CLT DES PIGES, EN ABREGE : F.P.

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CLT DES PIGES, EN ABREGE : F.P.
Dénomination : CLT DES PIGES, EN ABREGE : F.P.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 508.695.912

Publication

07/01/2013
ÿþ, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2.2

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N° d'entreprise : O.SO U " (<J 5' 5 .

Dénomination

(en entier) : CLT des PIGES

(en abrégé) : F.P.

Forme juridique : FONDATION PRIVEE

Siège : 6031 Monceau-sur-Sambre, rue du Monceau Fontaine, 42/4

Oblet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le dix-huit décembre deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1.L'Association sans but lucratif « QUELQUE CHOSE A FAIRE », en abrégé « Q.C.A.F. », ayant son siège social à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue Monceau Fontaine, 42/4, inscrite au registre des personnes morales sous te numéro 421.906.448.

Constituée suivant convention sous seing privé du 11 mai 1981, publiés à l'Annexe au Moniteur belge du 8 octobre suivant.

Statuts coordonnées suivant assemblée générale extraordinaire tenue le 14 juin 2004, publiés à l'Annexe au Moniteur belge du 15 juillet suivant, sous les références 0106243.

Ici représentée conformément à l'article 20 des statuts, par deux administrateurs, étant 1° Monsieur ROMBAUX Camille Jean Emile Joseph, né à Anderlues, le 20 décembre 1946, domicilié à Chatelet, rue de la Justice, 327. 2) et Madame RIOL1 Stefania Sylvana, née à Charleroi, le 1er juillet 1976, domiciliée à 5651 Til-Château (Walcourt), allée Sud, 2, nommés à cette fonction, suivant décision de l'assemblée générale du 4 juin 2012, autorisés par décision du Conseil d'administration, le 3 septembre 2012, conformément à l'article 18 des statuts.

2.L'Association sans but lucratif « RELOGEAS », ayant son siège social à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue Monceau Fontaine, 42/11, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0456.140.619

Constituée suivant assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2005, publiés à l'Annexe au Moniteur belge du 19 octobre 2005, sous les références 0145813.

Ici représentée, conformément à l'article 33 des statuts, par son Président Monsieur SPINOIT Bernard Yvon Paul, né à Charleroi, le ler novembre 1950, domicilié à 6030 Charleroi, rue Royale, 60 [601101-063-64] (identité complète, sauf état civil), nommé à cette fonction, suivant décision de l'assemblée générale du 30 juin 2008, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 12 janvier 2011, sous les références 0006669, et autorisé par décision du Conseil d'administration du 27 juin 2012, conformément à l'article 24 et 31 des statuts.

EXPOSE PRÉALABLE

A.Lesquels, agissant en qualité de fondateurs, décident de créer une fondation privée, en abrégé « F.P. », dénommée « CLT des PIGES », dont le siège social sera situé à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue du Monceau Fontaine, 4214, et dont les règles de fonctionnement sont arrêtées dans les statuts qui suivent.

B.Le patrimoine initial de cette fondation privée s'élève à UN EURO (1 ¬ ) et est constitué par un apport en espèce d'un euro. Compte tenu des opérations prévisibles, les fondateurs déclarent que ce patrimoine est suffisant pour permettre à la fondation de commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui lui est assigné.

STATUTS

A.ETABLISSEMENT

Nature de la fondation - Dénomination

La fondation est privée.

La fondation privée porte la dénomination de « CLT des PIGES».

Siège social

La fondation a son siège social à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue du Monceau Fontaine, 42/4.

Il peut être transféré sur décision du Conseil d'administration en Belgique ou dans le territoire de l'Union européenne, aux conditions énoncées à l'article 11 des statuts et moyennant publication à l'Annexe au Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

But social

La fondation privée a pour but, la promotion et le soutien de l'insertion sociale de personnes défavorisées ou en difficulté économique, social ou psychologique par le vecteur du logement, du travail et/ou de la formation.

Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain matériel direct aux fondateurs, à l'un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci avant. La fondation peut cependant permettre à chacun d'eux de réaliser des économies.

La fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s'interdira de conclure des actes par lesquels la fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un tiers.

Objet social et activités de la fondation

La fondation privée a pour objet, tant en Belgique que dans le territoire de l'Union européenne, dans fes limites autorisées par la loi :

-la conclusion de tous contrats de fourniture, de services, d'entreprise, d'achats, de ventes, de constitution, cession ou transfert de droits réels immobiliers ou mobiliers, de locations ou de mises à disposition de biens ou services, visant à la poursuite du but social ;

-l'accompagnement et l'assistance de personnes en difficulté dans le contexte pré-rappelé, tant sur plan administratif que juridique ou encore économique ;

-le développement de projets, expérimentaux ou non, dans le secteur du logement, notamment en lien avec les habitats groupés ou les modèles inspirés des « CLT » anglo-saxons ;

-l'exercice de tous mandats compatibles avec sa spécialité légale et statutaire, en qualité d'organe ou non ; -l'octroi de toutes avances, prêts, garanties, dans les limites autorisées par la loi ;

-l'organisation de toutes manifestations, évènements, actions et activités, désintéressées ou non, en ce compris des activités accessoires pouvant être réputées commerciales, dans les limites prévues par la loi, pour peu que ces projets concourent directement ou indirectement à la poursuite du but social;

-et plus généralement, toute opération juridique ou financière (constitution, acquisition, cession, rétrocession ...) ayant pour objet des droits immobiliers, personnels ou réels, démembrés ou non, sur tout immeuble utilisé ou appelé à être utilisé dans la poursuite de son but social.

Patrimoine de la fondation

Le patrimoine initial de la fondation privée s'élève à un euro (1 E).

Tout administrateur ou le cas échéant, tout vérificateur peut au maximum une fois par an, à moins de circonstances exceptionnelles, en solliciter l'estimation par un tiers indépendant désigné de commun accord avec le conseil d'administration et à défaut, par le président du tribunal de première instance saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Durée

La fondation est constituée pour une durée indéterminée, débutant avec l'acquisition de la personnalité juridique.

Elle cesse d'exister aux conditions énoncées à l'article 15 des statuts.

B.ORGANISATION

Organes d'administration  Gestion journalière et vérification

a)Organe unique de la Fondation :

La fondation est dotée d'un organe chargé de sa gestion, dénommé « Conseil d'administration ». b)Composition  Nomination - Conditions -- Fonctions  Révocation :

Il est composé de sept personnes maximum, nommées pour une durée limitée à trois ans, renouvelable de plein droit à moins d'une décision contraire du Conseil d'administration dans le mois qui précède l'échéance du mandat.

Les administrateurs sont nommés initialement par les fondateurs, ensuite, par les autres administrateurs en place, par voie de cooptation, à la majorité des deux tiers, ou le cas échéant, par le tribunal de première instance, selon la clef de répartition suivante ;

- Deux administrateurs présentés par l'ASBL « Quelque Chose à Faire »

- Deux administrateurs présentés par l'ASBL « Relogeas » ;

- Deux administrateurs, personnes physiques, issus de la société civile et impliqués dans des projets complémentaires aux buts sociaux de la fondation et/ou de ses fondateurs. A cet effet, la notion de « société civile » s'entend comme pour l'UNESCO, de « l'auto-organisation de ia société en dehors du cadre étatique ou du cadre commercial, c'est-à-dire un ensemble d'organisations ou de groupes constitués de façon plus ou moins formelle et qui n'appartiennent ni à la sphère gouvernementale ni à la sphère commerciale » ;

- Et un administrateur présenté par le Conseil des habitants.

Les administrateurs des deux premières catégories sont membres de droit.

Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes, étant précisé que les conditions sous « a » et « b » ne s'appliquent qu'aux personnes physiques : a) être majeurs, b) pleinement capables, c) ne pas être frappés de surendettement (médiation de dette, faillite, ...), d) et à tout moment, disposer du soutien de l'association ou du groupe qui les ont présentés. S'il est constaté que le conseil compte moins de sept membres, une nouvelle séance se tient au plus tard dans le mois de l'évènement qui est à l'origine de ce sous-nombre et il est procédé au plus tard dans le mois suivant celle-ci, à la cooptation ou la désignation du ou des nouveaux administrateurs. A défaut, il est loisible au tribunal compétent de pourvoir, à la

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demande de toute personne intéressée, aux nominations manquantes, en se conformant aux critères définis dans les statuts.

Le Conseil d'administration nomme en son sein, un Président, chargé d'organiser et présider les réunions et un trésorier, investi de la mission de préparation et de tenue de l'ensemble des pièces comptables.

Au-delà des cas de démissions, de décès ou d'incapacité, hormis les fondateurs qui sont membres de droit, tes administrateurs sont révocables à tout moment, par décision du conseil d'administration (excepté la voix de l'administrateur concerné), notamment lorsqu'il n'est plus satisfait à une des conditions d'admission ou dans les cas prévus par la loi, par décision de justice ; dans ce cas, les nouveaux administrateurs sont nommés par le tribunal qui, à cette fin, se conforme aux statuts.

c)Rémunération

Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, à moins d'une décision contraire lors de leur nomination ou, ultérieurement, du Conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts.

Toutes tes dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission sont défrayés par la fondation, à raison d'un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents (100%) du coût réel. Leur admissibilité et l'importance de la prise en charge sont arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d'année par le conseil d'administration.

d)Gestion journalière  Contrôle :

Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein, sans qu'elle ne puisse jamais être opposable aux tiers.

Il lui est également loisible de déléguer un ou plusieurs administrateurs ou tiers, à la gestion journalière de ses activités ou encore, au contrôle des activités du Conseil d'administration. Ils sont chargés de l'exécution de ses décisions et ne doivent justifier d'aucun mandat préalable, à l'égard des tiers. Le Conseil d'administration peut encore s'entourer de bénévoles pour l'accomplissement des taches mineures.

Le Conseil d'administration peut également confier la direction de la fondation, en ce compris l'un ou l'autre secteur d'activité en particulier, à un ou plusieurs directeurs choisis en son sein ou en dehors de celui-ci ou encore, conférer des délégations spéciales, par acte notarié ou non. Ces mandats sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.

Conseil d'administration : Pouvoir- Fonctionnement

a) Pouvoirs :

Le Conseil d'administration est investi du pouvoir de poser tous les actes nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de la fondation privée.

Néanmoins, les libéralités autres que manuelles ou indirectes, doivent préalablement être autorisées par le Roi, si elles excèdent le montant arrêté par la loi.

b)Fonctionnement

Ses membres forment un collège.

A moins d'une disposition contraire des statuts, celui-ci statue à la majorité absolue des voix des administrateurs. Si ce quorum n'est pas atteint plus de deux fois de suite, le vérificateur peut postuler la révocation des administrateurs défaillants et la désignation d'autres administrateurs par le Conseil d'administration.

Chaque membre dispose d'une voix, à moins qu'il ne dispose d'une procuration l'habilitant à voter pour un administrateur. En cas d'égalité des voix, le Président de la réunion a une voix prépondérante. Tout administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.

c)Tenue des séances  Convocation - Représentation

Les séances du conseil d'administration ont lieu annuellement, le premier mardi du mois de juin de chaque année et d'avantage, au gré des nécessités, étant précisé que si ce jour est férié, fe conseil se tient le premier jour ouvrable suivant.

Les séances peuvent se tenir à tout moment, même à distance (téléconférence,...). Les convocations et les documents utiles sont envoyés au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion, par poste et fax ou courriel, à l'exception de celles qui auraient pour ordre du jour sa liquidation ou plus généralement, une modification statutaire qui requièrent un délai d'un mois. Les décisions arrêtées à distance et signées électroniquement dans le respect de la loi belge ont la même valeur que celles revêtues d'une signature manuscrite. Si les administrateurs ne sont pas présents, même à distance, les décisions ne peuvent être prises par écrit sans signature électronique que dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation. Tout administrateur peut pendant ou après te conseil d'administration invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation mais sera en tout cas considéré comme régulièrement convoqué s'il est présent ou participe par conférence téléphonique.

Les séances peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un administrateur, de l'administrateur délégué, d'un vérificateur ou, le cas échéant, du conseil des habitants, selon les modalités prévues au ROI.

Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d'un mandat écrit, le cas échéant, conféré par courriel, remis au Président de séance.

d)Responsabilité  Décharge  Rapport de gestion  Opposition d'intérêts :

Le conseil d'administration répond de sa bonne gestion devant le(s) commissaire(s) et plus généralement, devant le tribunal de première instance compétent, à la demande de toute personne intéressée.

En outre, les administrateurs ne peuvent obtenir décharge qu'à l'occasion d'une nouvelle séance du Conseil d'administration statuant à la majorité des quatre cinquièmes, que sa composition demeure inchangée ou non.

La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.

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Les administrateurs et le délégué à la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration qui ont été menées durant la période concernée.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. Le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des opérations habituelles, conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.

e) Registre :

Le Conseil d'administration est tenu de consigner ses décisions sur le champ et de les communiquer sans délai, le cas échéant, sur tout support électronique, aux administrateurs.

Les décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents.

Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite ou électronique, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur, Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du conseil d'administration, le vérificateur ou le commissaire.

Représentation

La fondation est représentée par ses administrateur(s), selon les modalités énoncées ci-après et, le cas échéant, dans les limites de pouvoirs qui lui sont conférés, par l'administrateur délégué.

Chacun des administrateurs dispose du pouvoir général de représentation, tant en justice que pour les actes reçus par un officier instrumentant.

Les actes qui portent sur l'engagement ou le désengagement de personnel ou encore l'accomplissement d'actes de disposition immobilier requièrent la signature du président et du trésorier. Toutefois, l'administrateur délégué ou le Directeur représente la fondation dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés, notamment pour toute opération immobilière.

Contrôle interne et externe

a)Vérificateurs - Commissaires

Dans la sphère interne de la Fondation, la gestion du Conseil d'administration est soumise au contrôle d'un ou de plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par les fondateurs ou à défaut, par le Conseil d'administration statuant à la majorité absolue, pour une durée de trois ans, hors son sein, La rémunération des vérificateurs consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le Conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

Le Conseil d'administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l'impose et aux conditions requises par celle-ci. Ils sont chargés de contrôler ta situation financière de la fondation, leurs comptes annuels et la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels.

b)Fonctionnement - Rémunération

Lorsque les vérificateurs sont plusieurs, ils forment un collège. En l'absence de consensus, celui-ci statue à la majorité des quatre cinquièmes.

Le Conseil des habitants, représenté par son secrétaire ou deux habitants, a la qualité pour exercer un droit d'interpellation obligeant le Conseil d'administration à re-statuer dans les 15 jours de la communication qui lui est faite.

Leur mandat est gratuit, à moins d'une décision contraire des administrateurs.

L'émolument des commissaires ou des vérificateurs est arrêté dans leur acte de nomination.

c)Mission - Pouvoirs :

Les vérificateurs ont pour mission de vérifier le respect par te Conseil d'administration du but désintéressé de la Fondation. ils établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l'ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s'il échet, les observations qualitatives ou toutes suggestions.

Les vérificateurs reçoivent notification par voie électronique ou sur tout autre support de toutes décisions du Conseil d'administration, à la diligence de son Président, dans tes B jours de leur adoption. En cas de manquement grave à la loi ou aux statuts, les vérificateurs peuvent postuler, moyennant proposition motivée, la révocation de tout administrateur ou de tout directeur. Ils peuvent également agir en justice pour obtenir la suspension de leur mise en oeuvre ou la nullité de tout acte en contrariété avec ceux-ci.

Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l'ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la fondation. S'ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats,

Le Conseil des habitants est composé de plein droit de toutes les personnes agréées ou réputés tels, en raison de leur participation à l'habitat groupé ou au « CLT », qui ont effectivement un droit à « l'habitat » sur un site donné et bénéficiant de l'action de la Fondation, c'est-à-dire des personnes qui sont titulaires d'un droit réel immobilier (propriété, superficie, emphytéose, bail, ...) ou droit personnel dans un des périmètres concernés et

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ce, durant le temps où elles disposent effectivement de ce droit. Son rôle est de donner des avis au Conseil d'administration sur toute question intéressant les droits et obligations issus des titres qui leur confèrent ce droit d' « habitat » et pour lesquelles la fondation aurait un rôle à jouer. Il est convoqué, soit par le secrétaire de ce conseil qui aurait été élu en son sein, soit par le Conseil d'administration. Le fonctionnement du Conseil des habitants est, le cas échéant, précisé dans le règlement d'ordre intérieur.

C.STATUTS - OBLIGATIONS LEGALES DE LA FONDATION -- CONVERSION EN FONDATION I]'UTILITE PUBLIQUE

Modification statutaire

A moins d'une décision judiciiaiire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision du Conseil d'administration statuant aux quorums requis par la loi. Lorsqu'elle est requise, l'autorité judiciaire peut, s'il échet, substituer à l'amendement proposé, la modification qu'elle juge adéquate.

Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu'elle n'ait trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :

-le but et les activités de la fondation ;

-le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;

-la destination du boni de liquidation ;

-la procédure de modification des statuts

-ainsi que le mode de règlement des conflits.

Toute modification fait l'objet d'une publicité identique à celle de l'acte de constitution dans les cas prévus par la loi.

Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les modifier négligent de le faire, le tribunal de première instance peut, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Il veille à s'écarter le moins possible des statuts existants.

Exercice comptable - Comptes annuels

L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration dresse un inventaire et arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.

Comptabilité

La fondation a l'obligation de tenir, aux conditions prévues par l'article 37 de la loi, soit une comptabilité en partie double, soit une comptabilité simplifiée.

Conformément à cette même disposition, au Code des sociétés et à leurs arrêtés d'exécution, le conseil d'administration doit également établir et publier ses comptes annuels complets, abrégés ou innommés. Dans ce dernier cas, celui-ci en arrête la forme.

Une fois approuvés par le conseil d'administration et visés par le ou les vérificateurs, les comptes annuels, complets et abrégés, doivent être déposés dans les trente jours à la Banque nationale belge qui les communique au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels innommés sont directement déposés au greffe du tribunal de première instance compétent.

Le dossier ouvert auprès du tribunal de commerce est accessible dans les conditions prévues par la loi et ses arrêtés d'exécution.

Conversion en fondation d'utilité publique

Le conseil d'administration peut décider, à la majorité des quatre cinquièmes, de convertir la fondation privée en une fondation publique.

Cette décision ne produit d'effet qu'avec l'obtention de l'Arrêté royal de reconnaissance. A cette fin, le conseil d'administration observe les formalités requises et joint aux statuts communiqués au Ministère de la Justice, les pièces prévues par la loi.

D.FIN DE LA FONDATION

Dissolution - liquidation

La fondation est dissoute sur décision judiciaire :

-si son but est réalisé ou si elle n'est plus en mesure de le poursuivre,

-si son terme est à échéance ;

-si elle contrevient gravement à ses statuts, à l'ordre public ou plus généralement, à la loi ;

-si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée;

-si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats.

Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses ayants droits, d'un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu'à la clôture de la liquidation.

Sauf s'il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux articles 179 et suivants du Code des sociétés.

Sur proposition des liquidateurs, le tribunal décide de l'affectation de l'éventuel boni de liquidation. Celui-ci est affecté à une organisation poursuivant un but désintéressé analogue, à défaut, à une organisation d'utilité

MOD 2.2

Volet B - Suite

publique ou encore, à l'état. Dans ce contexte, il est prévu que celui-ci revienne à toute association ou institution poursuivant un but similaire dans la province du siège social ou le périmètre en tenant lieu.

Une restitution en faveur du fondateur ou de ses ayant droits est exclue, à moins que l'apport ne comporte une condition résolutoire.

E. DIVERS

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.

Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et fondations.

En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille treize.

2. Premier conseil d'administration

Le premier conseil se tiendra en deux mille quatorze.

3. Composition des organes

Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "administrateur" pour une durée de trois années

-Pour compte de QCAF, Madame Stefania RIOLI et Monsieur de MOFFARTS d'HOUCHENEE Alain Marie Hervé Charles François, né à Liège, le 22 septembre 1968, domicilié à Louvain-La-Neuve, rue de la Baraque, 128 b;

-Pour compte de RELOGAES, Madame RIZZO Anne-Catherine, née à Haine-Saint-Paul, le 24 août 1971, domiciliée à Haine-St-Paul, rue Ferrer, 136 et Madame RICHiR Estelle Saskia, née à Charleroi, le 25 juin 1985, domiciliée à 6043 Ransart, rue César De Pape, 12;

-Pour la société civile, Monsieur DELPIERRE Frédéric Pierre Michel, né à Braine-l'Alleud, le 17 juillet 1966, domicilié à 1410 Waterloo, avenue des Frères Fleischman, 29 et Monsieur LEGRAND Christophe, né à Uccle, le 2 novembre 1979, domicilié à Baizy-Thy, rue de l'Egalité, 111E;

-En attendant la constitution d'au moins un conseil d'habitant sur un des sites de la Fondation, Monsieur PRAILE David Jacques Albert, né à Nivelles, le 22 août 1969, domicilié à 7790 Hennuyères, rue du Grand Péril, 73

Qui acceptent. lis agiront comme collège. Leur mandat n'est pas rémunéré.

3.Nomination des commissaires

-Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.

4.Procuration pour formalités ou acte rectificatif

-Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à Monsieur Alain de Moffarts d'Houchnée pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du présent acte, toutes les formalités des Guichets d'entreprises ou du Greffe compétent (de dépôt et/ou de publications et /ou d'inscription au registre et/ou au greffe et/ou auprès de toute autre autorité administrative). Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

-Ce pouvoir inclut également la faculté de recevoir tout acte rectificatif relatif à la présente constitution. S.Règlement d'Ordre Intérieur

-Les statuts devront être complétés par un règlement d'ordre intérieur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

`Réservé

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Moniteur

belge

Bijsagen bij het Belgisch St atsblád

Coordonnées
CLT DES PIGES, EN ABREGE : F.P.

Adresse
RUE DU MONCEAU FONTAINE 42/4 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE

Code postal : 6031
Localité : Monceau-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne