. Suppression de la dénomination « Au Coin d'eau » pour la remplacer par «CLS CAR ».

9°) Confirmation de la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du premier juin mil neuf cent nonante-deux :

- de fixer l'exercice social de la société du premier janvier au trente et un décembre

- de fixer la date de l'assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin de chaque année.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

10°) Refonte complète des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède ainsi qu'avec le

Code des sociétés.

11 D) Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les

objets qui précèdent.

Bill existe actuellement sept cent cinquante (750) parts d'une valeur nominale de mille (1.000) francs belges

chacune ou vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 EUR) chacune.

Il résulte de ce qui précède que toutes les parts sont représentées et que l'assemblée peut donc délibérer et

statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des

formalités relatives aux convocations.

C/ Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée générale décide de confirmer la décision de l'assemblée générale extraordinaire du neuf juin

deux mille onze publié à l'annexe du Moniteur belge le huit juillet deux mille onze sous le n°11103442 de

transférer le siège social antérieurement établi à 1620 Drogenbos, Langestraat, n°273, pour le porter à 7160

Chapelle-Lez-Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, 17.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION.

Le président donne lecture du rapport établi par le conseil d'administration exposant la justification de la

modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, chaque associé reconnaissant en outre avoir reçu

une copie de ces documents antérieurement aux présentes.

L'assemblée décide de modifier l'objet social en remplaçant l'article trois des statuts par le texte repris au

point 3°) à l'ordre du jour.

Dépôt du rapport et de la situation active et passive.

Un exemplaire de ce rapport et de l'état y annexé sera déposé en même temps qu'une expédition du

présent procès-verbal au greffe du tribunal de commerce Charleroi.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale décide la conversion de la valeur nominale des sept cent cinquante parts sociales

existantes en euros.

Le valeur nominale ainsi convertie de chaque part s'élève à vingt-quatre euros septante-neuf cents

(24,79EUR) le taux de conversion étant de quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf (40,3399) francs

belges pour un euro (EUR).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale décide de convertir la part fixe du capital social actuellement fixée à sept cent

cinquante mille (750.000) francs belges en euros (EUR).

Le capital social ainsi converti s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01

EUR), le taux de conversion étant de quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf (40,3399) francs belges

pour un euro (EUR).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION- AUGMENTATION DE CAPITALE

L'assemblée décide d'augmenter la part fixe du capital, à concurrence de quarante-neuf cents (0,49EUR) en

numéraire, pour la porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à dix-huit

mille cinq cent nonante-deux euros cinquante cents (18.592,50 EUR), sans création de part nouvelle.

A l'instant interviennent les quatre associés de la société, dont question dans la composition de l'assemblée

générale, savoir :

1°) Monsieur CHATEL Robert

2°) Madame CHAPAUX Marie-Christine

3°) Monsieur LEMAIRE Sébastien

4°) Monsieur CHATEL Sébastien

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir une parfaite connaissance des

statuts et de la situation financière de la présente société.

Ils déclarent être propriétaires :

1°) Monsieur CHATEL Robert de cinq cent cinquante-cinq (555-) parts sociales.

2°) Madame CHAPAUX Marie-Christine de cent quarante-sept (147-) parts sociales.

3°) Monsieur LEMAIRE Sébastien de vingt-quatre (24-) parts sociales.

4°) Monsieur CHATEL Sébastien de vingt-quatre (24-) parts sociales.

Ils déclarent souscrire à la présente augmentation de capital chacun à concurrence de leur droit qu'ils

possèdent dans le capital, soit :

- Cinq cent cinquante-cinq/sept cent cinquantième pour Monsieur CHATEL Robert

- Cent quarante-sept/sept cent cinquantième pour Madame CHAPAUX Marie-Christine

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

- Vingt-quatre! sept cent cinquantième pour Monsieur LEMAIRE Sébastien

- Vingt-quatre! sept cent cinquantième pour Monsieur CHATEL Sébastien.

Les associés déclarent que le montant de l'augmentation de capital est entièrement libérée et que la

somme totale de quarante-neuf cents (0,49EUR), a été versée en espèces sur le compte numéro 001-6498821-

91 ouvert au nom de la société auprès de BNP PARIBAS FORTIS en date du vingt-deux août deux mille onze

de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quarante-neuf cents

(0,49EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt-deux août deux mille onze demeure ci-annexée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée requière le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est réalisée et que la

part fixe du capital social est effectivement portée à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros cinquante cents

(18.592,50 EUR) représentée par sept cent cinquante (750) parts sociales, d'une valeur nominale de vingt-

quatre euros septante-neuf cents.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION - DENOMINATION

L'assemblée générale décide de changer de dénomination de la société et adopte la dénomination suivante

«CLS CAR ». IL en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de confirmer la décision de l'assemblée générale extraordinaire du premier

juin mil neuf cent nonante-deux publié à l'annexe du Moniteur belge le premier juillet mil neuf cent nonante-deux

sous le numéro 920701-138; de fixer l'exercice sociale de la société du premier janvier au trente et un

décembre.

L'assemblée confirme la date de l'assemblée générale ordinaire soit le premier jeudi du mois de juin à dix-

sept heures.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de refondre complètement les statuts en vue de les adapter à ce qui précède et au

Code des sociétés et d'adopter le texte intégral suivant : «TITRE I.

FORME DENOMINATION - SIEGE - OBJET ET DUREE.

Article 1 :

La société adopte la forme de la société coopé-irative à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination

suivante : «CLS CAR »

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots «société coopérative» ou des initiales «SCRL».

Article 2 :

Le siège social est fixé à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont ex Godarville, rue Clémenceau, 17.

La société peut établir sur simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs et

commerciaux, succursales, agences, partout ailleurs, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux ci :

L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le leasing, le commerce de véhicules neufs et/ou d'occasions,

de tous carburants et lubrifiants et autres produits ayant un rapport avec le domaine automoteur, l'outillage se

rapportant ou non au secteur automoteur, de pièces détachées et accessoires automobiles ou automoteurs en

général, diesel, électriques, hydrauliques, électroniques et pneumatiques, de pneus et chambres à air pour tous

véhicules.

L'entretien et la réparation en mécaniques, électricité, électronique, diesel-service, véhicule hybride, ainsi

que dans les domaines hydraulique et pneumatique, de tous véhicules automoteurs, particuliers ou utilitaires,

ainsi que de leurs remorques. L'atelier de montage de pare brise et vitrage.

L'entreprise de dépannage, démolition et soudure en tout genre.

L'exploitation d'atelier mécanique et carrosserie.

Elle pourra en outre accomplir toutes opérations commerciales, lié au secteur automobile en gros ou au

détail à destination de professionnels ou de particuliers. Elle pourra également effectuer toutes activités de

quincaillerie outillage et serrurerie.

La fourniture et le montage de films plastiques et/ou vinyles.

La location de véhicules automobiles de toute nature, tels qu'autos, camions, motos,... neufs et d'occasion.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Elle peut d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles,

commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.

Article 4 :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par l'assemblée générale

statuant comme pour une modification des statuts.

TITRE Il.

FONDS SOCIAL RESPONSABILITE DES ASSOCIES.

Article 5 :

Le fonds social est illimité. II est représenté par des parts sociales de vingt-quatre euros septante-neuf cents

chacune, en nombre illimité.

La part fixe du capital social est fixée à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et cinquante cents

(18.592,50 EUR), entièrement libérée et est représentée par sept cent cinquante parts sociales, d'une valeur

nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Lors de la constitution de la société la part fixe du capital était fixée à trois cent mille francs belges

représentée par trois cent parts d'une valeur nominale de mille francs belges.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-cinq octobre mil neuf cent nonante-trois, il

a été déclaré que la part fixe du capital souscrit a été portée à sept cent cinquante mille francs représentée par

sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-deux août deux mille onze :

- la part fixe du capital et la valeur nominale des parts ont été converties en euros, soit dix-huit mille cinq

cent nonante-deux euros un cent pour la part fixe du capital et vingt-quatre euros septante-neuf cents pour la

valeur nominale de chaque part sociale.

- la part fixe du capital a été augmentée en numéraire de quarante-neuf cents pour la porter de dix-huit mille

cinq cent nonante-deux euros un cent à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros cinquante cents, sans

création de parts nouvelles.

Article 6 :

Ces parts sociales sont nominatives. Elles sont incessibles à des tiers. Entre les associés, elles sont

cessibles moyennant l'accord du conseil d'administration, statuant comme pour l'admission des nouveaux

membres.

Article 7 :

Le fonds social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles

par les associés existants. Il est sujet à diminution notamment par les remboursements qui doivent être faits aux

associés démissionnaires.

Le conseil d'administration fixe la proportion dans laquelle les souscriptions nouvelles doivent être libérées

et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 8 :

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription. Il n'y a entre eux

aucune solidarité ni indivisibilité.

TITRE III.

DES MEMBRES, ADMISSION.

Article 9:

Pour être membre de la société il faut :

1. Souscrire au moins une part sociale.

2. Etre présenté au conseil d'administration par deux sociétaires.

3. Avoir été agréé par le conseil d'administration. L'agréation est prononcée à la majorité simple. La délibération a lieu au scrutin secret. La décision du conseil d'administration ne doit pas être motivée.

L'admission des nouveaux associés est constatée par l'apposition de leur signature, et de la date de leur admission sur le registre de la société.

Article 10 :

Chaque associé reçoit un livret nominatif qui établit son compte et relate l'état de son avoir en qualité d'associé. II mentionne la dénomination de la société, les noms, prénoms, qualité et demeure du titulaire, la date de son admission, le tout signé par le titulaire et par celui qui a la gestion et la signature sociale.

Il mentionne, par ordre de date, les versements et les retraits de sommes par le titulaire. Les annotations sont, selon le cas, signées par le représentant de la société ou par le titulaire et valent quittance.

Il contient les statuts de la société.

Article 11 :

Un associé ne peut se retirer de la société que dans les six premiers mois de l'année sociale. D'autre part, un retrait de parts, qu'il soit la conséquence d'une démission, d'une exclusion ou d'un retrait proprement dit, n'est permis que pour autant qu'il n'affecte pas la part fixe du capital social.

Article 12 :

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés, avec l'accord de l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

Elles ne peuvent être cédées ou transmises, même avec l'accord de l'assemblée générale, à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, sauf si ceux ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès.

Les parts représentant les apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes prévues au Code des Sociétés.

TITRE IV.

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CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMMISSAIRES.

Article 13 :

La société est administrée par un administrateur gérant ou par un conseil d'administration composé de plusieurs membres, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Le mandat d'administrateur est salarié ou gratuit selon ce qu'en décidera l'assemblée générale pour chacun d'eux, laquelle fixera également la rémunération.

Article 14 :

Au cas où plusieurs administrateurs sont nommés, le conseil d'administration élit chaque année parmi ses membres un président, dont les fonctions prennent fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire. Ce dernier préside le conseil et l'assemblée générale. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur choisi par ses collègues.

Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué par un autre administrateur ou par l'administrateur gérant.

Article 15 :

Au cas où plusieurs administrateurs sont nommés, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Toute décision se prend à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du président ou de l'administrateur qui fait fonction de président est prépondérante. Au cas où un administrateur aurait un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du conseil d'administration, il sera fait application des dispositions prévues à ce sujet par le Code des Sociétés.

Les délibérations sont constatées dans les procès verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur gérant ou par deux administrateurs.

Article 16 :

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Article 17 :

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un administateur-délégué, choisi hors ou dans son sein, associé ou non, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs.

Article 18 :

Sauf mandat spécial du conseil d'administration, la société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice, pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière par un administrateur agissant seul.

Article 19 :

Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la société, celui ci sera confié à un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s) par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Insti'tut des Réviseurs d'Entreprises. La détermination de la rémunération du (des) commissaires, l'exercice de ses (leurs) fonctions et la fin de son (leur) mandat auront lieu dans le res-pect des prescriptions légales.

Au cas où la société répondant aux critères de la petite et moyenne entreprise, n'a pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commis-'saires. Toutefois, ces pouvoirs pourront être délégués à un ou plusieurs associés qui seront nommés par l'assemblée générale.

Ces associés ne pourront exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune mission ou mandat dans la société. Ils pourront se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombera à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de l'expert comptable seront com-'muniquées à la société.

TITRE V.

LES ASSEMBLEES GENERALES.

Article 20 :

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à l'ordre du jour.

Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Article 21 :

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L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de juin, à dix-sept heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle

doit l'être sur demande d'associés représentant au moins un cinquième des voix.

Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre en-droit indiqué

dans la convocation.

Toutefois, conformément au Code des Sociétés, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes

les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées

par un acte authentique.

Article 22 :

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du conseil d'administration

ou de l'administrateur gérant.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux

associés quinze jours au moins avant l'assemblée.

Article 23 :

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs pourvu que celui ci

soit lui même associé.

Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants

légaux; les personnes morales par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 24 :

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

un administrateur choisi par ses collègues, ou par l'administrateur gérant.

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés. Les

administrateurs présents complètent le bureau.

Article 25 :

Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts sociales.

Article 26 :

L'assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Une liste des présences indiquant l'identité des associés est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire

avant d'entrer en séance.

Article 27 :

Les statuts peuvent être modifiés par acte authentique par l'assemblée générale spécialement convoquée à

cet effet. L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.

Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés réunissent la

moitié des membres de la société.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement

quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au

vote.

Article 28 :

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur gérant ou par deux

administrateurs.

TITRE VI.

COMPTES ANNUELS REPARTITION DU BENEFICE.

Article 29 :

L'exercice social prend cours le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque

année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées. Le conseil d'administration dresse un inventaire et

établit les comptes annuels. Il établit en outre tout document imposé par la loi. Ces docu-Tnents sont

communiqués aux associés et au commissai-Te, s'il y en a un, dans les conditions et les délais légaux. Ces

documents seront communiqués également à l'associé qui serait chargé du contrôle de la société.

Article 30 :

L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un, ou de toute

autre personne chargée par l'assemblée générale de contrôler la société, et discute les comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la

décharge du ou des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire.

Cette décharge n'est valable que si les comp-'tes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse

dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été

spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation par les soins du ou des

administrateurs, à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

Article 31 :

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

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Volet B - Suite

1. Tout d'abord, cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du fonds social.

2. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera rassemblée générale statuant à la majorité des voix.

Article 32 :

Les répartitions du bénéfice se font annuellement au siège social aux époques indiquées par le conseil

d'administration ou par l'administrateur gérant.

TITRE VII.

MISE EN DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 33 :

La société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les règles qui sont

fixées pour les modifications aux statuts.

Article 34 :

En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pa-'reille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque agissant en qualité de

comité de liquidation ou de l'administrateur gérant.

Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

Article 35 :

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif est réparti entre toutes les parts

sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment

libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

TITRE VIII.

ELECTION DE DOMICILE.

Article 36 :

Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout administrateur, commissaire,

j directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TITRE IX.

DISPOSITIONS GENERALES.

Article 37 :

Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés et les dispositions de ce Code auxquelles il n'est

pas licitement dérogé par les présents statuts y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires

aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. »

Vote : cette résolution est adoptée, article par article, à l'unanimité.

DIXIEME RESOLUTION.

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte,

- Statuts coordonnés de la société,

- Rapport justificatif du conseil d'administration,

- Etat résumant la situation active et passive de la société.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2011 : BL535295
10/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.01.2011, DPT 30.01.2011 11025-0167-006
09/01/2009 : BL535295
25/04/2008 : BL535295
20/02/2007 : BL535295
27/05/2005 : BL535295
06/10/2004 : BL535295
24/11/2003 : BL535295
19/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.06.2015, DPT 14.10.2015 15648-0406-010
29/03/2002 : BL535295
23/09/1999 : BL535295
11/11/1993 : BL535295
01/07/1992 : BL535295
01/01/1992 : BL535295
01/01/1992 : BL535295

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