CONCRETE IMMO

Dénomination : CONCRETE IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 634.727.616

Publication

10/08/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : 06S4 ` ~~ 6a ( D�nomination

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

7rii7llllai de Commerce de Tournai

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(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 7810 Ath ex Maffle, chauss�e de Mons, 447,

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LE CADRE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE DELTA LUMINANCE STATUTS - NOMINATIONS

L'AN DEUX MILLE QUINZE

LE VINGT-HUIT JUILLET

Devant Ma�tre Jean-Louis MERTENS, notaire r�sidant � Leuze-en-Hainaut

ONT COMPARU

r � Monsieur HARPIGNY Jean-Pol Raymond Marcelle Ghislain, n� � Ath le vingt-cinq novembre mil neuf cent cinquante-huit, inscrit au registre national sous le num�ro 58,11.25-135.22, �poux de Madame Katleen SALMON, domicili� � Ath, Square Wallonie, 7.

2� Monsieur HARPIGNY Jacques Ren� Pierre Ghislain, n� � Ath le dix-neuf d�cembre mil neuf cent soixante, inscrit au registre national sous le num�ro 60.12.19-139.53, c�libataire, domicili� � Ath, rue de Tongre, 99.

Agissant en qualit� de repr�sentants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e scind�e �DELTA LUMINANCE� ayant son si�ge social � 7810 Ath ex Maffle, chauss�e de Mons, 447, num�ro d'entreprise 0436.729.236, immatricul�e au registre du commerce de Tournai sous le num�ro 68.903, constitu�e suivant acte re�u par le notaire Claude Portez � Brugelette le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publi� aux annexes du Moniteur Belge du sept mars suivant sous le num�ro 1989-03-07-10, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le notaire Jean-Louis Mertens � Leuze-en-Hainaut le trente juin deux mille douze, publi� aux annexes du Moniteur Belge sous le dix-neuf juillet deux mille douze sous le num�ro 0127553.

Soci�t� scind�e partiellement sans liquidation en vue de la pr�sente scission par transfert de l'int�gralit� de son patrimoine immobilier tant activement que passivement � la pr�sente soci�t� � constituer.

Agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs leur conf�r�e par les associ�s de ladite soci�t�, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s ayant d�cid� la scission, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign�, ant�rieurement aux pr�sentes.

Lesquels ont remis au notaire soussign�, le plan financier prescrit par les articles 215 et 229, 5� du Code des soci�t�s et requis d'acier authentiquement les statuts d'une soci�t� constitu�e par voie de scission comme suit:

A - Constitution

La soci�t� scind�e, usant de la facult� pr�vue par l'article 758 du Code des soci�t�s, de scinder par transfert d'une branche d'activit�, tant activement que passivement, � une soci�t� qu'elle constitue, a d�cid� sa scission aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s constat�e dans un proc�s-verbal dress� par le notaire soussign�, ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, et par cons�quent fe transfert de l'int�gralit� du patrimoine de la branche immobili�re (activement et passivement), conform�ment au projet de scission dont question ci-apr�s, par suite de scission partielle sans liquidation de ladite soci�t�, � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission �tant la SPRL �CONCRETE IMMO�, moyennant attribution aux associ�s de la soci�t� scind�e de titres de la soci�t� nouvelle issue de la scission : �CONCRETE IMMO�.

La soci�t� scind�e par l'entremise de ses repr�sentants pr�nomm�s demande au notaire soussign� de constater la constitution de la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 758 du Code des soci�t�s, la scission est r�alis�e lorsque sont intervenues les d�cisions concordantes prises au sein de toutes les soci�t�s existantes int�ress�es et que la pr�sente soci�t� nouvelle est constitu�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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L'op�ration de scission par constitution de la pr�sente soci�t� nouvelle sera opposable aux tiers � partir de la publication simultan�e des diff�rents actes s'y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.

B. Rapports

1. Messieurs Jean-Pol et Jacques HARPIGNY, repr�sentants la soci�t� scind�e d�posent sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais aux associ�s dans les d�lais l�gaux:

1.1. Le projet de scission �tabli par Monsieur Paul MOREAU, R�viseur d'entreprises, repr�sentant de la sprl B.M.S & C�, R�viseurs d'entreprises, ayant ses bureaux chauss�e de Waterloo 757 � 1180 Bruxelles, � la demande de l'organe de gestion de la soci�t� scind�e.

1.2. a) Constatation de ce que, conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s (scission par constitution de soci�t�s nouvelles), l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� scind�e �DELTA LUMINANCE� a express�ment d�cid� de renoncer � l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s (scission par constitution de soci�t� nouvelle).

b) Proposition de renoncer conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s (scission par constitution de soci�t�s nouvelles), � l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s (scission par constitution de soci�t�s nouvelles), le texte des deux premiers alin�as dudit article 749, �tant ici litt�ralement reproduit:

�Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733 du Code des soci�t�s (scission par absorption) ou les articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s (scission par constitution de soci�t�s nouvelles), ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les actionnaires ou associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application. Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.�

De sorte qu'il n'a �t� �tabli ni un rapport du conseil d'administration de ladite soci�t�, ni un rapport de son reviseur d'entreprise.

c) Rapport �tabli conform�ment aux articles 219 et suivants par Monsieur Paul MOREAU, R�viseur d'entreprises, repr�sentant de la sprl B.M.S & C�, pr�nomm�, relatif aux apports en nature qui seront effectu�s lors de la scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �DELTA LUMINANCE� � la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �CONCRETE IMMO�.

2. Messieurs Jean-Pol et Jacques HARPIGNY, repr�sentants la soci�t� scind�e, d�clarent compl�mentairement que par application de l'article 748 du Code des soci�t�s (scission par constitution de soci�t�s nouvelles), les documents mentionn�s aux articles 745 et 746 (scission par constitution de soci�t�s nouvelles) � l'exclusion des rapports vis�s aux articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s (scission par constitution de soci�t�s nouvelles)], ont �t� tenus � la disposition des associ�s au si�ge des soci�t�s un mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e.

L'organe de gestion n'�tait pas tenu de proc�der:

� l'actualisation des informations d�j� communiqu�es;

� la r�daction d'un �tat comptable interm�diaire;

� la production des comptes annuels et rapports y aff�rents, les comptes annuels n'ayant pas �t� cl�tur�s

pr�alablement � la scission, tels que ces documents sont prescrit par l'article 748, � 2, 3�, 4� et 5� du Code des soci�t�s (scission par constitution de soci�t�s nouvelles).

3. Messieurs Jean-Pal et Jacques HARPIGNY, repr�sentants de la soci�t� scind�e, confirment que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s susvis�e a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux ternies du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, conform�ment � l'article 753 du Code des soci�t�s.

4. Messieurs Jean-Pol et Jacques HARPIGNY, repr�sentant la soci�t� scind�e, d�clarent que le projet de scission pr�rappel� a �t� �tabli par Monsieur Paul MOREAU, R�viseur d'entreprises, repr�sentant de la sprl B.M.S & C�, R�viseurs d'entreprises, ayant ses bureaux chauss�e de Waterloo 757 � 1180 Bruxelles, � la demande de l'organe de gestion. Il a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce le vingt-sept mars deux mille quinze et aux Annexes au Moniteur belge, le dix-sept avril deux mille quinze sous la r�f�rence 0056417.

C. Contr�le de l�galit�

Le notaire soussign� atteste, en application de l'article 752 du Code des soci�t�s (scission par constitution de soci�t�s nouvelles), l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�.

D. Constitution par transfert du patrimoine de la soci�t� scind�e

Messieurs Jean-Pol et Jacques HARPIGNY, repr�sentant la soci�t� scind�e, confirment et requi�rent le notaire soussign� d'acter:

1� Projet de scission et rapports

Que les associ�s de ladite soci�t� ont eu parfaite connaissance du projet de scission dont il est question dans l'expos� pr�alable, ainsi que des autres documents vis�s par la toi, plus d'un mois avant la date des pr�sentes, et notamment le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Que ledit rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

� Le soussign� Paul MOREAU, R�viseur d'Entreprises, repr�sentant de la sprl B.M.S & C', R�viseurs d'entreprises, 757 chauss�e de Waterloo d�clare que l'apport en nature � la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CONCRETE IMMO, chauss�e de Mons 447 � 7810 Ath (ex Maffia), et qui r�sulte de la scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e DELTA LUMINANCE, chauss�e de Mons 447 � 7810 Ath (ex Maffia), consiste en un apport en nature pour un montant de 9.959.365,23

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

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1. l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'entreprises en mati�re d'apport en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou parts � �mettre en contrepartie de l'apport;

2. la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision;

3. les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s parles parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie;

4. que les op�rations concernant les actifs transf�r�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e DELTA LUMINANCE seront consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CONCRETE IMMO SPRL � la date du ler janvier2015.

La r�mun�ration de l'apport pour un montant de 1, 159.365,23 � consiste en 1.300 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CONCRETE IMMO,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une � faimess opinion u, � Bruxelles le 14/7/2015, spri B.M.S & C�, R�viseurs d'entreprises, Repr�sent�e par Paul MOREAU, R�viseur d'entreprises.�

Un exemplaire du rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s demeurera ci-annex�.

Que pour le surplus, l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� scind�e a d�cid� � l'unanimit� des voix et express�ment de ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s (scission par constitution de soci�t�s nouvelle).

2� D�cision de scission

Que te transfert de l'int�gralit� du patrimoine (activement et passivement) de la branche immobili�re de la soci�t� scind�e aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�, a �t� d�cid� aux termes du proc�s-verbal de ce jour, dress� par le Notaire soussign�, dont question ci-avant.

�tant pr�cis� que:

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille quatorze, les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� � constituer �CONCRETE IMMO�, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� �DELTA LUMINANCE� � la date pr�cit�e.

b) Du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du premier janvier deux mille quinze � z�ro heure, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire des apports, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports.

c) En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des soci�t�s (scission par constitution de soci�t�s nouvelles etlou scission mixte), que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s reviendront � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer �CONCRETE IMMO�,

3� Autres dispositions

Les associ�s de la soci�t� scind�e ont constat� conform�ment � l'article 743, � 2, 8� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres de l'organe de gestion des soci�t�s concern�es par la scission.

4� Transfert du patrimoine de la soci�t� scind�e

Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� priv�e � responsabilit� !imit�e scind�e se fait moyennant attribution � ses associ�s de mille trois cents (1.300) parts sociales sans d�signation de valeur de la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission �CONCRETE IMMO�, � savoir:

- Monsieur Jean-Pol HARPIGNY : six cent cinquante parts sociales (650).

- Monsieur Jacques HARPIGNY : six cent cinquante parts sociales (650).

Ces parts sociales, enti�rement lib�r�es, sans mention de valeur nominale, prendront part aux r�sultats et participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux � compter de la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la scission �CONCRETE IMMO�.

Par l'effet de la scission, sont transf�r�s activement et passivement !es �l�ments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants:

A. Description g�n�rale

L'apport consiste en l'apport:

ACTIF

Immobilisations corporelles 1.109118,3

Terrains et constructions 1,109.118,31

- Terrains 818.201,50

Ch. de Mons (1) 25.525,10

Terrain Ormeignies (2) 139.250,00

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Frais d'acte d'achat 20.074,00

Plan de mesurage 589,40

Mandat hypoth�caire 753,00

Terres et p�tures ch. de Mons (4) 560.000,00

Frais d'acquisition 71.625,00

Poteaux 385,00

- Amortissements poteaux -224,58 -93.041,40 404.123,92 -308.966,26 362.063,68 -31.572,23

- RDV /terrains

- Constructions ch. de Mons (1)

- Amortissements

- Construction rue de l'Agriculture (3)

- Amortissements

- RDV ! frais d'acquisition -41.466,32

Stccks et commandes en cours d'ex�cution 280.000,00

Immeubles destin�s � la vente (5) 280.000 00

Immeuble sis chauss�e de Mons 280

Valeurs disponibles 50.000,00

Banque ING 370-58 50.000.00

Le solde du compte a �t� rapproch� avec l'extrait �manant de l'organisme financier.

Les valeurs disponibles sont �valu�es � leur valeur nominale.

1.439.118,3

Terrains et constructions

PASSIF

Dettes � plus d'un an 244.884,23

Dettes financi�res 244.884,23

- Etablissement de cr�dit

Cr�dit 68171 (6) 12.933,82

Cr�dit terrain Ormeignies (7) 24.443,24

Cr�dit B�timent et terrain 207.507.17

rue de l'Agriculture � 7800 Ath (8)

Dettes � un an au plus 34.868,85

Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e 34.868,85

Cr�dit investissement (9) 2.463,47

Cr�dit 68171 2.940,84

Cr�dit terrain Ormeignies 17.672,27

Cr�dit rue de l'Agriculture 11.792.27

279.753,08

Soit un total des apports de 1.159.365,23

B. Affectation comptable de l'actif net de l'apport

L'actif net de la soci�t� s'�l�vera � : aiustement

Capital 192.575,80

R�serve l�gale 19.257,58

R�serves immunis�es 11.124,52

R�serves disponibles 928.880,93

B�n�fice de l'exercice 7.526,40

1.159.365,23

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Ces capitaux seront repr�sent�s par 1300 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et dont la valeur unitaire s'�l�vera � : 1.159.365,23 � f1.300 parts = huit cent nonante et un euros et quatre-vingt-deux cents (891,82 EUR)

Les r�serves disponibles pour un montant de vingt-quatre euros et vingt cents (24,20 EUR) sont port�es en capital pour le porter � cent nonante-deux mille six cents euros (192.600,00 EUR).

Les neuf cent soixante-six mille sept cent soixante-cinq euros et vingt-trois cents (966.765,23 EUR) restants sont port�s respectivement pour dix-neuf mille deux cent cinquante-sept euros et cinquante-huit cents (19.257,58 EUR) � la r�serve l�gale, pour onze mille cent vingt-quatre euros et cinquante-deux cents (11,124,52 EUR) aux r�serves immunis�es, pour neuf cent vingt-huit mille huit cent cinquante-six euros et septante-trois cents (928.856,73 EUR) aux r�serves disponibles et pour sept mille cinq cent vingt-six euros et quarante cents (7.526,40 EUR) au b�n�fice de l'exercice.

Les associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DELTA LUMINANCE � re�oivent donc suite � la scission partielle mille trois cents euros (1.300) parts sociales sans mention de valeur nominale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CONCRETE IMMO �.

Valeur totale pour une (1) part sociale

1.300 parts sociales DELTA LUMINANCE 3.100.457,64 2.384,97

1.300 parts sociales DELTA LUMINANCE 1.941.092,41 1.493,15

1.300 parts sociales CONCRETE IMMO 1.159.365,23 89 1 82

3.144.457,64 2.384,97

La r�mun�ration des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DELTA LUMINANCE � atteint donc une valeur de un million cent cinquante-neuf mille trois cent soixante-cinq euros et vingt-trois cents (1.159.365,23 EUR) pour les apports dans la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CONCRETE IMMO � tels que d�crits et �valu�s ci-dessus d'un montant de un million cent cinquante-neuf mille trois cent soixante-cinq euros et vingt-trois cents (1.159.365,23 EUR), soit une valeur identique � l'apport,

B) Depuis la date du trente et un d�cembre deux mille quatorze, aucun �v�nement important n'est intervenu et la situation comptable de ladite soci�t� n'a pas enregistr� de modifications sensibles.

C) Ce transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transf�r�.

D) Ce transfert comprend �galement les droits immobiliers dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des soci�t�s).

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission �CONCRETE IMMO�� sont compris [es immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des soci�t�s):

1. IMMEUBLES

1,1. Description

Ville d'ATH Premi�re division - ATH -- Article 17090

1) Un entrep�t sis rue de l'Agriculture, num�ro +291, cadastr� selon extrait cadastral r�cent section C, num�ro 0374L2 pour une contenance de un hectare seize ares quarante-huit centiares (01 ha 16 a 48 ca). Revenu cadastral : deux mille quatre cent trente-deux euros (2.432,00 � )

2) Une maison de commerce sise Chauss�e de Mons, num�ro 280, cadastr�e selon extrait cadastral r�cent

section C num�ro 0362W 2 pour une contenance de dix-neuf ares trente-trois centiares (19 a 33 ce),

Revenu cadastral : mille huit cent trente-neuf euros (1.839,00 � )

Ville d'ATH - neuvi�me division - MAFFLE - Article 01286

3) Un grand magasin sis chauss�e de Mons num�ro 447 cadastr� selon extrait cadastral r�cent section B,

num�ro 0080V 9, pour une contenance totale de vingt ares cinquante-neuf centiares (20 a 59 ca).

Revenu cadastral : six mille cent treize euros (6.113,00 � )

4) Un ensemble de terres, pr�s et p�tures sis lieu-dit Couture de Neuville, cadastr�s selon extrait cadastral r�cent section B, num�ro 0080V 9 , 0191D , 0211G , 0194E , 0195K , 0216D , 0220B , 0219F , 0218E , 0192A , 0216C , 0235F , 0236C , 0211F , 0179A , 0179B, pour une contenance totale de sept hectares septante-sept ares soixante-neuf centiares (07 ha 77 a 69 ca).

Revenu cadastral : cinq cent nonante et un euros (591,00 � )

Ville d'ATH - onzi�me division - ORMEIGNIES - Article 02699

5) Une prairie sise lieu-dit "Larouge", cadastr�e selon extrait cadastral r�cent en nature de terrain section B,

num�ro 0258D, pour une contenance de vingt-sept ares quatre-vingt-cinq centiares (27 a 85 ca).

Revenu cadastral : trente-trois euros (33,00 � )

Ville de CHIEVRES - Premi�re division - CH�VRES

6) Terre et p�ture sises lieu-dit "Bois de Beaumond", cadastr�es selon extrait cadastral r�cent section A,

num�ro 78F et 78P, pour une contenance totale de quarante-trois ares nonante centiares (43a 90 ce),

Revenu cadastral : trente-quatre euros (34,00 � )

1.2, Origines de propri�t�

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DELTA LUMINANCE � est propri�taire des biens pr�d�crits pour

les avoir acquis comme suit ;

* le bien d�crit sous 1) pour l'avoir acquis de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ENTREPRISES DE

TRANSPORTS ET MATERIAUX � en abr�g� � ENTRAMA �, de Tournai, aux termes d'un acte re�u par les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

notaires Laurent Bamich � Ath et Jean-Louis Mertens soussign� le dix novembre deux mille onze, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai sous la r�f�rence 42-T-18/11/2011-17146 ;

* le bien d�crit sous 2) pour l'avoir acquis de Monsieur Jean VAN OYCKE � Ath aux termes d'un acte re�u par les notaires Vinciane DEGREVE � Chi�vres et Jean-Louis Mertens soussign� le vingt-huit mai deux mille quatorze, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai sous la r�f�rence 42-T-10/06/2014;

* le bien d�crit sous 3) pour l'avoir acquis de Monsieur Andr� URBAIN � Ath aux termes d'un acte re�u par le notaire Fran�ois Dris � Boussu le premier octobre mil neuf cent nonante et un, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai le trente et un octobre mil neuf cent nonante et un, volume 13315 num�ro 4.

* les biens d�crits sous 4) et 6) pour les avoir acquis de l'Etat Belge aux termes d'un acte re�u par Monsieur Michel Ricour, commissaire au comit� d'acquisition d'immeubles � Mons, le douze mars deux mille treize, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai sous la r�f�rence 42-T-28/07/2015-10211 et au second bureau des hypoth�ques de Mons sous la r�f�rence 41-T-27/03/2013-02994 ;

* te bien d�crit sous 5) pour l'avoir acquis de Monsieur Val�re SCHIETTECATTE d'Ormeignies aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean-Louis Mertens soussign� le quatre mars deux mille onze, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai sous la r�f�rence 42-T-11/03/2011-03900.

1.3. Conditions

Les immeubles pr�d�crits sont transf�r�s � la soci�t� nouvelle issue de la scission aux conditions suivantes. 1.3.1. Conditions g�n�rales:

1� Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle,

Les contenances ne sont pas garanties, ta diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission vient � tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� scind�e et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2� Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans les droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transf�r�s et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

3� En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� nouvelle issue de la scission devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques, la soci�t� scind�e et le notaire soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

4� Les repr�sentants de la soci�t� scind�e d�clarent que les biens pr�d�crits sont tous assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes et dispensent le notaire soussign� de reproduire aux pr�sentes les coordonn�es des polices pour chaque immeuble,

La soci�t� nouvelle issue de la scission fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les p�rils connexes � compter du jour o� la scission sera effective,

Les biens immeubles vis�s aux pr�sentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que tel permis pourrait �tre obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s par la l�gislation applicable, � l'exception des permis suivants :

Les biens en cause ont fait l'objet du (des) permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s)

- un permis d'urbanisme d�livr� le 08/06/2015 � Ath, et qui a pour objet "transformer et �tendre un immeuble en r�sidence collective", et dont les r�f�rences sont : 15/148-0 (D�livr�)(parcelle 01 C 362 )11/ 2,Chauss�e de Mons - Ath) - Demandeur � l'�poque : DELTA LUMINANCE

- un permis d'urbanisme d�livr� le 19/07/2007 � Ath, et qui e pour objet "construire un hall de stockage", et dont les r�f�rences sont : 071010-0(D�livr�)(parcelle 09 B 80 V 9,09 B 80 B 6,09 B 80 C 6, Chauss�e de Mons - Maffia) Demandeur � l'�poque: DELTA LUMINANCE ;

- un permis d'urbanisme d�livr� le 14/02/2005 � Ath, et qui a pour objet "construire un auvent (pour l'entreposage de remorques)", et dont [es r�f�rences sont: 05/0800(D�livr�)(parcelie 01 C, 374 L 2, Rue de I' Agriculture - Ath) - Demandeur � l'�poque : Transports ENTRAMA;

- un permis d'urbanisme d�livr� le 14/10/1997 � Ath, et qui a pour objet "Construction d'un entrep�t", et dont !es r�f�rences sont : 97 /476-0(D�livr�)(parcelle 09 B 80 V 9,09 B 808 6,098 80 C 6,Chauss�e de Mons - Maffle) -- Demandeur � l'�poque : DELTA LUMINANCE ;

Le bien S�me division section B 80V9 en cause repr�sente un lot du permis de lotir 10.249/4L (d�livr� te 22/6/1964), et qui a fait l'objet d'une modification d�livr�e !e 7/09/1997 (parcelle 09 B 80 B 6, 09 B 80 C 6, 09 B 80 V 9, Chauss�e de Mons - Maffie) Demandeur � l'�poque : DELTA LUMINANCE.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut �tre effectu� sur les biens objets de l'acte tant que le permis d'urbanisme ad�quat n'a pas �t� obtenu.

La soci�t� scind�e d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun.

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1.3.2. Conditions sp�ciales

Les actes sus�nonc�s, �tant les titres de propri�t� de la soci�t� scind�e pr�vant�s, ne contiennent aucune condition sp�ciale, � l'exception de ce qui suit :

* l'acte pr�vant� re�u par le notaire par le notaire Fran�ois Dris pr�nomm� le 1/10/1991 contient les conditions sp�ciales ci-apr�s textuellement reproduites:

� � est ici donn� � conna�tre qu'� l'acte re�u par le notaire Le Brun susdit le 411011965, dont question dans l'origine de propri�t� qui pr�c�de, est rest� annex� un plan dress� par le g�om�tre Masure, � Ath, f e 5/12/1964 (les biens pr�sentement vendus y �tant repris sous les lots deux et trois) et que ledit acte stipule notamment textuellement ce qui suit : � Aussi longtemps que L'Etat Belge n'aura pas r�alis� son intention d'exproprier ou d'acqu�rir pour cause d'utilit� publique la bande de terrain reprise au plan pr�vant� sous teinte jaune, bande de terrain d'une largeur d'environ 3,20 m et qui s�pare l'assiette actuelle de la Chauss�e de Mons des parcelles pr�sentement vendues, l'acqu�reur aura le droit d'utiliser � titre pr�caire cette bande de terrain pour acc�der � sa propri�t� et y faire proc�der � toutes �rections d'habitations et � tous travaux...

Les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance des prescriptions urbanistiques telles qu'elle r�sultent du permis de lotir d�livr� aux venderesses par Arr�t� du Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Maffies du sept avril pr�sente ann�e et l'Avis de l'Administration des Routes du treize janvier pr�sente ann�e et l'acqu�reur s'engage express�ment � s'y conformer. �

Messieurs Harpigny, �s qualit�s, reconnaissent avoir pr�sentement re�u un exemplaire du plan. �,

* l'acte pr�vant� re�u par Monsieur Michel Ricour commissaire au comit� d'acquisition d'immeubles � Mons, le 12/3/2013 contient plusieurs conditions sp�ciales, ci-apr�s textuellement reproduites:

* � Le fonctionnaire instrumentant pr�cise que les terrains repris sous num�ros 10A (parcelle B 191 B), 11 (parcelle B 192 A) et 13A (parcelle B 194 E) sont grev�s des emprises en sous-sol figurant au plan susvant� sous tes Lettres A, B et C pour des superficies respectives de trente-deux centiares (32ca), soixante centiares (60ca) et trois centiares (03ca) restant appartenir au vendeur.

Le fonctionnaire instrumentant pr�cise �galement que fe vendeur reste plein propri�taire des biens repris sous les num�ros 9B et 10B au m�me plan. �

* � Le vendeur reste propri�taire d'emprises en sous-sol d'un m�tre de largeur situ�es au-del� d'une profondeur de soixante centim�tres compt�e � partir du niveau du sol avec une servitude d'acc�s et de passage au profit du sous-sol sur le fonds sup�rieur de la bande de terrain pr�d�crite, et donc plus particuli�rement sur les parcelles cadastr�es Ath neuvi�me division Maffle section B num�ros 191B (pour trente centiares (30ca)), 192A (pour cinquante-huit centiares (58ca)) et 194E (pour huit centiares (08ca)), Cette servitude s'exercera de mani�re que la canalisation puisse, en tout temps, �tre surveill�e, entretenue et, �ventuellement, remplac�e par la surface. �

* - L'acqu�reur renonce � tout recours vis-�-vis du d�partement de la D�fense duquel il reprend tous les droits et obligations.

- Le plan susvant� reprend la remarque suivante : "Malgr� la pr�sence de plusieurs barri�res dans la cl�ture situ�e en limite du bien (et plus particuli�rement le long du canal), aucune issue l�gale ou autoris�e n'existe permettant de sortir du bien � ces endroits",

- Le vendeur pr�cise que le seul acc�s au bien est le chemin cadastr� ou l'ayant �t� Ath neuvi�me division section B num�ro 214102 repris au plan susvant� sous te num�ro 1 qui e fait l'objet d'un acte de cession � ta Ville d'Ath le douze novembre deux mille douze, �

*l'acte pr�vant� re�u par notaire Jean-Louis Mertens soussign� le 04/03/2011 contient les conditions sp�ciales, ci-apr�s textuellement reproduites:

� L'acqu�reur s'oblige et oblige ses ayants-droit et ayants-cause � ne pas planter aux limites de sa propri�t� d'arbres ou arbustes qui sont reconnus nocifs envers les animaux, qu'il s'agisse de bovins, caprins, �quid�s, et notamment les buis, ifs, lauriers, ... etc.

L'acqu�reur s'oblige et oblige ses ayants-droit et ayants-cause � reproduire la pr�sente clause dans tous les actes ult�rieurs constatant une mutation de la propri�t� de tout ou partie du bien objet des pr�sentes, et ce aussi longtemps que le solde la parcelle actuellement cadastr�e section B num�ro 258 B restera � vocation agricole. �

La soci�t� nouvelle issue de la scission viendra par suite du transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� scind�e, aux droits et obligations de ladite soci�t� scind�e, en ce qui concerne lesdites conditions sp�ciales, pour autant qu'elles soient encore d'application,

1.3.3, Transfert de propri�t� des immeubles transf�r�s Entr�e en jouissance Imp�ts

1. La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens

pr�d�crits � compter du jour o� la scission de la pr�sente soci�t� produit ses effets.

2. La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission vient � tous les droits et actions de la soci�t� scind�e r�sultant des baux portant sur les immeubles transf�r�s.

La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission devra en outre respecter les occupations en cours comme la soci�t� scind�e est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

A ce propos, la soci�t� scind�e d�clare que les biens pr�d�crits ne font actuellement l'objet d'aucun contrat de location. Ils sont occup�s par la soci�t� scind�e,

2. Autres biens:

2.1. Situation hypoth�caire �tat du fonds de commerce

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1) Les biens immeubles pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques, � l'exception des inscriptions suivantes prises au bureau des hypoth�ques de Tournai

* le 23/02/1998 volume 5014 num�ro 14 au profit de la Banque Bruxelles Lambert en abr�g� BBL, actuellement ING � Bruxelles, en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u par le notaire Jean Rose � Ormeignies le 5/1/1998 pour s�ret� des remboursement et paiement d'une somme principale de 3000000 BEF en principal et 150000 en accessoires sur l'immeuble situ� � Ath ex Maffle, chauss�e de Mons, 447, ci-dessus d�crit sous 3);

* le 01112/2011 sous la r�f�rence 42-I-01112/2011-17866 au profit de la SA DEXIA Banque Belgique actuellement BELFIUS � Bruxelles, en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u par le notaire soussign� le 10111/2011 pour s�ret� des remboursement et paiement d'une somme principale de 100000 en principal et 10000 en accessoires, sur l'immeuble situ� � Ath ex Ath, rue de l'Agriculture, +291, ci-dessus d�crit sous 3), et repris au point (3) du passif;

2) La soci�t� scind�e n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant les biens transf�r�s, � l'exception des mandats suivants

* en faveur de la SA DEXIA Banque Belgique actuellement BELFIUS � Bruxelles, suivant acte re�u le 4/3/2011 par le Notaire soussign�, en garantie d'un cr�dit, repris au point (7) du passif, d'un montant en principal de 150000,00 � et d'accessoires pour un montant de 15000 � , stipul� remboursable le 31/03/2016 sur l'immeuble situ� � Ath ex Ormeignies, lieu-dit � Larouge �, ci-dessus d�crit sous 5);

* en faveur de la SA DEXIA Banque Belgique actuellement BELFIUS � Bruxelles, suivant acte re�u le 10/11/2011 par le Notaire soussign�, en garantie d'un cr�dit, repris au point (8) du passif, d'un montant en principal de 300000,00 � et d'accessoires pour un montant de 30000� , stipul� remboursable le 30/11/2021 sur l'immeuble situ� � Ath ex Ath, rue de l'Agriculture, +291, ci-dessus d�crit sous 1) ;

3) En outre l'assembl�e d�clare que

* la soci�t� scind�e a contract� aupr�s de la banque ING un cr�dit d'investissement, repris sous (6) au

Passif, d'un montant de 68171� pour une dur�e de 15 ans, taux d'int�r�ts de 4,110 %, ayant pris cours le

20/10/2001 et stipul� remboursable le 19/07/2017 ;

*le Cr�dit d'investissement repris sous (9) au Passif a �t� rembours� le 12/03/2015.

4) L'assembl�e d�clare que le fonds de commerce de la soci�t� scind�e immatricul�e au registre du commerce de Tournai, sous le num�ro 68903, est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce n'est grev� de nantissement et que la soci�t� n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant ledit fonds de commerce transf�r�.

5) L'assembl�e d�clare que les banques ING et Belfius ont marqu� leur accord sur le transfert des immeubles et celui des cr�dits qu'elles ont accord�s aux termes des courriers adress�s � la soci�t� scind�e respectivement le 22/06/2015 et le 11162015,

1.5. Mutation

Les biens immeubles ci-avant d�crits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation que celles relat�es dans l'origine de propri�t� dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant la pr�sente cession.

1.6. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

2. CONDITIONS G�N�RALES DU TRANSFERT

2.1. La soci�t� nouvelle issue de la scission a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� scind�e � compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

2.2. La soci�t� nouvelle issue de la scission prend les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

2.3. Les dettes transf�r�es par fa soci�t� scind�e � la soci�t� nouvelle issue de la scission passent de plein droit et sans formalit� � cette derni�re, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera pour ce qui la concerne en lieu et place de la soci�t� scind�e tout le passif se rapportant � la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transf�r�; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par la soci�t� scind�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s scind�es dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes du Moniteur belge des proc�s-verbaux de scission des soci�t�s et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

2.4, La soci�t� nouvelle issue de la scission devra pour ce qui la concerne ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s.

2.5, Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s � la soci�t� nouvelle issue de la scission seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

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2.6. Le transfert de cette partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� scind�e comprend d'une mani�re g�n�rale:

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la soci�t� scind�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs � cette partie de l'apport, � charge pour la soci�t� nouvelle issue de la scission de les conserver.

3. STATUTS

Messieurs Jean-Pol et Jacques HARPIGNY, repr�sentants de fa soci�t� scind�e, constatent que par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable la soci�t� dispose d�s � pr�sent d'un capital de cent nonante-deux mille six cents euros (192.600,00 EUR) enti�rement lib�r�, repr�sent� par mille trois cents (1.300) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 1.300, repr�sentant chacune une quotit� �quivalente du capital, et conf�rant les m�mes droits et avantages, lesquelles seront attribu�es comme dit ci-avant aux associ�s de la soci�t� scind�e �DELTA LUMINANCE�, comme suit:

-- � Monsieur Jean-Pol HARPIGNY, comparant sous 1�, � concurrence de six cent cinquante parts sociales,

qui accepte 650

� Monsieur Jacques HARPIGNY, comparant sous 2�, � concurrence

de six cent cinquante parts sociales, qui accepte 650

Total: mille trois cents parts sociales' 1.300

Ceci constat�, les comparants, qualitate qua, d�clarent arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�.

TITRE PREMIER - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE.

ARTICLE UN - RAISON SOCIALE.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � CONCRETE IMMO �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

�manent de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes:

la d�nomination sociale,

la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou les initiales "SPRL",

l'indication pr�cise du si�ge social et du si�ge administratif, en pr�cisant que toute correspondance doit �tre adress�e au si�ge administratif,

-- les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagn�s de l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� e son si�ge social et suivis du num�ro d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 7810 Ath ex Maffia, chauss�e de Mons, 447,

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance, si ce changement n'a pas pour cons�quence le transfert du si�ge dans une autre r�gion linguistique de Belgique, la g�rance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du g�rant. ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger:

1. L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles); acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings et garages.

2. La conception, la construction, l'achat et la vente, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualit� d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens immobiliers accessoires aux biens immobiliers vis�s au num�ro un;

3. L'achat et fa vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.

4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine,

5. La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivants les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge " Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res,

commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement au indirectement en tout ou

en partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment

sans que la d�signation soit limitative; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets,

patentes, licences, marques; s'int�resser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de

fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou

associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de

celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� pourra prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de CENT NONANTE-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS

(192.600,00 EUR)

il est repr�sent� par mille trois cents parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille

trois centi�me de l'avoir social.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS.

Le capital est int�gralement souscrit et lib�r�.

ARTICLE SEPT- PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au si�ge sociale

Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propri�t�, les parts sont inscrites au nom de

l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propri�taire pour la nue-propri�t� et, � d�faut d'accord entre eux pour se faire

repr�senter par une seule et m�me personne, l'usufruitier repr�sentera le nu-propri�taire.

TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

ARTICLE HUIT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS.

Les cessions entre vifs de parts sociales et les transmissions pour cause de d�c�s ne sont soumises �

aucune formalit� ou habilitation si elles ont lieu au profit d'un associ�.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de d�c�s sont soumises �

l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale, � l'unanimit� des voix.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera r�f�r�

aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du Code des soci�t�s.

ARTICLE NEUF - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS.

Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leurs inscriptions

dans le registre des parts dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES.

La propri�t� d'une part sociale emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de

l'Assembl�e G�n�rale.

Les h�ritiers, l�gataires et cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition

des scell�s sur les biens, valeurs et documents de la soci�t� ni en requ�rir l'inventaire, ni en demander le

partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration. Ils doivent, pour

l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux pr�sents statuts, aux comptes annuels et �critures de la soci�t�

ainsi qu'aux d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale.

TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE ONZE - GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale

qui peut �galement fixer leur nombre et leur r�mun�ration.

ils sont nomm�s pour la dur�e de la soci�t�. Toutefois, annuellement, l'assembl�e g�n�rale des associ�s

peut, � la simple majorit� des voix, mettre fin � leur mandat.

ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT.

Conform�ment � l'article deux cent cinquante-sept du Code des soci�t�s, le ou les g�rants ont tous pouvoirs

pour agir au nom de la soci�t� dans les limites de l'objet social.

Le ou les g�rants sont en cons�quence investis des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes

d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Le ou les g�rants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�,

par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents,

De m�me, le ou les g�rants pourront, sous leur signature conjointe, d�l�guer la gestion journali�re de la

soci�t� � des directeurs ou autres agents, associ�s ou non, qui pourront en tout temps �tre r�voqu�s.

ARTICLE TREIZE - SURVEILLANCE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res de l'article quinze du Code des soci�t�s, chaque associ� a tous les

pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

Dans le cas o� la soci�t� ne r�pond plus aux dits crit�res, le contr�le de la situation financi�re et des

comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des

associ�s parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de Commissaire.

TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES,

I. + ARTICLE QUATORZE - REUNIONS ET CONVOCATIONS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le dernier samedi du mois de juin � vingt

heures, et pour la premi�re fois en juin deux mille seize.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent

dans leur demande les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les

huit jours de fa demande.

Les Assembl�es G�n�rales se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Ces convocations, faites par le ou les g�rants, sont adress�es par simple lettre missive, quinze jours au

moins avant l'assembl�e g�n�rale.

Toute Assembl�e G�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par le g�rant le plus �g� qui d�signe un

secr�taire.

ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOiX.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, qui doit cependant �tre un associ� ou le

conjoint ou descendant de l'associ� repr�sent�.

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre

de parts repr�sent�es, � la simple majorit� des voix,

Les proc�s-verbaux des Assembl�es G�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les exp�ditions

ou extraits sont sign�s par le ou les g�rants.

TiTRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION.

ARTICLE DIX-SEPT - ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e,

ARTICLE DiX-HUIT - ECRITURES SOCIALES.

Chaque ann�e, au trente et un d�cembre, et pour la premi�re fois le trente et un d�cembre deux mille

quinze, les comptes sont arr�t�s et le g�rant �tablit l'inventaire et les comptes annuels,

Le bilan doit indiquer sp�cialement et nominativement les dettes des associ�s vis-�-vis de la soci�t� et

celles de la soci�t� vis-�-vis des associ�s.

Le g�rant �tablit dans les d�lais pr�vus tous les documents dont la loi exige la confection et les soumet �

l'examen des associ�s, le tout conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements n�cessaires,

constitue le b�n�fice net. Sur ce b�n�fice, il est fait un pr�l�vement de cinq pour cent destin� � la formation du

fonds de r�serve l�gale tant qu'il n'aura pas atteint le dixi�me du capital social. L'assembl�e d�cide de

l'affectation du solde sur proposition de fa g�rance.

TiTRE SEPT- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le ou les g�rants doivent soumettre

� l'assembl�e d�lib�rant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la

dissolution de la soci�t�.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est

approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Dans ces deux cas, l'assembl�e devra �tre r�unie dans un d�lai de deux mois � compter du moment o� la

perte a �t� ou aurait d� �tre constat�e, conform�ment � l'article trois cent trente-deux du Code des soci�t�s.

Le ou les g�rants d�poseront, au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e, un rapport exposant

les mesures qu'ils comptent adopter, en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Une copie de ce

rapport, annonc� dans l'ordre du jour, est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Si l'actif net est inf�rieur au montant fix� par l'article deux cent quatorze du Code des soci�t�s, tout int�ress�

peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e g�n�rale a le droit le plus �tendu pour

d�signer le ou les liquidateurs, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde b�n�ficiaire sera partag�

entre les associ�s en proportion du nombre de parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un

associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport � la soci�t�.

TITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE VINGT-ET-UN - ELECTION DE DOMICILE,

Tous les associ�s, g�rants et �ventuels commissaires font pour l'ex�cution des pr�sentes, �lection de

domicile au si�ge social,

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes, les parties entendent se conformer aux dispositions

imp�ratives du Code des soci�t�s ainsi qu'aux dispositions l�gales facultatives auxquelles il n'est pas

express�ment d�rog� par les pr�sents statuts.

4 - ASSEMBLEE GENERALE

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Et � l'instant, tes comparants se r�unissent en assembl�e g�n�rale et prennent, � l'unanimit� des voix, les

r�solutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

du Tribunal de commerce de Tournai, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux

mille quinze.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra le dernier samedi du mois de juin deux mille seize.

3� Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaires Monsieur Jean-Pol HARPIGNY et Monsieur Jacques

HARPIGNY, comparants sous 1� et 2�, qui d�clarent chacun accepter.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t�.

Leur mandat sera gratuit.

4� Est d�sign� en qualit� de repr�sentant permanent personne physique de la soci�t� Monsieur Jean-Pol

HARPIGNY, comparant sous 1 �, qui d�clare accepter.

5� Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

5-D�CHARGE

L'assembl�e d�cide que l:approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� b�n�ficiaire du

transfert des premiers comptes annuels �tablis post�rieurement � la scission vaudra d�charge aux g�rants de

la soci�t� scind�e.

- POUVOIRS

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

sont conf�r�s (avec facult� de subd�l�gation) � chacun des g�rants de la soci�t� �CONCRETE IMMO�,

chacun avec pouvoirs d'agir s�par�ment ou conjointement, et plus sp�cialement ceux d'effectuer toutes

formalit�s de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou

rectification au pr�sent acte.

7 - D�CLARATION PRO FISCO

A) Le notaire soussign� donne lecture de l'article 203, alin�a 1er du Code des droits d'enregistrement relatif � la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constat�e dans un acte pr�sent� � la formalit� de l'enregistrement ainsi que des articles 62, � 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

En suite de quoi, la soci�t� comparante nous a d�clar� ne pas avoir la qualit� d'assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e.

B) L'apport constitue une universalit� de biens.

C) L'apport est uniquement r�mun�r� en droits sociaux.

D) La scission de la soci�t� scind�e a lieu sous le b�n�fice:

- sous le b�n�fice de l'immunisation fiscale telle que vis�e par les dispositions des articles 210 et suivants

du Code des imp�ts sur les revenus ;

- sous le b�n�fice du r�gime de neutralit� TVA tel que pr�vu � l'article 11 du Code TVA ;

- sous le b�n�fice d'exon�ration des droits d'enregistrement tel que pr�vu par les articles 115 et 117 du

Code des droits d'enregistrement.

Vote

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent sont adopt�es � l'unanimit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Frais.

Le Pr�sident d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous quelque forme

que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison des pr�sentes s'�l�ve � environ

trois mille cent euros (3.100,00 EUR).

IDENTITE

Le notaire certifie l'identit� des comparants au vu de leur carte d'identit�, lesquels autorisent le notaire

soussign� � mentionner leur num�ro d'inscription au registre national.

DROIT D'�CRITURE (Code des droits et taxes divers)

Le droit s'�l�ve �, nonante-cinq euros.

DONT ACTE

Re�u � Leuze-en-Hainaut, en l'�tude, date que dessus.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e des pr�sentes, les comparants ont sign� avec Nous, Notaire.

(on omet)

(suivent les signatures)

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte

Pour extrait analytique conforme

Jean-Louis Mertens, Notaire � Leuze-en-Hainaut..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.06.2016, DPT 30.06.2016 16249-0533-011

Coordonnées
CONCRETE IMMO

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 447 7810 MAFFLE

Code postal : 7810
Localité : Maffle
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CONCRETE IMMO

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