COLLECTIF DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS, EN ABREGE : COLLECTIF DAL

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. COLLECTIF DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS, EN ABREGE …
Dénomination : COLLECTIF DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS, EN ABREGE : COLLECTIF DAL
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 876.693.522

Publication

17/07/2014
ÿþN d'entreprise 876.693.522

Dénomination

(en entier) : Collectif Droit Au Logement pour tous

(en abrégé) ASBL DAL

Forme juridique Association Sans But Lucratif

Siège : Rue Saint-Piat 56 - 7500 Tournai

Objet de l'acte : Composition du conseil d'administration.

I. Démission de membres de l'Assemblée Générale

L'assemblée générale du 22 avril 2014 acte la démission de:

- Madame Ladavid Coralie, en tant que représentante de la Maison Médicale Le Gué dans l'assemblée générale. La Maison Médicale Le Gué reste malgré tout membre de l'assemblée générale via Madame Viseur Aurélie.

Il. Démission, renouvellement et nomination des membres du Conseil d'Administration

L'assemblée générale du 22 avril 2014 acte la cessation de mandat de:

- Madame Ladavid Coralie, en tant qu'administrateur.

- Monsieur Catoire Oliver, en tant qu'administrateur.

- Monsieur Dhaenens Raphaël, en tant qu'administrateur ;

- Madame Lancfrieu Laurentia, en tant qu'administrateur ;

L'assemblée générale du 22 avril 2014 nomme:

- Madame Viseur Aurélie, en tant qu'administratrice

L'assemblée générale du 22 avril 2014 renouvelle les mandats des administrateurs suivants:

- Madame Callens Caroline;

- Madame Canivez Frédérique;

- Madame Delporte Julie;

- Monsieur Di Nanno Michele en tant qu'administrateur ;

- Monsieur Hoquez Jean-Jacques, en tant qu'administrateur ;

- Monsieur Quintart Jacky, en tant qu'adminstrateur ; - Madame Richard Sabine, en tant qu'administrateur ;

A ce jour, le Conseil d'Administration est composé:

- Madame Callens Caroline, en tant que vice-présidente ;

- Madame Canivez Frédérique, en tant que secrétaire;

- Madame Delporte Julie, en tant qu'administratrice',

- monsieur Di Nanno Michele en tant qu'administrateur ;

- Monsieur Floquez Jean-Jacques, en tant qu'administrateur ;

- Monsieur Quintart Jacky, en tant qu'adminstrateur ;

Madame Richard Sabine, en tant que trésorière;

- Madame Viseur Aurélie, en tant que présidente,

Aurélie Viseur, Présidente.

Mentionner sur la dernière page (JO Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

111

11

II

Réserv

au

Monitei

belge

IJii!l113192.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1

Tribunal de Commerce de Tournai

,posé au greffe le 1) 8 in 2914

recu. assumé

M0022

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/01/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

Réserve I11111u~M~iu~i~u~~u~uuum

au X1301 13

ilortléeu

belge

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe ! ,l ~ 1 JAN, 2013

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Gi~rSró ter assumé

N denteepcnse 876.693.522

D iaraineai"el

;en entier) : Collectif Droit Au Logement pour tous

(en abrége1 ASBL DAL

Forme jur;dtque ; Association Sans But Lucratif

Siège : Vieux Chemin d'Ere 9 - 7500 Tournai

0 "et de l'acte : Modification des statuts de l'ASBL, modification de la composition du conseil d'administration, nomination du délégué à la gestion journalière

Assemblée Générale du 13 février et du 26 novembre 2012

(Conseil d'administration du 23 octobre 2012)

L'assemblée générale du 26 novembre 2012 décide de modifier l'article 2 et 13 des statuts comme suit:

Article 2.

Le siège social de l'association est établi à 7500 Tournai, Rue Saint-Plat 56 dans l'arrondissement judiciaire

de Tournai.

Article 13.

a.Le conseil d'administration gère fes activités de l'association et la représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour toutes les questions, à l'exception de celles qui sont expressément réservées à l'assemblée générale par la loi. Le conseil peut même poser des actes de disposition y compris, notamment, l'aliénation, même à titre gratuit, de biens mobiliers ou immobiliers, l'hypothèque, le prêt ou l'emprunt, toutes les opérations commerciales et bancaires, la levée d'hypothèques, etc..

b.L'association n'est valablement engagée à l'égard des tiers que par la signature conjointe de deux administrateurs. Les administrateurs qui agissent au nom du conseil d'administration ne doivent pas fournir de preuve ou d'autorisation à l'égard des tiers.

c.L'assemblée générale statue sur le règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur peuvent être établies par le conseil d'administration mais doivent être entérinées par l'assemblée générale.

d.Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs délégués à la gestion journalière et/ou administrateurs délégués. Si plusieurs délégués et/ou administrateurs délégués sont désignés, ils peuvent agir individuellement. Les actes de gestion journalière recouvrent l'exécution des lignes de conduite décidée en conseil d'administration et qui doivent être réalisés régulièrement pour assurer la bonne marche de l'association.

e.Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière et/ou administrateurs délégués ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Les statuts coordonnés se présentent ainsi :

Titre I Nom  Siège  But  Durée

Article 1 :

L'association porte le nom « A.S.B.L. Collectif Droit au Logement pour tous »

Mentionner sur ta dernière page du Volet : Au recto . Nom et qualne du notaire instrumentant ou do la personne ou das personnes

ayant pouvoir do représenter l'ossocietion, ta fondation ou l'organisme o 'dgard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

L'association se réserve le droit d'utiliser la dénomination « A.S.B.L. DAL» dans les actes, factures,

annonces, éditions et autres documents émanant de l'association,

Article 2

Le siège social de l'association est établi à 7500 Tournai, Rue Saint-Piat 56 dans l'arrondissement judiciaire

de Tournai.

Article 3 :

L'association a pour but de promouvoir la citoyenneté responsable de tous. Elle recherche des moyens de

combattre les exclusions en matière de logement. Elle cherche à élaborer des moyens permettant à tous les

citoyens de faire valoir leurs droits. Elle veille à leur assurer l'information la plus large, leur propose des aides à

s'organiser collectivement, en leur procurant une assistance administrative, technique et juridique relative au

logement. Cette dernière est prioritairement destinée aux ménages en état de précarité.

Elle vise à créer un réseau, des synergies qui rassemblent les institutions et organisations privées et

publiques ainsi que les personnes privées ayant comme centre d'intérêt le problème du logement. Elle mène

des projets expérimentaux.

L'association essaie d'atteindre:

Des objectifs individuels

a.Ecoute des demandes individuelles ayant trait à la problématique

b.Veiller à faire respecter les droits et devoirs des locataires

c.Accompagner dans différentes démarches

d.Etre un lieu d'information

Des objectifs collectifs

a.Centraliser l'information et la renvoyer vers les services et associations suivant les demandes

b.Créer un réseau d'information accessible aux membres adhérents au groupe

c.A partir de demandes individuelles au sein de nos associations, entamer une démarche collective par la

mise en place d'actions spécifiques

d.Etre un interlocuteur reconnu par la presse, le monde politique, les pouvoirs politiques, le grand public

e.Dénoncer les problèmes et les difficultés rencontrés sur le terrain auprès des autorités

f.Reflexion autour et élaboration de projets novateurs (être une caisse de résonance pour des micro-

expériences de terrain)

g.Etre un groupe de pression qui veille à respecter notre but.

De manière générale, l'association peut utiliser tous les moyens qui contribuent, directement ou

indirectement, à la réalisation du but. En exécution de ce qui est stipulé ci-dessus, l'association peut,

notamment acquérir, louer ou donner en location toutes propriétés ou droit réel, recruter du personnel, conclure

des contrats valables, récolter des fonds, en résumer exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient

son objet, Dans le cadre de la réalisation de son objet, l'association peut même poser des actes commerciaux.

Article 4

L'association est créée pour une durée indéterminée

Titre Il Adhésion

Article 5 :

L'association se compose de membres et de membres adhérents.

Les membres sont les personnes représentant les groupes ou associations soucieuses de contribuer au

projet défini dans fes buts et objets de l'association.

Les membres adhérents sont les personnes adhérant au projet et solidaires de l'action et prêtes à soutenir

les projets mis en oeuvre par l'association.

Article 6 :

L'admission de nouveaux membres et membres adhérents est décidée sur demande écrite du candidat, par

le conseil d'Administration.

Les membres ne disposent d'une voix délibérative à l'assemblée générale que s'ils ont réglé la cotisation de

l'année en cours.

Article 7 :

L'assemblée générale détermine la cotisation dans les limites prescrites chaque année et sur proposition du

conseil d'administration.

La cotisation annuelle des membres adhérents est fixée à maximum 150 euros.

La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée à maximum 150 euros. Ce montant est indexé

annuellement au début de l'exercice sur la base de l'indice des prix à la consommation, celui à prendre en

considération étant celui du mois de janvier et l'index de départ  base 2005.

Article 8 :

Les membres et les membres adhérents de l'association sont tenus

a.de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'association ainsi que les décisions de ses

organes ;

b.de ne pas porter atteinte aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes.

Article 9 :

Chaque membre ou membre adhérent peut à tout moment démissionner de l'association moyennant l'envoi

d'une lettre recommandée au conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

Un membre peut être exclu par l'assemblée générale avec majorité de deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration décide souverainement, sans devoir motiver sa décision, de l'exclusion ou la suspension des membres adhérents.

Titre iII Conseil d'administration

Article 10 :

L'association est gérée par un conseil d'administration comptant minimum 3 administrateurs. Les administrateurs agissent en collège. Ils sont nommés par l'assemblée générale et sont à tout moment révocables par celle-ci. Ils exercent leur mandat à titre gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Article 11 :

Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans par l'assemblée générale. Ils peuvent être nommés à tout moment par l'assemblée générale.

Si, à la suite d'une démission volontaire, de l'expiration du terme ou d'une destitution, le nombre d'administrateurs tombe au-dessous du minimum légal, les administrateurs restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit suppléé à leur remplacement. En cas de décès d'un administrateur, le CA peut nommer un administrateur pour le mandat restant à courir.

Ces nominations seront proposées à l'AG suivante.

Pour chaque réunion du conseil d'administration, le Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie est invité à déléguer un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.

Article 12 :

a.Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier. Pour ces postes, le mandat est de trois ans et la rééligibilité est limitée à deux fois consécutives soit un total de six ans consécutifs,

b.Le conseil ne peut statuer valablement que si la moitié au moins des administrateurs est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour, et il délibérera et statuera valablement si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple (= la moitié plus un, les abstentions ne comptent pas) des voix. En cas de partage des voix, la voix du président ou de celui qui le représente, est déterminante.

c.Des rapports de chaque réunion sont établis et signés par le secrétaire après lecture et inscrits dans un registre destiné à cette fin. Les extraits qui doivent être remis ainsi que tous les autres actes, sont dûment signés par le secrétaire ou administrateur.

Article 13 :

a.Le conseil d'administration gère les activités de l'association et la représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour toutes les questions, à l'exception de celles qui sont expressément réservées à l'assemblée générale par fa loi. Le conseil peut même poser des actes de disposition y compris, notamment, l'aliénation, même à titre gratuit, d e biens mobiliers ou immobiliers, l'hypothèque, le prêt ou l'emprunt, toutes les opérations commerciales et bancaires, la levée d'hypothèques, etc..

b.L'association n'est valablement engagée à l'égard des tiers que par la signature conjointe de deux administrateurs. Les administrateurs qui agissent au nom du conseil d'administration ne doivent pas fournir de preuve ou d'autorisation à l'égard des tiers.

c.L'assemblée générale statue sur le règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur peuvent être établies par le conseil d'administration mais doivent être entérinées par l'assemblée générale.

d.Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs délégués à la gestion journalière et/ou administrateurs délégués. Si plusieurs délégués et/ou administrateurs délégués sont désignés, ils peuvent agir individuellement. Les actes de gestion journalière recouvrent l'exécution des lignes de conduite décidée en conseil d'administration et qui doivent être réalisés régulièrement pour assurer la bonne marche de l'association.

e.Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière et/ou administrateurs délégués ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Titre IV Assemblée Générale

Article 14 :

L'assemblée générale se compose de tous les membres.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par le vice-président le

plus âgé présent, ou en l'absence des personnes précitées, par l'administrateur le plus âgé présent.

Chaque membre dispose d'une seule voix à l'assemblée générale, limité à une voix par association. Un

membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut toutefois représenter qu'un

seul autre membre,

Article 15 :

L'assemblée générale est exclusivement compétente pour

a.Modifier les statuts ;

b.Nommer et révoquer les administrateurs ;

Y

e " MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge c.Le cas échéant, nommer et révoquer les commissaires et déterminer leur rémunération éventuelle ;

d.Donner décharge aux administrateurs et commissaires ;

e.Approuver les budgets et comptes ;

f.Dissoudre volontairement l'association ;

g.Exclure un membre ;

h.Transformer l'association en une société à finalité sociale, et

i,Tous les cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.

Article 16 :

a.L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que ['objet ou l'intérêt de

l'association l'exige et elle doit être convoquée chaque fois qu'au moins un cinquième des membres le

demande. Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour l'approbation des comptes de l'année

écoulée et des budgets de l'année suivante en un lieu et à une date à déterminer par le conseil d'administration

et qui tombe avant le 30 juin de l'année en cours.

b.Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. La

convocation reprend l'ordre du jour tel qu'il est établi par le conseil d'administration. L'assemblée générale peut

statuer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour à condition que tous les

membres soient présents ou représentés. Il sera considéré que trois absences non justifiées d'un membre au

sein de i'AG, entraînera le rejet de ce membre.

c.Pour chaque réunion de l'assemblée générale, le Fonds du logement des Familles nombreuses de

Wallonie est invité à déléguer un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.

Article 17 :

a.Dans les cas autres que ceux repris dans le point b. ci-dessous, les décisions sont prises à la majorité

simple des membres présents et représentés.

b.En cas d'exclusion d'un membre, d'une modification des statuts ou de dissolution de l'association, la

procédure prescrite par la loi sera respectée.

Article 18 :

Un rapport de chaque réunion est établi, signé par le secrétaire ou un administrateur et repris dans un

registre particulier. Des extraits de ce rapport sont signés par le secrétaire ou un administrateur.

Titre V Droit de regard des membres

Article 19 :

Les tiers qui le souhaitent ont le droit de demander fa communication et/ou copie des rapports de l'assemblée générale.

Tous [es membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association, ainsi que tous les rapports et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des personnes, exerçant ou non une fonction d'administration, qui exercent un mandat dans l'association ou pour son compte ainsi que toutes les pièces comptables de l'association. A cette fin, les membres ou les tiers adressent une demande écrite au conseil d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces, Ceux-ci ne pourront être déplacés.

Titre VI Budgets -- Comptes  Contrôle.

Article 20 :

a.L'exercice de l'association court du 1er janvier au 31 décembre

b.Le conseil d'administration prépare les comptes et les budgets et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Après approbation des comptes annuels et du budget, l'assemblée générale se prononce, par vote distinct, sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.

c.Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées dans la loi sur les A.S.B.L. soient déposés dans les trente jours suivant leur approbation au greffe du tribunal de commerce ou si la loi l'exige, à la Banque Nationale de Belgique.

Titre VII Dissolution  Liquidation

Article 22 :

En cas de dissolution le Conseil d'administration en exercice sera chargé de la liquidation. Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution d'office, seule l'assemblée générale peut décider de la dissolution, de la façon prescrite par la loi.

Article 23 :

En cas de dissolution, les actifs, après apurement des dettes, sont transférés à un organisme à finalité sociale qui vise un but similaire. L'assemblée générale qui décide de la dissolution désignera, avec l'accord du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, l'association qui recevra le solde de la liquidation.

Article 24 :

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts est réglé parla loi du 27 juin 1921 régissant le fonctionnement des associations sans but lucratif, telle que modifié par fes lois du 2 mai 2002 et du 16 janvier 2003 et leurs arrêtés d'application

Titre VIII Dispositions particulières.

Article 25 :

L'association est tenue de respecter les législations suivantes ou toute autre législation qui les compléterait

ou les remplacerait :

tale code wallon du logement, institué par le décret du 29 octobre 1998,

CI'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité

sociale.

M0D22

Vole 13 - Suite

Modification de la composition du conseil d'administration.

L'assemblée générale du 26 novembre 2012 acte la cessation de mandat de :

- Madame Tricot Myriam, en tant qu'administrateur.

L'assemblée générale du 13 février 2012 acte la nomination de mandat de :

- Madame Landrieu Laurentia, en tant qu'administrateur.

A ce jour, le Conseil d'Administration est composé de :

- Madame Callens Caroline en tant que trésorier ;

- Madame Canivez Frédérique en tant qu'administrateur ;

- Monsieur Catoire Olivier en tant qu'administrateur ;

Madame Delporte Julie en tant que secrétaire ;

- Monsieur Dhaenens Raphaël, en tant qu'administrateur ;

- Monsieur Di Nanno Michele en tant qu'administrateur ; - Monsieur Hoquez Jean-Jacques, en tant qu'administrateur ;

- Madame Ladavid Coralie, en tant que vice-président ;

- Madame Landrieu Laurentia, en tant qu'administrateur ;

- Monsieur Quintart Jacky, en tant que président ;

- Madame Richard Sabine, en tant qu'administrateur ;

Nomination du délégué à la gestion journalière.

En ia séance du conseil d'administration du 23 octobre 2012, le poste de délégué à la gestion journalière a été attribué à Madame Aurélie Viseur.

Jacky Quintart, Président.

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Dénomination

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Forme ;ur:ctioue : Association Sans But Lucratif

Siège Vieux Chemin d'Ere 9 - 7500 Tournai

: Composition du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale

Composition du Conseil d'Administration (Assemblée Générale du 23 mai 2011).

i IIIINIINIIINIq~II NI

Renouvellement de mandat de :

- Callens Caroline en tant qu'administrateur ;

- Canivet Frédérique en tant qu'administrateur ;

- Catoire Olivier en tant qu'administrateur ;

- Dhaenens Raphaël, en tant qu'administrateur ;

- Di Nanno Michele en tant qu'administrateur

- Hoquez Jean-Jacques, en tant qu'administrateur ;

- Ladavid Coralie, en tant qu'administrateur ;

- Quintart Jacky, en tant qu'administrateur ;

- Richard Sabine, en tant qu'administrateur ;

- Tricot Myriam, en tant qu'administrateur.

Nomination de :

- Delporte Julie, en tant qu'administrateur.

Cessation de mandat de :

- Lebon Candice, en tant qu'administrateur.

A ce jour, le Conseil d'Administration est composé de :

- Callens Caroline en tant que trésorier ;

- Canivet Frédérique en tant qu'administrateur ;

- Catoire Olivier en tant qu'administrateur ;

- Delporte Julie en tant qu'adminstrateur

Dhaenens Raphaël, en tant qu'administrateur ;

- Di Nanno Michele en tant qu'administrateur ;

- Hoquez Jean-Jacques, en tant qu'administrateur ;

- Ladavid Coralie, en tant que vice-prèsident ;

- Quintart Jacky, en tant que président ;

- Richard Sabine, en tant qu'administrateur ;

- Tricot Myriam, en tant que secrétaire.

Assemblée Générale du 23 mai 2011.

A ce jour, l'Assemblée générale est composée de personnes morales et physiques : - Canal J ;

- CIEP du Mouvement Ouvrier Chrétien ;

Mentionne, sur ia Aui " recto Nom et ;liahte du r.:;t-:re ins`El:rr.e Jt?:^.t -u i:: ie xerso" ano~,e s personn=es

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Au verso : E4Gfil t

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f& au Moniteur i belge

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Volet 1

- Equipes Populaires ;

- L'Etape ;

- G.R.A.I N.E. ;

- Ligue des Droits de l'Homme ;

- Maison des Familles ;

- Maison médicale de Tournai ;

- Maison Médicale « Le Gué » ;

- Maison Médicale « La Venelle » ;

- Masure 14 ;

- Les Mutualités Chrétiennes ;

- Port' Ouverte ;

- Réseau Laïque de Solidarité ;

- Vie Féminine ;

MOD 22

- Jacques Geurts ;

- Jean-Jacques Hoquez ;

- Patrice Verleye.

Personne ayant pouvoir de représenter l'association : Jacky Quintart, président.

' iai.innr1a_r -.:i ia -^.~',^iie r'r' h" rC,a V^fgÍ F? " Au recto N^IT: et 'í15tr::lî`2F'?rí'Ja'a fe:scn/r=e 711 68s ç>ëésoiineû

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Au verso '4n_r. ?t c!gr:_;}t;ire

Coordonnées
COLLECTIF DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS, EN AB…

Adresse
VIEUX CHEMIN D'ERE 9 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : Ere
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne