COMPAGNIE NATIONALE A PORTEFEUILLE, EN ABREGE : CNP

Société anonyme


Dénomination : COMPAGNIE NATIONALE A PORTEFEUILLE, EN ABREGE : CNP
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 467.825.060

Publication

28/05/2014
ÿþ\tâter_ ir Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1 Weibuital de cotaamme de Charleroi

Entré le

19 MAI 2014

Le greffier

II





*14108080*

Dénomination

(en entier): NEWCOR

Forme juridique : SA

Siège : Rue de la Blanche Borne, 12, 6280 GERPINNES

N° d'entreprise : 0467825060

Objet de l'acte Assemblée Générale ordinaire tenue le 30 avril 2014 - Changement de représentant du Commissaire

Le reprgentant permanent du commissaire, la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Deloitte Bedrijfsrevisoren/Reviseurs d'Entreprises, dont le siège social se situe Berkenlaan Bb, à 1631 Diegem, sera dorénavant Michel DENAYER en lieu et place d'Eric NYS. Cette décision prend effet à partir de l'exercice comptable commençant le 1 er janvier 2013 et est valable pour le restant du mandat du commissaire, soit jusqu'à l'exerice se clôturant le 31 décembre 2014.

1NVESTOR S.A. SOC IETE DES 4 CHEMINS S.A.

Administrateur Administrateur Délégué

représentée par X. LE CLEF représentée par G. SAMYN

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/04/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv(

au

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belge

MM 11111

II





Tribunal do commerce de Charleroi

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Entré le

o 4 AVR. 2014

Le greffier

reff

Dénomination

(en entier) : NEWCOR

Forme juridique : SA

Siège : Rue de la Blanche Borne, 12, 6280 GERPINNES

1\1° d'entreprise : 0467825060

Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 11 mars 2014- Nomination d'administrateurs

L'Assemblée Générale des actionnaires décide à l'unanimité de nommer en tant qu'administrateurs :

Madame Ségolène GALLIENNE, domiciliée à « La Peupleraie » allée des Peupliers 17  6280 GERPINNES, Le mandat de madame Ségolène GALLIENNE se terminera au terme de l'Assemblée Générale ordinaire de 2020.

La société MANOIR DE ROUMONT SA,, dont le siège social est situé à rue de la Blanche Borne 12  6280 LOVERVAL, représentée par monsieur Cedric FRERE, représentant permanent. Le mandat de la société MANOIR DE ROUMONT S.A. se tertninera au terme de l'Assemblée Générale ordinaire de 2020

Société des 4 Chemins SA, administrateur délégué Compagnie Nationale à Portefeuille SA, administrateur

représentée par Gilles Samyn représentée par Victor Delloye

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/12/2013
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i'r° _ ;» ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL CHAREROC~ N~TRÉ LÉ

I6 - pE`, 208

Greffe

N° d'entreprise : 0467.825.060

Dénomination

(en entier) : NEWCOR

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Gerpinnes (6280-Loverval) -- rue de la Blanche Borne, 12

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 2 décembre 2013, en cours d'enregistrement.

MODIFICATIONS STATUTAIRES :

L'assemblée a décidé de modifier les statuts comme suit :

Article 5ter : pour insérer un nouvel article 5 ter libellé comme suit :

Article Ster  Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision de l'assemblée prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Toutefois, si les actions à souscrire en espèces ou en nature sont émises à un prix de souscription inférieur à l'actif net ajusté de la société du dernier trimestre clôturé précédant la date de convocation de l'assemblée ayant cette émission à l'ordre du jour, déterminé par le conseil d'administration de la société en vertu des critères repris dans un règlement d'ordre intérieur dont le contenu sera communiqué à tout actionnaire qui le demande, les conditions suivantes devront être respectées :

 L'opération devra être mentionnée expressément dans l'ordre du jour de l'assemblée.

 L'opération doit faire l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration portant notamment sur le prix d'émission et sur les conséquences financières de l'opération pour les actionnaires. Un rapport est également établi par le commissaire, rapport par lequel il déclare que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à votre cette proposition.

 L'assemblée doit réunir dans chaque catégorie les quorum prévus pour les modifications aux statuts.

 L'assemblée ne pourra être convoquée qu'à une date postérieure à la détermination par le conseil d'administration de l'actif net ajusté du dernier trimestre clôturé précédant la date de convocation de l'assemblée.

Les primes d'émission, s'il en existe, seront affectées au compte « Primes d'émission » qui, comme le capital social, constituera la garantie des tiers et dont II ne pourra être disposé que conformément aux dispositions légales en Vigueur pour la réduction du capital social, sauf s'il s'agit de l'incorporation de ces primes au compte capital.

Article 8 : pour le remplacer par le texte suivant :

Article 8  Obligation de sortie conjointe totale  droit de sortie conjointe totale

-- Si un ou plusieurs actionnaires titulaires d'actions de catégorie A (le « Cédant ») souhaitent céder, en une ou plusieurs opérations, 50% ou plus du capital de la Société (« Projet de Transfert » et en particulier le premier cas de Projet de Transfert) à un ou plusieurs tiers autre qu'une société liée au Cédant au sens de l'article 11 du Code des Sociétés (le « Cessionnaire »);

 Si un ou plusieurs actionnaires titulaires d'actions de catégorie A (le « Cédant ») souhaitent l'entrée au capital de la Société d'un ou plusieurs tiers autre qu'une société liée au Cédant au sens de l'article 11 du Code des Sociétés (le « Cessionnaire »), en une ou plusieurs opérations, ayant pour effet de porter le pourcentage de la participation du Cessionnaire dans le capital de la Société à un niveau égal ou supérieur à 50% (« Projet de Transfert» et en particulier le second cas de Projet de Transfert);

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Cédant notifiera aux actionnaires titulaires d'actions de catégorie B, dans les 15 jours calendrier, le Projet de Transfert (la « Notification »).

La Notification comprendra le nombre d'actions dont la cession ou l'acquisition par le Cessionnaire est envisagée, l'identité du Cessionnaire, te prix ou la contrepartie ainsi que toutes autres conditions et modalités du Projet de Transfert. La Notification comprendra également la décision du Cédant quant à la mise en oeuvre de l'Obligation de Sortie Conjointe Totale, qu'elle soit positive ou négative.

Article 8.1. Obligation de sortie conjointe totale

Si le Cédant manifeste dans la Notification sa volonté de mettre en ouvre l'Obligation de Sortie Conjointe

Totale, les actionnaires titulaires d'actions de catégorie B (les « Actionnaires Sortants » collectivement ou

l' « Actionnaire Sortant » individuellement) s'engagent, de manière irrévocable et inconditionnelle, à céder toutes leurs actions :

Aux mêmes prix ou contrepartie et conditions de cession offertes par le Cessionnaire au Cédant, dans le premier cas de Projet de Transfert, ou d'entrée au capital de la Société, dans le second cas de Projet de Transfert ;

Et pour autant que le prix ou la contrepartie offert ou obtenu par action de la Société par le Cessionnaire soit au moins égal ou équivalent à l'actif net ajusté par action de la Société du dernier trimestre clôturé de la Société précédant la date de la Notification, déterminé par le conseil d'administration de la Société en vertu des critères repris dans un règlement d'ordre intérieur dont le contenu sera communiqué à tout actionnaire qui le demande. Si à la date de la Notification, l'actif net ajusté du dernier trimestre clôturé n'a pas encore été déterminé par le conseil d'administration, la procédure d'Obligation de Sortie Conjointe Totale est suspendue jusqu'à la détermination parle conseil d'administration de l'actif net ajusté et du prix de cession minimum qui en découle.

Toutefois, s'agissant du prix ou de la contrepartie de cession des actions transférées par les Actionnaires Sortants, dans l'hypothèse où le Projet de Transfert consiste en une succession d'opérations échelonnées dans le temps, il sera tenu compte de la moyenne pondérée des valeurs d'acquisition des actions par le Cessionnaire, de quelque manière que ce soit, au cours des vingt-quatre mois précédant la date où le seuil de 50%, visé aux premier et deuxième cas de Projets de Transferts, est atteint ou dépassé. Dans ce cas, le prix ou la contrepartie offert par action de la Société par le Cessionnaire sera au moins égal ou équivalent à la moyenne pondérée des valeurs d'actif net ajusté de chaque trimestre clôturé précédant les dates desdites acquisitions, sous réserve de l'alinéa suivant.

Dans l'hypothèse où le Projet de Transfert consiste en une succession d'opérations échelonnées dans le temps, chaque Actionnaire Sortant aura l'option de céder ses actions de catégorie B immédiatement au Cessionnaire, à un prix égal ou équivalent à l'actif net ajusté par action de la Société du dernier trimestre clôturé de la Société précédant la date de la Notification du Projet de Transfert.

Chaque Actionnaire Sortant souhaitant faire usage de cette option notifiera son intention au Cédant dans les 15 jours calendrier suivant la détermination par le conseil d'administration de cet actif net ajusté et du prix de cession qui en découle.

Dans l'hypothèse où la contrepartie ne consisterait pas entièrement en une somme d'argent, les Actionnaires Sortants auront la faculté de demander à un expert de déterminer l'équivalence en une somme d'argent. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord sur la désignation de l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société statuant comme en référé à la requête de la personne la plus diligente, tous les frais de la procédure et d'expertise étant à charge du Cessionnaire. La demande d'intervention d'un expert suspend la procédure visée oi-après, jusqu'à ce que l'expert ait remis son rapport à l'ensemble des parties concernées.

Les Actionnaires Sortants auront l'option de demander le paiement du prix des actions exclusivement en une somme d'argent et de décliner la contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d'argent.

Le transfert de propriété des actions au Cessionnaire et le paiement par ce dernier du prix de cession ou de la contrepartie ne consistant pas en une somme d'argent interviendront simultanément et au plus tard soit le quinzième (15e) jour calendrier suivant la date de la Notification, soit le quinzième (15e) jour calendrier suivant la date de détermination par le Conseil d'administration de l'actif net ajusté de la Société du dernier trimestre clôturé précédant la date de la Notification et du prix de cession minimum qui en découle, soit le quinzième (15e) jour calendrier suivant la date de la notification par l'expert de son rapport concluant sur le prix de cession, soit, en cas d'opérations échelonnées, le quinzième (15e) jour calendrier suivant le franchissement du seuil de 50% visé aux premier et deuxième cas de Projets de Transferts.

En cas de succession d'opérations échelonnées, si un ou plusieurs Actionnaires Sortants ont fait usage de l'option visée à l'alinéa 5 du présent article 8.1, le paiement du prix de cession et le transfert de propriété des actions au Cessionnaire interviendront simultanément et au plus tard le quinzième (15e) jour calendrier suivant la date de la notification par le ou les Actionnaires Sortants de leur choix de vendre leurs actions de catégorie B immédiatement au Cessionnaire.

ARTICLE 8.2. Droit de sortie conjointe totale

Si le Cédant n'a pas demandé, dans la Notification, l'application de l'Obligation de Sortie Conjointe Totale organisée à l'article 8.1 des présents statuts, les actionnaires titulaires d'actions de catégorie B (les « Actionnaires Sortants ») disposeront alors d'un Droit de Sortie Conjointe Totale.

Celui-ci permettra à chacun des Actionnaires Sortants de céder au Cessionnaire la totalité des actions de la Société qu'il détient à la date de la Notification par le Cédant, aux mêmes prix ou contrepartie et conditions de cession offertes par le Cessionnaire au Cédant, dans le premier cas de Projet de Transfert, ou d'entrée au capital de ta Société, dans le second cas de Projet de Transfert.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au plus tard dans les quinze (15) jours calendrier suivant la Notification par laquelle le Cédant manifeste sa volonté de ne pas mettre en oeuvre l'Obligation de Sortie Conjointe Totale, les Actionnaires Sortants qui le souhaitent notifieront au Cédant leur intention de faire usage de leur Droit de Sortie Conjointe en exécution du présent article.

Le prix ou la contrepartie offert par action de la Société par le Cessionnaire doit être au moins égal ou équivalent à l'actif net ajusté par action de la Société du dernier trimestre clôturé de la Société, à la date de la Notification, déterminé par le conseil d'administration de la Société en vertu des critères repris dans un règlement d'ordre intérieur dont le contenu sera communiqué à tout actionnaire qui le demande. Si à la date de la Notification, l'actif net ajusté du dernier trimestre clôturé n'a pas encore été déterminé par le conseil d'administration, la procédure du Droit de Sortie Conjointe Totale est suspendue jusqu'à la détermination par le conseil d'administration de l'actif net ajusté et du prix de cession qui en découle.

Toutefois, s'agissant du prix ou de la contrepartie de cession des actions transférées par les Actionnaires Sortants, dans l'hypothèse où le Projet de Transfert consiste en une succession d'opérations échelonnées dans le temps, il sera tenu compte de ia moyenne pondérée des valeurs d'acquisition des actions par le Cessionnaire, de quelque manière que ce soit, au cours des vingt-quatre mois précédant le franchissement du seuil de 50% visé aux premier et deuxième cas de Projets de Transferts. Dans ce cas, le prix ou la contrepartie offert par action de la Société par le Cessionnaire sera au moins égal ou équivalent à la moyenne pondérée des valeurs d'actif net ajusté de chaque trimestre clôturé précédant les dates desdites acquisitions.

Dans l'hypothèse où la contrepartie ne consisterait pas entièrement en une somme d'argent, les Actionnaires Sortants auront la faculté de demander à un expert de déterminer l'équivalence en une somme d'argent. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord sur la désignation de l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles statuant comme en référé à la requête de la personne la plus diligente, tous les frais de la procédure et d'expertise étant à charge du Cessionnaire. La demande d'intervention d'un expert suspend la procédure visée ci-après jusqu'à ce que l'expert ait remis son rapport à l'ensemble des parties concernées,

Les Actionnaires Sortants auront l'option de demander le paiement du prix des actions exclusivement en une somme d'argent et de décliner la contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d'argent

Le transfert de propriété des actions au Cessionnaire et le paiement par ce dernier du prix de cession ou de la contrepartie ne consistant pas en une somme d'argent interviendront simultanément et au plus tard soit le quinzième (15e) jour calendrier suivant la date de la notification par l'Actionnaire Sortant de son intention de faire usage du Droit de Sortie Conjointe, soit le quinzième (15e) jour calendrier suivant la date de détermination par le Conseil d'administration de l'actif net ajusté de la Société du dernier trimestre clôturé précédant la date de la Notification et du prix de cession minimum qui en découle, soit le quinzième (15e) jour calendrier suivant la date de la notification par l'expert de son rapport concluant sur le prix de cession, soit, en cas d'opérations échelonnées, le quinzième (15e) jour calendrier suivant le franchissement du seuil de 50% visé aux premier et deuxième cas de Projets de Transferts.

Le Cédant est tenu solidairement avec le Cessionnaire du paiement du prix aux Actionnaires Sortants.

En cas de cession par le Cédant en violation des dispositions du présent article, ce dernier sera tenu d'acquérir les actions des Actionnaires Sortants qui le souhaitent, aux prix, conditions et modalités auxquels le Cessionnaire aurait dû racheter ces actions si les dispositions du présent article avaient été respectées.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées à la dernière adresse connue par la Société par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen écrit avec accusé de réception, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de l'écrit,

Article 9 : pour le remplacer par le texte suivant :

Article 9 -- Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi et par l'article 5 ter.

Lorsqu'il fait usage de la faculté d'émettre des obligations convertibles ou des obligations remboursables en actions ou des droits de souscription ou d'autres instruments financiers, le conseil est autorisé, avec pouvoir de substituer, à indiquer dans une disposition transitoire statutaire, dans quelle mesure ces émissions réalisées peuvent être de nature à augmenter le capital et à augmenter le nombre de titres émis et il peut, à mesure de la conversion ou du remboursement de ces obligations ou de l'exercice des droits de souscription ou des droits sur d'autres valeurs, adapter dans les statuts le montant du capital social souscrit, le nombre de titres existants et compléter l'historique du capital.

Les primes d'émission, s'il en existe, seront affectées au compte « Primes d'émission » qui, comme le capital social, constituera la garantie des tiers et dont il ne pourra être disposé que conformément aux dispositions légales en vigueur pour la réduction du capital social, sauf s'il s'agit de l'incorporation de ces primes au compte capital.

Article 29 : pour le remplacer par le texte suivant :

Article 29  Majorité spéciale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/06/2013
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t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE Ie

2 7 MEI 2013

791Nitter

N° d'entreprise : 0467.825.060

Dénomination

(en entier) : NEWCOR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Gerpinnes (6280-Loverval)  rue de la Blanche Borne, 12

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RÉDUCTION DU COMPTE "PRIME D'EMISSION"  CRÉATION DE

CATEGORIES D'ACTIONS -- MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 23 mai 2013, en cours d'enregistrement.

REDUCTION DU COMPTE "PRIME D'EMISSION"

L'assemblée a décidé de réduire le compte "prime d'émission", assimilé à du capital réellement libéré au sens du Code des impôts sur les revenus 92, en remboursant aux actionnaires une somme totale de 400 150 000,00 ¬ , soit un remboursement à chaque action de la somme de 20,00 ¬ , étant précisé, pour autant que de besoin, que ce remboursement a lieu par prélèvement exclusif de ce montant sur la partie de la prime d'émission assimilée à du capital réellement libéré au sens du C.I.R. 92,

CREATION DE CATEGORIES D'ACTIONS :

L'assemblée a décidé de créer deux catégories d'actions, dénommées catégorie A et catégorie B, réparties

en 19.084.569 actions de catégorie A et 922.931 actions de catégorie B.

MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assemblée a décidé de modifier les articles suivants des statuts

Article 5 -- Montant et Représentation

Le capital social est fixé à vingt millions sept mille cinq cents euros (20 007 500,00 ¬ ).

Il est représenté par vingt millions sept mille cinq cents (20 007 500) actions sans mention de valeur

nominale représentant chacune 1/20 007 500ème de l'avoir social, réparties en

 19.084.569 (dix-neuf millions quatre-vingt-quatre mille cinq cent soixante-neuf) actions de catégorie A ;  922.931 (neuf cent vingt-deux mille neuf cent trente-et-un) actions de ca-tégorie B.

Les actions de catégorie B acquises par un actionnaire titulaire d'actions de catégorie A sont automatiquement transformées en actions de catégorie A,

Les actions de catégorie A, cédées à une personne physique ou morale, autre qu'un actionnaire titulaire d'actions de catégorie A ou qu'une personne morale dans laquelle l'actionnaire titulaire d'actions de catégorie A détient, directement ou indirectement, le contrôle au sens de l'article 5 du Code belge des Sociétés, sont automatiquement transformées en actions de catégorie B.

Article 5bis  Historique du capital

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Maselis, à Schaerbeek, le 30 novembre 1999, le capital social était fixé à la somme de 18 600,00 ¬ , représenté par 186 parts sociales d'une valeur nominale de 100,00 ¬ chacune. Les parts étalent réparties en deux catégories : 100 parts de catégorie A et 86 parts de catégorie B.

Suivant procès-verbal dressé par Jean-Philippe Matagne, notaire associé à Charleroi, le 2 juin 2008, l'assemblée a décidé :

 d'incorporer la part variable du capital s'élevant à 3 011 600,00 ¬ et représentée par 30 116 parts, à la part fixe du capital pour la porter de 18 600,00 ¬ à 3 030 200,00 ¬ ;

 de supprimer les catégories de titres;

 de transformer la société en société anonyme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Suivant procès-verbal dressé par Jean-Philippe Matagne le 27 octobre 2011, l'assemblée a décidé :

 d'augmenter le capital social à concurrence de 16 977 300,00 ¬ , pour le porter de 3 030 200,00 ¬ à 20 007 500,00 ¬ ;

 de diviser les 200 075 actions existantes sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/200 075ème de l'avoir social, en 20 007 500 actions sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/20 007 500ème de l'avoir social, réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits dans le capital social.

Suivant procès-verbal dressé par Jean-Philippe Matagne notaire à Charleroi, le 23 mai 2013, l'assemblée générale a décidé de réduire le compte "prime d'émission", assimilé à du capital réellement libéré au sens du Code des impôts sur les revenus 92, en remboursant aux actionnaires une somme totale de 400 150 000,00 ¬ , soit un remboursement à chaque action de la somme de 20,00 ¬ ,

Article Ibis  Agrément  Préemption

Sans préjudice de l'application de l'alinéa B du présent article  cessions libres -, la procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent à toute cession et transmission d'actions de la Société, à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, par des actionnaires titulaires d'actions de catégorie B à des tiers qui ne sont pas actionnaires titulaires d'actions de catègorie A.

A. Agrément et préemption

L'actionnaire titulaire d'actions de catégorie B (le « Cédant ») qui désire céder tout ou partie de ses actions, ou en démembrer la propriété, à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire titulaire d'actions de catégorie A, le (« Cessionnaire »), le notifie au conseil d'administration de la Société, lequel se prononce sur l'agrément du Cessionnaire.

Dans sa notification au conseil d'administration, le Cédant doit préciser le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du Cessionnaire, le prix ou la contrepartie ainsi que toutes autres conditions et modalités de la cession projetée,

La décision d'agrément sera favorable pour autant que la cession projetée au Cessionnaire soit conforme aux modalités et conditions arrêtées par le conseil d'administration dans un règlement d'ordre intérieur dont le contenu sera communiqué à tout actionnaire qui le demande.

Dans les cas ne correspondant pas aux modalités et conditions du règlement d'ordre intérieur visé à l'alinéa précédent, la décision d'agrément est prise par le conseil, à la majorité des administrateurs présents ou représentés, dans les quinze jours calendrier de l'envoi de la notification du Cédant.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément pour le projet de cession auquel le règlement d'ordre intérieur ne s'applique pas.

Le conseil d'administration notifie au Cédant la décision d'agrément ou de refus du conseil dans les huit jours calendrier de sa décision et, en cas de refus d'agrément, le prix de cession des actions, auquel les actionnaires titulaires d'actions de catégorie A pourront exercer leur droit de préemption, payable en une somme d'argent, égal ou équivalent à l'actif net ajusté par action de la Société du dernier trimestre clôturé précédant la notification par le Cédant de son intention de céder, déterminé par le conseil d'administration de la Société en vertu des critères repris dans un règlement d'ordre intérieur dont le contenu sera communiqué à tout actionnaire qui le demande. Si à la date de notification du refus d'agrément, l'actif net ajusté du dernier trimestre clôturé n'a pas encore été déterminé par le conseil d'administration, la procédure de préemption est suspendue jusqu'à la détermination par le conseil d'administration de l'actif net ajusté et du prix de cession qui en découle.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le Cessionnaire, le Cédant a dix jours calendrier à dater de la notification du conseil d'administration contenant le prix de cession des actions, qui lui a été adressée, pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des actions. A défaut de notification au conseil d'administration par le Cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des actionnaires titulaires d'actions de catégorie A un droit de préemption sur l'ensemble des actions dont la cession est projetée, ce que le conseil notifie sans délai aux actionnaires titulaires d'actions de catégorie A.

Les actionnaires titulaires d'actions de catégorie A peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours calendrier suivant la date de la notification par le conseil d'administration de la décision du Cédant de ne pas renoncer à la cession,

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Les actionnaires titulaires d'actions de catégorie A peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

Si les actionnaires titulaires d'actions de catégorie A exercent leur droit de préemption, ils notifient au conseil d'administration le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé.

Si les actionnaires titulaires d'actions de catégorie A n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles ceux-ci exercent leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en cession, le Cédant pourra librement céder la totalité de ses actions dont la cession était projetée au Cessionnaire.

Si le nombre d'actions sur lequel les actionnaires de catégorie A exercent leur droit de préemption est supérieur au nombre d'actions offertes en cession, celles-ci seront attribuées aux actionnaires de catégorie A au prorata de leur participation dans le capital social.

Le transfert de propriété des actions et le paiement du prix de cession interviendront simultanément et au plus tard le quinzième (15ème) jour calendrier suivant la date de la notification de la décision d'exercice du droit de préemption.

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées à la dernière adresse connue par la Société par lettre recommandée à la poste, ou par tout autre moyen écrit avec accusé de réception, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de l'écrit.

B, Cessions libres

Par dérogation à l'alinéa A cl-dessus mals moyennant notification préalable de la cession et de ses conditions et modalités au conseil d'administration de la Société, les cessions suivantes ne sont pas soumises à la procédure d'agrément et de préemption :

 Les cessions d'actions par un actionnaire titulaire d'actions de catégorie B à une personne morale dans laquelle le Cédant détient, directement ou indirectement, le contrôle au sens de l'article 5 du Code des Sociétés, sont libres. Ces cessions sont cependant réalisées sous la condition résolutoire de la perte de contrôle par le Cédant sur le Cessionnaire. Le conseil d'administration peut expressément renoncer à l'application de cette condition résolutoire.

 Les transmissions d'actions, suite au décès d'un actionnaire titulaire d'actions de catégorie B, à un ayant droit universel ou à titre universel de celui-ci.

Article 8  Obligation de Sortie Conjointe Totale  Droit de Sortie Conjointe Totale

 Si un ou plusieurs actionnaires titulaires d'actions de catégorie A (le « Cédant ») souhaitent céder, en une ou plusieurs opérations, 50% ou plus du capital de la Société (« Projet de Transfert» et en particulier le premier cas de Projet de Transfert) à un ou plusieurs tiers autre qu'une société liée au Cédant au sens de l'article 11 du Code des Sociétés (le « Cessionnaire ») ;

 Si un ou plusieurs actionnaires titulaires d'actions de catégorie A (le « Cédant ») souhaitent l'entrée au capital de la Société d'un ou plusieurs tiers autre qu'une société liée au Cédant au sens de l'article 11 du Code des Sociétés (le « Cessionnaire »), en une ou plusieurs opérations, ayant pour effet de porter le pourcentage de la participation du Cessionnaire dans le capital de la Société à un niveau supérieur à 50% (« Projet de Transfert » et en particulier le second cas de Projet de Transfert) ;

Le Cédant notifiera aux actionnaires titulaires d'actions de catégorie B, dans les 15 jours calendrier, le Projet de Transfert (la « Notification »).

La Notification comprendra le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du Cessionnaire, le prix ou la contrepartie ainsi que toutes autres conditions et modalités du Projet de Transfert. La Notification comprendra également la décision du Cédant quant à la mise en oeuvre de l'Obligation de Sortie Conjointe Totale, qu'elle soit positive ou négative.

Article 8.1 - Obligation de Sortie Conjointe Totale

Si le Cédant manifeste dans la Notification sa volonté de mettre en oeuvre l'Obligation de Sortie Conjointe Totale, les actionnaires titulaires d'actions de catégorie B (les « Actionnaires Sortants ») s'engagent, de manière irrévocable et inconditionnelle, à apporter toutes leurs actions :

Aux mêmes prix ou contrepartie et conditions de cession offertes par le Cessionnaire au Cédant, dans le premier cas de Projet de Transfert, ou d'entrée au capital de la Société, dans le second cas de Projet de Transfert ;

Et pour autant que le prix ou la contrepartie offert par action de la Société par le Cessionnaire soit au moins égal ou équivalent à l'actif net ajusté par action de la Société du dernier trimestre clôturé de la Société précédant la date de la Notification, déterminé par te conseil d'administration de la Société en vertu des critères repris dans un règlement d'ordre intérieur dont le contenu sera communiqué à tout actionnaire qui le demande. Si à la date de la Notification, l'actif net ajusté du dernier trimestre clôturé n'a pas encore été déterminé par le conseil d'administration, la procédure d'Obligation de Sortie Conjointe Totale est suspendue jusqu'à la détermination par le conseil d'administration de l'actif net ajusté et du prix de cession qui en découle.

Toutefois, s'agissant du prix ou de la contrepartie de cession des actions transférées par les Actionnaires Sortants, dans l'hypothèse où le Projet de Transfert consiste en une succession d'opérations échelonnées dans le temps, il sera tenu compte de la moyenne pondérée des valeurs d'acquisition des actions par le Cessionnaire, de quelque manière que ce soit, au cours des vingt-quatre mois précédant le franchissement du seuil de 50% visé aux premier et deuxième cas de Projets de Transferts, Dans ce cas, le prix ou la contrepartie offert par action de la Société par le Cessionnaire sera au moins égal ou équivalent à la moyenne pondérée des valeurs d'actif net ajusté de chaque trimestre clôturé précédant les dates desdites acquisitions.

Dans l'hypothèse où la contrepartie ne consisterait pas entièrement en une somme d'argent, les Actionnaires Sortants auront la faculté de demander à un expert de déterminer l'équivalence en une somme d'argent, L'expert sera désigné de commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord sur la désignation de l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles statuant comme en référé à la requête de la personne la plus diligente, tous les frais de la procédure et d'expertise étant à charge du Cessionnaire. La demande d'intervention d'un expert suspend la procédure visée ci-après, jusqu'à ce que l'expert ait remis son rapport à l'ensemble des parties concernées.

Les Actionnaires Sortants auront l'option de demander le paiement du prix des actions exclusivement en une somme d'argent et de décliner la contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d'argent.

Le transfert de propriété des actions au Cessionnaire et le paiement par ce dernier du prix de cession ou de la contrepartie ne consistant pas en une somme d'argent interviendront simultanément et au plus tard soit le quinzième (15e) jour calendrier suivant la date de la Notification, soit le quinzième (15e) jour calendrier suivant la date de la notification par l'expert de son rapport concluant sur le prix de cession, soit, en cas d'opérations échelonnées, le quinzième (15e) jour calendrier suivant le franchissement du seuil de 50% visé aux premier et deuxième cas de Projets de Transferts.

Article 8,2 - Droit de Sortie Conjointe Totale

Volet B - Suite

Si le Cédant n'a pas demandé, dans la Notification, l'application de l'Obligation de Sortie Conjointe Totale organisée à l'article 8.1 des présents statuts, les actionnaires titulaires d'actions de catégorie B (les « Actionnaires Sortants ») disposeront alors d'un Droit de Sortie Conjointe Totale.

Celui-ci permettra à chacun des Actionnaires Sortants de céder au Cessionnaire la totalité des actions de la Société qu'il détient au moment de la notification par te Cédant du Transfert, aux mêmes prix ou contrepartie et conditions de cession offertes par le Cessionnaire au Cédant, dans le premier cas de Projet de Transfert, ou d'entrée au capital de la Société, dans le second cas de Projet de Transfert.

Au plus tard dans les quinze (15) jours calendrier suivant la Notification par laquelle le Cédant manifeste sa volonté de ne pas mettre en oeuvre l'Obligation de Sortie Conjointe Totale, les Actionnaires Sortants qui le souhaitent notifieront au Cédant leur intention de faire usage de leur Droit de Sortie Conjointe en exécution du présent article.

Le prix ou la contrepartie offert par action de la Société par le Cessionnaire doit être au moins égal ou équivalent à l'actif net ajusté par action de la Société du dernier trimestre clôturé de la Société, à la date de la Notification, déterminé par le conseil d'administration de la Société en vertu des critères repris dans un règlement d'ordre intérieur dont le contenu sera communiqué à tout actionnaire qui le demande, Si à la date de la Notification, l'actif net ajusté du dernier trimestre clôturé n'a pas encore été déterminé par le conseil d'administration, la procédure du Droit de Sortie Conjointe Totale est suspendue jusqu'à la détermination par le conseil d'administration de l'actif net ajusté et du prix de cession qui en découle.

Toutefois, s'agissant du prix ou de la contrepartie de cession des actions transférées par les Actionnaires Sortants, dans l'hypothèse où le Projet de Transfert consiste en une succession d'opérations échelonnées dans le temps, il sera tenu compte de la moyenne pondérée des valeurs d'acquisition des actions par le Cessionnaire, de quelque manière que ce soit, au cours des vingt-quatre mois précédant le franchissement du seuil de 50% visé aux premier et deuxième cas de Projets de Transferts. Dans ce cas, le prix ou la contrepartie offert par action de la Société par le Cessionnaire sera au moins égal ou équivalent à la moyenne pondérée des valeurs d'actif net ajusté de chaque trimestre clôturé précédant les dates desdites acquisitions.

Dans l'hypothèse où la contrepartie ne consisterait pas entièrement en une somme d'argent, les Actionnaires Sortants auront la faculté de demander à un expert de déterminer l'équivalence en une somme d'argent. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord sur la désignation de l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles statuant comme en référé à la requête de la personne la plus diligente, tous les frais de la procédure et d'expertise étant à charge du Cessionnaire. La demande d'intervention d'un expert suspend la procédure visée ci-après jusqu'à ce que l'expert ait remis son rapport à l'ensemble des parties concernées.

Les Actionnaires Sortants auront l'option de demander le paiement du prix des actions exclusivement en une somme d'argent et de décliner la contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d'argent.

Le transfert de propriété des actions au Cessionnaire et le paiement par ce dernier du prix de cession ou de la contrepartie ne consistant pas en une somme d'argent interviendront simultanément et au plus tard soit le quinzième (15e) jour calendrier suivant la date de la notification par l'Actionnaire Sortant de son intention de faire usage du Droit de Sortie Conjointe, soit le quinzième (15e) jour calendrier suivant la date de la notification par l'expert de son rapport concluant sur le prix de cession, soit, en cas d'opérations échelonnées, le quinzième (15e) jour calendrier suivant le franchissement du seuil de 50% visé aux premier et deuxième cas de Projets de Transferts. Le Cédant est tenu solidairement avec le Cessionnaire du paiement du prix aux Actionnaires Sortants.

En cas de cession par le Cédant en violation des dispositions du présent article, ce dernier sera tenu d'acquérir les actions des Actionnaires Sortants qui le souhaitent, aux prix, conditions et modalités auxquels le Cessionnaire aurait dû racheter ces actions si les dispositions du présent article avaient été respectées.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées à la dernière adresse connue par la Société par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen écrit avec accusé de réception, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de l'écrit.

Article 8bis  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac-'tion, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge,

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps  l'expédition de l'acte; -- les statuts coordonné

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto din et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Rësersé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.04.2013, DPT 02.05.2013 13105-0298-027
31/01/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Dénomination

(en entier) : NEWCOR

Forme juridique : SA

Siège : Rue de la Blanche Borne, 12, 6280 GERPINNES

N° d'entreprise : 0467825060

Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 28 décembre 2012 - Démission et nomination d'administrateurs

Monsieur G. SAMYN a démissionné de son mandat avec effet au ler janvier 2013.

Monsieur V. DELLOYE a démissionné de son mandat avec effet au ler janvier 2013.

Monsieur J-C. d'ASPREMONT LYNDEN a démissionné de son mandat avec effet au ler janvier 2013,

Monsieur X. LE CLEF a démissionné de son mandat avec effet au ler janvier 2013.

L'Assemblée Générale des actionnaires décide à l'unanimité de nommer en tant qu'administrateurs

SOCIETE DES QUATRE CHEMINS SA, dont le siège social est sis à 6120 Ham-sur-Heure, chemin de Fiorenchamps 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.872.475 et ayant comme représentant permanent M. Gilles SAMYN. Le mandat de SOCIETE DES QUATRE CHEMINS SA se terminera au ternie de l'Assemblée Générale ordinaire de 2018.

COMPAGNIE NATIONALE A PORTEFEUILLE SA, dont le siège social est sis à 6280 Gerpinnes, rue de la Blanche Borne 12, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0466.498.932 et ayant comme représentant permanent M. Victor DELLOYE. Le mandat de COMPAGNIE NATIONALE A PORTEFEUILLE SA se terminera au terme de l'Assemblée Générale ordinaire de 2018,

INVESTOR SA, dont le siège social est sis à 6280 Gerpinnes, rue de la Blanche Borne 12, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.114.070 et ayant comme représentant permanent M. X. LE CLEF. Le mandat d'INVESTOR SA se terminera au terme de l'Assemblée Générale ordinaire de 2018.

L'Assemblée Générale des actionnaires décide à l'unanimité de nommer en tant qu'administrateur délégué SOCIETE DES QUATRE CHEMINS SA.

Société des 4 Chemins SA, administrateur délégué Compagnie Nationale à Portefeuille SA, administrateur

représentée par Gilles Samyn représentée par Victor Delloye

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11111

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Trtiuna  %e

ENTRE LE

1 7 JAN. 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/07/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge



TRIBUNAL

CHARLEROI

COMMERCE

. ENTRE LE

2 2 JUIN 2012



~rfr

Dénomination

(en entier) : NEWCOR

Forme juridique : SA

Siège : Rue de la Blanche Borne, 12, 6280 GERPINNES

N° d'entreprise : 0467825060

Obiet de l'acte : Renouvellement de mandat (Assemblée Générale ordinaire tenue le 30 avril 2012)

Texte

Le mandat du Commissaire, DELOITTE, Reviseurs d'Entreprises SCC, représenté par Monsieur Eric NYS, vient à échéance au terme de fa présente Assemblée, Nous vous proposons de renouveler celui-ci pour la durée maximum légale, En conséquence, le mandat du Commissaire viendra à échéance au terme de l'Assemblée Générale ordinaire de 2015,

X. LE CLEF J-Ch. d'ASPREMONT LYNDEN

Administrateur Administrateur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/02/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11.1



ENTEtE LE

2 8 JAN. 2015

Le greffier

Greffe

te Tij N° d'entreprise : 0467.825.060 Dénomination

L« (en entier) : NEWCOR

cià e o X (en abrégé):

b rm Forme juridique : Société anonyme

wr e Siège : Gerpinnes (6280-Loverval)  rue de la Blanche Borne, 12

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ç Oblet(s) de l'acte :CHANGEMENT DE DÉNOMINATION -- MODIFICATION STATUTAIRE

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Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 21 janvier 2015, en cours d'enregistrement.

CHANGEMENT DE DE-NOMINATION :

L'assemblée a décidé de changer la dénomination en COMPAGNIE NATIONALE A PORTEFEUILLE, en abrégé CNP.

En conséquence, elle a décidé de modifier le deuxième alinéa de l'article 1 des statuts comme suit : " Elle est dénommée COMPAGNIE NATIONALE A PORTEFEUILLE, en abrégé CNP. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. ".

MODIFICATION STATUTAIRE :

L'assemblée générale a décidé de compléter l'article 13 des statuts en lui ajoutant un point 4° libellé comme

suit :

" 4°-Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil

et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication orale ou vidéographique

destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.

L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion du conseil d'administration devra être donnée par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents physiquement ou représentés à la réunion de ce conseil. Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du jour de la réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.

La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance du conseil estime que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.

Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la séance du conseil, l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à la réunion et au vote. "

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de t'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte;

 les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta

Au verso : Nom et signature



trumentant ou de la personne ou des personnes la personne morale à l'égard des tiers

29/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.04.2012, DPT 25.05.2012 12125-0241-025
23/02/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

1 0 FEV, 2012

CHARIkkipil

Dénomination

(en entier) : NEWCOR

!=orme juridique : SA

Siège : Rue de la Blanche Borne, 12, 6280 GERPINNES

N° d'entreprise : 0467825060

Objet de l'acte : Démission de monsieur Roland BORRES

Le Conseil d'Administration prend acte de la démission de monsieur Roland BORRES de son mandat d'administrateur en date du 31 janvier 2012.

Victor DELLOYE Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

21/11/2011
ÿþj Mod 3.0

fi Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rései au Monit belg

N° d'entreprise : 0467.825.060

Dénomination

(en entier) : NEWCOR

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Gerpinnes (6280-Loverval), rue de la Blanche Borne, 12

Objet de l'acte : Augmentation de capital, Division des titres, Modification des statuts, Démission(s), Nominations

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi, le 27 octobre 2011, en cours d'enregistrement.

RAPPORTS

Le rapport de Monsieur Eric NYS, commissaire de la société, représentant la société civile ayant adopté la forme de SCRL DELOITTE Reviseurs d'Entreprises, conclut dans les termes suivants :

"L'apport en nature en augmentation de capital de la société anonyme Newcor consiste en l'apport de 111.398.355 actions Fibelpar pour un montant total de 1.070.090.308,35 EUR. Ces actions Fibelpar sont détenues par les sociétés anonymes Carpar et investor.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature. Le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

" La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

" Le mode d'évaluation de l'apport en nature retenu par les parties est raisonnable et non-arbitraire et les

valeurs d'apport découlant de ce mode d'évaluation correspondent mathématiquement au moins au nombre et

à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime'

d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie de l'apport.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 169.773 actions de la société Newcor SA, sans:

désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs:

d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de,

l'opération, sur la valeur de l'apport ou de la compensation attribuée en contrepartie.

Diegem, 27 octobre 2011

Le commissaire

DELOITTE Reviseurs d'Entreprises

SC s.f.d. SCRL

Représentée par Eric Nys

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DIVISION DES TITRES

L'assemblée a décidé de diviser les 200 075 actions existantes sans mention de valeur nominale, représentant chacune 11200 075éme de l'avoir social, en 20 007 500 actions sans mention de valeur nominale. représentant chacune 1/20 007 500ème de l'avoir social, réparties entre les actionnaires proportionnellement à' leurs droits dans le capital social.

MODIFICATIONS DES STATUTS

Capital

Le capital social est fixé à vingt millions sept mille cinq cents euros (20 007 500,00 ¬ ).

Il est représenté par vingt millions sept mille cinq cents (20 007 500) actions sans mention de valeur

nominale représentant chacune 1/20 007 500ème de l'avoir social.

DÉMISSION  NOMINATIONS

" 111,4.25"

Volet B - Suite

L'assemblée a pris acte de la démission, prenant cours le 27 octobre 2011, de ses fonctions

d'administrateur, de Monsieur Roland BORRES, domicilié à 1490-Court-Saint-Etienne, "Le Moulin", Coussin

Ruelle, 16.

L'assemblée a nommé aux fonctions d'administrateurs pour une durée de 6 ans :

 Monsieur Victor DELLOYE, domicilié à 1380-Lasne, rue du Cortil Bailly, 21;

 Monsieur Xavier LE CLEF, domicilié à 1640-Rhode-Saint-Genèse, avenue Astrid, 10.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé.

Déposés en même temps :

 l'expédition du procès-verbal;

 3 procurations;

 les statuts coordonnés;

 le rapport du conseil d'administration;

 le rapport du commissaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



26/02/2015
ÿþVolet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

e

Tribunal de Commerce

1 6 FEV. 2015

~CHARLER" I

Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE NATIONALE A PORTEFEUILLE

Forme juridique : SA

Siège : Rue de la Blanche Borne, 12, 6280 GERPINNES

N° d'entreprise : 0467825060

Obiet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 4 février 2015 - Démissions et nominations d'Administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2015

L'Assemblée Générale des actionnaires prend acte des démissions de leur mandat d'administrateur, avec effet au 4 février 2015, de :

-SOCIETE DES QUATRE CHEMINS S.A., dont le siège social est situé à Chemin de Florenchamps 1, 6120 HAM-SUR-HEURE, représentée par Monsieur Gilles SAMYN, représentant permanent.

-LOVERVAL FINANCE S.A., dont le siège social est situé à Rue de la Blanche Borne 12  6280 LOVERVAL, représentée par Monsieur Victor DELLOYE, représentant permanent.

-1NVESTOR S.A., dont le siège social est situé à Rue de la Blanche Borne 12  6280 LOVERVAL, représentée par Monsieur Xavier LE CLEF, représentant permanent.

-MANOIR DE ROUMONT S.A., dont le siège social est situé à Rue de la Blanche Borne 12 -- 6280 LOVERVAL, représentée par Monsieur Cedric FRERE, représentant permanent.

L'Assemblée Générale des actionnaires décide à l'unanimité de nommer en tant qu'administrateurs :

-Monsieur Gilles SAMYN, domicilié à Chemin de Florenchamps 1, 6120 HAM-SUR-HEURE. Le mandat de Monsieur Gilles SAMYN se terminera au terme de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2020.

-Monsieur Victor DELLOYE, domicilié à Rue du Cortil Bailly 21, 1380 COUTURE-SAINT-GERMAIN. Le mandat de Monsieur Victor DELLOYE se terminera au terme de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2020.

-Monsieur Xavier LE CLEF, domicilié à Avenue Astrid 10, 1640 RHODE-SAINT-GENÈSE. Le mandat de Monsieur Xavier LE CLEF se terminera au terme de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2020.

-Monsieur Cedric FRERE, domicilié à « Manoir de Roumont », Rue de la Blanche Borne 16, 6280 LOVERVAL. Le mandat de Monsieur Cedric FRERE se terminera au terme de l'Assemblée Général Ordinaire de 2020.

VICTOR DELLOYE XAVIER LE CLEF

Administrateur-Secrétaire Général Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

13/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 11.05.2011 11107-0016-023
27/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 26.05.2010 10127-0007-025
20/04/2015
ÿþes

Lent Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE NATIONALE A PORTEFEUILLE

Forme juridique : SA

Siège : Rue de la Blanche Borne, 12, 6280 GERPINNES

N° d'entreprise : 0467825060

Objet de l'acte : Nomination du Président du Conseil d'Administration, d'un Administrateur Délégué et d'un Administrateur-Secrétaire Général

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration tenu le 5 février 2015

Lors de l'As$emblée Générale Extraordinaire des actionnaires de COMPAGNIE NATIONALE A PORTEFEUILLE tenue le 4 février 2015 au siège social, il a été constaté la démission de leur poste d'administrateurs des sociétés LOVERVAL FINANCE S.A., SOCIETE DES QUATRES CHEMINS S.A., INVESTOR S.A. et MANOIR DE ROUMONT S.A., et la nomination comme Administrateurs de Messieurs Gilles SAMYN, Victor DELLOYE, Xavier LE CLEF et Cedric FRERE.

Parmi les Administrateurs, le Conseil décide à l'unanimité de

-nommer Monsieur Gilles SAMYN, domicilié à Chemin de Florenchamps 1, 6120 HAM-SUR-HEURE, en tant que Président du Conseil d'Administration ;

-conférer la gestion journalière de la société à Monsieur Xavier LE CLEF, domicilié à Avenue Astrid 10, 1640 RHODE-SAINT-GENÈSE, qui portera le titre d'Administrateur Délégué ;

-nommer Monsieur Victor DELLOYE, domicilié à Rue du Cortil Bailly 21, 1380 COUTURE-SAINT-GERMAIN, en tant que Secrétaire-Général. En conséquence il portera le titre d'Administrateur-Secrétaire Général.

VICTOR DELLOYE XAVIER LE CLEF

Administrateur-Secrétaire Général Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Tribuna

I de Commerce de Mons et de Charleroi

Division de Charleroi, entré le

8 - AVR. 2019reffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

29/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.04.2009, DPT 27.05.2009 09161-0276-022
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 26.05.2008 08156-0299-022
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 16.05.2007, DPT 31.05.2007 07169-0175-020
19/06/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Réservé

au

Moniteur

belge

ibunal de Commerce de Mons et de Charleroi Division de Charleroi, entré le

10 JUIN 2015

Greffe '

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T

COMPAGNIE NATIONALE A PORTEFEUILLE

Forme juridique : SA

Siège : Rue de la Blanche Borne, 12, 6280 GERPINNES N° d'entreprise : 0467825060

Objet de l'acte : Renouvellement du mandat du Commissaire

Dénomination (en entier) :

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 30 avril 2015

L'Assemblée décide de renouveler le mandat du Commissaire, Detoitte Reviseurs d'Entreprises SOC, représenté par monsieur Michel Denayer, pour la durée maximum légale, En conséquence, le mandat du Commissaire viendra à échéance au terme de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2018.

VICTOR DELLOYE XAVIER LE CLEF

Administrateur-Secrétaire Général Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

21/12/2005 : BL637352
30/06/2005 : BL637352
29/06/2004 : BL637352
03/09/2003 : BL637352

Coordonnées
COMPAGNIE NATIONALE A PORTEFEUILLE, EN ABREG…

Adresse
RUE DE LA BLANCHE BORNE 12 6280 LOVERVAL

Code postal : 6280
Localité : Loverval
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne