COLLIN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COLLIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.809.726

Publication

18/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11,1

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0865.809 726 Dénomination

(en entier) : COLLIN

*12015A91

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Hector Denis, 68 à 6020 Dampremy

(adresse complète)

Obiet(s,) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION D'UNE FILIALE A 100% - ASSEMBLE GENERALE DE LA SOCIETE ABSORBEE

D'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 30 décembre 2011, il résulte que s'est réunie

l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «COLLIN», ayant son siège. social à 6020 Dampremy, rue Hector Denis,68  connue au regsitre des personne morale sous le numéro 0865.809.726.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire François Delmarche, à Ransart, en date du 2 juin 2004,. publié aux Annexes au Moniteur belge du 24 juin suivant.

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:

10 Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents, visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés concernées.

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés [respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés].

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec «Carolo Cleaning», société coopérative à rersponsabilité illimitée, ayant son siège social à 6001 Marcinelle, avenue Eugène Mascaux, 293  connue au registre des personnes morales sous le numéro 0899.103.787, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société absorbante, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante et de la présente société absorbée toutes deux arrêtées au ler janvier 2011;

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme. accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 1er janvier 2011 à zéro heure;

c) les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société

absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création

de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées

conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la

fusion par l'autre société concernée par l'opération.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à:

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante;

 l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée, ne comprend aucun immeuble ni droit immobilier.

Depuis la date du ter janvier 2011, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

Conditions générales du transfert.

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous

les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2011.

La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du ler janvier 201 légalement, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance, elle viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de . construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société absorbée qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,

tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

6° Constatation et pouvoirs d'exécution

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante «Carolo Cleaning» conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

6.1.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1er, 1° du Code des sociétés);

6.1.2. les 750 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions;

Volet B - Suite

6.1.3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

6.2. Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement.

Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA, ce 5 janvier 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur belge

24/11/2011
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N° d'entreprise : 0865.809.726. Dénomination

(en entier) : COLLIN

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Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6020 DAMPREMY, Rue Hector Denis, 68.

Oblat de l'acte :

Dépôt du projet de fusion par absorption de la SPRL COLLIN par la SCRI CAROL° CLEANING, en application des articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Cindy RUBBENS Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BíjTágën bij fiëfTfé giscliSfá tsTiIád = Z471T120I1- Annexes du Moniteur berge

05/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 30.07.2009 09523-0363-011
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 31.07.2008 08537-0387-011
14/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 03.09.2007 07685-0086-022
31/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 27.07.2006 06551-5203-010

Coordonnées
COLLIN

Adresse
RUE HECTOR DENIS 68 6020 DAMPREMY

Code postal : 6020
Localité : Dampremy
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne