COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES HAUTS-PAYS, EN ABREGE : PARC NATUREL DES HAUTS-PAYS

Association sans but lucratif


Dénomination : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES HAUTS-PAYS, EN ABREGE : PARC NATUREL DES HAUTS-PAYS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 833.690.155

Publication

24/02/2011
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Dénomination

(en entier) : Commission de Gestion du Parc Naturel des Hauts-Pays

(en abrégé) : Parc Naturel des Hauts-Pays

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : 24, rue des Jonquilles à 7387 - Onnezies

Objet de l'acte : Constitution

STATUTS DE LA COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES HAUTS-PAYS A.S.B.L. I. Dénomination  siège social  durée -- but et objet/activités

Préambule :

Pour rappel, le Gouvernement wallon a approuvé la reconnaissance du Parc Naturel des Hauts-Pays le 20 juillet 2000. II a ensuite désigné sa Commission de Gestion le 8 février 2002 et le 18 avril 2002, cette Commission de Gestion a été mise en place par le Ministre de tutelle.

Suite au décret du 8 juillet 2008, la Commission de Gestion du Parc Naturel des Hauts-Pays doit se constituer en A.S.B.L.

Article ler

L'association sans but lucratif dénommée «Commission de Gestion du Parc Naturel des Hauts-Pays Association Sans But Lucratif » a été fondée le 10 février 2011, pour une durée indéterminée, par les membres fondateurs suivants :

La Commune de Quiévrain (rue des Wagnons, 4 à 7380 Quiévrain) représentée par son Conseil communal en la personne de Monsieur MIRAGLIA Salvatore, Echevin, domicilié 4, rue Avaleresse à 7380 Quiévrain ;

La Commune de Honnelles (rue Grande, 1 à 7387 Autreppe) représentée par son Conseil communal en la personne de Monsieur PAGET Bernard, Bourgmestre, domicilié 29, rue Général Cochez à 7387 Onnezies ;

La Commune de Dour (Grand Place, 1 à 7370 Dour) représentée par son Conseil communal en la personne de Madame ABRASSART Isabelle, Echevine, domiciliée 16, route Verte à 7370 Dour ;

La Commune de Colfontaine (Place de Wasmes, 22 à 7340 Colfontaine) représentée par son Conseil communal en la personne de Monsieur COPENAUT Jean-Claude, Echevin, domicilié 25, rue Marius Carion à 7340 Colfontaine ;

La commune de Frameries (rue Archimède, 1 à 7080 Frameries) représentée par son Conseil communal en la personne de Monsieur SIRAULT Bernard, Echevin, domicilié 65, rue du Chêne à 7080 Noirchain ;

La Commune de Quévy (rue de Pâturages, 50 à 7041 Givry) représentée par son Conseil communal en la personne de Monsieur LEROY Stéphane, Conseiller communal, domicilié 4, rue des Etangs à 7040 Goegnies-Chaussée ;

L'IDEA (rue de Nimy, 53 à 7000 Mons) représentée par son Conseil d'administration en la personne de Monsieur TACHENION Pierre, Président, domicilié 14-16, rue Grande à 7370 Dour ;

La Province de Hainaut (avenue De Gaulle, 102 à 7000 Mons) représentée par son Conseil Provincial en la personne de Monsieur FORTEZ Pierre, domicilié 20, rue des Alliés à 7080 Frameries ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

L'association PAC Dour-Entité (association de fait) représentée par Monsieur MICHEZ Jean, domicilié 348, rue du Commerce à 7370 Elouges ;

L'association Sauvegarde des Voies Lentes et du Patrimoine Naturel (association de fait) représentée par Monsieur LEMAL Pierre, domicilié 62, rue Emile Doyen à 7390 Wasmuel ;

L'A.S.B.L. Vivre à Audregnies, ayant son siège social, Grand Place, 21 à 7382 Audregnies, et représentée par Monsieur URBAIN Jean-Pierre, membre, domicilié 12, rue de Montignies à 7382 Audregnies ;

L'A.S.B.L. Société Royale Les Naturalistes de Mons et du Borinage, ayant son siège social, rue des Gailliers, 7 à 7000 Mons, et représenté par Monsieur STIEVENART Hervé, administrateur, domicilié 33, rue du Grand Coron à 7387 Athis ;

L'A.S.B.L. Centre Culturel de Dour, ayant son siège social Grand Place, 1 à 7370 Dour, et représentée par Monsieur LOISEAU Vincent, membre, domicilié 4/boîte 3, rue de la Perche à 7370 Elouges ;

Et I'A.S.B.L. Tricentenaire 11 septembre 1709, ayant son siège social, Chaussée Brunehault, 94B à 7080 Sars-la-Bruyère, et représentée par Madame DEMOUSTIER Jocelyne, Vice-Présidente et Secrétaire, domiciliée 94B, Chaussée Brunehault à 7080 Sars-la-Bruyère.

Dénomination

Article 2

L'association prend pour dénomination : « Commission de Gestion du Parc Naturel des Hauts-Pays ».

En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de « Parc Naturel des Hauts-Pays ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « Association Sans But Lucratif » ou du sigle « A.S.B.L. », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

L'association est constituée conformément aux prescrits du Décret wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.

Sièges social et administratif Article 3

Son siège social est établi à la rue des Jonquilles n°24 à 7387 - Onnezies, dans l'arrondissement judiciaire de Mons.

Le siège social peut être transféré ailleurs dans le territoire du Parc Naturel des Hauts-Pays, par décision de l'Assemble Générale, conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire.

Cette dernière peut également décider de la création de sièges administratifs dans une des entités du Parc naturel.

Durée Article 4

L'association a une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires relatives à la dissolution.

Objet Article 5

L'association a pour but de mettre en Suvre le plan de gestion du Parc naturel, tel que défini par le décret wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.

Elle vise à :

" assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel; °contribuer, dans les limites du périmètre du parc naturel, à définir et à orienter les projets d'aménagement du territoire suivant les principes du développement durable;

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-encourager le développement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au développement local, sur les plans économique et social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie;

-organiser l'accueil, l'éducation et l'information du public;

" participer à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en oeuvre de programmes européens et de coopération territoriale européenne ;

" rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas échéant, la collaboration transfrontalière avec les zones similaires des régions ou pays limitrophes;

" susciter la mise en oeuvre d'opérations de développement rural dans les communes qui le composent et veiller à ce que la cohérence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de développement rural soit assurée.

La Commission de Gestion a également pour mission :

" d'adresser aux autorités compétentes des propositions en vue de la réalisation du plan de gestion visé à

l'article 8 du décret relatif aux parcs naturels ;

-d'exécuter le plan de gestion ;

" de délivrer des avis aux administrations publiques ;

" de proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion;

-d'élaborer les rapports d'activités et d'évaluation visés aux articles 13, § 2, et 18 du décret relatif aux parcs naturels ;

" d'assurer le suivi de la charte paysagère visée à l'article 9 dudit décret.

Article 6

L'association peut entreprendre des activités de nature commerciale pour autant que :

" ces activités demeurent accessoires par rapport aux activités non commerciales qui concourent à la réalisation de ses buts sociaux ;

" les recettes que produisent ces activités servent exclusivement à financer les activités relevant de ses buts sociaux.

Article 7

L'association peut accomplir toutes opérations, immobilières, mobilières et d'achats de terrain, se rapportant directement ou indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De même, l'association peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise, belge ou étrangère, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement.

Il. Membres

Membres effectifs

Article 8

L'association ne compte que des membres effectifs.

Sont membres effectifs :

-22 membres représentant le Pouvoir Organisateur :

-Et 22 membres désignés par leurs instances respectives, et représentant notamment au niveau local les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature, les différentes initiatives ayant un impact sur le territoire du parc naturel et les secteurs de l'économie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs.

Article 9

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à dix-sept.

Deux tiers au maximum des membres sont du même sexe.

La Commission de gestion peut inviter, en qualité d'expert, des représentants des administrations, des organes consultatifs ou tout organisme pouvant contribuer à la qualité de ses travaux.

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MOD 2.2

Admission

Article 10

Toute structure ne figurant pas à l'article 8 désirant désigner un ou plusieurs représentants en qualité de

membre de l'association, en fait la demande au

Conseil d 'Administration par simple courrier.

L'Assemblée Générale admet le ou les membre(s) proposé(s) par une décision réunissant les 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Démission

Article 11

Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre. A cet effet, le membre démissionnaire adresse une lettre recommandée au président du Conseil d'Administration, qui la porte à la connaissance dudit conseil. Celui-ci prend acte de la démission dans le registre des membres et en fait mention à l'Assemblée Générale ordinaire.

Article 12

Un membre qui n'assiste à aucune Assemblée Générale au cours d'un exercice social complet et qui ne

s'est pas excusé ou fait représenter sera considéré comme démissionnaire.

L'Assemblée Générale statue sur la démission du membre selon les modalités prévues à l'article 13.

Exclusion

Article 13

L'Assemblée Générale statue souverainement sur la révocation des membres. Soit d'initiative, soit sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale prononce l'exclusion, sans avoir à la justifier et avec effet immédiat.

La décision de révocation est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

L'exclusion d'un membre ne pourra être prononcée par l'Assemblée Générale qu'après avoir entendu l'intéressé ou son représentant, à l'exception du cas prévu par l'article 12.

Tout membre exclu sera remplacé par décision de l'Assemblée Générale, sur proposition du Pouvoir Organisateur.

Article 14

En cas de démission, d'empêchement ou de décès en cours de mandat d'un membre, l'Assemblée Générale procède au remplacement de ce membre, sur proposition du Pouvoir Organisateur.

En cas de démission, d'empêchement ou de décès en cours de mandat, tout membre exclu sera également remplacé sur décision de l'Assemblée Générale, sur proposition du Pouvoir Organisateur.

Le membre démissionnaire ou révoqué, ainsi que les héritiers ou ayant-droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Registre des membres

Article 15

Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

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Durée des mandats

Article 16

Les membres sont désignés pour une durée maximale de six ans. Dans tous les cas, leur mandat s'arrête après l'installation des nouveaux conseils communaux et la désignation des nouveaux membres représentant le Pouvoir Organisateur du Parc et les associations et initiatives actives sur le territoire du Parc.

Dans tous les cas et afin d'assurer une continuité, leur mandat se prolonge jusqu'à la désignation des nouveaux membres.

Chaque renouvellement de la Commission de Gestion du Parc naturel est mené à l'initiative du Pouvoir Organisateur du Parc naturel.

Pour la mise en place des membres représentant notamment au niveau local les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature, les différentes initiatives ayant un impact sur le territoire du parc naturel et les secteurs de l'économie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs, ainsi que pour les membres représentant le Pouvoir Organisateur du Parc, un appel à candidature est lancé lors de chaque renouvellement de la Commission de Gestion du Parc Naturel des Hauts-Pays A.S.B.L. et ce, à l'initiative du Pouvoir Organisateur du Parc.

Article 17

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Cotisation

Article 18

Les membres ne sont astreints à aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leurs compétences.

Ressources financières

Article 19

Le Pouvoir Organisateur du Parc Naturel des Hauts-Pays met à la disposition de la Commission de Gestion les moyens administratifs et financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les ressources de l'association sont également constituées des financements octroyés par le Service public de Wallonie et le Gouvernement wallon, dans le cadre du décret relatif aux parcs naturels, par les fonds européens, par les éventuelles recettes générées dans le cadre de ses activités ou par du sponsoring, dons et autres libéralités.

III. Assemblée Générale

Composition

Article 20

L'Assemblée Générale comprend tous les membres effectifs.

Convocation

Article 21

Il doit être tenu au moins deux Assemblées Générales chaque année.

L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'Administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra étre adressée au Conseil d'Administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

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MOD 2.2

Article 22

Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée, et signée par le Président ou à défaut, par un administrateur, au nom du Conseil d'Administration.

La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Il peut également être complété en séance, avec l'approbation de la majorité des voix des membres présentes ou représentées.

Procuration

Article 23

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire également membre, chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Lors de ses réunions, l'Assemblée Générale peut se faire assister par des personnes, membres ou non membres de l'association, choisies pour leurs compétences particulières.

Le représentant du département de la Nature et des Forêts du territoire du Parc naturel ainsi que le représentant du département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, ainsi que du département de l'Agriculture sont considérés comme des invités permanents. A ce titre, ils recevront toutes les convocations aux réunions des l'Assemblée Générale.

Article 24

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, respectivement par le Vice-président ou l'administrateur présent le plus âgé.

Quorum et votes

Article 25

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le quorum de présences atteint la moitié de ses membres plus un (membres présents ou représentés).

Les décisions de l'AG ne sont adoptées valablement que si elles ont obtenu la majorité des voix des

membres présents ou représentés.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée Générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'Administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée Générale.

Dans les cas prévus à l'article 25, lorsque les quorums de vote ne sont pas atteints à la première Assemblée Générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation.

Lors de cette seconde réunion, l'Assemblée Générale pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions seront prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de parité des voix, celle du Président ou du membre qui le remplace sera prépondérante.

Article 26

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum requis par la loi du 27 juin 1921, la présence de 2/3 des membres étant requises.

Toute résolution concernant la modification des statuts, l'exclusion des membres ou la transformation en société à finalité sociale requière 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

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Moo 2.2

Toute résolution concernant la modification de l'objet social ou la dissolution de l'association requiert 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Registre des procès-verbaux de l'Assemblée Générale

Article 27

Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et le Secrétaire (et à défaut, par un ou deux membre(s)). Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'Administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

Compétences

Article 28

L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Son notamment réservés à sa compétence :

la modification des statuts ;

" la nomination et la révocation des administrateurs ;

la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;

" la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

" l'approbation des budgets et des comptes annuels ;

" la dissolution de l'association;

l'admission ou l'exclusion d'un membre;

" la transformation de l'association en société à finalité sociale

IV. Conseil d'Administration

Composition, nomination et durée des mandats

Article 29

Le Conseil d'Administration est composé de 16 personnes, nommées par l'Assemblée Générale sur proposition du Pouvoir Organisateur du Parc, et en tout temps révocable par elle, soit :

- 8 membres représentant le Pouvoir Organisateur ;

- 8 membres représentant, au niveau local, les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature, les différentes initiatives ayant un impact sur le territoire du parc naturel et les secteurs de l'économie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs.

Article 30

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés pour une durée maximale de six ans. Dans tous les cas, leur mandat s'arrête au moment de l'installation des nouveaux conseils communaux et la désignation des nouveaux membres de l'Assemblée Générale du parc naturel (renouvellement mené à l'initiative du Pouvoir Organisateur du Parc).

Article 31

En cas de démission, d'empêchement ou de décès en cours de mandat d'un administrateur, l'Assemblée Générale nomme un remplaçant, sur proposition du Pouvoir Organisateur du Parc.

En cas de démission, d'empêchement ou de décès en cours de mandat, tout administrateur exclu sera également remplacé sur décision de l'Assemblée Générale, sur proposition du Pouvoir Organisateur.

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MOD 22

Article 32

Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

Le Conseil d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.

Réunions

Article 33

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que nécessaire. Le Président (ou à défaut, un administrateur), le convoque d'initiative ou sur demande de deux administrateurs au moins.

Les convocations sont faites par le Président ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre ou téléfax ou courriel.

Article 34

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer qu'en présence d'un tiers des membres présents ou représentés.

Le cas échéant, une seconde réunion sera convoquée dans les délais légaux.

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignés par le Président et le secrétaire (ou à défaut, par un ou deux administrateur(s)) et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Pouvoirs du Conseil d'Administration

Article 35

Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, sous réserve de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale.

Représentation et délégation

Article 36

Le Conseil d'Administration est responsable de la gestion des paiements et encaissements. Il représente valablement l'association à l'égard des tiers. Il poursuit les actions en justice au nom de l'association, que celle-ci soit demanderesse ou défenderesse.

Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, l'exécution matérielle des décisions d'instance de gestion par une délégation de signature est assumée par le Président, le vice-Président, le secrétaire, le trésorier ou le (la) directeur(rice) du Parc naturel, deux signatures étant requises.

Article 37

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

V. Dispositions diverses

Règlement d'ordre intérieur

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MOD 2.2

Article 38

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée Générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Exercice social

Article 39

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Comptes et rapport annuels

Article 40

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire par le Conseil d'Administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations à but lucratif.

Article 41

Lorsque la loi l'exige, l'Assemblée Générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.

Article 42

La Commission de Gestion rédige un rapport annuel d'activités concernant la mise en Suvre du rôle et du plan de gestion visés respectivement aux articles 7 et 8 du décret relatif aux parcs naturels, ainsi que l'affectation des moyens financiers alloués par la Région.

Ce rapport est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire par le Conseil d'Administration. Il est transmis à l'agent désigné par le Gouvernement au plus tard pour le 31 mars de chaque année. Le rapport annuel d'activités est présenté par la Commission de Gestion du parc naturel aux conseils communaux concernés.

Dissolution

Article 43

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Comme prévu à l'article 19 du décret du 16 juillet 1985 relatifs aux parcs naturels, la reprise de l'actif et du passif de l'A.S.B.L. dissoute se fera par le Pouvoir Organisateur du Parc Naturel des Hauts-Pays.

Article 44

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de [a liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Dispositions résiduaires

Article 45

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

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M0D 2.2

Liste des membres du Conseil d'Administration :

En date du 10 février 2011, l'Assemblée Générale a désigné comme membres du Conseil d'Administration :

La Commune de Quiévrain (rue des Wagnons, 4 à 7380 Quiévrain) représentée par son Conseil communal en la personne de Monsieur MIRAGLIA Salvatore, Echevin, domicilié 4, rue Avaleresse à 7380 Quiévrain ;

La Commune de Honnelles (rue Grande, 1 à 7387 Autreppe) représentée par son Conseil communal en la personne de Monsieur PAGET Bernard, Bourgmestre, domicilié 29, rue Général Cochez à 7387 Onnezies ;

La Commune de Dour (Grand Place, 1 à 7370 Dour) représentée par son Conseil communal en la personne de Madame ABRASSART Isabelle, Echevine, domiciliée 16, route Verte à 7370 Dour ;

La Commune de Colfontaine (Place de Wasmes, 22 à 7340 Colfontaine) représentée par son Conseil communal en la personne de Madame GALLEZ Sarah, employée, domiciliée 135, rue Baille Cariotte à 7340 Colfontaine ;

La commune de Frameries (rue Archimède, 1 à 7080 Frameries) représentée par son Conseil communal en la personne de Monsieur SIRAULT Bernard, Echevin, domicilié 65, rue du Chêne à 7080 Noirchain ;

La Commune de Quévy (rue de Pâturages, 50 à 7041 Givry) représentée par son Conseil communal en la personne de Monsieur LEROY Stéphane, Conseiller communal, domicilié 4, rue des Etangs à 7040 Goegnies-Chaussée ;

L'IDEA (rue de Nimy, 53 à 7000 Mons) représentée par son Conseil d'Administration en la personne de Monsieur TACHENION Pierre, Président, domicilié 14-16, rue Grande à 7370 Dour ;

La Province de Hainaut (avenue De Gaulle, 102 à 7000 Mons) représentée par son Conseil Provincial en la personne de Monsieur FORTEZ Pierre, domicilié 20, rue des Alliés à 7080 Frameries ;

L' association PAC Dour-Entité (association de fait) représentée par Monsieur MICHEZ Jean, domicilié 348, rue du Commerce à 7370 Elouges ;

L'Association Sauvegarde des Voies Lentes et du Patrimoine Naturel (association de fait) représentée par Monsieur LEMAL Pierre, domicilié 62, rue Emile Doyen à 7390 Wasmuel ;

L'A.S.B.L. Vivre à Audregnies, ayant son siège social, Grand Place, 21 à 7382 Audregnies, et représentée par Monsieur URBAIN Jean-Pierre, membre, domicilié 12, rue de Montignies à 7382 Audregnies ;

L'A.S.B.L. Société Royale Les Naturalistes de Mons et du Borinage, ayant son siège social, rue des Gailliers, 7 à 7000 Mons, et représentée par Monsieur STIEVENART Hervé, administrateur, domicilié 33, rue du Grand Coron à 7387 Athis ;

L'A.S.B.L. Centre Culturel de Dour, ayant son siège social Grand Place, 1 à 7370 Dour, et représentée par Monsieur LOISEAU Vincent, membre, domicilié 4/boite 3, rue de la Perche à 7370 Elouges ;

L'ASBL Centre Culturel de Colfontaine, ayant son siège social, rue du Pont d'Arcole, 14 à 7340 Colfontaine, et représentée par Madame VAN OOST Laurence, Directrice, domiciliée 12, Avenue Maigret à 7030 Saint-Symphorien ;

L'A.S.B.L. Foyer d'Animation de Roisin, ayant son siège social, rue Bourdon, 34 à 7387 Roisin, et représentée par Monsieur BATAILLE Henri, membre, domicilié 26, rue Eugène Prévost à 7387 Roisin ;

Et l'A.S.B.L. Tricentenaire 11 septembre 1709, ayant son siège social, Chaussée Brunehault, 94B à 7080 Sars-la-Bruyère, et représentée par Madame DEMOUSTIER Jocelyne, Vice-Présidente et Secrétaire, domiciliée 94B, Chaussée Brunehault à 7080 Sars-Ia-Bruyère.

Fonctions des membres du Conseil d'Administration :

Ceux-ci ont désigné aux fonctions de : -Administrateur, Monsieur MICHEZ Jean ;

Volet B - Suite

-Administratrice, Madame VAN OOST Laurence

-Administrateur, Monsieur URBAIN Jean-Pierre ;

-Administrateur, Monsieur LEMAL Pierre ;

-Trésorier, Monsieur STIEVENART Hervé ;

-Administrateur Monsieur BATAILLE Henri ;

-Secrétaire, Madame DEMOUSTIER Jocelyne ;

-Administrateur, Monsieur LOISEAU Vincent ;

-Vice-Président, Monsieur LEROY Stéphane ;

-Administratrice, Madame ABRASSART Isabelle ;

-Administrateur, Monsieur SIRAULT Bernard ;

-Président, Monsieur PAGET Bernard ;

-Administrateur, Monsieur MIRAGLIA Saivatore ;

-Administratrice, Madame GALLEZ Sarah ;

-Administrateur, Monsieur TACHENION Pierre ;

-Administrateur, Monsieur FORTEZ Pierre.

Signataires (verso) : Monsieur PAGET Bernard - Président Monsieur LEROY Stéphane - Vice-Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mao 22

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES HA…

Adresse
RUE DES JONQUILLES 24 7387 ONNEZIES

Code postal : 7387
Localité : Onnezies
Commune : HONNELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne