CLS COMPTA.

Divers


Dénomination : CLS COMPTA.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 501.665.291

Publication

11/12/2012
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au g

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Dénomination CLS Compta.

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte : Société civile sous forme de société en commandite simple

Rue Sainte Barbe 21 à 7060 Soignies

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CONSTITUTION



Entre les soussignés

PAYEZ Sylviane née le 31 août 1976 à Berchem Saint Agathe ; de nationalité belge.

Comptable fiscaliste inscrit à l'IPCF sous le n° 30013214, domicilié rue Sainte Barbe 21 à 7060 Soignies ;

Epouse de Monsieur Legros Christophe ;

Ci-après dénommé l'associé commandité ;

LEGROS Christophe né le 22 juillet 1976 à Soignies ; de nationalité belge.

Ouvrier, domicilié rue Sainte Barbe 21 à 7060 Soignies ;

Epoux de Madame Payez Sylviane ;

Ci-après dénommé l'associé commanditaire,

Mariés sans contrat à Soignies, le 10 septembre 2010 ;

Ont convenus la constitution d'une société Civile empruntant la forme d'une société en commandite simple qui est régie par les règles suivantes :

Article 1

La dénomination de la société est « CLS Compta. SC SCS ».

La signature sociale appartiendra à l'associé commandité, qui pourra en faire usage seulement pour les besoins de la société.

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. Article 2

Cette société a pour objet

Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;

L'organisation des services comptables et de conseil en ces matières ;

L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

La détermination du résultat et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

Les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation du contribuable ;

Les conseils en matière juridique ;

Bureau d'étude et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que toutes ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession des comptables et comptables fiscalistes agrées IPCF.

. Article 3

Le siège social de la société est établi à la rue Sainte Barbe 21 à 7060 Soignies. il pourra être transféré en tout autre endroit par l'associé commandité,

, Article 4

La société est constituée ce jour pour une durée indéterminée.

Article 5

Le capital social est fixé à 500,00 ¬ et est représenté par 100 parts sociales de 5,00 ¬ chacune.

Madame PAYEZ Sylviane : 99 parts pour un total de 495,00 ¬ à verser sur le compte de la société ;

Monsieur LEGROS Christophe ;1 parts pour un total de 5,00 ¬ à verser sur le compte de la société,.

Les parts sont entièrement libérées à concurrence d'un total de 500,00 E.

La répartition des parts et des droits de vote respecte les paramètres de l'AR du 15 février 2005 (art.8-4°).

Un rapport du réviseur détaillera les apports en nature.

Article 6

L'associé commandité a seul la gestion des affaires de la société, tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, mentions, saisies, opposition, emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société aux conditions et taux d'intérêts qu'il jugera convenables, par voie d'ouverture de crédit.

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. Article 7

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L'associé commanditaire ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit de prendre communication à tout moment, soit par lui-même, soit par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse, des comptes en banque ou chèques postaux.

Il ne pourra, en tant que non-professionnels du chiffre, effectuer aucune activité comptable et ne pourra en aucun cas engager la société ou intervenir au nom de cette société pour les activités comptables.

Article 8

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans ie consentement exprès et par écrit de ses coassociés, et il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa part sociale.

, Article 9

En cas de décès d'un associé commanditaire, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d'exister avec les héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agrée par les autres associés.

En cas de décès d'un associé commandité, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d'exister avec les héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les autres associés.

Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière à la marche de la société. Ils n'auront droit de réclamer la part revenant à leur auteur dans ia société suivant le dernier bilan.

L'interdiction d'un associé commandité, et sa mise sous conseil judiciaire seront assimilés à sont décès et produiront les mêmes effets.

. Article 10

Les bénéfices de la société, après déduction des frais généraux, du montant des amortissements et d'une éventuelle rémunération aux associés commandités, seront affectés suivant décision prise par l'ensemble des associés, après qu'une réserve légale ait été constituée.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans les proportions de leur participation, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà du montant de leur apport social.

. Article 11

Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant l'assentiment de l'unanimité de ces derniers, telles modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous changement dans la raison et la signature sociale, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution de la société et sa transformation en société de toute autre forme belge.

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Volet B - Suite

, Article 12

Les parties déclarent se référer aux dispositions légales pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, les dispositions de ces derniers qui seraient en opposition avec la Loi étant réputées non écrites.

De même, toutes les dispositions des présentes en contradiction avec les lois futures sont censées abrogées de plein droit et remplacées par les nouvelles dispositions légales.

. Article 13

Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de l'interprétation des présents statuts seront jugées par le tribunal de commerce du lieu du siège social.

. Article 14

La fonction de gérant sera exercée par l'associé commandité ; Madame PAYEZ Sylviane qui aura tout pouvoir pour engager seul la société..

Le gérant doit satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'AR du 15/02/2005.

. Article 15

L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture de 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice débutera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2013. La première assemblée générale se tiendra donc en juin 2014, soit le 1er samedi du mois de juin.

La société reprenant toutes les opérations faites pour et en son nom à dater du premier janvier 2013.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Soignies le 28 novembre 2012

Signé :

PAYEZ Sylviane

Gérante, associée commandité

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CLS COMPTA.

Adresse
RUE SAINTE BARBE 21 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne