CONFORT IDEAL

Dénomination : CONFORT IDEAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 448.138.218

Publication

28/08/2014 : MO126557
17/10/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUN4h - N REGISTRE DEO PNi'L ORALES

R -OCT. 2014

N Greffe

1*Iiq1.1111101)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0448.138.218

D�nomination

(en entier) : CONFORT IDEAL

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 7061 Soignies, rue des Bruy�res, num�ro 35

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET LIQUIDATION

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, en date du 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte ce qui suit:

1) Monsieur HUBERT Louis No�l Henri, n� � Bruxelles, le 26 janvier 1954 (NN : 540126 001-69), �poux de

Madame THOMAES, domicili� � 7061 Soignies, rue des Bruy�res, num�ro 35.

Qui d�clare poss�der quarte cent cinquante parts sociales (450).

2) Monsieur GODEFROI) Olivier Henri Pierre Raymond, n� � Ixelles, le 16 juillet 1966 (NN : 660716 293-

80), �poux de Madame BLONDIAU Carine, domicili� � 7061 Soignies, rue de Lens, num�ro 149

Qui d�clare poss�der trois cents parts sociales (300).

Soit ensemble sept cent cinquante parts sociales (750), repr�sentant l'int�gralit� du capital social.

EXPOSE PREALABLE

Lesquels comparants nous ont d�clar� pr�alablement ce qui suit :

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � CONFORT IDEAL� dont le si�ge

social est �tabli � 7061 Soignies, rue des Bruy�res, num�ro 35, a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par

Ma�tre Pierre-Philippe DEBAUCHE, notaire � La Louvi�re, en date du 04 septembre 1992, publi� � l'annexe du

Moniteur belge du 24 septembre 1992 sous le num�ro 1992-09-24/194.

Le num�ro d'entreprise de la soci�t� est le 0448.138.218.

Le capital de la soci�t� s'�l�ve actuellement � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01) et est repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale. Le capital a �t� enti�rement souscrit,

Le capital est lib�r� � concurrence de la totalit�.

A ce jour, la soci�t� n'a pas de dette � l'�gard des tiers.

L'avoir de ladite soci�t� comprend l'immeuble suivant

55006 Soignies 5�me division - Casteau - articles 3125 et 3177

Une maison sur et avec terrain sise Chemin des Fontaines, num�ro 26, cadastr�e section C, num�ro 40/03C, pour une contenance de 5 ares 80 centiares (RC ; 1.466).

Tel que ce bien est repris sous teinte rose en un plan dress� par Monsieur Jules COLLEGE, G�om�tre de Casteau, le vingt novembre mil neuf cent trente-sept, lequel plan est rest� annex� � un acte re�u par Ma�tre Paul TON DREAU, notaire � Mons, le trente et un mars mil neuf cent trente-huit.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien ci-dessus d�crit appartient � la Soci�t� pour l'avoir acquis de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Coop�rative � Soci�t� Wallonne des Distributions d'Eau �, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, et Ma�tre Pierre-Philippe DEBAUCHE, notaire � La Louvi�re, en date du 15 octobre 1999.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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SITUATION HYPOTHECAIRE

Le bien ci-dessus d�crit n'est grev� d'aucun droit r�el et est quitte et libre de toutes dettes et charges

g�n�ralement quelconques tant du chef des propri�taires actuels que des propri�taires pr�c�dents,

GARANTIES-SERVITUDES

Le bien est c�d� dans son �tat actuel que le nouveau propri�taire conna�t pour l'avoir visit�, sans en rien r�server ni retenir, sans garantie de la consistance du sol, du sous-sol, ni de la solidit� des constructions et de leurs vices apparents ou cach�s et avec toutes les servitudes actives et passives qui peuvent l'avantager ou le grever.

A l'�gard des servitudes, la soci�t� d�clare qu'elle n'a constitu� aucune et qu'a sa connaissance il n'en existe pas

La soci�t� fait la m�me d�claration en ce qui concerne les conditions sp�ciales sous r�serve de ce qui est dit express�ment �ventuellement ci-apr�s � ce sujet.

A l'�gard des vices cach�s, la soci�t� d�clare qu'a sa connaissance il n'en existe pas.

La contenance d�clar�e n'est point garantie, le plus ou le moins exc�d�t-il un vingti�me fera profit ou perte pour l'acqu�reur sans recours contre la soci�t�,

URBANISME EN REGION WALLONNE

Le vendeur d�clare qu'� sa connaissance, les constructions existantes ont �t� �rig�es dans le respect de la r�glementation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la mesure o� elles devaient �tre autoris�es par un permis de b�tir, celles-ci sont conformes au permis en vertu duquel elles ont �t� autoris�es,

I. Suivant le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

b. Absence d'engagement du vendeur :

Le vendeur ou son mandataire d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir surie bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1er.

il ajoute que le bien ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

c. Information g�n�rale ; 11 est en outre rappel� que:

- Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1 er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a

ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme,

II, Mentions pr�vues par le R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

III, Le vendeur d�clare

que le bien faisant l'objet de la pr�sente vente n'est :

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrit sur la liste de sauve-'garde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�olo-gique, tels qu'ils sont d�finis

dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territol-Ire, de l'Urba-inisme et du Patrimoi-'ne.

Il. Le vendeur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu

- soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T,U.P.; - ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s;

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal,

- soit repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � Seveso � adopt�s en application de l'article 136 bis du CWATUP et plus g�n�ralement, soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUP susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...),

Le Notaire d�clare que:

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme mais �gaiement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux-ci; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques.

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais

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I D .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

�galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux qui auraient, le cas �ch�ant, �t� pr�c�demment d�livr�s; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des p�rim�tres de zones vuln�rables qui sont appel�es � entourer ces sites.

Le Notaire invite les parties � consulter les sites suivants :

- http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les �tablissements � Seveso � en Belgique :

- et http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les �tablissements � Seveso � en Belgique, mais �galement pour identifier, autour de chacun de ces sites, le trac� des � zones vuln�rables� et des � zones vuln�rables provisoires �, non constitutives de p�rim�tres au sens de l'article 136 bis du CWATUP.

L'article 137 du � CWATUP � permet de faire certifier sur place, par les soins du Coll�ge des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes), avant le d�but des travaux.

DECLARATIONS DE LA SOCIETE

La soci�t� d�clare encore que le bien ne fait pas l'objet d'un commandement pr�alable � saisie ou d'une

saisie ex�cution immobili�re.

OCCUPATION-ENTREE EN JOUISSANCE-IMPOTS

Le bien �tant actuellement occup� � des conditions bien connues des associ�s, l'acqu�reur en aura la propri�t� et la jouissance par occupation r�elle � dater de ce jour � charge pour lui de supporter d�s lors toutes les contributions, imp�ts, taxes de toute nature dont le pr�compte immobilier concernant ledit bien.

ASSAINISSEMENT DU SOL EN REGION WALLONNE

1. Le notaire instrumentant ayant attir� l'attention des parties sur l'entr�e en vigueur du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols (ci-apr�s d�nomm� �le d�cret�), lequel a notamment vocation � remplacer les dispositions du d�cret du 1er avril 2004 relatif � l'assainissement des sols pollu�s, les parties d�clarent savoir;

a) que tout un chacun est tenu de prendre toutes les mesures appropri�es afin de pr�server le sol et de pr�venir toute nouvelle pollution, conform�ment � l'article 3 du d�cret;

b) que toute personne ayant la garde d'un terrain affect� soit d'une pollution d�passant les crit�res �tablis par le d�cret, soit par la pr�sence de d�chets abandonn�s, est tenue, si elle en a connaissance, d'en avertir sans d�lai le fonctionnaire indiqu� � cet effet ainsi que le coll�ge communal de chaque commune concern�e, conform�ment � l'article 6 du d�cret;

c) que les personnes d�sign�es � l'article 22 du d�cret, parmi lesquelles figurent, � titre subsidiaire, le propri�taire et le titulaire de droits r�els portant sur un terrain etiou les constructions et installations y �rig�es, peuvent se voir imposer des obligations d'investigation et d'assainissement du sol, mais �galement de mise en oeuvre de mesure de s�curit� et de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle (post�rieure au 30 avril 2007) ou historique (ant�rieure au 30 avril 2007);

d) que les obligations dont question sub c) peuvent actuellement na�tre soit sur demande volontaire de toute personne d�sireuse de s'y soumettre, soit sur simple d�cision de l'administration, conform�ment aux articles 19 et 20 du d�cret;

e) que ces m�mes obligations dont question sub c) pourront na�tre d'office, en application de l'article 21 du d�cret, lors de la cession d'un terrain et/ou des constructions et installations y �rig�es, sur lequel est ou a �t� implant�e une installation ou une activit� susceptible de polluer le sol, telles que ces installations ou activit�s sont reprises en annexe 3 du d�cret, l'entr�e en vigueur de l'article 21 �tant toutefois postpos�e, dans l'attente d'un arr�t� d 'ex�cution:

f) que le titulaire des obligations dont question sub c) peut �ventuellement se substituer un tiers pr�alablement agr�� par l'administration, ce tiers devant s'engager formellement, inconditionnellement et irr�vocablement � ex�cuter toutes les obligations impos�es au titulaire;

g) que l'article 89 du d�cret a modifi� le prescrit de l'article 86 du C.W,A.T.U.P., dont il r�sulte d�sormais que tout acte de cession immobili�re vis� par cette m�me disposition devra faire mention �des donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols, au sens de l'article 10 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols�, l'actuel article 85 du C.VV.A.T.U.P., quoique d�j� en vigueur, ne pouvant cependant trouver � s'appliquer, la banque de donn�es de l'�tat des sols n '�tant pas encore op�rationnelle;

h) qu'un terrain peut �ventuellement recevoir la qualification de d�chet, lorsqu'il est affect� d'une pollution provenant de d�chets n'�tant eux-m�mes plus s�parables des terres pollu�es et ne pouvant plus �tre valoris�s ou �limin�s que si ces terres font �galement l'objet d'un assainissement, le d�tenteur d'un bien qualifi� de d�chet �tant tenu d'un ensemble d'obligations de gestion, d'assainissement ou de remise en �tat, notamment en application du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets, voire du paiement de certaines taxes portant sur la d�tention ou l'abandon de d�chets, par exemple en application du d�cret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion wallonne.

2.Le vendeur d�clare:

a) ne pas avoir connaissance de la pr�sence actuelle ou pass�e sur le terrain c�d� d'une installation ou activit� susceptible de polluer le sol au sens du d�cret du 6 d�cembre 2008;

b) qu'il n 'a connaissance d'aucun fait susceptible d'entra�ner l'application au terrain c�d� des dispositions l�gales et r�glementaires en mati�re d�chets;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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" c) qu'il n "a cependant connaissance d'aucune �tat du sol portant sur le terrain c�d� et gulil ne peut donc en garantir la nature et l'�tat de pollution �ventuel.

3. Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, l'acqu�reur exon�re le vendeur de toute obligation ou responsabilit� relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e � l'avenir et d�clare prendre � sa charge exclusive l'ex�cution de toutes mesures rendues n�cessaires ou obligatoires en pr�sence d'une pollution du sol.

4. Les parties d�clarent savoir que l'exon�ration de responsabilit� au profit du vendeur dont question ci-dessus n'est pas opposable � l'administration, cette derni�re restant libre de faire appel � la responsabilit� du vendeur, en tant qu'auteur av�r� ou pr�sum� de la pollution ou en tant qu'exploitant.

DEGATS MINIERS

L'acqu�reur est subrog�, ce qu'il accepte express�ment, dans tous droits et actions de la soci�t� et des pr�c�dents propri�taires, du chef des d�g�ts caus�s ou � causer au bien vendu par les travaux souterrains de toutes exploitations quelconques, mini�res ou autres.

L�gislation sur les chantiers temporaires ou mobiles

Les parties reconnaissent avoir �t� inform�es de la port�e de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mille un, obligeant tout propri�taire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux � la fois � faire appel � un coordinateur de s�curit� et imposant � tout vendeur la remise d'un dossier d'intervention ult�rieure pour les travaux qu'il a effectu�s ou fait effectuer apr�s le premier mai deux mille un.

Interrog� par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure aff�rent au bien d�crit plus haut, La soci�t� a r�pondu de mani�re n�gative et a confirm� que, depuis le premier mai deux mille un, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� n'ont �t� effectu�s par un ou plusieurs entrepreneurs.

ASSURANCE

L'acqu�reur prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a �t� attir�e sur le fait que le vendeur ne peut garantir que l'immeuble vendu restera assur� par son contrat pendant une dur�e d�termin�e. L'acqu�reur ne sera pas tenu de continuer le contrat d'assurance.. incendie en cours relatif au bien vendu,

RAPPORTS

Les comparants en leur qualit� d'associ� d�clarent avoir pris connaissance du rapport justificatif de la g�rance et du rapport de Monsieur Michel DUTHOIT, Expert-Comptable, ayant ses bureaux � Luingne, rapport dat� du 26 septembre 2014 et relatif � l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois des pr�sentes et dont les conclusions sont les suivantes textuellement reproduites :

� VIII, CONCLUSION

Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, le g�rant de la soci�t� Confort Ideal, a arr�t� un �tat comptable au 31 juillet 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 933.532,55 E et un actif net de 812.294,87 � .

Il ressort de mes travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles et plus sp�cialement ceux sp�cifi�s dans le corps du pr�sent rapport, que l'�tat r�sumant la situation active et passive traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t� sous r�serve et pour autant que les perspectives du g�rant soient r�alis�es avec succ�s.

Sur base des informations qui m'ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que j'ai r�alis�s en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constat� que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que ces sommes ont �t� consign�es.

Je formule une r�serve quant aux dettes fiscales �ventuelles qui surgiraient de contr�les fiscaux relatifs aux ann�es non encore contr�l�es � oe jour.

Fait � Luingne, le 26 septembre 2014

Pour la SPRL LUINGNE ACCOUNTING

Michel DUTHOIT

Expert-Comptable

Conseil fiscal �

Les associ�s reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports. Un exemplaire de chacun des rapports des g�rants et du R�viseur d'entreprises demeurera ci-annex�.

DISPOSITIF

Cet expos� fait, les comparants d�clarent vouloir dissoudre volontairement ladite soci�t� et prononcer sa

liquidation et sa dissolution d�finitive � compter de ce jour.

Le comparant requi�re le notaire soussign� de constater :

- que la soci�t� � CONFORT IDEAL� est dissoute par l'effet de leur volont�,

- que la soci�t� � CONFORT IDEAL� n'a aucune dette � l'�gard de tiers,

1 .. "

. ,-e-,---t--

'. Volet B - Suite

- qu'exer�ant les droits attach�s � la propri�t� de toutes les parts sociales; les comparants sont investis de tout l'actif de cette soci�t� dont ils acceptent express�ment pour autant que de besoin de recueillir les biens en nom personnel,

- que la liquidation de la soci�t� � CONFORT !DEAL� pr�sentement dissoute se trouve ainsi d�finitivement cl�tur�e.

Les comparants d�clarent que les livres et documents sociaux seront d�pos�s en la demeure du comparant sous liet qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

D�claration pro fisco

L'associ� unique d�clare :

-que la pr�sente op�ration a lieu sous le b�n�fice de l'article 129, 3�me alin�a 2�, du Code des droits

d'enregistrement

-Afin de permettre la perception des droits d'enregistrement, le comparant d�clare que la valeur des biens

immobiliers s'�l�ve, pour la totalit�, � trois cent septante mille euros (370.000,00).

-qu'ils faisaient partie de la soci�t� au jour o� la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Confort Ideal � a

acquis la pleine propri�t� du bien immeuble pr�d�crit, avec paiement du droit d'enregistrement fix� pour les

ventes.

Pour extrait analytique conforme,

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annex�s une exp�dition du proc�s-verbal, le rapport du g�rant et de l'ex�rt-comptable.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ri'serv� a Moniteur belge

05/09/2013 : MO126557
29/08/2012 : MO126557
20/07/2011 : MO126557
03/09/2010 : MO126557
24/08/2009 : MO126557
25/08/2008 : MO126557
17/07/2007 : MO126557
13/07/2006 : MO126557
01/07/2005 : MO126557
23/09/2004 : MO126557
17/03/2004 : MO126557
20/10/2003 : MO126557
01/01/1997 : MO126557
28/09/1993 : MO126557

Coordonnées
CONFORT IDEAL

Adresse
RUE DES BRUYERES 35 7061 SOIGNIES

Code postal : 7061
Localité : Casteau
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées CONFORT IDEAL

Coordonnées
CONFORT IDEAL