COMPTOIR FINANCIER DE LA BARBERIE

SA


Dénomination : COMPTOIR FINANCIER DE LA BARBERIE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 466.393.618

Publication

11/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2013, APP 05.12.2013, DPT 05.12.2013 13678-0388-010
04/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0466.393.618

Dénomination

(en entier) : Comptoir Financier de la Barberie

(en abrégé) : COFIBA

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de Menin 111 à 7700 Mouscron

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Nominations

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 décembre 2012

Le mandat de l'ensemble des administrateurs arrive au terme. Le Conseil d'administration propose de renouveler pour une nouvelle période de 6 ans les mandats de Monsieur Gilles Lefebvre, Willy Dequecker et' Thomas Lefebvre, ce dernier en tant qu'administrateur délégué.

L'assemblée générale approuve la proposition de renouvellement des mandats.

Thomas Lefebvre

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

31/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2012, APP 06.12.2012, DPT 24.12.2012 12678-0106-010
22/02/2012
ÿþ(en entier) : COMPTOIR FINANCIER DE LA BARBERIE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue de Menin 111, à 7700 Mouscron

Dbiet de l'acte : REFONTE DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire Aurélie STORME, de résidence à Mouscron, le vingt-trois décembre deux mil onze, enregistré à Mouscron Il, le vingt-huit décembre deux mil onze, volume 178, folio 85, case 2, reçu vingt-

cinq euros, signé Le Receveur, P. Parrent.

H a été extrait ce qui suit :

L'assemblée a pris à l'unanimité, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : CAPITAL AUTORISE

L'assemblée décide de réitérer les pouvoirs du conseil d'administration en matière d'augmentation de capital

et de modifier dans l'article cinq les dispositions en matière de capital autorisé comme suit:

« CAPITAL AUTORISE

Le Conseil d'Administration peut être autorisé par l'assemblée générale des actionnaires à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum à déterminer, endéans les cinq ans à compter de la date de publications de cette décision aux Annexes du Moniteur Belge.

Ce montant représente en plus du capital social, le capital autorisé.

L'augmentation par le Conseil d'Administration peut être réalisée par incorporation de réserves sauf celles rendues indisponibles par la loi ou les présents statuts,

La libéralisation du capital autorisé peut être réalisée par apport en nature dans les limites prévues par l'article 606 du Code des sociétés. »

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA NATURE DES TITRES

L'assemblée décide de modifier la nature des titres de la société et de prévoir dans les statuts :

« Les actions sont nominatives ou dématérialisées.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

L'assemblée générale des actionnaires peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Le registre des actions nominatives contient ;

1° la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions;

2° l'indication des versements effectués;

5° les transferts ou transmissions avec leur date et la conversion des actions nominatives en actions dématérialisées, si les statuts l'autorisent;

4° la mention expresse de la nullité des titres prévue par l'article 625. »

L'assemblée constate la réalisation de la conversion des titres au porteur par inscription au registre de titres nominatifs de la société.

Les frais de conversion seront à charge de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale d l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N° d'entreprise : 0466.393.618

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Réservé

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Moniteur

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TROISIEME RÉSOLUTION : REFONTE DES STATUTS

L'assemblée générale décide à l'unanimité la refonte des statuts suivants

STATUTS

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier : CARACTERE DE LA SOCIETE

La société adopte la forme anonyme, Elle est dénommée « Comptoir Financier de la Barberie », en abrégé « COFIBA ».

Article deux : Siege social

Le siège social est établi à Mouscron, Rue de Menin, 111 et peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agence en Belgique et à l'étranger.

Article trois : Obj t

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans d'autres entreprises belges ou étrangères et toutes autres formes de placements, l'acquisition par achat, souscription ou toute autre manière ainsi que l'aliénation par achat, souscription ou toute autre manière ainsi que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations notamment par l'octroi de prêt ou par sa désignation comme administrateur de ces sociétés. Elle a pour objet également toutes opérations immobilières généralement quelconques et notamment l'achat, la promotion, la mise en valeur, la cons-truction, l'appropriation, la transformation, l'exploitation, la location et la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : FO S SOCIAL

Article cinq : Capital

CAPITAL SOUSCRIT

Le capital est fixé à soixante-deux mille euros, représenté par soixante-deux actions sans mention de valeur nominale, valant chacun un/soixante-deuxième de la valeur de la société.

CAPITAL AUTORISE

Le Conseil d'Administration peut être autorisé par l'assemblée générale des actionnaires à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum à déterminer, endéans les cinq ans à compter de la date de publications de cette décision aux Annexes du Moniteur Belge.

Ce montant représente en plus du capital social, le capital autorisé.

L'augmentation par le Conseil d'Administration peut être réalisée par incorporation de réserves sauf celles rendues indisponibles par la loi ou les présents statuts,

La libéralisation du capital autorisé peut être réalisée par apport en nature dans les limites prévues par l'article 606 du Code des sociétés.

Mentionner sur ta demière page dm volet 8 : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Moniteur Article six - Souscription et libération

belge

Les cent actions sans désignation de valeur nominale sont intégralement souscrites et libérées.

Article sept  Nature des titres - Cession

Les actions sont nominatives ou dématérialisées. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

L'assemblée générale des actionnaires peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Le registre des actions nominatives contient

1° la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions;

2° l'indication des versements effectués;

3° les transferts ou transmissions avec leur date et la conversion des actions nominatives en actions dématérialisées, si les statuts I'autorisent;

4° la mention expresse de la nullité des titres prévue par l'article 625.

Les frais de conversion seront à charge de la société.

Les actions nominatives et dématérialisées ne pourront en aucun cas être cédées entre-vifs ou pour cause de mort, à un autre actionnaire ou à un tiers, sans l'accord préalable du Conseil d'Administration. Le conseil devra prendre sa décision à une majorité des trois/quart des administrateurs.

Le Conseil peut s'opposer à cette vente, et dans ce cas dans les six mois, qui suivent la demande d'agrégation, le Conseil devra avoir trouvé un autre acquéreur, aux conditions acceptées par le tiers évincé, ou avoir introduit auprès du Tribunal de Commerce une demande d'arbitrage quant à la valeur de ces actions en cours de cession.

Article huit  Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par le ministère d'un agent. de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur Iesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'augmentation du capital, le Conseil d'Administration peut autoriser la libération anticipative des actions aux conditions qu'il fixera.

Article neuf  Indivisibilité des titres

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui ne reconnaît qu'un seul titulaire par action, et qui peut suspendre les droits afférents à toute action au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis par écrit au conseil d'administration.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire est, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article dix -- Modification au capital et droit de préférence

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions et formes prévues pour les modifications aux statuts ou par décision du conseil d'administration, dans le cadre du capital autorisé.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en espèces les actions nouvelles seront offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

A l'issue du délai de souscription préférentielle, le conseil d'administration pourra décider si les tiers participent à I'augmentation de capital, ou si le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de;

Mentionner sur la dernière page du Volet a : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou dos personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij, het BelgischStaatskla.d 2?J_92/_2Q1 Annues clu.lnnite belge

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souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que les modalités de la souscription préférentielle. Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra dans l'intérêt général, être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts.

Réservé

au

Moniteur

belge

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer avec tous tiers, aux clauses et conditions qu'il avise, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions nouvelles à émettre.

TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

Article onze : Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et, en tout temps, révocables par elle. Le nombre des administrateurs sera déterminé par l'assemblée générale, délibérant dans les formes ordinaires.

Ils sont rééligibles.

Le conseil d'administration élit dans son sein un président et un administrateur-délégué. En cas d'absence dû président, l'administrateur le plus âgé le remplace.

Article douze  Réunions

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation du président ou d'un administrateur-délégué.

Il doit être convoqué à la demande de deux administrateurs.

Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure désignés dans les avis de convocation.

Les convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au moins cinq jours francs à l'avance. EIles ne sont pas nécessaires Iorsque tous les administrateurs consentent à se réunir.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché, peut voter par coxxespondance,lettre, télex ou télégramme, ou donner, même sous cette forme à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place, Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante,

Article treize  Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre spécial et signés par la majorité des membres qui ont pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

Article quatorze Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires sociales et pour la réalisation de toutes les opérations, tant d'administration que de disposition, qui rentrent dans l'objet social.

Tout ce qui n'est pas réservé par la loi à l'assemblée générale est de sa compétence.

II représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion de la société, ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, auxquels il confère le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non, agissant seuls ou conjointement.

Menrionner sur la dernière page du Volet 13 ; Au recto " Nom et quotité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au terso . Nom et signature.

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Réservé

au

Moniteur

belge

- suite

Il peut aussi donner des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, à un ou plusieurs fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein, actionnaires ou non, il peut aussi déléguer la gestion journalière à un

directeur. "

Le conseil a qualité pour déterminer les rémunérations attachées à l'exercice des délégations qu'il confère. Article quinze  Rémunération

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. A défaut de décision sur ce point lors de la nomination, le mandat est gratuit.

Article seize  Représentation

Tous les actes engageant la société devront être signés par deux administrateurs agissant conjointement ou si le conseil en a désigné un, par l'administrateur-délégué, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration, à l'exception de

a) De ceux qui auraient trait à une mission spéciale pour laquelle une délégation aurait été donnée par le conseil à une personne faisant partie de ce conseil ou lui étant étrangère.

b) Des actes de gestion journalière qui devront cependant toujours être signés soit par l'administrateur-délégué, soit un administrateur et un membre du personnel, soit deux membres du personnel dûment accrédités par une procuration du conseil.

Il faut entendre par actes de gestion journalière, notamment quittances, créations, endossements, acquits d'effets, chèques ou autres valeurs analogues, ainsi que la correspondance et les engagements courants, les quittances à délivrer à l'administration du trésor, des postes, chèques postaux, chemins de fer, messageries.

Les actions judiciaires sont intentées ou défendues au nom de la société par deux administrateurs ou par l'administrateur-délégué, sans qu'ils aient à justifier de Ieurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes extrajudiciaires sont signifiés de la même façon.

Article dix-sept  Contrôle

Sauf si la société en est légalement dispensé, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale. Leurs émoluments consistent en une somme fixe établie au début de leur , mandat par l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. II peut se faire représenter par un expert comptable, dont la rémunération incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article dix-huit : Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de décembre à dix-huit heures, ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toutes assemblées générales se réunissent au siège social, ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation.

Article dix-neuf Convocation

Les convocations pour toutes Ies assemblées générales sont faites conformément à la Ioi.

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.

Article vingt  Nombre de voix

Chaque action donne droit à une voix.

Mentionner sur la dernière page du Vote B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature,

Q - suite

Article vingt et un  Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale, par un fondé dé pouvoirs, actionnaire ou non.

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées an lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article vingt-deux  Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur-délégué, ou à défaut d'administrateur-délégué, par l'administrateur le plus âgé présent à la réunion, à moins que le président du conseil d'administration n'ait désigné lui-même son remplaçant. Le président désigne le secrétaire et l'assemblée nomme parmi les actionnaires deux scrutateurs.

Article vingt-trois  Délibérations

Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des actions représentées à l'assemblée.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Une liste de présences indiquant le nombre d'actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article vingt-quatre -- Procès-verbaux

Il est tenu un registre des procès-verbaux des assemblées générales.

Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le.demandent.

Les copies ou extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE V : ECRITURES SOCIALES ET AFFECTATIONS

Article vingt-cinq  Exercice social

L'exercice social commence le premier août et se clôture le trente et un juillet de chaque année.

Article vingt-six  Affectations

Le bénéfice net à affecter de l'exercice est déterminé conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur la proposition du conseil d'administration en détermine l'affectation.

Aucune distribution ne peut être faite si I'actif net, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.

Article vingt-sept  Paiement des dividendes

L'époque, le mode et le lieu de paiement des dividendes sont fixés par le conseil d'administration, qui peut également décider le paiement d'acompte sur dividende, à imputer sur les bénéfices de l'exercice en cours.

Réservé

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgis h Staatsblad 22LQ2LZ.Qi2 -Annexes_du_lJioniteur_belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto " Norn et gualitè du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Mouit .ur_belgç

- suite

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article vingt-huit  Pouvoirs des liquidateurs

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations éventuelles et ce, sous réserve de l'homologation par le tribunal de commerce compétent de la désignation de l'assemblée générale, l'assemblée générale règlera le mode de liquidation à la simple majorité des voix,

Article vingt-neuf Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde de la liquidation servira d'abord à rembourser, en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, Ies liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires, à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde net de la liquidation sera ensuite réparti entre toutes les actions, chacune d'elles conférant un droit égal.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

NOTAIRE AURÉLIE STORME.

Iientionnsr sur la dernière page du Volet 8 : Au recto ° Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprtsenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2011, APP 08.12.2011, DPT 05.01.2012 12004-0201-010
25/02/2011 : TO085478
10/12/2009 : TO085478
03/02/2009 : TO085478
18/01/2008 : TO085478
27/02/2007 : TO085478
15/01/2007 : TO085478
14/12/2005 : TO085478
06/01/2005 : TO085478
28/01/2004 : TO085478
04/02/2003 : TO085478
11/01/2001 : TO085478

Coordonnées
COMPTOIR FINANCIER DE LA BARBERIE

Adresse
RUE DE MENIN 111 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne