COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT (EN ABREGE) PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT OU PNPE

Association sans but lucratif

Dénomination : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT (EN ABREGE) PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT OU PNPE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 840.684.746

Publication

05/05/2014 : Cession à titre gratuit d'universalité par la personne morale de droit public

"LE PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT" à l'Association sans but lucratif "Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut"

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but' lucratif " COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT " ayant son siège1 social à Bon-Secours, rue des Sapins 31, tenue en date du 25 mars 2014 pardevant le notaire Emmanuel, GHORAlN.enregistré à Tournai 2 le 28 mars 2014 vol 430 F" 47 Ce 14 neuf Rôles un renvoi Reçu cinquante euros (50,00 €) (s) Le Receveur ai M.WAELKENS",

Résolutions

1. EXPOSE PREALABLE

Conformément à l'article 760, §1, du Code des Sociétés, le Conseil d'Administration a établi en commun avec l'organe de gestion du « PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT » un projet de cession à titre gratuit de l'universalité du patrimoine du « PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT », approuvé lors de sa réunion du dix-sept décembre deux mille treize, tenue devant le notaire soussigné, déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai le trente décembre deux mille treize, soit plus de six semaines à compter de ce jour

La publication au Moniteur Belge s'est faite le 9 janvier suivant sous le numéro 2014-01-09 / 0010946 pour l'association sans but lucratif comparante, et sous la référence 1116 pour « LE PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT ». ; 2. CHOIX DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 760 à 762 ET 764 DU CODE DES

SOCIETES

Conformément à l'article 770 du Code des Sociétés, l'assemblée décide que la cession à titre gratuit, d'universalité sera effectuée conformément à la procédure prévue par ces articles et adaptés par l'article 58 de

la Loi sur les ASBL et Fondations.

3. APPROBATION DU RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION ET DU RAPPORT DU REVISEUR ;

L'assemblée approuve le rapport du conseil d'administration et du réviseur quant à la cession à titre gratuit de l'universalité du patrimoine actif et passif du « PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT » à' l'Association Sans But Lucratif «COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PLAINES DE1

L'ESCAUT». :

Ces rapports seront déposés en original au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une i

expédition du présent procès-verbal. 4. ACCEPTATION DE LA CESSION A TITRE GRATUIT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE DU « PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT » - DESCRIPTION DU PATRIMOINE CEDE - CONDITIONS

L'assemblée générale décide d'accepter la cession à titre gratuit de l'universalité du patrimoine rien excepté- ni réservé, de la personne morale de droit public « PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT »,! représentée par « LA COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT »,! ayant son siège social à Bon-Secours, rue des Sapins 31, numéro d'entreprise 0877.814.564. | Conformément à l'article 763 du Code des sociétés, la cession à titre gratuit de l'universalité entraîne dei plein droit le transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association ayant; effectué la cession. i

A. DESCRIPTION DU PATRIMOINE CEDE j

La cession est effectuée sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2013, laquelle est décrite1

succinctement : '

! Réservé

* au- '*

MOD2.2

""" SITUATION ~A� ' ""

ACTIF :

Actifs immobilisés : 185.757,12 Actifs circulants ; 1.032.808,77 TOTAL: 1.218.565,89

PASSIF

Fonds Propres : 120.842,32

Dettes: 1.097.723,57 TOTAL: 1.218.565,89,

B. PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la directive européenne 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, la Cessïonnaire s'engage à reprendre l'ensemble des membres du personnel de la Cédante aux mêmes conditions d'engagement (fonction, salaire, ancienneté,,..) et ce à dater

de l'acte de cession.

C, IMMEUBLES COMPRIS DANS LA CESSION

COMMUNE DE PERUWELZ - (deuxième division - WIERS) Division cadastrale 57090 Repris dans la documentation cadastrale sous le numéro d'article 7660 :

1- Section A numéro 788/C, fonds de bois sis lieu dit Gourgues, pour une contenance de 26 a 80 ca ; Repris dans la documentation cadastrale sous le numéro d'article 7668 :

2- Section A numéro 745/A, fonds de bois enclavé sis « Champ de Gourgues », pour une contenance de 12

a 60 ca ;

3- Section A numéros 749 et 787, deux parcelles de terres sises lieu-dit « Gourgue », pour une contenance

totale de 23 a 90 ca ;

4- Section A numéro 747/B, pré situé lieu-dit « Champ de Gourgues », pour une contenance de 23 a 90 ca ; 5- Section A numéro 748/B, pré situé lieu-dit « Champ de Gourgues », pour une contenance de 25 a 90 ca ; 6- Section A numéro 1415, pré sis lieu-dit « Champ d'Antoing », pour une contenance de 29 a 70 ca ; 7- Section A numéros 743/A et 744, pré situé lieu-dit « Gourgues », pour une contenance totale de 15 a 90

COMMUNE DE BELOEIL - (huitième division - WADELINCOURT) - Division cadastrale 51062 A concurrence de deux/tiers indivis en pleine propriété ;

8- Section A numéro 621, fonds de bois sis lieu-dit « La Cadie », pour une contenance de 5 ha 34 a 20 ca ; 9- Section A numéro 618/E, fonds de bois sis lieu-dit « La Cadie », pour une contenance de 78 a 10 ca ; COMMUNE DE BERNISSART - (troisième division - POMMEROEUL) - Division cadastrale 51049

10- Section B numéro 497/G, parcelle de terrain boisée lieudit « Launois », pour une contenance de 24 a 93

ca',

11- Section B numéro 498, parcelle de terrain boisée lieudit « Launois », pour une contenance de 1 ha 34 a

10 ca.

COMMUNE DE PERUWELZ - (dixième division - BON-SECOURS) - Division cadastrale 57011

12 - Droit d'emphytéose portant sur un immeuble avec terrain et abords sis rue des Sapins, cadastré selon titre section E numéro 54/G/4 et partie du numéro 54/F/4 pour une contenance de 7 a 34 ca, actuellement repris au cadastre comme bâtiment administratif, section E numéro 54/G/4 pour une contenance de 7 a 34 ca.

CONDITIONS GENERALES DE LA CESSION

- Cet apport d'universalité s'effectuera selcn les modalités prévues à l'article 763, alinéa 1, du Code des

Sociétés.

- L'apport sera effectué sur base d'une situation arrêtée au trente septembre deux mille treize, étant. entendu que toutes les opérations réalisées sur les biens apportés par la Cédante depuis le premier octobre , deux mille treize et sous la condition de l'acceptation de la présente cession par l'Association bénéficiaire, ' seront considérées comme accomplies pour le compte de l'Association bénéficiaire. ; - L'Association bénéficiaire aura la propriété des biens apportés et leur jouissance à compter de ce jour, i date du transfert de propriété et des risques. ; 5. POUVOIRS CONFÈRES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION i

DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT ; L'assemblée générale confère au président et au secrétaire du Conseil d'administration, Monsieur Pierre ! WACQUIER et Monsieur Alain QUINTART, avec pouvoir de subdélégatïon, tcus pouvoirs afin d'exécuter toutes i les résolutions qui précèdent- '

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposés en même temps: expédition de l'acte - deux rapports

r�eriBoriReRaBiiJaiéftiirë�ejHaeedciAMMeea :
Afcireeftta NdptrefebOBat'ééj�uiotéfeelria&torjtatirdatifaQUJddd�BKSPnsejQuiéeajSKSQriaes açSSti�PQVBtridee/tfepÈéeer�eit'ËasaotàStiopldardciddietJartioU'IitMigftWaireeàâ'ëésedcbôeaiaKs AMJ/$fisa> .N

09/01/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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1111

*1401099

0 -12- 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE p,4RNA1

N` d'entreprise . 0840.684.746

D�nomination

(en entier) ; Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut

(en abr�ge) : Parc Naturel des Plaines de l'Escaut ou PNPE

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue des Sapins 31 � 7603 Bon-Secours

Oblat de l'acte : Projet de Cession d'universalit�

PROJET DE CESSION D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT

L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE DIX-SEPT DECEMBRE,

Devant nous, Ma�tre Emmanuel GHORAIN, Notaire � la r�sidence de P�ruwelz, Hainaut,

ONT COMPARU

1- Le Parc Naturel des Plaines de l'Escaut, repr�sent� par son organe de gestion La Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut, Personne morale de droit Public, constitu�e aux termes de l'Arr�t� du Gouvernement Wallon du 13 juin 1996 (MB du 7/08/1996), dot�e de la , personnalit� juridique en vertu de l'article 7�1 du d�cret de la R�gion Wallonne du 16 juillet 1985, ayant son si�ge social � Bon-Secours, rue des Sapins 31, repr�sent�e conform�ment � l'article 12 de son R�glement d'Ordre int�rieur par :

-Monsieur Charles PICQ, Pr�sident et membre du bureau ex�cutif, et

-Monsieur Reinold LEPLAT, Directeur.

D�nomm�e :'La C�dante'

2- L'Association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut �, organisme d'int�r�t public, ayant son si�ge social � Bon-Secours, rue des Sapins 31, immatricul�e au registre des personnes morales de Tournai sous le num�ro 0840.684.746, constitu�e suivant acte sous seing priv�, le 14 octobre 2011, publi�e aux annexes du Moniteur belge sous le num�ro 2011-11-1010170708; repr�sent�e conform�ment � l'article 760 �1er du Code des soci�t�s par son conseil d'administration, lui-m�me repr�sent� en vertu de l'article 38 de ses statuts par:

-Monsieur Pierre WACQUIER, Pr�sident, .

-Monsieur Reinold LEPLAT, Directeur.

D�nomm�e :'La Cessionnaire'

Lesquels ont requis le notaire conform�ment � l'article 770 du Code des soci�t�s de dresser en la forme authentique le pr�sent projet de cession d'universalit� du patrimoine de � La Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut � � l'ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut �

1. EXPOSE PREALABLE

Bijlagen-bij-het-Belgisch Staatsblad-09/0112014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

M0i? 2.2

Le � Parc Naturel des Plaines de l'Escaut �, cr�� aux termes del' Arr�t� du Gouvernement Wallon le 13 juin 1996 (Moniteur belge du 7 ao�t 1996), conform�ment � l'article 7 du D�cret de la R�gion Wallonne du 16 juillet 1985 (Moniteur belge du 12 d�cembre 1985) relatif aux parcs naturels, est g�r� conform�ment � l'article 7 dudit D�cret, par la � Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut �, �tablissement public, constitu�e � l'initiative du pouvoir organisateur IDETA aux termes de l'Arr�t� du Gouvernement Wallon du 13 juin 1996.

Dans sa version initiale, l'article 7 �1er du D�cret du 16 juillet 1985 pr�voyait que : � Il y a pour chaque parc naturel une commission de gestion dot�e de la personnalit� juridique. Les membres de la commission de gestion sont nomm�s par le Gouvernement. �

Le D�cret du 3 juillet 2008 pr�voit d�sormais au 1er alin�a de l'article 11 : � Lorsque la d�cision de cr�ation d'un parc naturel est adopt�e en vertu de l'article 6, une commission de gestion du parc naturel est cr��e � l'initiative du pouvoir organisateur. Elle prend la forme d'une association sans but lucratif ayant pour objet la mise en oeuvre du plan de gestion vis� � l'article 8. �

La modification de la nature de la personnalit� juridique � savoir le passage de la personne morale de droit public � l'ASBL implique un transfert de patrimoine et la dissolution de l'ancienne � Commission de Gestion �.

C'est donc pour se conformer � cette modification l�gislative que la � Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut � est contrainte de transf�rer l'int�gralit� de son patrimoine � une ASBL dont l'objet et les statuts sont conformes aux articles 11 et 12 nouveaux du D�cret relatif aux parcs naturels.

L'ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut �, organisme d'int�r�t public, comparante aux pr�sentes, a d�s lors �t� constitu�e.

ENSUITE DE QUOI, � La Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut � et l'assembl�e g�n�rale des membres de l'ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut � ont d�cid� en date du 10 d�cembre 2013 de proc�der � la cession de l'universalit� du patrimoine de � la Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut � � l'ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut �.

Les parties expriment express�ment leur volont� de soumettre l'op�ration de transfert d'universalit� au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code de soci�t�s en sorte que la cession entra�nera de plein droit le transfert � l'association b�n�ficiaire des actifs et passifs qui s'y rattachent conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s et sera rendue opposable aux tiers conform�ment � l'article 765 dudit Code et � l'article 26novies de la loi sur les ASBL.

EN CONSEQUENCE, les repr�sentants des entit�s pr�nomm�es vont ici dresser le projet de cession, � soumettre ensuite � leurs assembl�es g�n�rales respectives qui seront tenues devant le notaire Ghorain.

Il. MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 760 � 2 du Code des soci�t�s

1� Forme, d�nomination sociale, but et si�ge des parties participant � la cession

A. Soci�t� c�dante : Le Parc Naturel des Plaines de l'Escaut, �tablissement public, repr�sent� par son organe de gestion � La Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut �, Personne morale de droit public, ayant son si�ge social � 7603 Bon-Secours, rue des Sapins 31, constitu�e aux termes de l' Arr�t� du Gouvernement Wallon le 13 juin 1996 (Moniteur beige du 7 ao�t 1996), conform�ment � l'article 7 du D�cret de la R�gion Wallonne du 16 juillet 1985 (Moniteur belge du 12 d�cembre 1985) relatif aux parcs naturels, dot�e de la personnalit� juridique en vertu de l'article 7 � 1 dudit d�cret, Elle a pour but de mettre en oeuvre le plan de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut et les mesures � prendre pour atteindre les objectifs poursuivis en ce qui concerne notamment la conservation de la nature, la protection de l'environnement, l'am�nagement du territoire, le d�veloppement rural et �conomique.

B. Soci�t� b�n�ficiaire : l'Association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut �, organisme d'int�r�t public, ayant son si�ge social � 7603 Bon-Secours, rue des Sapins 31, constitu�e par acte sous seing priv� en date du 14 octobre 2011, aux termes du D�cret Wallon du 3 juillet 2008, publi�e aux Annexes du Moniteur belge sous le num�ro 2011-11-1010170708.

-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Elle a pour but de mettre en oeuvre le plan de gestion du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut, tel que d�fini par le d�cret wallon relatif aux parcs naturels du 3 juillet 2008.

Elle vise � :

- assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel ;

- contribuer, dans les limites du p�rim�tre du parc naturel, � d�finir et � orienter les projets d'am�nagement du territoire suivant le principes du d�veloppement durable ;

- encourager le d�veloppement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au d�veloppement local, sur les plans �conomique et social, ainsi qu'� l'am�lioration de la qualit� de la vie ;

- organiser l'accueil, l'�ducation et l'information du public ;

- participer � l'exp�rimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et m�thodes innovants de planification, ainsi qu'� la mise en oeuvre de programmes europ�ens et de coop�ration territoriale europ�enne ;

- rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas �ch�ant la collaboration transfrontali�re avec les zones similaires des r�gions ou pays limitrophes ;

- susciter la mise en oeuvre d'op�rations de d�veloppement rural dans les communes qui le composent et veiller � ce que la coh�rence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de d�veloppement rural soit assur�e.

L'association a �galement pour mission :

- d'adresser aux autorit�s comp�tentes des propositions en vue de la r�alisation du plan de gestion vis� � l'article 8 du D�cret relatif aux parc naturels ;

- d'ex�cuter te plan de gestion ;

- de d�livrer des avis aux administrations publiques ;

- de proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au pian de gestion ;

- d'�laborer les rapports d'activit�s en d'�valuation vis�s aux articles 13 � 2 et 18 du d�cret relatif aux parcs naturels ;

- d'assurer la gestion de la maison du parc naturel, qu'elle peut confier � un tiers ;

- d'assurer le suivi de la charte paysag�re vis�e � l'article 9 dudit d�cret.

2� Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� c�dante seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� cessionnaire.

Les op�rations de la soci�t� c�dante seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� cessionnaire � compter du ler octobre 2013.

3� Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des entit�s participant � la cession

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des entit�s participant � la cession.

III. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

a.Description des �l�ments actifs et passifs � transf�rer.

La Cessionnaire s'engage � reprendre les missions impos�es � la C�dante, ainsi que tous ses droits et obligations g�n�ralement quelconques de mani�re telle � ce qu'elle ne soit plus li�e par aucun engagement de quelque nature que ce soit, et puisse en cons�quence, proc�der � sa dissolution.

Le patrimoine de la soci�t� c�dante comprend, sur base de sa situation comptable arr�t�e au trente septembre deux mil treize, laquelle est d�crite succinctement :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

SITUATION ACITIVE ET PASSIVE AU 30 SEPTEMBRE 2013

ACTIF :

Actifs immobilis�s :185.757,12

Actifs circulants : 1.032.808,77

TOTAL : 1.218.565,89

PASSIF

Fonds Propres : 120.842,32

Dettes : 1.097.723,57

TOTAL : 1218.565,89

La C�dante d�clare que l'actif qui sera transf�r� � la Cessionnaire comprend les immeubles suivants :

COMMUNE DE PERUWELZ- (deuxi�me division WIERS)

Division cadastrale 57090

1- Section A num�ro 7881C, fonds de bois sis lieu dit Gourgues, pour une contenance de 26 a 80 �a ;

2- Section A num�ro 745/A, fonds de bois enclav� sis � Champ de Gourgues �, pour une contenance de 12 a 50 ca,

-3 Section A num�ros 749 et 787, deux parcelles de terres sises lieu-dit � Gourgue3, pour une contenance totale de 23 a 90 �a ;

4- Section A num�ro 7471B, pr� situ� lieu-dit � Champ de Gourgues �, pour une contenance de 23 a 90 �a ;

5- Section A num�ro 748/B, pr� situ� lieu-dit � Champ de Gourgues �, pour une contenance de 25 a 90 �a ;

6- Section A num�ro 1415, pr� sis lieu-dit � Champ d'Antoing �, pour une contenance de 29 a 70 ca ;

7- Section A num�ros 743/A et 744, pr� situ� lieu-dit � Gourgues �, pour une contenance totale de 15 e 90 �a ;

COMMUNE DE BELOEIL (huiti�me division WADELINCOURT)

A concurrence de deux/tiers indivis en pleine propri�t� :

8- Section A num�ro 621, fonds de bois sis lieu-dit � La Cadie �, pour une contenance de 5 ha 34 a 20 �a ;

9- Section A num�ro 6181E, fonds de bois sis lieu-dit � La Cadie � , pour une contenance de 78 a 10 �a ; COMMUNE DE BERNISSART (troisi�me division POMMEROEUL)

10- Section B num�ro 497/G, parcelle de terrain bois�e lieudit � Launois �, pour une contenance de 24 a 93 �a

11- Section B num�ro 498, parcelle de terrain bois�e lieudit � Launois �, pour une contenance de 1 ha 34 a 10 ca.

ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS IMMEUBLES (on omet)

SITUATION HYPOTHECAIRE (on omet)

La Cessionnaire s'engage � effectuer toutes les formalit�s juridiques, administratives, comptables et de quelque nature que ce soit afin de confirmer les transferts de propri�t� et droits li�s aux �l�ments transf�r�s.

b. Contrats en cours

Maa 2.2

Volet B - suite

La C�dante c�de � la Cessionnaire qui accepte de les reprendre, toutes les conventions de gestion et de mise � disposition de sites naturels, toutes les conventions de partenariat, ainsi que le bail emphyt�otique conclu avec la Ville de P�ruwelz, selon acte sign� par-devant le notaire GHORAIN en date du 9 novembre 2009 et dont la publicit� de la cession sera assur�e selon les normes l�gales. (on omet)

Les organes de gestion comparants proposent de dispenser le notaire d'�noncer de mani�re d�taill�e la liste des contrats en cours c�d�s, tant dans le pr�sent projet de cession que dans l'acte de cession � titre gratuit,

c. Personnel

Conform�ment aux dispositions de la directive europ�enne 2001123/CE du Conseil du '12 mars 2001 concernant le rapprochement des l�gislations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, la Cessionnaire s'engage � reprendre l'ensemble des membres du personnel de la C�dante aux m�mes conditions d'engagement (fonction, salaire, anciennet�,...) et ce � dater de l'acte de cession.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Les contrats de travail seront d�s lors transf�r�s automatiquement � la Cessionnaire moyennant le maintien des droits et obligations existant au moment du transfert.

La liste du personnel est reprise en annexe I.

IV. CONDITIONS GENERALES DE LA CESSION (on omet)

;1. V. CONDITION SUSPENSIVE DE LA CESSION D'UNIVERSALIT�

;e

,~ Le pr�sent projet sera, conform�ment � l'article 760 du code des soci�t�s, d�pos� par chacune des entit�s

;o concern�es par cette cession au greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

e Ledit projet sera �galement transmis � tous les membres des assembl�es g�n�rales respectives des entit�s

r~4

Ces assembl�es g�n�rales ne pourront �galement se tenir que moyennant le respect d'un d�lai d'attente minimal de six semaines � dater du d�p�t dudit projet de cession aupr�s du greffe concern�, conform�ment � l'article 760 du Code des soci�t�s.

Conform�ment � l'article 761 du Code des soci�t�s, la cession d'universalit� doit �tre d�cid�e par

l'Assembl�e g�n�rale de la C�dante qui prendra sa d�cision sous condition suspensive de l'acceptation de la cession d'universalit� par l'association cessionnaire.

Les organes de gestion s'engagent donc � accomplir leurs meilleurs efforts pour finaliser l'op�ration et la pr�senter au vote de leur assembl�e g�n�rale respective,

Dont acte

Les comparants signent avec nous, notaire

(s) Emmanuel Ghorain

Notaire

D�pos�s en m�me temps: exp�dition de l'acte - 1 annexe

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concern�es, et ce au minium un mois avant la tenue de l'assembl�e g�n�rale devant statuer sur ladite cession.

Bijsagen bij het Belgisch St�atsbE d = �9101/2�14

02/10/2013

��MDD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise ; 840.684.746 D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : COMMISSION DE GE ON DE L'ESCAUT ASBL U PARC NATUREL DES PLAINES

(en abr�g�) : PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT ASBL OU PNPE ASBL

Forme juridique : ASBL

Si�ge : RUE DES SAPINS 31 - 7603 BON-SECOURS

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - DEMISSIONS ET NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20/12/2012 A BON-SECOURS ET L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2107/2013 ONT APPORTE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS.

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRORDINAIRE DU 2/07/2013 A ACCEPTE LA VERSION COORDONNEE DES STATUTS SUIVANTE

1. DENOMINATION SIEGE SOCIAL DUREE BUT ET OBJET/ACTIVITES

DENOMINATION

ARTICLE 1

L'ASSOCIATION PREND POUR DENOMINATION ; � COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL

DES PLAINES DE L'ESCAUT, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF OU ASBL�

EN ABREGE, L'ASSOCIATION PEUT PRENDRE L'APPELLATION DE � PARC NATUREL DES PLAINES'

DE L'ESCAUT ASBL � OU � PNPE ASBL �.

TOUS LES ACTES, FACTURES, ANNONCES, PUBLICATIONS ET AUTRES DOCUMENTS DOIVENT

MENTIONNER LA DENOMINATION DE L'ASSOCIATION, PRECEDEE OU SUIVIE IMMEDIATEMENT DES

MOTS � ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF � OU DU SIGLE � ASBL �, AINSI QUE DE L'ADRESSE DU

SIEGE DE L'ASSOCIATION,

L'ASSOCIATION EST CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX PRESCRITS DU DECRET WALLON DU 3

JUILLET 2008 RELATIF AUX PARCS NATURELS, MODIFIANT LE DECRET DU 16 JUILLET 1985.

SIEGES SOCIAL ET ADMINISTRATIF

ARTICLE 2

SON SIEGE SOCIAL EST ETABLI A 7603 BON-SECOURS, RUE DES SAPINS 31, DANS

L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE TOURNAI,

LE SIEGE SOCIAL PEUT ETRE TRANSFERE AILLEURS DANS LE TERRITOIRE DU PARC NATUREL

' DES PLAINES DE L'ESCAUT, PAR DECISION DE L'ASSEMBLE GENERALE, CONFORMEMENT A LA

PROCEDURE LEGALEMENT PREVUE EN CAS DE MODIFICATION STATUTAIRE.

CETTE DERNIERE PEUT EGALEMENT DECIDER DE LA CREATION DE SIEGES ADMINISTRATIFS.

DANS UNE DES SIX ENTITES DU PARC NATUREL.

DUREE

ARTICLE 3

L'ASSOCIATION A UNE DUREE ILLIMITEE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS LEGALES ET

STATUTAIRES RELATIVES A LA DISSOLUTION.

OBJET

ARTICLE 4

L'ASSOCIATION A POUR BUT DE METTRE EN RUVRE LE PLAN DE GESTION DU PARC NATUREL:

DES PLAINES DE L'ESCAUT, TEL QUE DEFINI PAR LE DECRET WALLON RELATIF AUX PARCS

NATURELS DU 3 JUILLET 2008.

ELLE VISE A:

-ASSURER LA PROTECTION, LA GESTION ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL ET

PAYSAGER DU PARC NATUREL;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

GREFFE LE

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TRIBUNAL DE rON'':^ERCE Dgreff�'

.e MOD 2.2

'CONTRIBUER, DANS LES LIMITES DU PERIMETRE DU PARC NATUREL, A DEFINIR ET A ORIENTER LES PROJETS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUIVANT LES PRINCIPES DU DEVELOPPEMENT DURABLE;

'ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DURABLE SUR LE TERRITOIRE DU PARC NATUREL, EN CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT LOCAL, SUR LES PLANS ECONOMIQUE ET SOCIAL, AINSI QU'A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA VIE;

" ORGANISER L'ACCUEIL, L'EDUCATION ET L'INFORMATION DU PUBLIC;

-PARTICIPER A L'EXPERIMENTATION DE NOUVEAUX MODES DE GESTION DE L'ESPACE RURAL, AU TEST DE PROCESSUS ET METHODES INNOVANTS DE PLANIFICATION, AINSI QU'A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES EUROPEENS ET DE COOPERATION TERRITORIALE EUROPEENNE ;

" RECHERCHER LA COLLABORATION ENTRE LES PARCS NATURELS ET, LE CAS ECHEANT, LA COLLABORATION TRANSFRONTALIERE AVEC LES ZONES SIMILAIRES DES REGIONS OU PAYS LIMITROPHES;

'SUSCITER LA MISE EN OEUVRE D'OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT RURAL DANS LES COMMUNES QUI LE COMPOSENT ET VEILLER A CE QUE LA COHERENCE DES PROJETS TRANSCOMMUNAUX DANS LE CADRE DES PROGRAMMES COMMUNAUX DE DEVELOPPEMENT RURAL SOIT ASSUR�E.

L'ASSOCIATION A EGALEMENT POUR MISSION ;

'D'ADRESSER AUX AUTORITES COMPETENTES DES PROPOSITIONS EN VUE DE LA REALISATION DU PLAN DE GESTION VISE A L'ARTICLE 8 DU DECRET RELATIF AUX PARCS NATURELS ;

" D'EXECUTER LE PLAN DE GESTION ;

-DE DELIVRER DES AVIS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES;

" DE PROPOSER AU POUVOIR ORGANISATEUR, S'IL Y A LIEU, DES MODIFICATIONS AU PLAN DE GESTION;

" D'ELABORER LES RAPPORTS D'ACTIVITES ET D'EVALUATION VISES AUX ARTICLES 13, � 2, ET 18 DU DECRET RELATIF AUX PARCS NATURELS ;

'D'ASSURER LA GESTION DE LA MAISON DU PARC NATUREL, QU'ELLE PEUT CONFIER A UN TIERS.

'D'ASSURER LE SUIVI DE LA CHARTE PAYSAGERE VISEE A L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET,

ARTICLE 5

L'ASSOCIATION PEUT ENTREPRENDRE DES ACTIVITES DE NATURE COMMERCIALE POUR AUTANT QUE

-CES ACTIVITES DEMEURENT ACCESSOIRES PAR RAPPORT AUX ACTIVITES NON COMMERCIALES QUI CONCOURENT A LA REALISATION DE SES BUTS SOCIAUX ;

.LES RECETTES QUE PRODUISENT CES ACTIVITES SERVENT EXCLUSIVEMENT A FINANCER LES ACTIVITES RELEVANT DE SES BUTS SOCIAUX.

ARTICLE 6

L'ASSOCIATION PEUT ACCOMPLIR TOUTES OPERATIONS, IMMOBILIERES ET MOBILIERES, SE RAPPORTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A SES BUTS SOCIAUX ET DE NATURE A FAVORISER L'ACCOMPLISSEMENT DE CEUX-CI. DE MEME, L'ASSOCIATION PEUT S'INTERESSER PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR LA PRISE DE PARTICIPATIONS, DANS TOUTE ASSOCIATION OU ENTREPRISE, BELGE OU ETRANGERE, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, AYANT UN OBJECTIF IDENTIQUE, ANALOGUE OU CONNEXE AU SIEN, AINSI QU'A TOUTES OPERATIONS UTILES A SON PROPRE DEVELOPPEMENT.

II. MEMBRES

MEMBRES EFFECTIFS

ARTICLE 7

L'ASSOCIATION COMPTE DES MEMBRES EFFECTIFS, DES MEMBRES ADHERENTS ET DES MEMBRES D'HONNEUR.

L'ASSOCIATION EST COMPOSEE DES MEMBRES EFFECTIFS SUIVANTS :

- DES MEMBRES REPRESENTANT LE POUVOIR ORGANISATEUR, SOIT IDETA, LES COMMUNES D'ANTOING, BELOEIL, BERNISSART, BRUNEHAUT, PERUWELZ ET RUMES, AINSI QUE LA PROVINCE DE HAINAUT (GROUPE 1). CHACUN DE CES MEMBRES DISPOSE DE 5 REPRESENTANTS. LES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DE LA PROVINCE DE HAINAUT SONT FORMELLEMENT DESIGNES PAR LE CONSEIL COMMUNAL ET PROVINCIAL, PARMI LEURS MEMBRES, PROPORTIONNELLEMENT A LA COMPOSITION DESDITS CONSEILS. TROIS REPRESENTANTS AU MOINS SERONT ISSUS DE LA MAJORITE DU CONSEIL

- DES MEMBRES REPRESENTANT, NOTAMMENT, AU NIVEAU LOCAL (GROUPE 2) :

" LES ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA CONSERVATION DE LA NATURE ;

.LES D1FFERENTES INITIATIVES AYANT UN IMPACT SUR LE TERRITOIRE DU PARC NATUREL ;

.LES SECTEURS DE L'ECONOMIE, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DES LOISIRS.

CHACUN DE CES MEMBRES DISPOSE DE 2 REPRESENTANTS, DESIGNES PAR LEUR INSTANCE

RESPECTIVE

- LES MEMBRES FONDATEURS (GROUPE 3).

DEUX TIERS AU MAXIMUM DES MEMBRES SONT DU MEME SEXE.

LE NOMBRE DE MEMBRES EFFECTIFS DE L'ASSOCIATION N'EST PAS LIMITE. SON MINIMUM EST

FIXE A TROIS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

ARTICLE 8

L'ASSOCIATION COMPTE EGALEMENT DES MEMBRES ADHERENTS, CEUX-CI SONT CONSTITUES PAR DES STRUCTURES QUI NE CONTRIBUENT PAS DIRECTEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE GESTION DE LA COMMISSION DE GESTION MAIS QUI PEUVENT LUI APPORTER LEURS EXPERTISES, QUI MARQUENT UN INTERET PARTICULIER POUR LA DYNAMIQUE DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT ET SOUHAITENT ETRE TENUS AU FAIT DE SES TRAVAUX.

CHACUNE DES STRUCTURES MEMBRES ADHERENTS DISPOSE DE 1 REPRESENTANT, DESIGNE PAR SON INSTANCE RESPECTIVE.

L'ASSOCIATION PEUT EGALEMENT DESIGNER DES PERSONNES EN TANT QUE MEMBRES D'HONNEUR, RECONNAISSANT AINSI LEUR MERITE ET LEUR IMPLICATION DANS LA DYNAMIQUE DU PARC NATUREL. LES MEMBRES D'HONNEUR PEUVENT ETRE INVITES A L'ASSEMBLEE GENERALE.

LES MEMBRES ADHERENTS ET LES MEMBRES D'HONNEUR NE DISPOSENT PAS DE DROIT DE VOTE ET NE SONT PAS COMPTABILISES POUR LE QUORUM.

ARTICLE 9

L'ASSOCIATION PEUT INVITER, EN QUALITE D'EXPERTS, DES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS, DES ORGANES CONSULTATIFS OU TOUT ORGANISME POUVANT CONTRIBUER A LA QUALITE DE SES TRAVAUX,

SERONT NOTAMMENT INVITES, LES REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS COMPETENTES POUR LE TERRITOIRE DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT, SOIT

- LE DEPARTEMENT DE LA NATURE ET DES FORETS DE LA DGARNE, CANTONNEMENT DE MONS

- LE DEPARTEMENT POUR L'ETUDE DU MILIEU NATUREL ET AGRICOLE DE LA DGARNE, HARCHIES - LA DIRECTION DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES DE LA DGARNE, SERVICE EXTERIEUR DE MONS

- LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL DE LA DGARNE, DIRECTION EXTERIEURE DE MONS

- LA DIRECTION GENERALE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU LOGEMENT, DU PATRIMOINE ET DE L'�NERGIE, SERVICE EXTERIEUR DE MONS

- LA DIRECTION GENERALE DE LA MOBILITE ET DES VOIES HYDRAULIQUES, DIRECTION DE

TOURNAI

- LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL

- LE CENTRE ADEPS DE PERONNES

- LA DIRECTION GENERALE DE LA CULTURE DE LA FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES, INSPECTION DE MONS

ARTICLE 10

L'ASSOCIATION S'APPUIE EGALEMENT SUR L'EXISTENCE DE COMMISSIONS THEMATIQUES. CELLES-CI CONTRIBUENT A L'ELABORATION DES PROJETS MIS EN OEUVRE PAR LA COMMISSION DE GESTION, EMETTENT DES AVIS ET RECOMMANDATIONS ET APPORTENT LEURS EXPERTISES AFIN D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS PAR LE PLAN DE GESTION,

ADMISSION

ARTICLE 11

TOUTE STRUCTURE DESIRANT DEVENIR MEMBRE ET REPRESENTATIVE D'UNE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE 7 ET 8 EN FAIT LA DEMANDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR SIMPLE COURRIER.

L'ASSEMBLEE GENERALE ADMET LA STRUCTURE CANDIDATE PARMI SES MEMBRES PAR UNE DECISION REUNISSANT LES 2/3 DES VOIES PRESENTES OU REPRESENTEES.

DEMISSION

ARTICLE 12

TOUT MEMBRE OU SES REPRESENTANTS ONT LE DROIT DE DEMISSIONNER DE LEUR QUALITE DE MEMBRE. A CET EFFET, LE MEMBRE DEMISSIONNAIRE OU SON REPRESENTANT ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI LA PORTE A LA CONNAISSANCE DUDIT CONSEIL CELUI-CI PREND ACTE DE LA DEMISSION DANS LE REGISTRE DES MEMBRES ET EN FAIT MENTION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE,

ARTICLE 13

UN REPRESENTANT QUI N'ASSISTE PAS A 2 ASSEMBLEES GENERALES CONSECUTIVES ET QUI NE S'EST PAS EXCUSE OU FAIT REPRESENTER SERA CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE.

L'ASSEMBLEE GENERALE STATUE SUR LA DEMISSION DU REPRESENTANT SELON LES MODAL1TES PREVIJES A L'ARTICLE 14.

UN MEMBRE OU SON REPRESENTANT QUI PERDRAIT SA QUALITE TELLE QUE MENTIONNEE A L'ARTICLE 7 OU 8 SERA CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION STATUE SUR LA DEMISSION DU REPRESENTANT SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 12.

EXCLUSION

ARTICLE 14

L'ASSEMBLEE GENERALE STATUE SOUVERAINEMENT SUR LA REVOCATION DES MEMBRES, LE CAS ECHEANT, APRES AVOIR ENTENDU LE MEMBRE OU SON REPRESENTANT,. SOIT D'INITIATIVE, SOIT SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCE L'EXCLUSION, SANS AVOIR A LA JUSTIFIER ET AVEC EFFET IMM�DIAT.

1 MDD 22

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge LA DECISION DE REVOCATION EST PRISE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX DES

MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES.

ARTICLE 15

LE MEMBRE DEMISSIONNAIRE OU REVOQUE, AINSI QUE LES HERITIERS OU AYANT-DROIT DU

MEMBRE DECEDE, N'ONT AUCUN DROIT SUR LE FONDS SOCIAL.

REGISTRE DES MEMBRES

ARTICLE 16

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION TIENT UN REGISTRE DES MEMBRES CONFORMEMENT A

L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 JUIN 1921.

DUREE DES MANDATS

ARTICLE 17

LES REPRESENTANTS SONT DESIGNES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE SIX ANS. DANS TOUS

LES CAS, LEUR MANDAT S'ARRETE APRES L'INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILS COMMUNAUX

ET LA DESIGNATION DES NOUVEAUX MEMBRES PAR LES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 7

ET8.

DANS TOUS LES CAS, LE MANDAT SE PROLONGE JUSQU'A LA DESIGNATION DES NOUVEAUX

MEMBRES,

ARTICLE 18

LES MEMBRES NE CONTRACTENT AUCUNE OBLIGATION PERSONNELLE RELATIVEMENT AUX

ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION.

COTISATION

ARTICLE 19

LES MEMBRES NE SONT ASTREINTS A AUCUNE COTISATION. ILS APPORTENT A L'ASSOCIATION

LE CONCOURS ACTIF DE LEURS CAPACITES ET DE LEURS COMPETENCES,

RESSOURCES FINANCIERES

ARTICLE 20

LE POUVOIR ORGANISATEUR DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT MET A LA

DISPOSITION DE LA COMMISSION DE GESTION LES MOYENS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION.

LES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION SONT EGALEMENT CONSTITUEES DES FINANCEMENTS

OCTROYES PAR LE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE ET LE GOUVERNEMENT WALLON, DANS LE

CADRE DU DECRET RELATIF AUX PARCS NATURELS, PAR LES FONDS EUROPEENS, PAR LES

EVENTUELLES RECETTES GENEREES DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES OU PAR DU SPONSORING,

DONS ET AUTRES LIBERALITES.

III. ASSEMBLEE GENERALE

COMPOSITION

ARTICLE 21

L'ASSEMBLEE GENERALE COMPREND TOUS LES MEMBRES EFFECTIFS,

CONVOCATION

ARTICLE 22

IL DOIT ETRE TENU AU MOINS UNE ASSEMBLEE GENERALE CHAQUE ANNEE.

L'ASSOCIATION PEUT ETRE REUNIE EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A TOUT

MOMENT PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NOTAMMENT A LA DEMANDE D'UN

CINQUIEME AU MOINS DES MEMBRES. UNE TELLE DEMANDE DEVRA ETRE ADRESSEE AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION PAR LETTRE RECOMMANDEE A LA POSTE AU MOINS TROIS SEMAINES A

L'AVANCE.

ARTICLE 23

TOUS LES MEMBRES EFFECTIFS DOIVENT ETRE CONVOQUES A L'ASSEMBLEE GENERALE PAR

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR COURRIEL OU, LE CAS ECHEANT, PAR LETTRE ORDINAIRE OU

FAX ADRESSE AU MOINS SEPT JOURS AVANT L'ASSEMBLEE, ET SIGNEE PAR LE PRESIDENT OU, A

DEFAUT, PAR LE VICE-PRESIDENT AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,

LA CONVOCATION MENTIONNE LES JOUR, HEURE ET LIEU DE LA REUNION.

L'ORDRE DU JOUR EST EGALEMENT MENTIONNE DANS LA CONVOCATION. TOUTE PROPOSITION

SIGNEE PAR UN CINQUIEME DES MEMBRES DOIT ETRE PORTEE A L'ORDRE DU JOUR.

IL PEUT EGALEMENT ETRE COMPLETE EN SEANCE, AVEC L'APPROBATION DE LA MAJORITE DES

VOIX PRESENTES OU REPRESENTEES.

PROCURATION

ARTICLE 24

CHAQUE REPRESENTANT DESIGNE A LE DROIT D'ASSISTER A L'ASSEMBL�E. IL PEUT SE FAIRE

REPRESENTER PAR UN AUTRE REPRESENTANT D'UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION. CHAQUE

REPRESENTANT NE PEUT ETRE TITULAIRE QUE D'UNE PROCURATION.

LORS DE SES REUNIONS, L'ASSEMBLEE GENERALE PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR DES

PERSONNES, MEMBRES OU NON MEMBRES DE L'ASSOCIATION, CHOISIES POUR LEURS

COMPETENCES PARTICULIERES.

LES REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES MENTIONNES A

L'ARTICLE 9 SONT CONSIDERES COMME DES INVITES PERMANENTS. A CE TITRE, ILS RECEVRONT

TOUTES LES CONVOCATIONS AUX REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

L Moo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 25

L'ASSEMBLEE GENERALE EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU, EN SON ABSENCE, RESPECTIVEMENT PAR LE VICE-PRESIDENT OU L'ADMINISTRATEUR PRESENT LE PLUS AGE,

QUORUM ET VOTES

ARTICLE 26

L'ASSEMBLEE GENERALE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES, SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI OU LES PRESENTS STATUTS,

LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOTES EXPRIMES ET NE SONT ADOPTEES VALABLEMENT QUE SI ELLES ONT OBTENU, OUTRE LA MAJORITE DES SUFFRAGES REQUIS, LA MAJORITE DES VOIX DES REPRESENTANTS DU POUVOIR ORGANISATEUR, DES COMMUNES DU PARC NATUREL ET DE LA PROVINCE DE HAINAUT, CHAQUE REPRESENTANT DISPOSANT D'UNE VOIX

TOUTEFOIS, LORSQU'UNE DEC1SION AURA ETE PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, SANS QUE LA MOITIE DES MEMBRES SOIT PRESENTE OU REPRESENTEE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AURA LA FACULTE D'AJOURNER LA DEC1SION JUSQU'A UNE PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE,

ARTICLE 27

L'ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER SUR LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION, SUR LA MODIFICATION DES STATUTS, SUR L'EXCLUSION DES MEMBRES OU SUR LA TRANSFORMATION EN SOCIETE A FINALITE SOCIALE QUE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS SPECIALES DE QUORUM REQUIS PAR LA LOI DU 27 JUIN 1921, LA PRESENCE DE 2/3 DES MEMBRES ETANT REQUISES.

TOUTE RESOLUTION CONCERNANT LA MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL OU LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION REQUIERT 4/5 DES VOIX PRESENTES OU REPRESENTEES.

SI LES 2/3 DES MEMBRES NE SONT PAS PRESENTS OU REPRESENTES A LA PREMIERE REUNION, IL PEUT ETRE CONVOQUE UNE SECONDE REUNION QUI POURRAIT DELIBERER VALABLEMENT, QUELQUE SOIT LE NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES, ET ADOPTER LES MODIFICATIONS PROPOSEES, AUX MAJORITES PREVUES SUPRA. LA SECONDE REUNION NE PEUT ETRE TENUE MOINS DE 15 JOURS APRES LA PREMIERE REUNION."

REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DE L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 28

LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE SONT CONSIGNEES DANS UN REGISTRE DE PROCES-VERBAUX COSIGNES PAR LE PRESIDENT ET UN ADMINISTRATEUR. CE REGISTRE EST CONSERVE AU SIEGE SOCIAL OU TOUS LES MEMBRES PEUVENT EN PRENDRE CONNAISSANCE MAIS SANS REPLACEMENT DU REGISTRE, APRES REQUETE ECRITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC LEQUEL LE MEMBRE DOIT CONVENIR DE LA DATE ET DE L'HEURE DE LA CONSULTATION.

TOUTES MODIFICATIONS AUX STATUTS SONT DEPOSEES, EN VERSION COORDONNEE, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SANS DELAI ET PUBLIEES, PAR LES SOINS DU GREFFIER ET PAR EXTRAITS AUX ANNEXES DU MONITEUR COMME DIT A L'ARTICLE 26 NOVIES DE LA LOI DU 27 JUIN 1921 SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF. IL EN VA DE MEME POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA NOMINATION OU A LA CESSATION DE FONCTION DES ADMINISTRATEURS ET, LE CAS ECHEANT, DES COMMISSAIRES,

COMPETENCES

ARTICLE 29

L'ASSEMBLEE GENERALE POSSEDE LES POUVOIRS QUI LUI SONT EXPRESSEMENT RECONNUS PAR LA LOI OU LES PRESENTS STATUTS. SONT NOTAMMENT RESERVES A SA COMPETENCE

" LA MODIFICATION DES STATUTS ;

" LA NOMINATION ET LA REVOCATION DES ADMINISTRATEURS ;

" LA NOMINATION ET LA REVOCATION DES COMMISSAIRES ET LA FIXATION DE LEUR REMUNERATION

" LA DECHARGE A OCTROYER AUX ADMINISTRATEURS ET AUX COMMISSAIRES ;

" L'APPROBATION DES BUDGETS ET DES COMPTES ANNUELS ;

" LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION;

" L'ADMISSION OU L'EXCLUSION D'UN MEMBRE;

" LA TRANSFORMATION DE L'ASSOCIATION EN SOCIETE A FINALITE SOCIALE

IV, CONSEIL D'ADMINISTRATION

COMPOSITION, NOMINATION ET DUREE DES MANDATS

ARTICLE 30

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE 16 PERSONNES MAXIMUM, NOMMEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, ET EN TOUT TEMPS REVOCABLES PAR ELLE. LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DOIT EN TOUS CAS ETRE INFERIEUR AU NOMBRE DE REPRESENTANTS DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION.

2/3 DES ADMINISTRATEURS SERONT DESIGNES PAR LES REPRESENTANTS DU POUVOIR ORGANISATEUR, DES COMMUNES DU PARC NATUREL ET DE LA PROVINCE DE HAINAUT, CHAQUE COMMUNE MEMBRE ETABLIRA LA PROPOSITION DE SON OU SES REPRESENTANT(S) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

LES AUTRES MEMBRES DESIGNENT, EN LEUR SEIN, LES AUTRES REPRESENTANTS.

ARTICLE 31

LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT DESIGNES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE SIX ANS. DANS TOUS LES CAS, LEUR MANDAT S'ARRETE AU MOMENT DE L'INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILS COMMUNAUX ET LA DESIGNATION DES NOUVEAUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU PARC NATUREL.

LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS EST ASSURE A TITRE GRATUIT.

ARTICLE 32

EN CAS DE DEMISSION, D'EMPECHEMENT OU DE DECES EN COURS DE MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR, L'ASSEMBLEE GENERALE NOMME UN REMPLA�ANT QUI ACHEVE LE MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR SORTANT.

ARTICLE 33

UN ADMINISTRATEUR QUI N'ASSISTE PAS A 3 REUNIONS CONSECUTIVES ET QUI NE S'EST PAS EXCUSE OU FAIT REPRESENTER SERA CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE.

L'ASSEMBLES GENERALE STATUE SUR LA DEMISSION DE L'ADMINISTRATEUR ET DESIGNE SON REMPLA�ANT,

ARTICLE 34

LE CONSEIL DESIGNE PARMI SES MEMBRES UN PRESIDENT, UN VICE-PRESIDENT, UN TRESORIER ET UN SECRETAIRE.

LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'EQUIPE TECHNIQUE DU PARC NATUREL PARTICIPE AUX REUNIONS, EN TANT QU'INVITE,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT INVITER A SES REUNIONS TOUTE PERSONNE DONT LA PRESENCE LUI PARAIT NECESSAIRE, SELON LES BESOINS ET A TITRE CONSULTATIF, ET NOTAMMENT LES MEMBRES DE L'EQUIPE TECHNIQUE, SELON LEURS COMPETENCES.

REUNIONS

ARTICLE 35

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SE REUNIT AUSSI SOUVENT QUE NECESSAIRE. LE PRESIDENT LE CONVOQUE D'INITIATIVE OU SUR DEMANDE DE DEUX ADMINISTRATEURS AU MOINS,

LES CONVOCATIONS SONT FAITES PAR LE PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR UN ADMINISTRATEUR, PAR SIMPLE LETTRE, TELEFAX OU COURRIEL.

ARTICLE 36

LE CONSEIL DELIBERE VALABLEMENT QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES, SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES.

UN ADMINISTRATEUR PEUT SE FAIRE REPRESENTER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU TRAVERS D'UNE PROCURATION ECRITE, PAR UN AUTRE ADMINISTRATEUR,

LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE SONT ADOPTEES VALABLEMENT QUE SI ELLES ONT OBTENU, OUTRE LA MAJORITE DES SUFFRAGES REQUIS, LA MAJORITE DES VOIX DES REPRESENTANTS DU POUVOIR ORGANISATEUR ET DES COMMUNES DU PARC NATUREL, ET LE CAS ECHEANT, DE LA PROVINCE DE HAINAUT.

ELLES SONT CONSIGNEES SOUS FORME DE PROCES-VERBAUX, CONTRESIGNEES PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE ET INSCRITES DANS UN REGISTRE SPECIAL. CE REGISTRE EST CONSERVE AU SIEGE SOCIAL, TOUT MEMBRE JUSTIFIANT D'UN INTERET LEGITIME PEUT EN PRENDRE CONNAISSANCE, SANS DEPLACEMENT DU REGISTRE,

POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 37

LE CONSEIL A LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DE L'ASSOCIATION, SOUS RESERVE DE CEUX QUE LA LOI ET LES PRESENTS STATUTS RESERVENT A L'ASSEMBLEE GENERALE.

LA DELIVRANCE DES AVIS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, TELLE QUE PREVUE PAR LE DECRET RELATIF AUX PARCS NATURELS PEUT LUI ETRE DELEGUEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE. REPRESENTATION ET DELEGATION

ARTICLE 38

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST RESPONSABLE DE LA GESTION DES PAIEMENTS ET ENCAISSEMENTS, IL REPR�SENTE VALABLEMENT L'ASSOCIATION � L'�GARD DES TIERS, IL POURSUIT LES ACTIONS EN JUSTICE AU NOM DE L'ASSOCIATION, QUE CELLE-CI SOIT DEMANDERESSE OU D�FENDERESSE.

SAUF D�CISION CONTRAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'EX�CUTION MAT�RIELLE DES D�CISIONS DE L'INSTANCE DE GESTION PAR UNE D�L�GATION DE SIGNATURE EST ASSUM�E PAR LE PR�SIDENT, LE VICE-PR�SIDENT, LE SECR�TAIRE, LE TR�SORIER OU LE (LA) DIRECTEUR(RICE) DU PARC NATUREL, DEUX SIGNATURES �TANT REQUISES.

ARTICLE 39

LE CONSEIL PEUT DELEGUER A UN OU DES ADMINISTRATEURS, LA GESTION JOURNALIERE DE L'ASSOCIATION, AVEC L'USAGE DE LA SIGNATURE AFFERENTE A CETTE GESTION. LES ACTES RELATIFS A LA NOMINATION OU A LA CESSATION DE LA FONCTION DE PERSONNES DELEGUEES A LA GESTION JOURNALIERE SONT DEPOSES, CONFORMEMENT A LA LOI DU 27 JUIN 1921, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SANS DELA1, POUR ETRE PUBLIE PAR EXTRAIT AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.

., WiOD 2.2

, LES POUVOIRS DE(S) L'ADMINISTRATEUR(S) DELEGUE(S) A LA GESTION QUOTIDIENNE COMPRENNENT TOUS LES ACTES DE LA GESTION QUOTIDIENNE DE L'ASSOCIATION, CEUX-CI POUVANT ETRE PRECISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT, EN TOUT TEMPS, REVOQUER L'/LES ADMINISTRATEUR(S) DELEGUE(S) A LA GESTION JOURNALIERE. LA FIN DU MANDAT ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LA FIN DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE."

LES ADMINISTRATEURS, LES PERSONNES D�L�GU�ES � LA GESTION JOURNALI�RE, AINSI QUE LES PERSONNES HABILIT�ES � REPR�SENTER L'ASSOCIATION, NE CONTRACTENT, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, AUCUNE OBLIGATION PERSONNELLE RELATIVEMENT AUX ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION,

ARTICLE 40

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DESIGNE, PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA(LES) PERSONNE(S) QUI DISPOSE(NT) DU POUVOIR DE REPRESENTATION GENERALE DE L'ASSOCIATION ; CES PERSONNES AGISSANT SEPAREMENT OU COLLECTIVEMENT N'AURONT PAS A JUSTIFIER DE LEUR POUVOIR A L'EGARD DES TIERS.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT, EN TOUT TEMPS, RETIRER LE POUVOIR DE REPR�SENTATION GENERALE QU'IL A ACCORDE. LA FIN DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR MET AUTOMATIQUEMENT FIN AU POUVOIR DE REPRESENTATION QUI LUI A ETE ACCORDE.

LES ACTES RELATIFS A LA NOMINATION OU A LA CESSATION DES FONCTIONS HABILITEES A REPRESENTER L'ASSOCIATION SONT DEPOSEES, CONFORMEMENT A LA LOI DU 27 JUIN 1921, AU GREFFE DU TRIBUNAL SANS DELAI POUR ETRE PUBLIE PAR EXTRAIT AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE."

V, DISPOSITIONS DIVERSES

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 41

UN R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR POURRA �TRE PR�SENT� PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION � L'ASSEMBL�E G�N�RALE. DES MODIFICATIONS � CE R�GLEMENT POURRONT �TRE APPORT�ES PAR L'ASSEMBL�E G�N�RALE, STATUANT � LA MAJORIT� SIMPLE DES MEMBRES PR�SENTS OU REPR�SENT�S.

EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 42

L'EXERCICE SOCIAL COMMENCE LE 1 ER JANVIER POUR SE TERMINER LE 31 D�CEMBRE,

PAR EXCEPTION, LE 1ER EXERCICE D�BUTERA LE JOUR DE LA FONDATION DE L'ASBL POUR SE TERMINER AU 31 D�CEMBRE 2012.

COMPTES ET RAPPORT ANNUELS

ARTICLE 43

LE COMPTE DE L'EXERCICE �COUL� ET LE BUDGET DE L'EXERCICE SUIVANT SERONT ANNUELLEMENT SOUMIS � L'APPROBATION DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE ORDINAIRE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.

LES COMPTES ET LES BUDGETS SONT TENUS ET, LE CAS �CH�ANT, PUBLI�S CONFORM�MENT � L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 27 JUIN 1921 SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF.

ARTICLE 44

LE CAS �CH�ANT, ET EN TOUS LES CAS LORSQUE LA LOI L'EXIGE, L'ASSEMBL�E G�N�RALE D�SIGNE UN COMMISSAIRE, CHOISI PARMI LES MEMBRES DE L'INSTITUT DES R�VISEURS D'ENTREPRISES, CHARG� DE V�RIFIER LES COMPTES DE L'ASSOCIATION ET DE LUI PR�SENTER UN RAPPORT ANNUEL. IL EST NOMM� POUR TROIS ANN�ES ET EST R��LIGIBLE,

L'ASSEMBL�E G�N�RALE PEUT D�L�GUER CETTE D�SIGNATION AU POUVOIR ORGANISATEUR. ARTICLE 45

L'ASSOCIATION R�DIGE UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVIT�S CONCERNANT LA MISE EN RUVRE DU R�LE ET DU PLAN DE GESTION VIS�S RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 7 ET 8 DU D�CRET RELATIF AUX PARCS NATURELS, AINSI QUE L'AFFECTATION DES MOYENS FINANCIERS ALLOU�S PAR LA R�GION.

CE RAPPORT EST SOUMIS � L'APPROBATION DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE ORDINAIRE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. IL EST TRANSMIS � L'AGENT D�SIGN� PAR LE GOUVERNEMENT AU PLUS TARD POUR LE 31 MARS DE CHAQUE ANN�E.

LE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVIT�S EST PR�SENT� PAR LA COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL AUX CONSEILS COMMUNAUX CONCERN�S.

DISSOLUTION

ARTICLE 46

EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION, L'ASSEMBL�E G�N�RALE D�SIGNE LE OU LES LIQUIDATEUR(S), D�TERMINE LEURS POUVOIRS ET INDIQUE L'AFFECTATION � DONNER � L'ACTIF NET DE L'AVOIR SOCIAL. COMME PR�VU � L'ARTICLE 19 DU D�CRET DU 16 JUILLET 1985 RELATIFS AUX PARCS NATURELS, LA REPRISE DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE L'ASBL DISSOUTE SE FERA PAR LE POUVOIR ORGANISATEUR DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT.

ARTICLE 47

TOUTES D�CISIONS RELATIVES � LA DISSOLUTION, AUX CONDITIONS DE LIQUIDATION, � LA NOMINATION ET � LA CESSATION DES FONCTIONS DU OU DES LIQUIDATEUR(S), � LA CL�TURE DE

MOD 2.2

Volet B - Suite

LA LIQUIDATION, AINSI QU'� L'AFFECTATION DE L'ACTIF NET, SONT D�POS�ES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET PUBLI�ES, AUX SOINS DU GREFFIER, AUX ANNEXES DU MONITEUR COMME DIT AUX ARTICLES 23 ET 26 NOVES DE LA LOI DE 1921 SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF.

DISPOSITIONS RESIDUAIRES

ARTICLE 48

TOUT CE QUI N'EST PAS PR�VU EXPLICITEMENT AUX PR�SENTS STATUTS EST R�GL� PAR LA LOI DU 27 JUIN 1921 R�GISSANT LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF,

ARTICLE 49

L'ASSOCIATION EST INSTITU�E SELON L'ARTICLE 11 DU D�CRET DU 3 JUILLET 2008 RELATIF AUX PARCS NATURELS, A CE TITRE, ELLE CONSTITUE UN POUVOIR PUBLIC LOCAL.

EN APPLICATION DU D�CRET RELATIF AUX PARCS NATURELS, L'ASSOCIATION DEVIENT DE FACTO L'H�RITI�RE DE LA COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT (N� D'ENTREPRISE 877.814.564), INSTITU�E DANS LE CADRE DU D�CRET DU 16 JUILLET 1985 RELATIFS AUX PARC NATURELS ET PREND SA SUITE. ELLE REPRENDRA DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASBL, ET APR�S L'ACCORD DE LA COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT, L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE . MOBILIER, IMMOBILIER ET INTELLECTUEL, AINSI QUE L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS D'ORDRE IMMOBILIER, MOBILIER, CONVENTIONNEL, SUBVENTIONNEL D�TENUS JUSQU'ALORS PAR CETTE COMMISSION DE GESTION."

TOUS LES ADMINISTRATEURS EN PLACE JUSQU'AU 210712013 ONT REMIS LEUR DEMISSION QUI A

�T� ACCEPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 JUILLET 2013. ONT ENSUITE

�T� NOMMEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LES PERSONNES SUIVANTES :

PIERRE WACQUIER, PRESIDENT

DANIEL WESTRADE, VICE-PRESIDENT

ALAIN QUINTART, SECRETAIRE

LISE AMORISON, TRESORIERE

CORINNE BILLOUEZ, ADMINISTRATRICE

DANIEL GHISLAIN, ADMINISTRATEUR

WILLY DETOMBE, ADMINISTRATEUR

CHARLES PICQ, ADMINISTRATEUR

THIERRY DESMET, ADMINISTRATEUR

ARMAND BOITE, ADMINISTRATEUR

JEAN-MARIE BRANGERS, ADMINISTRATEUR

P, WACQUIER

PRESIDENT

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

&pagenTiij h�t B�lg�scfi St�atsbl ct= 6/I1-6714i1J - Annexes du Moniteur belge

R�serv� ' -au Moniteur belge

10/11/2011

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�POSE AU GREFFE LE

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COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT ASBL OU PNPE ASBL

ASBL

RUE DES SAPINS 31 - 7603 BON-SECOURS

CONSTITUTION DE L'ASBL COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT

N" d'entreprise :

D�nomination (en entier)

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

Bijlagerr bir-het Bulgisclr Staatsblad - tOfi1/2OT11-Annures-du 1Vluaiteur-trelge

Nous soussign�s, membres fondateurs :

Monsieur Alain Canon, n� le 19/11/1946, domicili� Rue du Docteur Roland 151 � 7970 Beloeil,

Monsieur Paul De Bom Van Driessche, n� le 07/03/1937, domicilif� Rue de Cerfontaine 63 � 7600

P�ruwelz,

Monsieur Jean-Pierre Decubber, n� le 23/05/1950, domicili� Rue Royale 62 � 7611 La Glanerie,

Monsieur Charles Picq, n� le 17/11/1941, domicili� Rue des Zelvas 4 � 7620 Bl�haries,

Monsieur L�on Picq, n� le 08/0811932, domicili� Chauss�e de Saint-Amand 271 � 7521 Chercq,

Monsieur Alain Quintart, n� le 14/11/1932, domicili� Avenue Wolfers 36 � 1310 La Hulpe,

Monsieur Jean-Pierre Renaut, n� le 26/12/1950, domicili� Rue de l'Orphavrerie 60 � 7640 Antoing,

Monsieur Roger Vanderstraeten, n� le 28/11/1953, domicili� Rue des Vieux Fours 8 � 7321 Blaton,

Monsieur Daniel Westrade, n� le 12/10/1953, domicili� Rue Blanche 89 � 7608 Wiers.

Adoptons les statuts suivants :

I. D�nomination si�ge social dur�e but et objet/activit�s

D�nomination

Article 1

L'association prend pour d�nomination : � Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut, association sans but lucratif ou asbl �

En abr�g�, l'association peut prendre l'appellation de � Parc naturel des Plaines de l'Escaut asbl � ou � PNPE asbl �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents doivent mentionner la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association sans but lucratif � ou du sigle � asbl �, ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association.

L'association est constitu�e conform�ment aux prescrits du D�cret wallon du 3 juillet 2008 relatif aux parcs naturels, modifiant le D�cret du 16 juillet 1985.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Si�ges social et administratif

Article 2

Son si�ge social est �tabli � 7603 Bon-Secours, Rue des Sapins 31, dans l'arrondissement judiciaire de Tournai.

Le si�ge social peut �tre transf�r� ailleurs dans le territoire du Parc naturel des Plaines de l'Escaut, par d�cision de l'Assemble g�n�rale, conform�ment � la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification statutaire.

Cette derni�re peut �galement d�cider de la cr�ation de si�ges administratifs dans une des six entit�s du Parc naturel.

Dur�e

Article 3

L'association a une dur�e illimit�e, sans pr�judice des dispositions l�gales et statutaires relatives � la dissolution.

Objet

Article 4

L'association a pour but de mettre en oeuvre le plan de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut, tel que d�fini par le D�cret wallon relatif aux parcs naturels du 3 juillet 2008.

Elle vise � :

" assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel; -contribuer, dans les limites du p�rim�tre du parc naturel, � d�finir et � orienter les projets d'am�nagement du territoire suivant les principes du d�veloppement durable;

" encourager le d�veloppement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au d�veloppement local, sur les plans �conomique et social, ainsi qu'� l'am�lioration de la qualit� de la vie;

'organiser l'accueil, l'�ducation et l'information du public;

"participer � l'exp�rimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et m�thodes innovants de planification, ainsi qu'� la mise en oeuvre de programmes europ�ens et de coop�ration territoriale europ�enne ;

'rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas �ch�ant, la collaboration transfrontali�re avec les zones similaires des r�gions ou pays limitrophes;

'susciter la mise en oeuvre d'op�rations de d�veloppement rural dans les communes qui le composent et veiller � ce que la coh�rence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de d�veloppement rural soit assur�e.

L'association a �galement pour mission :

'd'adresser aux autorit�s comp�tentes des propositions en vue de la r�alisation du plan de gestion vis� �

l'article 8 du d�cret relatif aux parcs naturels ;

'd'ex�cuter le plan de gestion ;

"de d�livrer des avis aux administrations publiques ;

'de proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion;

'd'�laborer les rapports d'activit�s et d'�valuation vis�s aux articles 13, � 2, et 18 du d�cret relatif aux parcs

naturels ;

'd'assurer la gestion de la Maison du Parc naturel, qu'elle peut confier � un tiers.

'd'assurer le suivi de la charte paysag�re vis�e � l'article 9 dudit d�cret.

Article 5

L'association peut entreprendre des activit�s de nature commerciale pour autant que :

" ces activit�s demeurent accessoires par rapport aux activit�s non commerciales qui concourent � la r�alisation de ses buts sociaux ;

" les recettes que produisent ces activit�s servent exclusivement � financer les activit�s relevant de ses buts sociaux.

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MOU 2,2

Article 6

L'association peut accomplir toutes op�rations, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � ses buts sociaux et de nature � favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De m�me, l'association peut s'int�resser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise, beige ou �trang�re, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'� toutes op�rations utiles � son propre d�veloppement.

H. Membres

Membres effectifs

Article 7

L'association compte des membres effectifs et des membres adh�rents.

L'association est compos�e des membres effectifs suivants :

- des membres repr�sentant le pouvoir organisateur, soit les communes d'Antoing, Beloeil, Bernissart, Brunehaut, P�ruwelz et Rumes, ainsi que la Province de Hainaut. Chacun de ces membres dispose de 5 repr�sentants formellement d�sign�s, selon le principe de la Clef d'Hondt.

- des membres repr�sentant, notamment, au niveau local :

" les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature ;

" les diff�rentes initiatives ayant un impact sur le territoire du Parc naturel ;

" les secteurs de l'�conomie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs.

Chacun de ces membres dispose de 2 repr�sentants, d�sign�s par leur instance respective.

- les membres fondateurs.

Deux tiers au maximum des membres sont du m�me sexe.

Le nombre de membres effectifs de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � trois.

Article 8

L'association compte �galement des membres adh�rents. Ceux-ci sont constitu�s par des structures qui ne contribuent pas directement � la mise en Suvre du plan de gestion de la Commission de gestion mais qui peuvent lui apporter leurs expertises, qui marquent un int�r�t particulier pour la dynamique du Parc naturel des Plaines de l'Escaut et souhaitent �tre tenus au fait de ses travaux.

Chacune des structures membres dispose de 2 repr�sentants, d�sign�s par leur instance respective. Les membres adh�rents ne disposent pas de droit de vote et ne sont pas comptabilis�s pour le quorum. Article 9

L'association peut inviter, en qualit� d'experts, des repr�sentants des administrations, des organes consultatifs ou tout organisme pouvant contribuer � la qualit� de ses travaux.

Seront notamment invit�s, les repr�sentants des diff�rentes administrations du Service Public de Wallonie

comp�tents pour le territoire du Parc naturel des Plaines de l'Escaut, soit :

- le D�partement de la Nature et des For�ts de la DGARNE, Cantonnement de Mons

- le D�partement pour l'Etude du Milieu Naturel et Agricole de la DGARNE, Harchies

- la Direction des Cours d'eau non navigables de la DGARNE, service ext�rieur de Mons

- la Direction de l'Espace rural de la DGARNE, Direction ext�rieure de Mons

- la Direction g�n�rale de l'Am�nagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, service

ext�rieur de Mons

- la Direction g�n�rale de la Mobilit� et des Voies hydrauliques, Direction de Tournai

- la Direction de l'Am�nagement foncier rural

- le Centre ADEPS de P�ronnes

- la Direction g�n�rale de la Culture de la Communaut� fran�aise, Inspection de Mons

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MOD 2.2

Article 10

L'association s'appuie �galement sur l'existence de groupes de travail th�matiques. Ceux-ci contribuent � l'�laboration des projets mis en oeuvre par la Commission de gestion, �mettent des avis et recommandations et apportent leurs expertises afin d'atteindre les objectifs d�finis par le plan de gestion.

Admission

Article 11

Toute structure d�sirant devenir membre et repr�sentative d'une des cat�gories mentionn�es � l'article 7 et 8 en fait la demande au Conseil d'administration par simple courrier.

L'Assembl�e g�n�rale admet la structure candidate parmi ses membres par une d�cision r�unissant les 2/3 des voies pr�sentes ou repr�sent�es.

D�mission

Article 12

Tout membre ou ses repr�sentants ont le droit de d�missionner de leur qualit� de membre. A cet effet, le membre d�missionnaire ou son repr�sentant adresse une lettre recommand�e au pr�sident du Conseil d'administration, qui la porte � la connaissance dudit Conseil. Celui-ci prend acte de la d�mission dans le registre des membres et en fait mention � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire.

Article 13

Un repr�sentant qui n'assiste pas � 2 Assembl�es g�n�rales cons�cutives et qui ne s'est pas excus� ou fait

repr�senter sera consid�r� comme d�missionnaire.

L'Assembl�e g�n�rale statue sur la d�mission du repr�sentant selon les modalit�s pr�vues � l'article 14.

Un membre ou son repr�sentant qui perdrait sa qualit� telle que mentionn�e � l'article 7 ou 8 sera consid�r� comme d�missionnaire.

Le Conseil d'administration statue sur la d�mission du repr�sentant selon les modalit�s pr�vues � l'article 12.

Exclusion

Article 14

L'Assembl�e g�n�rale statue souverainement sur la r�vocation des membres. Soit d'initiative, soit sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e g�n�rale prononce l'exclusion, sans avoir � la justifier et avec effet imm�diat.

La d�cision de r�vocation est prise � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

L'exclusion d'un membre ne pourra �tre prononc�e par l'Assembl�e g�n�rale qu'apr�s avoir entendu l'int�ress� ou son repr�sentant, � l'exception du cas pr�vu par l'article 13, 1er �.

Article 15

Le membre d�missionnaire ou r�voqu�, ainsi que les h�ritiers ou ayant-droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Registre des membres

Article 16

Le Conseil d'administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

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MOD 2.2

Dur�e des mandats

Article 17

Les repr�sentants sont d�sign�s pour une dur�e maximale de six ans. Dans tous les cas, leur mandat s'arr�te apr�s l'installation des nouveaux conseils communaux et la d�signation des nouveaux membres par les organismes mentionn�s � l'article 7 et8.

Dans tous les cas, le mandat se prolonge jusqu'� la d�signation des nouveaux membres.

Article 18

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Cotisation

Article 19

Les membres ne sont astreints � aucune cotisation. Ils apportent � l'association le concours actif de leurs capacit�s et de leurs comp�tences.

Ressources financi�res

Article 20

Le Pouvoir organisateur du Parc naturel des Plaines de l'Escaut met � la disposition de la Commission de gestion les moyens administratifs et financiers n�cessaires � l'accomplissement de sa mission.

Les ressources de l'association sont �galement constitu�es des financements octroy�s par le Service public de Wallonie et le Gouvernement wallon, dans le cadre du d�cret relatif aux parcs naturels, par les fonds europ�ens, par les �ventuelles recettes g�n�r�es dans le cadre de ses activit�s ou par du sponsoring, dons et autres lib�ralit�s.

III. Assembl�e g�n�rale

Composition

Article 21

L'Assembl�e g�n�rale comprend tous les membres effectifs, ainsi que les membres fondateurs

Convocation

Article 22

Il doit �tre tenu au moins une Assembl�e g�n�rale chaque ann�e.

L'association peut �tre r�unie en Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'administration, notamment � la demande d'un cinqui�me au moins des membres. Une telle demande devra �tre adress�e au Conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste au moins trois semaines � l'avance.

Article 23

Tous les membres effectifs doivent �tre convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil d'administration par courriel ou, le cas �ch�ant, par lettre ordinaire ou fax adress� au moins sept jours avant l'Assembl�e, et sign�e par le pr�sident ou, � d�faut, par le vice-pr�sident au nom du Conseil d'administration.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la r�union.

L'ordre du jour est �galement mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par un cinqui�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

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MOD 2.2

Il peut �galement �tre compl�t� en s�ance, avec l'approbation de la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Procuration

Article 24

Chaque repr�sentant d�sign� a le droit d'assister � l'Assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un autre repr�sentant d'un membre de l'association. Chaque repr�sentant ne peut �tre titulaire que d'une procuration.

Lors de ses r�unions, l'Assembl�e g�n�rale peut se faire assister par des personnes, membres ou non membres de l'association, choisies pour leurs comp�tences particuli�res.

Les repr�sentants des diff�rentes administrations et organismes mentionn�s � l'article 9 sont consid�r�s comme des invit�s permanents. A ce titre, ils recevront toutes les convocations aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 25

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, en son absence, respectivement par le vice-pr�sident ou l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Quorum et votes

Article 26

L'Assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents statuts.

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� des votes exprim�s et ne sont adopt�es valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des suffrages requis, la majorit� des voix des membres repr�sentants le Pouvoir organisateur, chaque repr�sentant disposant d'une voix

Toutefois, lorsqu'une d�cision aura �t� prise par l'Assembl�e g�n�rale, sans que la moiti� des membres soit pr�sente ou repr�sent�e, le Conseil d'administration aura la facult� d'ajourner la d�cision jusqu'� une prochaine Assembl�e g�n�rale.

Article 27

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux conditions sp�ciales de quorum requis par la loi du 27 juin 1921, la pr�sence de 2/3 des membres �tant requises.

Toute r�solution concernant la modification de l'objet social ou la dissolution de l'association requiert 4/5 des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Si les 2/3 des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourrai d�lib�rer valablement, quelque soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications propos�es, aux majorit�s pr�vues supra. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de 15 jours apr�s la premi�re r�union."

Registre des proc�s-verbaux de l'Assembl�e g�n�rale

Article 28

Les d�cisions de l'Assembl�e sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux cosign�s par le Pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es, en version coordonn�e, au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�es, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires.

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MOD 2.2

Comp�tences Article 29

L'Assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts. Son notamment r�serv�s � sa comp�tence

" la modification des statuts ;

" la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

" la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration ;

" la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ; -l'approbation des budgets et des comptes annuels ;

" la dissolution de l'association;

" l'admission ou l'exclusion d'un membre;

" la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale

IV. Conseil d'administration

Composition, nomination et dur�e des mandats

Article 30

Le Conseil d'administration est compos� de 12 personnes maximum, nomm�es par l'Assembl�e g�n�rale, et en tout temps r�vocables par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas �tre inf�rieur au nombre de repr�sentants des membres de l'association.

Chaque commune membre d�signe chacune un repr�sentant. Les autres membres d�signent, en leur sein, six autres repr�sentants.

Article 31

Les membres du Conseil d'administration sont d�sign�s pour une dur�e maximale de six ans. Dans tous les cas, leur mandai s'arr�te au moment de l'installation des nouveaux conseils communaux et la d�signation des nouveaux membres de l'Assembl�e g�n�rale du parc naturel.

Le mandat des administrateurs est assur� � titre gratuit. Article 32

En cas de d�mission, d'emp�chement ou de d�c�s en cours de mandat d'un administrateur, l'Assembl�e g�n�rale nomme un rempla�ant qui ach�ve le mandat de l'administrateur sortant.

Article 33

Un administrateur qui n'assiste pas � 3 r�unions cons�cutives et qui ne s'est pas excus� ou fait repr�senter sera consid�r� comme d�missionnaire.

L'Assembl�e g�n�rale statue sur la d�mission de l'administrateur et d�signe son rempla�ant.

Article 34

Le Conseil d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un Vice-pr�sident, un Tr�sorier et un Secr�taire.

Le repr�sentant de la Direction de l'Equipe technique du Parc naturel participe aux r�unions, en tant qu'invit�.

Le Conseil d'administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui para�t n�cessaire, selon les besoins et � titre consultatif, et notamment les membres de l'Equipe technique, selon leurs comp�tences.

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MOD 2.2

R�unions

Article 35

Le Conseil d'administration se r�unit aussi souvent que n�cessaire. Le pr�sident le convoque d'initiative ou sur demande de deux administrateurs au moins.

Les convocations sont faites par le Pr�sident ou, � d�faut, par un administrateur, par simple lettre, t�l�fax ou courriel.

Article 36

Le Conseil d�lib�re valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dispositions l�gales contraires.

Un administrateur peut se faire repr�senter au Conseil d'administration et au travers d'une procuration �crite, par un autre administrateur, ou, le cas �ch�ant, par un autre repr�sentant du m�me membre que lui.

Les d�cisions du Conseil d'administration ne sont adopt�es valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des suffrages requis, la majorit� des voix des membres repr�sentant le Pouvoir organisateur.

Elles sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, contresign�es par le Pr�sident et le secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social. Tout membre justifiant d'un int�r�t l�gitime peut en prendre connaissance, sans d�placement du registre.

Pouvoirs du Conseil d'administration

Article 37

Le Conseil a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association, sous r�serve de ceux que la loi et les pr�sents statuts r�servent � l'Assembl�e g�n�rale.

La d�livrance des avis aux administrations publiques, telle que pr�vue par le D�cret relatif aux parcs naturels peut lui �tre d�l�gu�e par l'Assembl�e g�n�rale.

Repr�sentation et d�l�gation

Article 38

Le Conseil d'administration est responsable de la gestion des paiements et encaissements. Il repr�sente valablement l'association � l'�gard des tiers. ll poursuit les actions en justice au nom de l'association, que celle-ci soit demanderesse ou d�fenderesse.

Sauf d�cision contraire du Conseil d'administration, l'ex�cution mat�rielle des d�cisions de l'instance de gestion par une d�l�gation de signature est assum�e par le Pr�sident, le vice-Pr�sident, le secr�taire, le tr�sorier ou le (la) directeur(rice) du Parc naturel, deux signatures �tant requises.

Article 39

Le conseil peut d�l�guer � un ou des administrateurs, la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion. Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de la fonction de personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�es, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, au Greffe du Tribunal de Commerce, sans d�lai, pour �tre publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge.

Les pouvoirs de(s) l'administrateur(s) d�l�gu�(s) � la gestion quotidienne comprennent tous les actes de la gestion quotidienne de l'association, ceux-ci pouvant �tre pr�cis�s par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration peut, en tout temps, r�voquer files administrateur(s) d�l�gu�(s) � la gestion journali�re. La fin du mandat entra�ne automatiquement la fin de la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re."

Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 40

Le Conseil d'Administration d�signe, parmi les membres du Conseil d'Administration, la(les) personne(s) qui dispose(nt) du pouvoir de repr�sentation g�n�rale de l'association ; ces personnes agissant s�par�ment ou collectivement n'auront pas � justifier de leur pouvoir � l'�gard des tiers.

Le Conseil d'Administration peut, en tout temps, retirer le pouvoir de repr�sentation g�n�rale qu'il a accord�. La fin du mandat de l'administrateur met automatiquement fin au pouvoir de repr�sentation qui lui a �t� accord�.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�es, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, au Greffe du Tribunal sans d�lai pour �tre publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge,"

V. Dispositions diverses

R�glement d'ordre int�rieur

Article 41

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le Conseil d'administration � l'Assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par l'Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Exercice social

Article 42

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Par exception, le 1er exercice d�butera le jour de la fondation de l'asbl pour se terminer au 31 d�cembre 2012.

Comptes et rapport annuels

Article 43

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 44

Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ann�es et est r��ligible.

L'Assembl�e g�n�rale peut d�l�guer cette d�signation au Pouvoir organisateur.

Article 45

L'association r�dige un rapport annuel d'activit�s concernant la mise en Suvre du r�le et du plan de gestion vis�s respectivement aux articles 7 et 8 du d�cret relatif aux parcs naturels, ainsi que l'affectation des moyens financiers allou�s par la R�gion.

Ce rapport est soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire par fe Conseil d'administration. Il est transmis � l'agent d�sign� par le Gouvernement au plus tard pour le 31 mars de chaque ann�e.

Le rapport annuel d'activit�s est pr�sent� par la Commission de gestion du Parc naturel aux conseils communaux concern�s.

MOD 2.2

R�serv� Volet B - suite

au Dissolution

Moniteur

belge

Article 46

En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateur(s), d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social. Comme pr�vu � l'article 19 du d�cret du 16 juillet 1985 relatifs aux parcs naturels, la reprise de l'actif et du passif de l'asbl dissoute se fera par le pouvoir organisateur du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut.

Article 47

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe du Tribunal de commerce et publi�es, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Dispositions r�siduaires

Article 48

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

Article 49

L'association est institu�e selon l'article 11 du d�cret du 3 juillet 2008 relatif aux parcs naturels. A ce titre, elle constitue un pouvoir public local.

En application du d�cret relatif aux parcs naturels, l'association devient de facto l'h�riti�re de la Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut (n� d'entreprise 877.814.564), institu�e dans le cadre du D�cret du 18 juillet 1985 relatifs aux parc naturels et prend sa suite. Elle reprendra de plein droit, � compter de la date de l'acte constitutif de l'asbl, et apr�s l'accord de la Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut, l'ensemble du patrimoine mobilier, immobilier et intellectuel, ainsi que l'ensemble des droits et obligations d'ordre immobilier, mobilier, conventionnel, subventionnel d�tenus jusqu'alors par cette Commission de gestion.

Article 50

L'Assembl�e g�n�rale d�signe en qualit� de membres du Conseil d'administration :

Charles PICQ, Pr�sident

L�on PICQ, Vice-Pr�sident

Alain QUINTART, Secr�taire

Jean-Pierre RENAUT, Tr�sorier

Jean-Pierre DECUBBER

Paul DE BOM VAN DRIESSCHE

Roger VANDERSTRAETEN

Alain CARION

Fait � Bon-Secours, le 14 octobre 2011

Charles PICQ

Pr�sident.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PL…

Adresse
Rue des Sapins 31 à 7603 BON-SECOURS

Code postal : 7603
Localité : Bon-Secours
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT (EN ABREGE) PARC NATUREL DES PLAINES DE L'ESCAUT OU PNPE

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PL…

Coordonnées
COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES PL…