CONFORT IDEAL ACTIVITY

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M 4304161

N° d'entreprise : 0550966334

Dénomination (en entier): CONFORT IDEAL ACTIVITY

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 7061 Soignies, Rue des Bruyères 35

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

L'an deux mille quatorze, Le vingt-huit avril,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

ONT COMPARU

1. Monsieur HUBERT Louis Noël Henri, né à Bruxelles, le vingt-six janvier mille neuf cent cinquante- quatre, domicilié à 7061 Soignies, Rue des Bruyères, 35, inscrit au registre national sous le numéro : 540126- 001-69, époux de Madame THOMAES Geneviève.

Déclarant souscrire les parts sociales pour compte de la communauté.

2. Monsieur GODEFROID Olivier Henri Pierre Raymond, né à Ixelles, le seize juillet mille neuf cent soixante-six, domicilié à 7061 Soignies, Rue de Lens, 149, inscrit au registre national sous le numéro : 660716- 293-80, époux de Madame BLONDIAU Carine.

Déclarant souscrire les parts sociales pour compte de la communauté.

Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou

A défaut d'avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire

instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

I. - CONSTITUTION

Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent ensemble une société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « CONFORT IDEAL ACTIVITY » ayant son siège à 7061 Soignies, Rue des Bruyères, 35 au capital de 18.600 EUROS divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1006 de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des

sociétés.

Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :

1. Le comparant sub 1, à concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720,00), libéré à concurrence d'un tiers soit la somme de mille deux cent quarante euros (1.240,00) soit 20 parts sociales, 2. Le comparante sub 2, à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingt euros (14.880,00), libéré à concurrence d'un tiers soit la somme de quatre mille neuf cent soixante euros (4.960,00) soit 80 parts sociales,

= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 18.600 EUROS.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence d'un tiers soit ensemble six mille deux cents euros (6.200,00) et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le numéro ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à

la société en raison de sa constitution, s'élève à environ

Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


Le notaire a attiré l'attention des comparants :

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en

vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,

- sur les dispositions légales relatives, respectivement

* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et

caractérisée,

* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de

la présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une

société.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

II. - STATUTS

Oî Article 1 - Forme

0 La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

13 Article 2 - Dénomination

S Elle est dénommée « CONFORT IDEAL ACTIVITY ».

c Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

� suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le

numéro d'entreprise.

co Article 3 - Siège social

® Le siège social est établi à 7061 Soignies, Rue des Bruyères, 35.

Q) Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, par simple c décision du gérant, à publier à l'annexe au Moniteur belge.

*t Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des

' sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

O Article 4 - Objet

rpr La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, comme intermédiaire ou pour

O compte de tiers, ou en participation avec des tiers toutes opérations généralement quelconques relevant des

cm activités suivantes :

Ô5 Royal du vingt août mil neuf quatre-vingt-un, publié au Moniteur Belge du deux octobre de la même année -Q et notamment: l'entreprise de plafonnage, la maçonnerie, la construction, la rénovation, la démolition, la *s pose de couvertures non métalliques, le placement, la réfection, l'entretien des chapes, carrelages et tous co revêtement de sols et de murs, pose de châssis, volets, vérandas, en aluminium et en PVC, commerce de (/) détail de châssis et portes (bois, PVC, alu...). Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, _c miroiteries, vitraux et la mise en œuvre de tous matériaux translucide ou transparents, entreprise de

� construction, de réfection et d'entretien des routes, entreprise de travaux d'égout, entreprise de travaux de

'FJ5 pose de câbles et de canalisations diverses, entreprise d'installation de signalisation routière et de 0 marquage des routes, entreprise d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins,

CO entreprise de terrassement, entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de 0 façades, entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et -C objets divers, entreprise de ramonage de cheminées, entreprise de placement de clôtures, entreprise de

peintures industrielles, entreprise d'isolation thermique et acoustique (à l'exclusion des travaux effectués par

asphaltage et bitumage), entreprise de travaux d'assèchement de constructions (autre que par le bitume et O l'asphaltage), entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, entreprise de

Êg0 travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc (article six de l'Arrêté Royal du trente et un

août mil neuf cent soixante-quatre), entreprise de démoussage de toitures, entreprise d'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités réglementées), entreprise de recouvrement de corniches en PVC, ébéniste, atelier de restauration de meubles, entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment uniquement la fabrication et la pose de parquet, fabrication et garnissage de meubles non métalliques, entreprise de fabrication de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi que les remplacements des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier (Arrêté Royal du huit juin mil neuf cent septante neuf articles deux paragraphe deux chauffage central), construction métallique, entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible), fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement et uniquement sur le véhicule);

S toutes les activités de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de l'Arrêté


S le placement d'installations de chauffage, sanitaires, techniques spéciales, installation de panneaux

photovoltaïques et solaires.

S le négoce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, l'expertise de tous matériaux de

construction, les études géologiques et toutes recherches et services en ces matières;

S la création, l'exploitation, la mise en valeur, l'achat et la vente, l'équipement et le drainage de plaines de jeux et de sports, jardins, parcs résidentiels, de vacances et de week-end, terrain et lotissements, forêts, étangs et carrières et toutes entreprises et produits agricoles, sylvicoles, piscicoles et horticoles;

S l'achat, la vente, la location, la promotion, la négociation, le courtage, la représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, et

le lotissement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

Oî La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la 0 constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers,

-° l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration,

3 l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la

c sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine

� immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la

jouissance de ces biens immobiliers.

co La société a également pour objet toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la

® location et la gestion de tous biens meubles, pour son compte et pour le compte d'autrui.


' La société a également pour objet l'achat de la pleine propriété, de l'usufruit ou de la nue-propriété de

,_ tout bien.

rpr Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.

O Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, cm immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou intellectuelles se

rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou

indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

_ço Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

-Q personne ou société liée ou non.

*s La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel que soit son objet social,

co être administrateur, gérant ou liquidateur.

(/) De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre _c manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à

� favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement

'FJ5 de ses produits.

0 La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans

CO d'autres sociétés.

0 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la -C profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation

'■£ de ces conditions.

O Article 5 - Durée

Êg0 La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

■=- Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de °� modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.600 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100eme de l'avoir social, libérées chacune à concurrence d'un tiers à la constitution de

la société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement


Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou

entre vifs.

S/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents

statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

0 expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

S Article 9 - Registre des associés

c Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout

� tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou

transmissions de parts.

co Article 10 - Gérance

® La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou

CD non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de c gérant statutaire.

*t L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

' pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

,_ La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en O tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la

rpr personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité

O que s'il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

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Article 11 - Pouvoirs du gérant

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-Q par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et lô peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi

ÇO réserve à l'assemblée générale.

*-i Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

"q Article 12 - Rémunération

B Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

0 -C

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

D5 judiciaire.

Cû Article 14-Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 2eme vendredi du mois de juin à 18

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la

convocation par voie électronique.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout

S) ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un

paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation


Lors de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus

de parts.

ai et à la majorité des voix.

0 Chaque part donne droit à une voix.

5 associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

c Article 18 - Exercice social

� L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

co Article 19 - Affectation du bénéfice

® Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

CD annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement c cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

*t Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,

' dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

rpr En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

O moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et

cm les émoluments.

® Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

Ô5 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs -Q rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

co Article 21 - Élection de domicile

(/) Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de sz domicile au siège social.

'Fj) Article 22 - Droit commun

0 Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

■£ III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

-C - Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de

son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

CD - Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

� 1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du

■=- tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2015.

°� 2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur HUBERT Louis Noël Henri, comparant subi qui accepte le mandat lui conféré, lequel mandat sera rémunéré. Chaque gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.

Chaque gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. 5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.


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Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

par Monsieur HUBERT Louis Noël Henri et/ou Monsieur GODEFROID Olivier Henri Pierre Raymond prénommés, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser Monsieur HUBERT Louis Noël Henri prénommé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits

engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur HUBERT Louis Noël Henri prénommé ou à toutes personnes qu'ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95,00 euros.

Suivent les signatures

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (S) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons Déposé en même temps : - une expédition conforme

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers