COLVER IMMO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COLVER IMMO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.551.410

Publication

22/04/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMIv1~~~~~~SS Marie-Guy DE TOURRm{ff

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0464.551.410

Dénomination

(en entier) : "COLVER IMMO"

Forme juridique : société civiI sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7800 Ath, boulevard de l'Est, numéro 26

Obiet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION

D'un acte reçu par le notaire Laurent BARNICH, de résidence à Ath, le vingt-huit mars deux mille treize, enregistré à Ath, deux rôle sans renvoi le vingt-neuf mars deux mille treize, volume 515 folio 21 case 20, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "COLVER IMMO" s'est réunie et a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Il est décidé de transférer la totalité du patrimoine de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « COLVER IMMO », activement et passivement, à son associée unique, la société civile . sous forme de société privée à responsabilité limitée « VERPLAETSE AVOCAT ».

Suite à ce transfert, toutes les opérations de la société absorbée « COLVER IMMO », réalisées depuis le premier janvier deux mille treize, sont considérées du point de vue comptable comme accomplies par la société absorbante « VERPLAETSE AVOCAT ».

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

Le présent transfert sera réalisé dès qu'il aura été approuvé par la société absorbante. A partir de ce moment, la société absorbée « COLVER IMMO » sera dissoute sans liquidation.

Conformément à l'article 726, §2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Deuxième résolution

Monsieur André-Marie VERPLAETSE, demeurant à 7801 Ath (Irchonwelz), rue du Castel, numéro 4/A, est désigné comme mandataire spécial pour représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée dans ta comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur André-Marie VERPLAETSE pourra en outre :

-dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

-subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas, d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans te procès-verbal d'assemblée de la société absorbante

-accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la Taxe sur la Valeur ajoutée;

déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs.

Attestation

Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités relatifs au transfert assimilé à une fusion, qui incombent à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « COLVER IMMO » en vertu des dispositions du Code des sociétés,

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal de l'assemblée générale du vingt-huit mars deux mille treize.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent BARNICH, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/02/2013
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Copie à publire aux-annexes-du-Moniteur belge après dépôt de i'adt&-áû greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0464.551.410

Dénomination

(en entier) ; COLVER IMMO

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard de l'Est, 26 7800 Ath

Obiet de l'acte : Dépôt du projet de fusion

Conformément à l'article 719 du code des Sociétés, le gérant de la "SC SPRL VERPLAETSE AVOCAT' dont le siège social est situé à 7800 A711, Boulevard de l'Est, 26 et le gérant de la "SC SPRL COLVER IMMO" dont le siège social est situé à 7800 ATH, Bouleavrd de l'Est, 26 ont rédigé en accord commun le présent projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives.

Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine y compris les droits et obligations de la "SC SPRL COLVER IMMO" au 01/01/2013 est reprise par la "SC SPRL VERPLAE7SE AVOCAT'.

André-Marie VERPLAETSE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2012
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(Pn Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

M

Réservé

au

Moniteur

belge

*12125631+

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 0 6 MIL. 2012

Grenellot ariè-Guy {zrettier- assumé _ . .. _

N° d'entreprise : 0464.551.410 ' Dénomination

(en entier) : " COLVER IMMO "

' Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7800 Ath, boulevard de L'Est, numéro 26

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-cinq juin deux mille douze par le notaire Laurent BARNICH, de

résidence à Ath, enregistré à Ath un rôle sans renvoi, le vingt-sept juin deux mille douze, volume 510 folio 83

case 18, que l'assemblée générale extraordinaire des associés s'est réunie et a pris unanimement les

résolutions suivantes:

Première résolution

L'exercice social en cours devait se terminer le trente juin deux mille douze. Il est décidé de le proroger.

jusqu'au trente et un mars deux mille treize. Les prochains exercices sociaux commenceront ensuite le premier

avril pour se terminer le trente et un mars de chaque année,

En conséquence, l'assemblée générale ordinaire se tiendra le troisième lundi de septembre à dix-huit

heures trente minutes au siège social et pour la prochaine fois en deux mille treize.

Deuxième résolution

En conséquence de ce qui précède, il est décidé de modifier, comme suit, les articles 12 et 13 des statuts eti

de remplacer le texte de ces articles par celui-ci-après

Article 12 .--ASSEMBLEE GENERALE.

Le deuxième paragraphe est remplacé par :

« Chaque année, il est tenu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation, une

assemblée générale ordinaire le troisième lundi de septembre à dix-huit heures trente minutes, et pour la'

première fois en deux mille treize. »

Article 13  EXERCICE SOCIAL  INVENTAIRE - COMPTES.

Les deux premiers paragraphes sont remplacés par :

« L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.

Chaque année au trente et un juillet, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et'

établiront les comptes annuels, »

Troisième résolution

La coordination desdits statuts, résultant des décisions ci-avant, telle que prévue à l'article 75/2e du Code.

des Sociétés est établie en vue de la formalité requise ; elle sera déposée par le notaire instrumentant au greffe

du Tribunal de commerce.

Modification des statuts en fonction des résolutions prises.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-cinq

juin deux mille douze et statuts coordonnés.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent BARNICH, notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 12.03.2012 12060-0129-014
04/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 01.03.2011 11049-0235-013
04/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 01.03.2011 11049-0245-013
09/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 30.01.2009 09031-0383-014
28/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 20.02.2008 08050-0221-018
12/12/2007 : TOT000495
13/02/2006 : TOT000495
03/02/2006 : TOT000495
03/10/2005 : TOT000495
19/01/2005 : TOT000495
04/11/2004 : TOT000495
03/10/2002 : TOT000495
15/08/2001 : TOT000495
12/08/2000 : TOT000495

Coordonnées
COLVER IMMO

Adresse
BOULEVARD DE L'EST 26 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne