COMPTOIR CITOYEN DES ENERGIES, EN ABREGE : COMPTOIR CITOYEN

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : COMPTOIR CITOYEN DES ENERGIES, EN ABREGE : COMPTOIR CITOYEN

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 508.727.881

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 27.06.2014 14248-0518-009
08/09/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe }tinv do aesdk)tek:

Tribunal de Commerce de Tournai Clajei d� os� au greffe le

2 8 AnUT 2014 Marie-Guy

ffLr assum�

D�nomination:

COMPTOIR CITOYEN DES ENERGIES

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue de Barry, 20 � 7904 Pipaix

N� d'entreprise : 0508727881

Objet de l'acte D�mission d'un administrateur

Extrait du rapport du conseil d'administration du 20/05/2014.

Le Conseil d'Administration prend acte de la d�mission de Monsieur Bernard Delville, rue du Monument, '1 � 5560 Houyet � dater du 20/05/2014.

A l'unanimit�, le conseil d'administration lui donne d�charge pour l'exercice de son mandat.

Marchai Fabienne

Administrateur-d�l�gu�

R�serv�

au

Moniteur

beige

II 11111161JIIIP II

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/01/2013

��R�serv�

au

'Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1111111.1~S~u~N~~iw

Tribunal de Commerce de Tournai

d�p" s� au greffe lait 3 Vs..

2 7 DEC. 2012

-Guy

Gre~er-assu~~� -

N' d'entreprise : O5o`g , - $gl

D�nomination

(en entier) : COMPTOIR CITOYEN DES ENERGIES

(en abr�g�) : COMPTOIR CITOYEN

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Barry, num�ro 20 - 7904 Leuze-en-Hainaut (Pipaix) (adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Constant JONNIAUX � Pommeroeul le 20 d�cembre 2012, en cours d'enregistrement, il r�sulte constitution par

(1)

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e COOPERATIVE LEUZOISE POUR LES ENERGIS DU FUTUR, en abr�g� CLEF, dont le si�ge social est �tabli � 7904 Leuze-en-Hainaut (Pipaix), rue de Barry, num�ro 20 ; soci�t� immatricul�e � la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0898.209.805 (soci�t� constitu�e par acte du Notaire Constant JONNIAUX soussign� le 19 mai 2008, publi� dans le Moniteur belge sous le num�ro 2008-06-0910083832) ;

(2)

Le soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale COURANT D'AIR, dont le si�ge social est �tabli � 4750 B�tgenbach (Elsenborn), Wirtzfelder Stresse, num�ro 48 (soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Erwin MARAITE � Malmedy le 23 d�cembre 2009, publi� dans le Moniteur belge sous le' num�ro 2010-01-21/0011382, et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis - soci�t� immatricul�e � la; Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0822180.314),

(3)

L'association sans but lucratif VENTS D'HOUYET, dont le si�ge social est �tabli � 5560 Houyet (Mesnil Eglise), ancienne �cole, rue du Monument 1 (association constitu�e par acte sous seing priv� en date du 5 octobre 2002, publi�e dans le Moniteur belge sous le num�ro 2003-01-17/001361, et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s par la suite - association immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro. 0479.378.156),

(4)

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e FERR�OLE, dont le si�ge social est �tabli � 4190 Ferri�res, Le Houpet, num�ro 321B (soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Michel COEME � Tilleur le 7 d�cembre 2012, publi� dans le Moniteur belge sous le num�ro 2012-12-19/0203892 - soci�t� immatricul�e �

la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0501.842.069) 1

Toutes de droit belge, d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e qu'ils constituent ainsi qu'il suit

TITRE l : DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1 Forme - D�nomination

La soci�t� adopte la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � Comptoir Citoyen des EneRgies �, en abr�g� � Comptoir Citoyen � et en acronyme : COCITER.

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� coop�rative" ou des initiales S.C.R.L. Elle doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la Soci�t�, du num�ro d'entreprise, des ternies "Registre des personnes morales" ou de l'abr�viation "RPM" avec l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge.

Article 2 Si�ge

Le si�ge social est �tabli en premier lieu en Wallonie, � 7904 Pipaix (Commune de Leuze-en-Hainaut), rue de Barry, num�ro 20. II peut �tre transf�r� en Wallonie ou dans la r�gion bilingue de Bruxelles - capitale par simple d�cision de l'organe de gestion vis� � l'article 18, d�ment publi�e aux annexes au Moniteur belge.

Mentionner sur a derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion, des si�ges administratifs et d'exploitation, des succursales, d�p�ts et agences, en Wallonie et ou dans la r�gion bilingue de Bruxelles capitale,

Article 3 Objet

La soci�t� e pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'achat, la vente et la fourniture d'�lectricit�, de gaz, de biogaz, de chaleur ou de biomasse (en ce compris les certificats verts, les Labels de Garantie d'Origine, ou tous autres produits valorisables qui y sont li�s) sous les marques � Comptoir Citoyen � ou < COC1TER �, en vue de la promotion et du d�veloppement de l'�nergie produite � partir de sources d'�nergie renouvelable ou de cog�n�ration de qualit�.

L'offre de fourniture d'�nergie de la soci�t�, privil�gie �conomiquement les consommateurs qui sont coop�rateurs des personnes morales d�tentrices de parts sociales de cat�gorie A, par rapport aux autres consommateurs.

* La soci�t� peut �galement participer � des projets de production d'�nergies renouvelables et de cog�n�ration de qualit�, en collaboration avec des personnes morales d�tentrices de parts sociales.

La soci�t� peut en outre, d'une fa�on g�n�rale, proc�der � tous les actes industriels, commerciaux et financiers de nature mobili�re et immobili�re, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation, comme requ�rir et recevoir des subsides et des avances r�cup�rables, participer � des appels � projet (r�gionaux, nationaux, transfrontaliers, europ�ens ou internationaux), g�rer des projets pour le compte de tiers, conclure des partenariats public-priv� (PPP), sous-traiter certaines missions ou certains travaux, d�poser ou acqu�rir des brevets, agir comme d�veloppeur ou promoteur de projets dans le domaine de la distribution d'�nergie, se faire agr�er ou certifier, acc�der � ou proposer des instruments financiers (notamment en ce qui concerne le syst�me de tiers-investisseur).

La soci�t� peut �galement effectuer de la consultance dans les domaines qui pr�c�dent.

La soci�t� peut faire ces op�rations en nom et compte propre, mais aussi en nom et/ou pour compte de ses membres, et m�me pour compte de tiers, notamment � titre de commissionnaire.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute soci�t� d�tenant des parts sociales de la cat�gorie A.

La soci�t� pourra �galement effectuer et g�rer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La soci�t� pourra exercer des mandats d'administrateurs, de g�rant ou obtenir tout pouvoir de repr�sentation et participer sous forme d'apports, de fusion ou de toute autre mani�re dans des associations, soci�t�s ou fondations ayant un objet similaire, compl�mentaire ou simplement connexe ou encore qui est de nature � promouvoir ie but de la soci�t� ou � en favoriser le d�veloppement, � lui procurer des ressources ou � faciliter l'�coulement des services et produits,

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Sauf d�cision judiciaire, elle ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

TITRE Il : PARTS SOCIALES ASSOCIES RESPONSABILITE

Article 5 Capital

Le capital social est illimit�.

11 s'�l�ve initialement � cent septante-deux mille euros (172.0000.

La part fixe du capital est fix�e � cent septante-deux mille euros (172.0000.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 6 -- Parts sociales Lib�ration Obligations

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de mille euros (1.000� ) chacune.

Il existe deux types de parts sociales : les parts sociales de cat�gorie A (ci-apr�s d�nomm�es � parts A �) et les parts sociales de cat�gorie B (ci-apr�s d�nomm�es � parts B �).

- Let parts A sont accessibles aux coop�ratives CLEF et COURANT D'AIR et FERREOLE ainsi qu'aux personnes morales reconnue par l'organe de gestion comme ayant des engagements similaires aux fondateurs et impliqu�s dans une activit� de production d'�nergie.

- Les parts B sont accessibles � VENTS D'HOUYET ASBL et aux personnes morales ne rentrant pas dans les conditions d'obtention des parts A mais reconnues par l'organe de gestion comme ayant des engagements compatibles avec ceux de la soci�t� et de nature � favoriser te d�veloppement de la soci�t�.

Chacune des actions (parts A et parts B) peut procurer un dividende normal limit� au taux de six pourcent (6%).

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres (sous quelque d�nomination que ce soit) repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Les parts A doivent �tre lib�r�es au moins � concurrence du minimum l�gal lors de leur souscription.

Les parts El doivent �tre enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, � l'exception des parts souscrites lors de la cr�ation.

Ont souscrit

- CLEF SCRL : quatre-vingt (80) parts A qui sont lib�r�es � concurrence de deux cent cinquante euros (250� ) par part, soit au. total vingt mille euros (20.000� ) ;

- COURANT D'AIR SCRL : quatre-vingt (80) parts A qui sont lib�r�es � concurrence de deux cent cinquante euros (250� ) par part, soit au total vingt mille euros (20.000� ) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

- FERRE;OLE SCRL : deux (2) parts A qui sont lib�r�es � concurrence de deux cent cinquante euros (250� ) par part, soit un montant de cinq cents euros (500� ) ;

- VENTS D'HOUYET SCRL : dix parts B qui sont lib�r�es � concurrence de deux cent cinquante euros (250� ) par part, soit au total deux mille cinq cents euros (2.500� ) ;

Soit un total de cent septante-deux (172) parts qui sont souscrites pour un montant de cent septante-deux mille euros (172.000� ).

Les parts ainsi souscrites sont lib�r�es en num�raire � concurrence de quarante-trois mille euros (43.000� ) par des apports en esp�ces effectu�s par les fondateurs en cr�dit du compte bancaire sp�cial num�ro 8E64 1325 4067 9152 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque DELTA LLOYD, comme l'indique l'attestation bancaire en date du 20 d�cembre 2012 jointe au pr�sent acte.

A tout moment et sur demande de l'organe de gestion, les parts souscrites ce jour pourront faire l'objet d'une demande de lib�ration compl�mentaire ou int�grale.

Aucun taux d'int�r�t ne sera d� sur ces montants d�s lors qu'ils sont lib�r�s dans les d�lais fix�s par l'organe de gestion.

Outre les parts sociales souscrites ci-apr�s, d'autres parts A ou B pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises notamment dans le cadre d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions,

L'organe de gestion, vis� � l'article 18 ci-apr�s, fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques d'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t du taux l�gal major� de trois pourcent l'an � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour 1a soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Si l'organe de gestion constate que les caract�ristiques d'un associ� ont chang� et que cela affecte la cat�gorie des parts � laquelle il peut acc�der, il peut proc�der � la transformation de parts de cat�gorie A en parts de cat�gorie B ou inversement.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Article 7 Responsabilit�

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Article 8 -- Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives: elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Article 9 Cession des parts

L'organe de gestion est comp�tent pour v�rifier si les conditions �mises pour les cessions de parts sont respect�es,

Les parts A peuvent �tre c�d�es ou transmises aux autres d�tenteurs de parts A.

Les parts B peuvent �tre c�d�es ou transmises aux autres d�tenteurs de parts B.

Les parts A et B ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers que si ceux-ci acqui�rent la qualit� d'associ� r�pondant aux conditions d�finie � l'article 10, tout en tenant compte des particularit�s li�es aux conditions d'acc�s des parts A et B d�finies � l'article 6 .

Les parts repr�sentants des apports en nature ne peuvent �tre c�d�es que dix jours apr�s le d�p�t du deuxi�me bilan annuel qui suit leur cr�ation. il en est fait mention dans le registre des associ�s.

TITRE III : ASSOCIES

Article 10 Conditions d'admission

Sont associ�s:

1. Chaque signataire de l'acte de constitution, tant qu'il d�tient au moins une part sociale de la soci�t�.

2. Les personnes morales admises comme associ�s par l'organe gestion en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts. Pour �tre admis comme associ�s, les candidats doivent :

" d'une part, recevoir l'approbation de l'organe de gestion. A cet effet, l'organe de gestion examine notamment si les candidats remplissent les conditions d'acc�s aux parts A ou aux parts B d�finies � l'article 6.

" d'autre part :

osait souscrire, aux conditions fix�es par l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part

A ou une part B, et de lib�rer chaque part souscrite conform�ment aux conditions fix�es par l'organe de gestion

en application de l'article 6

osoit �tre cessionnaire d'ara moins une part A ou B.

L'admission implique adh�sion aux statuts et le cas �ch�ant au r�glement d'ordre int�rieur, "

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des associ�s conform�ment � l'article

357 du Code des soci�t�s.

Article Il Perte de la qualit� d'associ�

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur:

a) d�mission

b) exclusion

c) dissolution

d) interdiction, faillite et d�confiture.

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Article 12 Registre des associ�s

Toute soci�t� coop�rative doit tenir au si�ge social un registre que les associ�s peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associ�;

-sa d�nomination, son n� d'entreprise et l'adresse de son si�ge social;

-la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion;

-le nombre des parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date et la cat�gorie des parts;

-le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts.

L'organe de gestion est charg� des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans

l'ordre de leur date.

Le registre des associ�s peut �galement, si n�cessaire, �tre tenu de mani�re d�centralis�e.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associ�s est d�livr�e aux titulaires qui en

font la demande par �crit � l'organe de gestion. .

Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s.

La d�mission d'un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s. Si l'organe de

gestion refuse de constater la d�mission, elle est re�ue au greffe de la justice de paix du si�ge social

conform�ment � l'article 369 du Code des soci�t�s.

Article 13 -- D�mission Retrait des parts

Si un associ� souhaite d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts, il en informe

l'organe de gestion par courrier recommand� adress� au si�ge social.

Article 14 Exclusion

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agr�ment

(articles 6 et 10) ou s'il nuit au d�veloppement de la soci�t�.

Des motifs peuvent �tre indiqu�s dans un r�glement d'ordre int�rieur.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant

l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e

d'exclusion. f

S'il en fait la demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

Toute d�cision d'exclusion est motiv�e.

La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par l'organe charg� de la gestion de la

soci�t�.

Ce proc�s-verbal mentionne les motifs sur lesquels l'exclusion est fond�e.

Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la soci�t�.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ�

exclu,

Article 15 -- Remboursement de parts.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a droit � la valeur de la partie lib�r�e de ses parts, telle qu'elle

r�sulte des chiffres du bilan d�ment approuv� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de l'ann�e sociale en

cours y compris sauf en cas d'exclusion -- une part proportionnelle des r�serves disponibles, sous d�duction

le cas �ch�ant des imp�ts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le montant � rembourser sera r�duit des cr�ances �ventuelles, certaines, exigibles de la soci�t� sur

l'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu et de tous imp�ts et taxes g�n�ralement quelconques qui

pourraient �tre r�clam�s � la soci�t� du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront �tre

d�cid�es � cet effet par le conseil d'administration.

Le bilan, r�guli�rement approuv�, lie l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

Le paiement aura lieu, le cas �ch�ant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

L'organe de gestion peut s'opposer au paiement imm�diat au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait

en souffrir, ce dont il juge souverainement. Dans ce cas, sur d�cision de l'organe de gestion, le remboursement

peut �tre �chelonn� sur une p�riode maximale de cinq ans, en fractions d'un/cinqui�me au moins.

Article 16 - Faillite, d�confiture ou interdiction d'un associ�

En cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants

recouvrent la valeur de la partie lib�r�e de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 15 ci-dessus. Le

paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article,

Article 17

Les associ�s d�missionnaires ou exclus, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer

la liquidation de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, ni en requ�rir l'inventaire. lis

doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des

assembl�es g�n�rales.

TITRE 1V '. ADMINISTRATION ET CONTR�LE

Article 18 - Organe de gestion

a) Composition du conseil d'administration;

La soci�t� est administr�e par un Conseil d'Administration compos� d'au minimum trois (3) administrateurs.

La majorit� des administrateurs doivent �tre eux-m�mes administrateurs ou repr�sentants des soci�t�s

associ�es d�tenant des parts de cat�gorie A.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les personnes morales nomm�es administrateurs par l'Assembl�e G�n�rale doivent d�signer un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

A cet �gard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Les administrateurs sont nomm�s, sauf stipulation d'une dur�e, pour une dur�e ind�termin�e.

lis sont en tout temps r�vocables par l'Assembl�e G�n�rale, statuant conform�ment � l'article 27, sans pr�avis, et sans devoir motiver sa d�cision

b) Vacance:

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive ou � la non-�lection de celui-ci; Le nouvel administrateur continue le mandat de son pr�d�cesseur,

c) Pr�sidence et Bureau:

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident.

D'autres mandats pourront �tre attribu�s par d�cision du conseil d'administration statuant � la majorit� des

deux tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, qui en fixeront le titre, les attributions et la dur�e.

d) R�unions:

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident, aussi souvent que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux administrateurs au moins le demandent,

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident s'il en existe, ou � d�faut par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations, et peut se tenir par vid�o-conf�rence.

Les convocations sont faites par simples lettres, courriers �lectroniques ou tout autre moyen de communication, envoy�s au moins cinq jours avant la r�union sauf si un d�lai sup�rieur est exig� par la loi et sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

e) D�lib�rations:

$auf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que sur les points repris � l'ordre du jour, dans le respect des �ventuelles conventions int�mes au conseil d'administration ou au r�glement d'ordre int�rieur, et que si la moiti� au moins des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, si lors d'une premi�re r�union, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e dans un d�lai de minimum une semaine (sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union) avec le m�me ordre du jour, En ce cas, le conseil d�lib�rera et d�cidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Au cas o� un administrateur a, dans une op�ration d�termin�e, un int�r�t personnel oppos� � celui de la soci�t�, il sera fait application des articles 380 et 408 du Code des Soci�t�s,

Toutes les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� qualifi�e (moiti� plus une des voix valablement exprim�es) des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Tout administrateur peut se faire repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil d'administration par procuration �crite donn�e � un autre administrateur ou � un mandataire porteur d'une d�l�gation sp�ciale et y votant en ses lieu et place.

Cette procuration peut �tre donn�e par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication pour autant qu'elle soit authentifiable. Le d�l�guant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un autre administrateur.

f) Proc�s-verbaux:

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et la

majorit� des administrateurs pr�sents � la r�union, f

Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par deux administrateurs.

g) Pouvoirs du Conseil d'Administration :

1,..e conseil d'administration poss�de outre les pouvoirs qui lui sont conf�r�s dans les pr�sents statuts, les

pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus en vue de la r�alisation de l'objet social � l'exception

de ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

L.es administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t� pour autant qu'ils soient mandat�s par le

Conseil d'Administration.

4e Conseil d'Administration �tablit le cas �ch�ant un r�glement d'ordre int�rieur qui devra �tre soumis �

ratification par l'assembl�e g�n�rale statuant conform�ment � l'article 22.

Ce r�glement d'ordre int�rieur pourra par la suite �tre amend� ou supprim� selon la m�me proc�dure.

h) Gestion journali�re:

'L Le conseil d'administration peut confier la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

-soit � un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�

-soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Les conditions li�es au mandat de la (des) personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re seront fix�es

dans l'acte de nomination. En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoir, le conseil

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d'administration peut leur fixer des attributions respectives. Cependant, les d�cisions relatives � l'engagement de personnel et aux d�penses de plus de vingt mille euros (20.000� ) n�cessiteront l'accord du conseil d'administration.

2. Le conseil d'administration peut �galement confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein et peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux limit�s � tout mandataire, membre ou non du conseil d'administration.

L'administrateur d�l�gu� ou directeur ou fond� de pouvoirs � la gestion journali�re peut �galement d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire, mais dans les limites de sa propre d�l�gation de gestion journali�re.

3, Le conseil d'administration peut r�voquer, en tout temps, les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

4. Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations des personnes � q�i il conf�re des d�l�gations, en tenant compte des dispositions de l'article 19 ci-dessous.

i) Repr�sentation de la soci�t�:

La soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, pour tous les actes d�passant la gestion journali�re, en mati�re tant judiciaire et qu'extrajudiciaire, par deux administrateurs agissant conjointement.

Ces repr�sentants n'a�ront pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat,

Si l'administration est confi�e � plusieurs administrateurs, chacun d'eux repr�sentera valablement la soci�t� relativement aux actes et op�rations de gestion courante, notamment vis-�-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Article 19 - R�mun�ration

Les mandats des administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le sont gratuits, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Toutefois, il peut leur �tre attribu� des indemnit�s de d�fraiement sans d�cision pr�alable de l'assembl�e g�n�rale.

De plus, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut leur �tre attribu� des r�mun�rations sans d�cision pr�alable de l'assembl�e g�n�rale; en aucun cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation aux b�n�fices de la soci�t�.

Article 20- Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, Ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne sp�cialement, et sans aucune solidarit�, sous r�serve des dispositions des article 387, 388, 408, 409, 424, 433, 434, et 436 alin�a 5 du Code des Soci�t�s.

Article 21 Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions de l'article 165 et suivants du Code de soci�t�s.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res vis�s � l'article 141 du Code des soci�t�s et qu'aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� a individuellement le droit de contr�le et d'investigation conform�ment aux dispositions de l'article 165 et suivants du Code des soci�t�s.

La soci�t� peut �tre contr�l�e par un ou plusieurs associ�s charg�s par l'assembl�e g�n�rale de ce contr�le. Ce ou ces associ�s ne peuvent exercer aucune autre fonction dans la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale peut leur attribuer des �moluments fixes en r�mun�rations de l'exercice de leur mandat,

A d�faut de nomination d'un ou de plusieurs associ�s pour exercer ce contr�le, un expert comptable externe peut l'assurer.

Le choix se fait par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration.

La dur�e de ce mandat est de trois ans ; il est r��ligible et est en tout temps r�vocable par l'assembl�e g�n�rale.

En cas de vacance du mandat de commissaire, il est possible de pourvoir � son remplacement imm�diat par requ�te au pr�sident du tribunal de commerce, sans devoir convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire. TITRE V ; ASSEMBLEE GENERALE

Article 22 - Composition et pouvoirs -- R�glements d'ordre int�rieur.

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer et de r�voquer les administrateurs et commissaires, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Elle compl�te le cas �ch�ant les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ment, par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Ces r�glements d'ordre int�rieur sont �tablis, modifi�s, ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� qualifi�e (moiti� plus une) des voix valablement �mises, sans tenir compte des abstentions,

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i

Article 23 R�union et convocations

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par l'organe de gestion vis� � l'article 18 par simple lettre ou par courrier �lectronique certifi� contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s au moins quinze jours calendrier avant la date de la r�union,

Elle doit �tre convoqu�e une fois par an au moins, le troisi�me vendredi du mois de mars � 19 heures, au si�ge social � d�faut d'autre indication, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et le cas �ch�ant au(x) commissaires ou aux associ�s charg�s du contr�le.

L'assembl�e peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me des parts sociales ou, le cas �ch�ant, sur la demande d'un commissaire.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit de Wallonie ou de la r�gion bilingue de Bruxelles - Capitale indiqu� dans la convocation.

Les associ�s peuvent participer � distance � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique agr�� par l'organe de gestion de I a soci�t� et centralis� au lieu o� se tiendra l'Assembl�e G�n�rale. Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale sont, pour le respect des conditions de pr�sence et de majorit�, r�put�s pr�sents � l'endroit o� se tient l'assembl�e g�n�rale, Ce moyen de communication �lectronique peut en outre permettre � l'associ� de participer aux d�lib�rations et d'exercer son droit de poser des questions. L'organe de gestion �tablit les modalit�s de mise en oeuvre requises par les dispositions de l'article 382bis du Code des Soci�t�s, pour la participation et le vote � distance.

Article 24 Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e, selon le cas, par le Pr�sident du conseil d'administration ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents en cas d'emp�chement du Pr�sident,

Le Pr�sident d�signe le Secr�taire, qui doit �tre un associ�.

Article 25 Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix. N�anmoins, chaque associ� ne pourra prendre part au vote � l'assembl�e g�n�rale pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des parts sociales pr�sentes ou repr�sent�es.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas �t� effectu�s, est suspendu, de m�me que le droit aux dividendes.

Article 26 Procurations

Un associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par procuration �crite donn�e � un autre associ� disposant du droit de vote et y votant en ses lie��t place. Chaque associ� ne peut �tre porteur que d'un maximum d'une procuration. Cette procuration peut �tre donn�e par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel pour autant qu'elle soit sign�e.

Le procuration devra �tre jointe au proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale.

Les personnes morales sont repr�sent�es par leur repr�sentant statutaire ou autre repr�sentant d�sign� pour cette mission au nom et pour le compte de la personne morale par son conseil d'administration, sans pr�judice de la disposition qui pr�c�de.

Article 27 Vote

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur des points figurant � son ordre du jour.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et par la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la triple majorit� qualifi�e (moiti� plus une) des voix valablement exprim�es

-des associ�s fondateurs,

-des d�tenteurs de parts A,

-de l'ensemble des d�tenteurs de parts A et de parts B,

abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut valablement d�lib�rer que si les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� du capital social. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Une d�cision n'est valablement prise en cette mati�re que si elle r�unit les trois quarts des voix valablement �mises. Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une d�cision n'est valablement prise que si elle r�unit les quatre cinqui�mes des voix valablement �mises. Le tout sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales pr�vues aux articles 435 et 778 du Code des soci�t�s concernant le changement de forme de coop�rative et les transformations de soci�t�s, et aux articles 671 et suivants du Code des soci�t�s concernant la fusion et la scission des soci�t�s.

Article 28 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par l'organe de gestion. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 29 Proc�s-verbaux,

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent.

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Les copies et extraits des proc�s-verbaux sous seing priv� ou � produire en justice ou ailleurs sont sign�s

par un administrateur au minimum.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS - REPARTiTiON BENEFICIAIRE

Article 30 Exercice social,

L'exercice social commence [e premier janvier et finit le trente et un d�cembre de la m�me ann�e.

Article 31 Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, ['organe de gestion vis� � l'article 18 dresse, conform�ment aux

dispositions applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e. Les

comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats ainsi que l'annexe.

Quinze jours avant l'assembl�e, les comptes annuels et les rapports des administrateurs et commissaires-

r�viseurs ou les associ�s charg�s du contr�le, sont d�pos�s au si�ge social � la disposition des associ�s. Ces

rapports sont �tablis conform�ment aux articles 143 et suivants et 92 et suivants du Code des soci�t�s.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et, le cas �ch�ant, au(x) commissaires ou aux associ�s charg�s du contr�le.

Article 32 R�partition b�n�ficiaire

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un

dixi�me de la part fixe du capital social. II doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant conform�ment aux dispositions

de l'article 27, sur proposition du conseil d'administration, dans le respect du Code des soci�t�s (articles 617 et

suivants) et des pr�sents statuts.

En cas de distribution de dividendes, ces derniers seront d�termin�s conform�ment � l'article 6 des pr�sents

statuts.

Le paiement des dividendes s'effectue � la date et de la mani�re fix�es par l'organe de gestion.

TITRE VII : DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 33 Liquidation

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale statuant conform�ment aux r�gles pr�vues � l'article 27 des pr�sents statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation de

la soci�t� s'op�re par les soins de l'organe de gestion en fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e

g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, des pouvoirs les plus

�tendus conf�r�s par la loi (articles 186 et suivants du Code des soci�t�s). "

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

Article 34 Cl�ture de liquidation

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs, avant de proc�der

aux r�partitions, r�tabliront l'�quilibre entre les parts au point de vue lib�ration, soit par des appels de fonds, soit

par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est r�parti entre les parts sociales, par quotit�s �gales.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35 Election de domicile

Tout associ� ou administrateur domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est suppos�,

pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 36 Disposition g�n�rale.

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gie l�gale imp�rative sont r�put�es non �crites,

sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s,

" PLAN FINANCIER

Les comparants Nous ont remis en leur qualit� de fondateurs le plan financier de la soci�t� couvrant trois ann�es et dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Soci�t�s. Ce document sera laiss� en d�p�t au dossier du notaire soussign�.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualit� d'assembl�e g�n�rale � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent

1. Le premier exercice social commencera ce vingt d�cembre deux mille douze (2011212012) jour pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize (3111212013).

2. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en mars deux mille quatorze (312014).

3. Assembl�e g�n�rale - nomination des administrateurs

Imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale extraordinaire en vue de fixer le nombre primitif des administrateurs et commissaires et leur r�mun�ration �ventuelle.

r

Volet B - Suite

Ainsi, le nombre des administrateurs est fix� initialement � six (6).

Sont appel�s � ces fonctions pour une dur�e ind�termin�e :

(1)Monsieur HEUKEMES Mario (registre national 67070631984);

(2)Madame MARCHAL Fabienne (registre national 621206.302.31);

(3)Monsieur LANGER Joachim (registre national 760401.169.67);

(4)Monsieur MASURE Jean-Fran�ois (registre national 740212.335.97);

(5)Madame HOSTE Bernadette (registre national 491124.224.65);

(6)Monsieur DELVILLE Bernard (registre national 451021.153.38);

Chacun des administrateurs intervient, chacun pour ce qui le concerne, pour accepter ce mandat qui sera

exerc� � titre gratuit. 4

CONSEIL D'ADMINISTRATION

R�unis en conseil d'administration, les administrateurs d�signent � l'unanimit� pour une dur�e de quatre (4)

ann�es prenant cours ce jour :

-Monsieur HEUKEMES Mario en qualit� de Pr�sident, qui accepte ; ',

-Madame MARCHAL Fabienne en qualit� d'administrateur d�l�gu�, qui accepte ;

Ces mandats seront exerc�s � titre gratuit.

4. Commissaire

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire r�viseur.

5, Mandat

Les associ�s conf�rent tous pouvoirs � Madame Fabienne MARCHAL pr�nomm�e, pouvant agir

s�par�ment et avec pouvoir de substitution, aux fins de proc�der � l'inscription � la Banque Carrefour des

Entreprises et � l'immatriculation aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, et de faire toutes

d�clarations, signer les documents et pi�ces n�cessaires � cet effet.

6. Reprise d'engagements

Les associ�s d�clarent reprendre pour le compte de la soci�t� les actes pos�s et engagements souscrits

par les fondateurs au nom de la soci�t� en formation ant�rieurement � sa constitution, dans le cadre de l'objet

social et ce depuis le premier mars deux mille douze.(113/2012).

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte, de l'attestation bancaire et de la procuration.

1.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

ii

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R�serv�

au

Moniteur

belge

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 09.07.2015 15290-0587-011

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