COLMANT OPTHALMOLOGIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COLMANT OPTHALMOLOGIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.513.392

Publication

31/12/2012
ÿþ ~ » Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : SPRL COLMANT OPHTALMOLOGIE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Siège : 7800 Ath, rue de Brantignies, 22

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :CONSTITUTION

Texte

D'un acte dressé par Maître Vinciane DEGREVE, Notaire à Chièvres, le 14 décembre 2012, il résulte qu'il a été constitué une société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après :

1. Fondateur : Monsieur COLMANT Etienne Jean Pierre, docteur en médecine, spécialisé en ophtalmologie, né à Ath le treize septembre mil neuf cent cinquante-neuf, époux de Madame DEMOL Sophie, domicilié à Ath, rue de Brantignies numéro 22.

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Robert DE COSTER, Notaire à Schaerbeek, à l'intervention de Maître Bernard DEGREVE, Notaire à Chièvres, en date du quatre octobre mil neuf cent nonante, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

2. Dénomination : SPRL COLMANT OPHTALMOLOGIE

3. Siège : 7800 Ath, rue de Brantignies, 22

4. Objet : La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la spécialité d'ophtalmologie, et ce par ses associés médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

La société a pour objet de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, ainsi que du libre choix du patient, et ce par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion, l'équipement et le fonctionnement d'un ou plusieurs centres de diagnostic, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir.

Sous réserve de l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, elle peut réaliser son objet pour son compte en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées, tant en amont qu'en aval.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles déontologiques..

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

5. Durée : illimitée.

6. Exercice social : du ler janvier au 31 décembre de chaque année.

7. Capital : Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros) et est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune unlcentième du capital social.

La totalité des parts sociales est souscrite en numéraire par Monsieur Etienne COLMANT et le capital est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 euros) en espèces.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

8. Assemblée générale annuelle ; L'assemblée générale aura lieu chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.

9. Administration :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés et révoqués par l'assemblée générale à la majorité simple.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non-médecin qui s'engagera alors par écrit à garder le secret professionnel.

Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé .gérant pour la durée de son activité au sein de la société, En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

Le montant de la rémunération du gérant sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Les frais exposés par te gérant au bénéfice de la société lui seront remboursés sur présentation d'un état de frais qu'il aura certifié conforme. Ces frais figurent parmi les frais généraux.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin de même spécialisation inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant.

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques, Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabiiliité distincte de la société.

10. Conditions d'admission et d'exercice du droit de vote à l'assemblée générale :

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie,

Dès qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Il sera tenu au siège social un registre des associés dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés.

Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à un docteur en médecine légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, et inscrit à l'Ordre des Médecins, avec, s'il y a plusieurs associés le consentement unanime des autres associés.

En cas de décès d'un associé unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l'année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou que l'objet social en y excluant toute activité médicale et la dénomination de la société n'aient été modifiés.

A défaut de l'agrément prévu, l'associé qui se retire ou les ayants droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.

A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise.

Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Lorsque ta société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer,

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.

L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée,

11. Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus conformément aux dispositions légales.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour te compte de la société,

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société,

Volet B - Suite

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. Cette' obligation cesse dès que le fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité,

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les statuts.

Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la loi.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur non-habilité à exercer l'exercice de la médecine doit se faire assister d'un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

12. Le notaire soussigné atteste que le montant de la libération, soit 12.400 euros, a fait l'objet d'un dépôt spécial auprès de CBC Banque n°BE75 7320 2862 4751.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Après la constitution de la société, le fondateur a pris les décisions suivantes :

Le comparant et associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, décide de se nommer

gérant.

Le mandat du gérant sera rémunéré.

Pour autant que la société demeure une société unipersonnelle, ie mandat du gérant durera jusqu'à ce que

celui-ci ait mis fin à ses activités au sein de la société.

L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de

ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu'à constatation du contraire par l'assemblée, aucun

réviseur ne sera nommé.

Le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal

compétent pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil treize.

Pour copie conforme.

Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution.

Signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge



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20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 10.07.2015 15296-0106-014

Coordonnées
COLMANT OPTHALMOLOGIE

Adresse
RUE DE BRANTIGNIES 22 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne