COLONVAL VINCENT FISCALITE & CONSULTING, EN ABREGE : COVIFISC & CONSULTING

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. COLONVAL VINCENT FISCALITE & CONSULTING, EN ABREG…
Dénomination : COLONVAL VINCENT FISCALITE & CONSULTING, EN ABREGE : COVIFISC & CONSULTING
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 834.694.995

Publication

02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 25.08.2013 13479-0266-007
26/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe klOOYYORO tt.1

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Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LE

14 FFV. 2013

Le Êrefr°er

N° d'entreprise : 0834694995

Dénomination

(en entier) Colonval Vincent fiscalité & consulting

(en abrégé) : Covifisc & consulting

Forme juridique : SCS

Siège : Rue du Cheneau 49, 6120 Ham-sur-Heure

(adresse complète)

O~et(s) de l'acte : Modification des statuts

Entre les soussignés :

Monsieur Vincent Colonval, Expert-comptable et conseil fiscal n° 12885 2EFF 82, domicilié,

49, Rue du Cheneau à 6120 Ham-sur-Heure,

Associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé, commandité,

Et :

Madame Valérie Rorgniet, domiciliée 49, Rue du Cheneau à 6120 Ham-sur-Heure.

Simple associée commanditaire,

Il a été décidé de modifier les statuts de la société civile sous forme d'une société en

commandite simple, sous la raison sociale « Colonval Vincent Fiscalité & Consulting » en

abrégé : « COVIFISC & CONSULTING ». Les statuts de la société se présentent dorénavant

sous les conditions suivantes

1.Dénomination

La société prend le nom de « Colonval Vincent Fiscalité & Consulting » en abrégé :

« COVIFISC & CONSULTING ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de

le société, cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention

« Société en commandite simple » ou des initiales « S.C.S. », du terme « registre des

personnes morales » ou de l'abréviation « R.P.M. », suivi du numéro d'entreprise.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

2. Siège social

Le siège social est établi Rue du Cheneau 49 à 6120 Ham-sur-Heure.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance et

moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge.

3. Objet

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

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6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui

est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi etlou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable etlou de conseil fiscal. La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient

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pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

'Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 'Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

4. Durée

La durée de la Société est illimitée sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation

prévus par la loi et les statuts.

5.Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 500,00 ¬ et libéré en totalité.

ll est représenté par 50 parts sociales représentant chacune 1150ème du capital.

Le capital social est constitué par des apports en numéraire de la manière suivante :

Monsieur Vincent Colonval apporte à la Société la somme de 490,00 euros

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Madame Valérie Borgniet apporte à la Société la somme de 10,00 euros

Ces sommes sont intégralement versées sur le compte ouvert au nom de la société

En rémunération de ces apports,

Monsieur Vincent Colonval aura droit à 49 parts sociales entièrement souscrites et Libérées Madame Valérie Borgniet aura droit à 1 part sociale entièrement souscrite et libérée.

La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts. Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir ta majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société. Lorsqu'à ta suite d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l'achat, l'échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre société, l'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activités, la cession à la suite d'une fusion ou d'une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts etlou de la transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des statuts, être exclus.

6.Transmission des parts

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du collège de gestion ! du gérant unique.

Le Conseil de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.

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7. Gérance

La gérance est exercée par Monsieur Vincent Colonval, prénommé, sous réserve de toute délégation et à l'exclusion de l'associé commanditaire.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine. Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable etlou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal. Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne

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peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable etfou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

8.Exercice social et assemblée générale

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le dernier vendredi du mois du juin à 18 h 00 au siège social de la Société ou à tout autre endroit spécifié dans les convocations. Elle peut être convoquée extraordinairement et à tout moment pour délibérer chaque fois que l'intérêt social l'exige ou en tout cas sur la requête d'associés représentant 1/5 ème du capital social.

Les convocations reprennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 15 jours avant l'assemblée aux associés.

9.Comptes et répartition des bénéfices

ll est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs de la société, le compte de résultat récapitulant tes produits et les charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat, conformément aux dispositions applicables aux comptes des entreprises. S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est porté en réserves ou réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau, ou supportée par les associés dans les mêmes proportions, sans néanmoins que Madame Valérie Borgniet, associée commanditaire, puisse être engagée au-delà de sa mise sociale.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur tes bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne

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peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviennent à la suite de celles-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, après les prélèvements des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

10. Décès

Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 208 du Code des Sociétés, le décès de l'associé commandité donnera lieu à la dissolution de ta société.

De même, en cas d'incapacité ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit. 11.Cession des parts

Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans le consentement de son coassocié et moyennant le respect des dispositions prévues par l'article 1690 du Code civil.

12.Dissolution et liquidation

Outre la possibilité de dissolution judiciaire, la dissolution et ta liquidation de la société pourront être décidées à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire

En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable etlou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

13.Application du droit commun

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.

Volet B - suite

14.Dispositions temporaires

Reprise de tous les engagements pris au nom de la société en formation à partir du

01/03/2011. Cette reprise n'aura effet qu'à partir du moment où la société aura la personnalité morale.

Le premier exercice commencera le 01/0 3/2011 pour se terminer le 31/12/2012.

Fait à Ham-sur-Heure, en 5 exemplaires, dont 2 ont été remis à chacun des soussignés, ce 02 décembre 2012.

Colonval Vincent Borgniet Valérie

Gérant commandité Associée commanditaire

y Réservé

au

Moniteur

belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet B , Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

31/03/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : oy 3' . r0 9 4- , 6j g

Dénomination

(en entier) : Colonval Vincent Fiscalité & Consulting, en abrégé Covifisc & Consulting

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue du Cheneau 49, 6120 Ham-sur-Heure

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Entre les soussignés :

Monsieur Vincent Colonval, comptable IPCF n° 105212, domicilié,

49, Rue du Cheneau à 6120 Ham-sur-Heure,

Associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé, commandité,

Et :

Madame Valérie Borgniet, domiciliée 49, Rue du Cheneau à 6120 Ham-sur-Heure.

Simple associée commanditaire,

Il a été formé une société civile sous la forme d'une société en commandite simple, sous la raison sociale « Colonval Vincent Fiscalité & Consulting » en abrégé : « COVIFISC & CONSULTING » et aux conditions suivantes :

1. Dénomination

La société prend le nom de « Colonval Vincent Fiscalité & Consulting » en abrégé : « COVIFISC & CONSULTING ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société, cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention

« Société en commandite simple » ou des initiales « S.C.S. », du terme « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « R.P.M. », suivi du numéro d'entreprise.

2. Siège social

Le siège social est établi Rue du Cheneau 49 à 6120 Ham-sur-Heure.

II pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique de même régime linguistique par simple décision de la gérance et moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge.

3. Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999

-L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

-L'ouverture, la tenue, la centralisation et les clôtures des écritures comptables propres à l'établissement des comptes

-La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière

-Les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation de contribuables

-Les conseils en matière juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés

-Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale

-Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F.

-La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction de liquidateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

-Elle pourra exercer la fonction d'administrateur dans d'autres sociétés dotées d'un objet social similaire

-Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

4. Durée

La durée de la Société est illimitée, à dater de ce jour sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les statuts.

5. Capital social

Le capital social est constitué conformément aux paramètres de l'A.R. du 15/02/2005 (Art. 8-4°)

Le capital social est fixé à la somme de 500,00 ¬ et libéré en totalité.

1l est représenté par 50 parts sociales représentant chacune 1 / 50ème du capital.

Le capital social est constitué par des apports en numéraire de la manière suivante :

Monsieur Vincent Colonval apporte à la Société la somme de 490,00 euros

Madame Valérie Borgniet apporte à la Société la somme de 10,00 euros

Ces sommes sont intégralement versées sur le compte ouvert au nom de la société

En rémunération de ces apports,

Monsieur Vincent Colonval aura droit à 49 parts sociales entièrement souscrites et libérées

Madame Valérie Borgniet aura droit à 1 part sociale entièrement souscrite et libérée.

La répartition des droits de vote entre les associés doit être conforme aux paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art. 8-4°).

6. Gérance

La gérance est exercée par Monsieur Vincent Colonval, prénommé, sous réserve de toute délégation et à l'exclusion de l'associé commanditaire.

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Tenant compte de l'article 8-5° de l'A.R. du 15/02/2005, une majorité des mandataires indépendants (gérants,

...) doivent être membres/stagiaires de l'IPCF ou équivalents étrangers.

En ce qui concerne les délégations de pouvoirs, celles-ci devront également tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

7.Exercice social et assemblée générale

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le dernier vendredi du mois du juin à 18 h 00 au siège social de la Société ou à tout autre endroit spécifié dans les convocations.

Elle peut être convoquée extraordinairement et à tout moment pour délibérer chaque fois que l'intérêt social l'exige ou en tout cas sur la requête d'associés représentant 1/5 ème du capital social.

Les convocations reprennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 15 jours avant l'assemblée aux associés.

8.Comptes et répartition des bénéfices

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs de la société, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat, conformément aux dispositions applicables aux comptes des entreprises.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est porté en réserves ou réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau, ou supportée par les associés dans les mêmes proportions, sans néanmoins que Madame Valérie Borgniet, associée commanditaire, puisse être engagée au-delà de sa mise sociale.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviennent à la suite de celles-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, après les prélèvements des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

9. Décès

Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 208 du Code des Sociétés, le décès de l'associé commandité donnera lieu à la dissolution de la société.

De même, en cas d'incapacité ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.

10.Cession des parts

Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans le consentement de son coassocié et moyennant le respect des dispositions prévues par l'article 1690 du Code civil.

11.Dissolution et liquidation

Outre la possibilité de dissolution judiciaire, la dissolution et la liquidation de la société pourront être décidées à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

12.Application du droit commun

Tout ce qui n'est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les principes émis par le Code des Sociétés, lesquels sont présumés intégralement reproduites aux présentes.

13.Dispositions temporaires

Reprise de tous les engagements pris au nom de la société en formation à partir du 01/03/2011. Cette reprise n'aura effet qu'à partir du moment où la société aura la personnalité morale.

Le premier exercice commencera le 01/03/2011 pour se terminer le 31/12/2012.

Fait à Ham-sur-Heure, en 5 exemplaires, dont 2 ont été remis à chacun des soussignés, ce 28 février 2011.

Colonval Vincent Borgniet Valérie

Gérant commandité Associée commanditaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à J'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

26/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe lee WORD 11.1

1os

*150907



l Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LE

1 ? MIN 205

Le Greffiie9r reffe

N° d'entreprise : 0834894995

Dénomination

(en entier) : Colonval Vincent fiscalité & consulting

(en abrégé) : COVifisC & consulting

Forme juridique : SCS

Siège : Rue du Cheneau 49, 6120 Ham-sur-Heure

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Transfert siège social et augmentation capital

Entre les soussignés

Monsieur Vincent Colonval, Expert-comptable et conseil fiscal n° 12885 2EFF 82, domicilié,

74, Rue Claquedent à 6120 Ham-sur-Heure,

Associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé, commandité,

Et :

Madame Valérie Borgniet, domiciliée 74, Rue Claquedent à 6120 Ham-sur-Heure.

Simple associée commanditaire,

Il a été décidé de modifier les statuts de la société civile sous forme d'une société en commandite simple, sous la raison sociale « Colonval Vincent Fiscalité & Consulting » en abrégé : « COVIFISC & CONSULTING ».

1)Transfert du siège social

L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de transférer le siège social à l'adresse suivante : Rue Claquedent 74, 6120 Ham-sur-Heure

2)Augmentation du capital social

L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix d'augmenter le capital par un apport en numéraire à concurrence de 18.600,00 ¬ par création de 1.860 nouvelles parts.

L'intégralité de l'augmentation de capital est souscrite comme suit :

-par Monsieur Vincent Colonval : 1.860 parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Il est décidé de libérer le capital à concurrence d'un tiers, soit 6.200,00 ¬ . Le solde du capital pourra être libéré sur simple décision de la gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

a Réservé

au*

~Moniteur belgt?

Suite à cette augmentation de capital, le capital souscrit s'élève à 19.100,00 ¬ .

Fait à Ham-sur-Heure, en 3 exemplaires, ce 25 mai 2015.

Colonval Vincent

Gérant commandité

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COLONVAL VINCENT FISCALITE & CONSULTING, EN …

Adresse
RUE DU CHENEAU 49 6120 HAM-SUR-HEURE

Code postal : 6120
Localité : HAM-SUR-HEURE
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne