COLLETTE & ASSOCIES, SOCIETE D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COLLETTE & ASSOCIES, SOCIETE D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.315.235

Publication

28/08/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 4 ASUT 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0465.315.235

Dénomination

(en entier) : COLLETTE & Associés société civile d'Avocats

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7000 Mons rue Notre-Dame Débonnaire 16

Objet de Pacte : Projet de fusion - Dissolution - Fusion - Représentation et pouvoirs

Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 09 juillet 2012 enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons le 11 même mois volume 1110 folio 4 case 15 aux droits de 25,00 Euros par l'Inspecteur Principal (signé) T. DREAU, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution

Le gérant de la présente société, société absorbée, et l'administrateur unique de la société coopérative à responsabilité CSAR-tMMO, à 7000 Mons rue Notre-Dame Débonnaire numéro 16, société absorbante, ont établi le vingt et un mai deux mil douze, un projet de fusion conformément à l'article 693 du code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé, tant par la société absorbée que par la société absorbante, au greffe du tribunal de commerce de Mons le vingt-trois mai deux mil douze. Mention a été publiée aux annexes du Moniteur belge sous les numéros 2012-06-0610101015 et 2012-06-0610101016.

Ce projet de fusion est approuvé.

Deuxième résolution

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide de la dissolution sans liquidation, de la présente société et sa fusion avec la société coopérative à responsabilité limitée CSAR-IMMO, devenue depuis le projet de fusion la société civile à forme de société privée à responsabilité COLLETTE & Partners, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « COLLETTE & Associés société civile d'avocats», société absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mil onze, toutes les opérations réalisées après cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante,

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la. fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés, le tout prenant cours au premier janvier deux mil douze.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société CSAR-IMMO, devenue COLLETTE & PARTNERS, société absorbante, cette dissolution prenant effet au premier janvier deux mil douze.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise jusqu'au trente et un décembre deux mil onze, seront établis par la société absorbante, Leur approbation ainsi que la décharge à donner à l'organe de gestion, feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante.

Conformément à l'article 726, §2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Les associés de fa société absorbée deviendront les associés de la société absorbante. Celle-ci détiendra des parts sociales propres représentant l'intégralité du capital. Ces parts sociales propres seront annulées comptablement en même temps que la réserve pour parts sociales propres.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En vertu de l'article 694, second'álinéa du code des sociétés, l'actionnaire unique dispense l'organe de gestion de dresser le rapport prévu par le premier alinéa de ce même article, ainsi que la situation comptable remontant à moins de trois mois.

Préalablement à la présente assemblée, l'associé unique a requis Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises, à Tournai, représentant la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, de dresser le rapport prescrit par l'article 695, second alinéa, du code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants ;

« Après avoir réalisé mes contrôles conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à l'article 695 du code des sociétés, je peux déclarer que :

'le projet de fusion comprend toutes les informations requises par la loi ;

's'agissant d'une absorption de la sprl « COLLETTE & ASSOCIES » (société mère) par la scrl « CSAR-IMMO » (filiale à 100% et transformée préalablement en spri), les associés de « COLLETTE & ASSOCIES » devriendront associés de « CSAR-IMMO », tandis que celle-ci sera détentrice de parts sociales propres qui ' seront annulées. II n'y aura pas de rapport d'échange à proprement parler;

" 1a méthode retenue est appropriée et l'opération peut être qualifiée de pertinente et raisonnable.

Fait à Tournai le 05 juillet 2012. ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, représentée par (signé) Victor

COLLN, Réviseur d'Entreprises. »

Troisième résolution

L'actionnaire unique confère à Maître François COLLETTE, les pouvoirs les plus étendus, avec pouvoir de

substitution, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement

des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif

de la société absorbée, et en particulier de l'inscription

des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine

de la société absorbée à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mil onze, dans la

comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre :

- dispenser fe conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

" - subroger ia société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans renonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce, de la T.V.A. et des la banque carrefour des entreprises;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

APPROBATION

Par décision en date du cinq juillet deux mil douze, le Conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Mons a

approuvé le projet de fusion et le projet du présent procès-verbal.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé ce jour : expédition, rapport de la gérance, rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2012
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0465.315.235 7EI3o~,.sp:RE, -46 á `--4cyzo h-'t o

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : COLLETTE et ASSOCIES

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Dépôt d'un projet de fusion



En date du 23 mai 2012, l'organe de gestion de la société a déposé, conformément à l'article 693 du Code des sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de MONS, un projet de fusion avec la scrl CSAR-IMMO, dont le siège est à 7000 MONS, Rue ND Débonnaire, 16 inscrite à la BCE sous n°0431.971.583,

Le projet de fusion porte sur la fusion par absorption de la sprl COLLETTE et ASSOCIES par la scrl CSAR-IMMO, dont la dénomination deviendra COLLETTE & PARTNERS sous le forme juridique d'une sprl.

Le Gérant,

François COLLETTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

11/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 07.05.2012 12110-0173-015
05/09/2011 : MOT000707
01/10/2010 : MOT000707
07/10/2009 : MOT000707
03/10/2008 : MOT000707
05/10/2007 : MOT000707
06/10/2006 : MOT000707
10/10/2005 : MOT000707
04/01/2005 : MOT000707
07/08/2003 : MOT000707
16/04/2003 : MOT000707
24/12/2002 : MOT000707
04/10/2002 : MOT000707

Coordonnées
COLLETTE & ASSOCIES, SOCIETE D'AVOCATS

Adresse
RUE NOTRE-DAME DEBONNAIRE 16 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne