CONFORT-FINANCES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CONFORT-FINANCES
Dénomination : CONFORT-FINANCES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.768.617

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.05.2014, DPT 30.06.2014 14243-0037-015
16/04/2013
ÿþMod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise :847,768.617

Dénomination (en entier) : CONFORT-FINANCES

(en abrégé):

Forme juridique ; Société Privée à Responsabilité Limitée Siège ;rue Marcel Moreau 43 - 5660 COUVIN

Oblet(s) de l'acte :MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

Texte :

Par décision du gérant, Monsieur VECCHTAMO Pascal, il est décidé de transférer le siège social de la société de Couvin, Rue Marcel Moreau 43 à Binche (ex Leval-Trahegnies) rue aux Fleurs numéro 23, avec effet à la date de la publication de ce transfert aux Annexes du Moniteur Belge

Dont procès-verbal.

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Pol DECRUYENAERE,

Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

05/11/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Réservé

Au

Moniteur

belge

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Kilsffier en chef,

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N° d'entreprise :847.768.617

Dénomination (en entier) : CONFORT-FINANCES

(en abrégé): *

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :rue Marcel Moreau 43  5660 COUVIN

Objets) de l'acte :RECTIFICATIF D'UNE ERREUR MATERIELLE

Texte :

c

De l'acte reçu par le Notaire Pol DECRUYENAERE, à Binche le 30/07/2012, publié aux annexes du M.B. sous la référence 2012-08-10 /0140089, il y a lieu de rectifier l'adresse comme suit: rue Marcel Moreau 43 à 5660 COUVIN et non le 53 comme publié précédemment.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DELIVRE SUR PAPIER LIBRE,

Pol DECRUYENAERE,

Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

10/08/2012
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Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Bijlagen'bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des`{ rsonnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

N° d'entreprise : 109£1 V, FOURNl.U*

Dénomination (en entier) : CONFORT-FINANCES (en abrégé): ~+

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :rue Marcel Moreau 53 -- 5660 COUVIN

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte :

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de Binche, le 30 juillet 2012, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit : ONT COMPARU :

1/ Monsieur VECCHIATO Pascal, né à La Hestre le dix-neuf avril mil neuf cent soixante-deux, N.N. 62.04.19 063-18, époux de Madame LECERF Carine Paula, née à Binche le quatorze novembre mil neuf cent soixante-deux, N.N. 62.11.14 024-62, domicilié à Binche (ex Leval-Trahegnies) rue aux Fleurs numéro 23.

2/ Monsieur VECCHIATO Thomas, né à La Louvière le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-six, N.N. 86.11.26 283-44, célibataire, domicilié à Binche route de Mons numéro 52 ;

3/ Mademoiselle VECCHIATO Marine, née à La Louvière le quatorze novembre mil neuf cent nonante, N.N. 90.11.14 308-03, célibataire, domiciliée à Binche (ex Leval-Trahegnies) rue aux Fleurs numéro 23 ;

4/ Monsieur VECCHIATO Bruno, né à La Hestre le 26 octobre 1963, N.N. :63.11.14 024-62, divorcé, domicilié à Couvin , Rue Marcel MOREAU, 53.

Déclaration.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le préent acte et ne pas. être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle g1,ze la faillites le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Procuration

Les comparants Sub. 2, 3 et 4 sont représenté par Monsieur VECCHIATO Pascal, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 25 juillet 2012, qui restera ci-annexée.

Lesquels comparants ont requis le Notaire

soussigné d'acter authentiquement que : 4l

I. CONSTITUTION.

Ils déclarent constituer une société

commerciale et adoptent la forme d'une société

privée à responsabilité limitée, - sous la

dénomination «CONFORT-FINANCES» dont le siège social se trouvera à Couvin, Rue Marcel Moreau 53 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 em), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt six euros, chacune, comme suit :

1/ Monsieur Pascal VECCHIATO, prénommé, à concurrence de dix huit mille quarante deux euros

pour 97 parts sociales. 2/ Monsieur Bruno VECCH:

sociale. 4/ Mademoiselle Marine

TOTAL: cent parts sociales, soit l'intégralité

du capital social .

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET

RECONNAISSENT :

1/ Que sa souscription est libérée à concurrence de 12.400,00 euros (soit pour deux/tiers).

2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de AXA sous le numéro 751-206086442.

Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de 12.400,00 euros.

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur :

- les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

-- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant .bu à un associé que la société se "proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans .à compter de" sa constitution, pour une contra-valeur au moins égale à un dixième du capital souséxit,' doit faire l'objet d'un rapport établi par un`'rév.seur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de

tout autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à,~" cet égard une responsabilité solidaire (article 4' du

Réservé

Au

 Menitcur

belge

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des p

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

nnes ayant

Volet B - suite

Code des Sociétés).

Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.

II. STATUTS.

Il fixe les statuts de la société comme suit :

ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une

société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "CONFORT-FINANCES" .

ARTICLE 2 -- Siège social

Le siège social est établi à COUVIN, Rue Marcel Moreau 53.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales{ en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique et à l'étranger, toutes activités de services

commerciales, industrielles, financières ou

immobilières.

La société a également pour objet la prise de participation, le management et la gestion financière de toutes entreprises indépendamment de leur objet social.

La société a également pour objet l'intermédiation en services bancaires et d'investissement mais également l' intermédiation en assurances.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gestionnaire, de gérant ou de liquidateur d'autres sociétés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle off rêplle en faveur de toute personne privée ou socitté, liée ou non.

Au cas où la prestatipn de certains actes serait soumise à des conditiQzs préalables à l'.ccès à la profession, la société 5ubongdonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ses actes, 'à lq réalisation de ces conditions,

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une cduréq illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 5 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas ent'jement

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Mentionner sur ka dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou de rsonnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur 1a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des perso ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts. Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts en vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrém

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t

Volet B - suite

de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément

d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 -- Indivisibilité des parts sociales. Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ,ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur VECCHIATO Pascal, prénommé.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des perso ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

ARTICLE 12  Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des

Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à

l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à

tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13 - Rémunération.

Sauf décision " contraire de l'assemblée

générale, le mandat de gérant est rémunéré.

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés

à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée 'générale ordinaire se réunit chaque année le dernier lundi du mois de mai à 19 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou

à l'endroit indiqué dans la convocation. Les

convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer â la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16 - Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par la gérance. La

prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision si née

par tous les associés est réputée être la da de

l'assemblée générale statutaire, sauf preuv du

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers nes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard-:vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19 - Présidence -Délibérations Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le

plus âgé d'entre eux. Le président désignera le

secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des onnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

Volet B - suite

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre

tenu au siège social. Ils sont signés par le

président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un

gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier

et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 21 -- Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au

moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jou s de la demande de conciliation notifiée par la ptie la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou de ersonnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers 1~

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

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beige

Annexes du Moniteur belge

10/08/2012

Volet Volet B - suite

plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont

sollicitées, en référé, auprès du Président du

tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES. A/ COMMENCEMENT.

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en

2014.

3. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.

B/ REPRISE D'ENGAGEMENTS.

La personne désignée comme gérant reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur le contenu de l'article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.

D/ DECLARATIONS FINALES.

a) La personne désignée comme le gérant déclare avoir connaissance des dispositions de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre portant notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.

Il certifie n'être frappé d'aucune

incompatibilité ou interdiction l'empêchant d'être appelé auxdites fonctions et de les exercer.

b) Le comparant reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

c) Les comparants déclarent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de l'Union eurppéenne

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou de rsonnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
CONFORT-FINANCES

Adresse
RUE AUX FLEURS 23 7134 LEVAL-TRAHEGNIES

Code postal : 7134
Localité : Leval-Trahegnies
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne