COFITAX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COFITAX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.047.107

Publication

24/12/2013
ÿþMod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet e Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 nnunal de commerce de Charleroi

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) 2 DEL 2013 Le Greffiesreffe

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'rD Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0475047107

Dénomination

(en entier) : COFITAX

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE EUGENE MASCAUX 18, 6001 MARCINELLE

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 août 2013:

A l'unanimité, et après échanges de vues, l'assemblée générale a décidé de transférer le siège social de l'avenue Eugène Mascaux 18 à 6001 Marcinelle vers l'avenue Edmond Leburton 51 à 6031 Monceau-sur-Sambre, et ce, à partir du 1erjanvier 2013.

Monsieur Yasin OKTAY

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/02/2012 : ME. - JAARREKENING 30.06.2011, GGK 15.12.2011, NGL 14.02.2012 12034-0075-008
17/08/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa 2.0



Réserve ~ 4 MM 20fii

au BRUXELLES

Monitei.

belge

111

*11126087*







N° d'entreprise : 0475.047.107 Dénomination

(en entier) : INTELLIGENCE DEVELOPMENT

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Cervantès 75 à 1190 Forest

Objet de l'acte : Modification des statuts - Changement de dénomination et de siège

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, de résidence à' Charleroi, en date du dix-huit juillet deux mille onze, que les associés de la société INTELLIGENCE; DEVELOPMENT, en abrégé ID, société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée, ayant; son siège social à Forest, rue Cervantès, numéro 75, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles: sous le numéro 0475.047.107, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Luc lndekeu, à' Bruxelles, le quinze juin deux mille un, publié dans les annexes du Moniteur Belge du trois juillet suivant, sous: le numéro 2001-07-03/394, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire: Jean-Luc lndekeu, à Bruxelles, en date du dix-sept décembre deux mille deux, publié dans tes annexes du; Moniteur Belge du quinze janvier deux mille trois, sous le numéro 2003-01-15/0006316 et 2003.01-15/0006317,; et dont le siège social a été transféré là il se situe aujourd'hui aux termes d'une décision de l'assemblée; générale du trente décembre deux mille sept, publiée à l'annexe du Moniteur belge du dix février deux mille; neuf, sous la référence 2009-02-10/0021611, réunissant la totalité des associés, a adopté à l'unanimité les; résolutions suivantes textuellement reproduites ci-après:

Première résolution : Adoption de la nature civile en lieu et place de la nature commerciale actuelle de la: société

L'assemblée générale décide de modifier la nature de la société, en remplaçant sa nature commerciale: actuelle par la nature civile, devenant ainsi une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Deuxième résolution : Changement de dénomination

Après délibération, l'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la

dénomination « COFITAX ».

Troisième résolution : Transfert de siège social

Après délibération, l'assemblée décide de transférer le siège social se trouvant actuellement à Forest, rue Cervantes, numéro 75, pour le porter à Charleroi, section de Marcinelle, avenue Eugène Mascaux, numéro 18:;; boîte 2.

} Quatrième résolution : Modification de l'objet social

Le gérant propose la modification de l'objet social. Conformément à l'article 287 du Code des Sociétés, te,

gérant présente son rapport justifiant de la modification de l'objet social, auquel est joint un état résumant la

situation active et passive de la société arrêté à la date du trente juin deux mille onze.

Ledit rapport demeurera ci-annexé.

Après délibération, l'assemblée décide de modifier l'objet social suivant proposition du gérant et de:

supprimer en conséquence l'article des statuts relatif à l'objet social en le remplaçant par le texte suivant

« La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers :

-Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;

-L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

-L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des;

comptes ;

-La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les;

dispositions légales en la matière ;

-Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation dei

sociétés ; "

-Bureau d'étude,,.dnrganisation_et de conseil en matières, finançière,fiscale_ et sociale.;,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

-Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour áutant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes ;

-La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles professionnelles comptables. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles professionnelles comptables. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation. »

Cinquième résolution : Modification de l'exercice social

Après délibération, l'assemblée décide de modifier l'exercice social qui actuellement commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année suivante pour le remplacer par un exercice social annuel qui commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

En conséquence, l'exercice social en cours qui a débuté le premier juillet deux mille onze se terminera le trente et un décembre deux mille douze et comptera exceptionnellement dix-huit mois.

Sixième résolution : adoption de nouveaux statuts

Après délibération, l'assemblée décide d'adopter comme suit un nouveau texte des statuts tenant compte

des modifications qui précèdent et du nouveau Code des sociétés :

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société, dont l'objet est de nature civile, revêt la forme de société privée à responsabilité limitée

dénommée "COFITAX".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Charleroi (Marcinelle), avenue Eugène Mascaux, numéro 18 boîte 2.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale par

simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le

transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers :

-Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;

-L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

-L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

-La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matières financière, fiscale et sociale ;

-Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes ;

-La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles professionnelles comptables. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles professionnelles comptables. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté par CENT

QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées à concurrence d'un tiers chacune par :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

" Monsieur LIEVENS David Serge Alexandre, domicilié à Forest, rue Cervantès, numéro 75 boîte 0003. Représentant une part sociale.

" Monsieur OKTAY Yasin, domicilié à Charleroi (section de Marcinelle), avenue Eugène Mascaux, numéro 18 boîte 0002.

Représentant cent quatre-vingt-cinq parts sociales.

Conformément à l'Arrêté royal du quinze février deux mille cinq, Monsieur OKTAY Yasin, qui dispose ainsi de la majorité des droits de vote, est membre de l'Institut Professionnel, des Comptables et Fiscalistes agréés sous le numéro 30041708.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, la cession ou la transmission de parts aura lieu conformément à la législation sur les sociétés.

A cette fin, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.

Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou

par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs

émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée

générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que

dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier

vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le premier lundi du mois de juin de chaque année, à onze heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Volet B - Suite

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater 'dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque :l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur'

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Septième résolution : Démission et nomination de gérant

L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur LIEVENS David de sa fonction de gérant. L'assemblée générale prend la décision de nommer pour une durée indéterminée Monsieur OKTAY Yasin, préqualifié, en qualité de gérant, lequel, ici présent, accepte.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Thierry Lannoy, de résidence à Charleroi, a signé. Une expédition de l'acte est déposée au greffe du Tribunal de commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

17/02/2011 : ME. - JAARREKENING 30.06.2010, GGK 15.12.2010, NGL 14.02.2011 11032-0445-008
19/02/2010 : ME. - JAARREKENING 30.06.2009, GGK 15.12.2009, NGL 12.02.2010 10041-0483-008
10/02/2009 : LE661704
30/01/2009 : LE661704
13/02/2008 : LE661704
02/02/2007 : LE661704
24/02/2006 : LE661704
08/02/2005 : BL661704
03/03/2004 : BL661704
15/01/2003 : BL661704
15/01/2003 : BL661704
16/08/2002 : BLA114716
05/03/2002 : BLA114716
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 15.07.2016 16323-0119-010

Coordonnées
COFITAX

Adresse
AVENUE EDMOND LEBURTON 51 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE

Code postal : 6031
Localité : Monceau-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne