COFIPART

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. COFIPART
Dénomination : COFIPART
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 837.914.011

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2013, APP 31.12.2013, DPT 01.07.2014 14253-0260-032
27/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 15.11.2013, DPT 20.12.2013 13695-0034-027
29/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 16.11.2012, DPT 26.11.2012 12646-0110-021
28/07/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

N° d entreprise : S y l t

Dénomination

(en entier) : COFIPART

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 7134 BINCHE - section de PERONNES-LEZ-BINCHE, rue des Mineurs, 25

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Serge BABUSIAUX le 13 juillet 2011, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :

Monsieur Christophe-Pierre-Michel WANTY, Administrateur de sociétés, né à Leuven le quatre octobre mil neuf cent septante-cinq, demeurant et domicilié à Estinnes  section de Peissant, rue de la Praile, 6.

et

Monsieur Benoit Johan Frans SOENEN, administrateur de société, né à Tournai, le trente juin mil neuf cent septante-trois, divorcé, domicilié à 7131 BINCHE (WAUDREZ), rue de Bruille S ;

ont constitué une société commerciale sous forme d'une société anonyme dénommée COFIPART ayant son siège social à Binche  section de Péronnes-lez-Binche, rue des Mineurs, 25, dont le capital est fixé à DEUX MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS, représenté par DEUX MILLE SIX CENTS actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille six centième de l'avoir social.

SOUSCRIPTIONS  LIBERATIONS :

a) Apport en nature

Rapport du réviseur : Monsieur Bernard BIGONVILLE, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « BERNARD BIGONVILLE & CO », désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par le Code des Sociétés en date du 12 juillet 2011.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature opéré lors de fa constitution de la SA "COFIPART" consiste en 1.240 actions sur les

10.000 actions représentant le capital de "COFITRA", évalué à 2.520.920 ¬ .

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

Q'l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ,

Dia description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Oies modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 2.520 actions de la société "COFIPART', sans désignation de valeur nominale et la reprise d'une dette par la société de 920 ¬ due au cédant.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Rapport des fondateurs : Les fondateurs ont dressé le 12 juillet 2011 le rapport spécial prévu par le Code des Sociétés dans lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature

Apports en nature : Monsieur Christophe WANTY préqualifié, a déclaré faire apport à la société de 620 actions de la société COFITRA ayant son siège à Binche  section de Péronnes lez Binche RPM 0459.515.229 Charleroi. Soit pour 1.260.460 euros. L'apport en nature rémunéré en part sociales est toutefois limité à la somme de 1.260.000 euros, la différence, soit 460 euros étant inscrite en compte courant dans les livres de la société.

Monsieur Benoit SOENEN préqualifié, a déclaré faire apport à la société de 620 actions de la société COFITRA ayant son siège à Binche  section de Péronnes lez Binche RPM 0459.515.229 Charleroi. Soit pour 1.260.460 euros. L'apport en nature rémunéré en part sociales est toutefois limité à la somme de 1.260.000 euros, la différence, soit 460 euros étant inscrite en compte courant dans les livres de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Réservé

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Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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Rémunération et libération de l'apport en nature L'ensemble des apports en nature, est donc estimé à

2.520.000 euros.

En rémunération des apports en nature, il est attribué à :

- Monsieur Christophe WANTY, 1.260 parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à

concurrence de cent pour cent au prix de mille euros chacune.

1.260

- Monsieur Benoit SOENEN, 1.260 parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à

concurrence de cent pour cent au prix de mille euros chacune.

1.260

b) Apport en numéraire :Les 80 actions restantes sont souscrites en espèces, au prix de mille EUROS

chacune, comme suit

par Monsieur Christophe WANTY à concurrence de 40.000 EUROS, soit pour 40 actions 40

par Monsieur Benoit SOENEN à concurrence de 40.000 EUROS, soit pour 40 actions 40

Soit pour : 80.000 EUROS.

Chacune des actions ainsi souscrites en numéraires est libérée à concurrence de CENT pour cent par un versement en espèces effectué au compte numéro 363-0906169-35 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING

Une attestation de l'organisme dépositaire délivrée en date du 11 juillet 2011 a été remise au notaire BABUSIAUX.

CAPITAL SOCIAL MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS. li est divisé en DEUX MILLE SIX CENTS actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille six centième de l'avoir social.

MODIFICATION DE CAPITAL -- CAPITAL AUTORISE

Le capital social peut-être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale, peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

L'assemblée générale des actionnaires, délibérant dans les conditions prescrites par la législation en vigueur sur les sociétés commerciales peut autoriser le Conseil d'Administration pendant une période de cinq ans, à dater de la publication de l'acte constitutif ou de ia modification des statuts, à augmenter le capital social, même par l'incorporation des réserves, en une ou plusieurs fois d'un montant maximal autorisé. L'autorisation est renouvelable. La décision d'autorisation est publiée par extrait aux Annexes du Moniteur Belge et doit indiquer le montant du capital autorisé. En autorisant le conseil d'Administration à augmenter le capital, l'assemblée générale ne se prive pas de son droit propre de réaliser une telle opération. Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration peut décider d'augmenter le capital aux conditions de présence et de majorité prévues soit par les statuts, soit par la loi. L'augmentation de capital arrêtée par le conseil d'administration sera constatée par acte authentique en conformité avec la législation en vigueur sur les sociétés commerciales, celle-ci ne pouvant être rémunérée par des actions sans mention de valeur nominale, émises en dessous du pair comptable des actions existantes.

OBJET : La société a pour objet :

La réalisation et l'exécution, pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, de toutes prestations de services et de tous mandats sous forme d'études, d'organisations, de conseils, d'expertises, dont la gestion mobilière et immobilière dans le secteur de l'informatique, dans les matières financières, économiques, administratives et financières, commerciales, sociales, fiscales et juridiques.

Elle peut également pratiquer tous travaux de conception et d'assistance technique en matière de génie et de travaux publics et privés, ainsi que l'acquisition, la vente, la location, la réparation d'engins et de matériel roulant ou non roulant.

Elle pourra réaliser, toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêts émis par toutes sociétés belges ou étrangères. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.

Elle a également pour objet l'exercice et l'application de tous droits et pouvoirs conférés ou attachés à la propriété de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède, tous pouvoir de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation de la société à une partie du capital souscrit ou à une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la société est intéressée, aux conditions qu'elle jugera bonnes.

Elle pourra s'intéresser à toutes activités immobilières, notamment l'achat, la vente, l'échange, la location, le leasing, la gérance, la gestion, etc... de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la société pourra participer à toute convention concernant la transformation ou l'aménagement de ces immeubles, participer à toute opération de promotion immobilière, adopter le statut de marchand de bien. Elle pourra réaliser toutes activités

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généralement quelconques : de nature civile, commerciale, financière ou administrative, en relation directe ou indirecte avec les opérations immobilières.

Elle pourra également acquérir ou prendre en location des brevets et procédés en vue d'en concéder l'exploitation.

L'énumération qui précède n'étant pas limitative, elle pourra en effet faire toutes opérations généralement quelconques mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, entreprises, associations tant en Belgique qu'à l'étranger.

Dans les limites permises par la loi, elle peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut-être limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortant, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui e statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Une convention d'actionnaires complémentaires aux statuts réglera, entre actionnaires, les conditions d'ègibilité des administrateurs.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

PRESIDENCE ET ADMINISTRATION DELEGUEE : Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, et un ou plusieurs

REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

Al Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si deux/tiers de ses membres sont présents ou représentés, les administrateurs forment un collège.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un Administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du Conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de (tété)communication ayant un support matériel.

Si une personne morale est nommé administrateur, elle devra désigner une personne physique en tant que représentant permanent, et à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur, et procéder aux formalités prescrites par la loi.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sauf disposition contraire résultant des conventions entre actionnaires complétant les statuts.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du Conseil d'administration est tenu d'en prévenir le Conseil et faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance, outre les formalités prescrites par la loi. Il ne peut prendre part à cette délibération.

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Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un administrateur a eu un intérêt opposé à celui de la société, outre les formalités prescrites par la loi.

Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant le quorum pour délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, en vertu des alinéas qui précèdent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents du Conseil.

POUVOIRS DU CONSEIL : Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

GESTION JOURNALIERE :

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion :

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur(s) délégué(s);

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) Le Conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

c) Le Conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir choisis hors ou dans son sein et confier tous pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

d) Le Conseil d'administration peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.

e) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

f) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES : La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi qu'en justice :

- soit par deux administrateurs;

- soit dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul, et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs;

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ASSEMBLEES GENERALES:

COMPOSITION DES POUVOIRS : L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale, mais uniquement avec voix consultative et seulement s'ils ont accomplis les formalités prescrites ci-après.

REUNION : L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de novembre à 11 heures, à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi ou un dimanche.

L'assemblée peut-être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ADMISSION A L'ASSEMBLEE : Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires de titres nominatifs doivent, au plus tard cinq jours francs avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre de titres pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et/ou ait accompli les formalités requises pour être admis à l'Assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire; chaque époux peut être représenté par son conjoint; les mineurs interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Le Conseil d'Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'Assemblée générale.

Les copropriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Sauf convention contraire notifiée par pli recommandé au Conseil d'Administration cinq jours francs avant l'Assemblée générale, le droit de vote, en cas de démembrement de la propriété d'un ou plusieurs titres, entre nu-propriétaire et usufruitier, appartient à l'usufruitier.

DROIT DE VOTE : Chaque action donne lieu à une voix.

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DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE : Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

MAJORITE SPECIALE : Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quart des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif à un montant net inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de !a société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

VOTE DES COMPTES ANNUELS : L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

DISTRIBUTION : Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DES DIVIDENDES : Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. !I fixe le montant et la date de leur paiement.

DISSOLUTION LIQUIDATION : La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti égaiement entre toutes les actions.

DISPOSITIONS FINALESETTRANSITOIRES

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2012.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème vendredi du mois de novembre 2012.

3. Sont nommés administrateurs :

Monsieur Christophe WANTY prénommé ;

Monsieur Benoit SOENEN prénommé ;

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

4. II n'est pas désigné de commissaire. Président

Monsieur Christophe WANTY prénommé.

Administrateurs délégués

Monsieur Christophe WANTY prénommé;

Monsieur Benoit SOENEN prénommé ;

4

'Réservé %P llet B - Suite

au pour extrait analytique conforme

Moniteur Serge BABUSIAUX, Notaire à Binche

belge



Déposé en même temps : expédition de l'acte, la rapport des for4teurs ainsi que le rapport du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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07/09/2015 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 31.08.2015 15561-0295-033
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 18.11.2016, DPT 28.11.2016 16687-0055-032

Coordonnées
COFIPART

Adresse
RUE DES MINEURS 25 7134 PERONNES-LEZ-BINCHE

Code postal : 7134
Localité : Péronnes-Lez-Binche
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne