COMMISSION DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CONSTRUCTION DE MONS-ATH, EN ABREGE : COMMISSION DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE

Association sans but lucratif


Dénomination : COMMISSION DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CONSTRUCTION DE MONS-ATH, EN ABREGE : COMMISSION DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 472.862.627

Publication

23/06/2014
ÿþ4 - . Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 22

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N' d'entreprise: 472.862.627

Dénomination

(en entier) : COMMISSION DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA

CONSTRUCTION DE MONS-ATH

(en abrégé) : Commission de Conciliation et d'Arbitrage

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de la Réunion, 2 à 7000 MONS

Obiet de l'acte : Assemblée générale statutaire du 20 mai 2014 - Acte modificatif - Cessations de fonction d'administrateur.

Lors de sa réunion du 20 mai 2014, l'Assemblée générale ordinaire annuelle, valablement constituée et â l'unanimité des membres présents et représentés,

« prend acte de la cessation de la fonction d'administrateur exercée par les personnes suivantes :

- Monsieur Jean PA1NBLANC 260610107-84), ancien président, anciennement domicilié rue Prairie Coppée, 18 à 7110 STREPY-BRACQUEGNES, décédé le 05 août 2013;

- Monsieur Laurent VOGELS (NN 740730-169-49), domicilié rue Saint Hubert, 13 à 7100 LA LOUVRRE, dont le mandat de représentant de la Confédération Construction Hainaut a pris fin le 14 avril 2014.»

Décisions du Conseil d'administration du 23 mai 2014 relatives à l'adaptation des dispositions visant la représentation de l'association et les délégations de pouvoirs et de signatures.

« Le Conseil d'administration, agissant valablement et à l'unanimité, selon les modalités de l'article 14, §3 des statuts de l'association, a décidé ce qui suit :

1. Le Conseil d'administration, conformément au prescrit des articles 13, alinéa 4 et 13 bis de la loi du 21

juin 1921, sans préjudice des dispositions de l'article 14 des statuts de l'association, et sauf les désignations spéciales auxquelles il pourrait également procéder, désigne le président ou le président faisant fonction de l'association ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le vice-président ou le membre du Conseil d'administration habilité par les statuts de l'association à le remplacer, agissant individuellement, pour représenter valablement l'association dans les actes conclus avec les tiers,

2. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 14, §4 des statuts de l'association, les délégations de sommes et de signatures sont les suivantes :

(a) Messieurs Michel SOLBREUX et Jean Louis KRUSEMAN, respectivement, Trésorier et Secrétaire de l'association, agissant individuellement, notamment dans les relations avec les organismes bancaires, ont délégation de signatures, tant manuscrites qu'électroniques, sur les comptes courants et de dépôt ouverts au nom de l'association, pour les opérations ne dépassant pas un montant de 1 250 EUROS.

(b) Pour toute opération excédant le montant de 1 250 EUROS, sont requises conjointement les signatures du Trésorier et du Secrétaire.

3. Pour toutes les autres opérations relatives à la gestion journalière de l'association, délégations de pouvoir et de signature sont données au président ou au président faisant fonction, agissant individuellement, ' ou le cas échéant, à la personne, agissant individuellement, à laquelle l'un de ces derniers aura, par écrit, donné expressément mandat pour ce faire.

Toute modification se rapportant à ces désignations et délégations, fait l'objet de la publicité prévue à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921.»

M. POL VANDERGETEN M. Jean Louis KRUSEMAN

Président f.f. Administrateur-Secrétaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/06/2014
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Uni

IV' d'entreprise : 472.862.627

Dénomination

(en entier) : COMMISSION DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA

CONSTRUCTION - ASBL

Commission de Conciliation et d'Arbitrage

Association Sans But Lucratif

Rue de la Réunion, 2 à 7000 MONS

Assemblée générale statutaire du 8 mai 2013  Mandats d'administrateur : Démission-Nominations-Renouvellements

L'assemblée générale statutaire, réunie le mercredi 8 mai 2013 au siège social de l'association, satisfaisant aux quorum de présence des membres présents et représentés requis par la loi et les statuts pour délibérer valablement, a pris acte, d'une part, de la démission des membres suivants : Monsieur COPPOLA Antonio, domicilié rue Léonard, 80 à 7380 QUAREGNON et Monsieur N1VARLET Pierre, domicilié avenue de la Chasse Royale, 15 à 7022 HYON, et d'autre part, de l'admission des nouveaux membres suivants : Monsieur LOISELET Jean Marc, domicilié rue Maurice Dumont, 39 à 7332 NEUFMA1SON, et Monsieur VOGELS Laurent, domicilié rue Saint Hubert, 13 à 7100 LA LOUV1ERE.

L'assemblée, à l'unanimité des membres présents et représentés, a pris acte du non renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur COPPOLA Antonio, né à Specchia (Italie) le 30/10/1954, domicilié rue Liénard, 80 à 7390 QUAREGNON, et a nommé en qualité d'administrateurs pour un terme de cinq ans, Monsieur LOISELET Jean Marc, Entrepreneur, né à Ath le 18/12/1963, domicilié rue Maurice Dumont, 39 à 7332 NEUFMAISON, membre représentant les Entrepreneurs CCH, Monsieur MOULIN Luc, Expert-Architecte, né à Boussu le 16/08/1948, domicilié rue du Gros Buisson, 1 à 7040 BLAREGNIES, membre représentant les Auteurs de Projets, et Monsieur VOGELS Laurent, Directeur Confédération Construction Hainaut, né à LA LOUVIERE le 30/07/1974, domicilié rue Saint Hubert, 13 à 7100 LA LOUV1ERE, membre représentant la Confédération Construction Hainaut.

L'assemblée, à l'unanimité des membres présents et représentés, a renouvelé, pour un terme de cinq ans, les mandats d'administrateur de Monsieur KRUSEMAN Jean Louis, Professeur retraité, né à Etterbeek le 05112/1938, domicilié rue de la Place, 42 à 7022 HYON et de Monsieur VANDERGETEN Léopold (Pol), né à Liège le 28/08/1934, domicilié rue de Landignies, 31/B à F-59149 BOUSIGN1ES-SUR-ROC (France), en qualité de représentant du Syndicat des Propriétaires et Copropriétaires-Section Mons-La Louvière & Tournai-Mouscron,

M. Jean E. PAINBLANC M. Jean Louis KRUSEMAN

Président Administrateur-Secrétaire

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Mentionner sur la dernière page tu 'fferekerer.L._,± : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes a.--".erpo oir de représenter l'association, ia fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au vers : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

II

tTRIBUNAL DE COMMERCE -MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

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25/06/2012
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u% . -' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

MOD 2.2

UNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MOLLES

1 3 JUIN 2012

J° Greffe



Réserti *izaaaoW

au

Monitel

belge





_N° d'entreprise :

Dénomination (en entier)

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : Texte

472.862.627

COMMISSION DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CONSTRUCTION - ASBL

Commission de Conciliation et d'Arbitrage

Association sans but lucratif belge

Rue de la Réunion, 2 - 7000 MONS

Assemblée générale statutaire du 22 mai 2012 - Mandats d'administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale statutaire, réunie le mardi 22 mai 2012 au siège social de l'association, à l'unanimité des membres présents et représentés, a renouvellé pour un terme de cinq ans les mandats d'administrateur de Madame Françoise LIBOTTE, née à Uccle le 24 juin 1947, domiciliée rue de l'Yser, 37 à 7370 Dour, de Monsieur Jean E. PAINBLANC, né le 10 juin 1926 à Trivières, domicilié rue Prairie Coppée, 18 à 7110 Strepy-Bracquegnies, et de Monsieur Michel SOLBREUX, né à Hensies, le 17 janvier 1930, domicilié rue J. Destrée à 7390 Quartegnon.

M. Jean E. PAINBLANC M. Jean Louis KRUSEMAN

Président Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2011
ÿþDénomination

(en entier) : COMMISSION DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA

CONSTRUCTION - ASBL

(en abrégé) : Commission de Conciliation et d'Arbitrage

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue de la Réunion, 2 à 7000 MONS

Objet de l'acte ; Assemblée générale annuelle statutaire du 24 mai 2011 - Modifications aux statuts.

Lors de l'assemblée générale statutaire annuelle qui s'est tenue le 24 mai 2011 à son siège social réunissant le quorum de présences requises légalement pour modifier certains articles des statuts de l'association, les décisions suivantes ont été prises à l'uninimité des membres présents ou représentés :

a) A l'article 3, alinéa premier, ont été insérés les termes suivants : « ... de la médiation ou de tout autre procédure extrajudiciaire de résolution des conflits, ... ».

L'article 3, ainsi modifié, devient : « L'association a pour but l'organisation de collèges chargés de résoudre par la voie de la conciliation, de l'arbitrage, de la médiation ou de toute autre procédure extrajudiciaire de résolution des conflits, toutes les contestations relatives aux travaux de construction, voiries et autres, qu'elle acceptera d'examiner.

En particulier, elle peut passer tout contrat ou toute convention, et en cas de besoin, sous-traiter une partie de ses missions à toute personne physique ou morale qu'elle détermine.

Elle agit dans le cadre des règles déontologiques qu'elle définit dans son règlement d'ordre intérieur. »

b) Aux articles 10, alinéa 2, et 14, §2, alinéa 2, ont été ajoutés les termes suivants « ... par télécopie (fax)

L'article 10, alinéa 2, ainsi modifié, devient : « La convocation de l'assemblée générale se fait par pli ordinaire, par télécopie (fax) ou par courrier électronique dans un délai de quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. ».

L'article 14, §2, alinéa 2, ainsi modifié devient : « Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, la convocation qui contient l'ordre du jour, est adressée aux administrateurs par la voie postale, par télécopie (fax) ou par courrier électronique dans un délai de huit jours au moins avant la date de la réunion. ».

c) A l'article 14, §3, sont ajoutés les nouveaux alinéas 3 et 4 suivants : « En cas de nécessité dictée par l'urgence d'une prise de décision, le président peut convenir d'une conférence téléphonique entre les membres du conseil. Les décisions intervenues sont actées dans un procès-verbal transmis sans délai aux administrateurs.

Lorsque l'urgence ou l'intérêt de l'association le justifient, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par accord écrit dans fe respect des conditions de quorum requises. Cet accord peut être communiqué par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par télécopie (fax). Un procès-verbal actant les décisions intervenues est transmis sans délai aux administrateurs. ».

L'article 14, §3, ainsi modifié, devient : « Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue des voix émises par les administrateurs présents ou représentés, la voix du président ou de son remplaçant étant prépondérante en cas de parité.

Ces décisions ne sont toutefois prises valablement que si la majorité des membres du conseil sont présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion du conseil est convoquée qui peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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après dépôt de l'acte

Volet a

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N° d'entreprise : 472.862.627

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Volet B - Suite

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion du conseil est convoquée qui peut alors délibérer valablement quelque soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

En cas de nécessité dictée par l'urgence d'une prise de décision, le président peut convenir d'une conférence téléphonique entre les membres du conseil. Les décisions intervenues sont actées dans un procès-verbal transmis sans délai aux administrateurs.

Lorsque l'urgence ou l'intérêt de l'association le justifient, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par accord écrit dans le respect des conditions de quorum requises. Cet accord peut être communiqué par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par télécopie (fax). Un procès-verbal actant les décisions intervenues est transmis sans délai aux administrateurs.

Conformément à la loi, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en relation avec les engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

Le mandat d'administrateur est gratuit.»

M. Jean E. PAINBLANC M. Jean Louis KRUSEMAN

Président Administrateur

'Réservé

au

Moniteur

belge

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter !" association, ta fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

18/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 472.862.627

Dénomination (en entier)

(en abrégé): Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

COMMISSION DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CONSTRUCTION DE MONS-ATH - ASBL

Commission de Conciliation et d'Arbitrage

Association Sans But Lucratif

Rue de la Réunion, 2 à 7000 NIONS

Assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2015 - Dissolution volontaire

Dissolution volontaire de l'association

L'assemblée générale extraordinaire de dissolution volontaire de l'association, réunie à Mons le 12 mai 2015, constituée conformément au prescrit de l'article 20 de la loi du 21 juin 1921 sur les ASBL et de l'article 11, alinéas 2 et 3 des statuts de l'association, réunissant sept membres présents et représenté sur huit, et satisfaisant dès lors aux quorum requis par la loi pour décider valablement, après avoir pris en considération la proposition du Conseil d'administration, émise lors de sa réunion du 23 septembre 2014, de dissoudre volontairement l'association et après avoir examiné les motifs qui la justifient décide ce qui suit :

a) unanimement de prononcer la dissolution volontaire de l'association comme proposée par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 23 septembre 2014 ;

b) unanimement d'acter la disparition du conseil d'administration composé des personnes suivantes Madame LIBOTTE Françoise, N.N. 470624-126-86, domiciliée rue de l' Yser, 37 à 7370 DOUR, Messieurs. KRUSEMAN Jean Louis, N.N. 381205-269-75, domicilié rue de la Place, 42 à 7022 HYON (Mons), LOISELET Jean-Marc, N.N, 631218-119-69, domicilié rue Maurice Dumont à 7332 NEUFMAISON, MOULIN Luc , N.N. 480816-107-89, domicilié rue du gros Buisson, 1 à 7040 BLAREGNIES, SOLBREUX Michel, N.N. 300117-10720, domicilié rue J. Destrée, 132 à 7390 QUAREGNON, VANDERGETEN Pol, N.N. 340828-075-49, domicilié rue de Landignies, 31/B à F-59149 BOUSIGNIES-sur-ROC (France) ;

c) unanimement de nommer comme liquidateurs Messieurs SOLBREUX Michel, N.N. 300117-107-20,. domicilié rue J. Destrée, 132 à 7390 Quaregnon, et KRUSEMAN Jean Louis, N.N. 381205-269-75, domicilié rue de la Place, 42 à 7022 Hyon (Mons), ayant pour mission, en agissant conjointement,

- de clôturer les comptes bancaires de l'association, après (1°) acquittement des dettes et apurement des

charges éventuelles et (2°) transfert de l'actif net au profit du bénéficiaire désigné par l'assemblée ;

- de veiller à la résiliation des différents abonnements et/ou conventions conclus avec des tiers fournisseurs

- d'effectuer toute démarche utile auprès des administrations fiscales ;

- au terme de leur mission, de convoquer une assemblée générale de clôture de liquidation ;

c) à une majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées, de désigner comme bénéficiaire de l'actif social; net restant, l'association sans but lucratif "Les Amis des Aveugles", sise rue de la Barrière, 37 à 7011 Ghlin (Hainaut), numéro de compte bancaire (IBAN) BE49 0017 0000 0071, BIC GEBABEBB.

VANDERGETEN Pol KRUSEMAN Jean Louis Administrateurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMMISSION DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE…

Adresse
RUE DE LA REUNION 2 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne