CONSEIL CONSULTATIF DE LA PERSONNE AGEE ET HANDICAPEE, EN ABREGE : CCAPH

Association sans but lucratif

Dénomination : CONSEIL CONSULTATIF DE LA PERSONNE AGEE ET HANDICAPEE, EN ABREGE : CCAPH

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 842.282.672

Publication

12/01/2012

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : CONSEIL CONSULTATIF DE LA PERSONNE AGEE ET HANDICAPEE

(en abr�g�) : CCAPH

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : RUE JULES DESTREE 22 A 6240 FARCIENNES

Objet de l'acte : CONSTITUTION D'UNE ASBL

Les soussign�s : 1� Johannes Fastrez 2� Fagnart Jean 3� Ren� Boucher 4� Kairet Jacques 5� Balsat Micheline 6� Patrick Lef�vre 9 quartier du moulin 6240 Farciennes

143 rue Armand Bocquet 6240 Farciennes

36 rue Emile Vandervelde 6240 Farciennes

22 rue Jules Destr�e 6240 Farciennes

39 rue Grand-Place 6240 Farciennes

79 rue de la Montagne 6240 Farciennes

Tous ont convenu de constituer une association sans but lucratif conform�ment � la loi du 27 juin 1921 dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

TITRE 1�f

D�nomination, si�ge social

Article 1�`

L'association est d�nomm�e Conseil consultatif de la personne �g�e et handicap�e

de Farciennes (CCPAH Farciennes)

Article 2

Son si�ge social est �tabli � Rue Jules Destr�e, 22 6240 Farciennes, dans

l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

TITRE 2

But1

Article 3

- L'association a pour but :

de veiller aux int�r�ts des personnes a�n�es etlou handicap�es et d�lib�rer par voie d'avis sur toutes les questions d'ordre �thique, social, �conomique, sanitaire, culturel, p�dagogique, juridique, de s�curit� et d'environnement qui, sur le plan communal, les concernent directement ou indirectement; de remettre, � la demande du coll�ge communal ( minimum 2 fois par an ) ou d'initiative un avis consultatif.

Le coll�ge communal l'inscrit �ventuellement � l'ordre du jour du conseil communal ou le transmet au pr�sident du CPAS. Le CCPAH est inform� par le coll�ge communal du suivi de ses avis.

La poursuite de ce(s) but(s) se r�alisera notamment par les activit�s suivantes:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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En collaboration et synergie avec le plan de coh�sion sociale :

1� l'organisation du carrefour des g�n�rations

2� la participation au salon bien-�tre sant�

3� proposer diff�rentes visites et/ou excursions

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE 3

Membres

Article 4

L'association est compos�e de membres effectifs et (le cas �ch�ant) de membres adh�rents.

Le nombre minimum des membres ne peut �tre inf�rieur � 3, celui des membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la lp�nitude des droits accord�s aux membres par la loi et les pr�sents statuts.

Article 5

Sont membres effectifs :

1� Les membres fondateurs;

2� Tout membre adh�rent qui, pr�sent� par deux membres effectifs au moins est

admis en qualit� de membre effectif par d�cision de l'assembl�e g�n�rale r�unissant

les 314 des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Article 6

Sont membres adh�rents, les personnes admises en cette qualit� par le conseil d'administration et qui d�sirent aider l'association ou participer � ses activit�s et qui s'engagent � en respecter les statuts et les d�cisions prises conform�ment � ceux-ci.

Articles 7

Sans pr�judice de l'article 5, les admissions de nouveaux membres sont d�cid�es

souverainement par le conseil d'administration.

Article 8

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande

�critr au conseil d'administration.

Ce dernier statue souverainement dans un d�lai de 2 mois d�s r�ception de la requ�te.

Article 9

Les membres effectifs et adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission au conseil d'administration. Peut �tre r�put� d�missionnaire, le membre effectif ou adh�rent qui ne paye pas la cotisation qui lui incomble, dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre ordinaire.

L'exclusion d'un membre effectif ou adh�rent ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale au scrutin secret et � la majorit� des 213 des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui serait rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Les membres peuvent �tre exclus de l'association :

a) en cas d'inobservance des statuts

b) lorsque par leurs agissements, ils portent atteinte au cr�dit et aux int�r�ts de l'association

c) l'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cette fin et a la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s

L'int�ress� doit �tre invit� et admis � pr�senter sa d�fense

Article 10

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du

membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fond social.

lls ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s,

ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

Ils doivent restituer � l'association tous les biens de celle-ci qui serait en leur possession dans

MOD 2.2

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les 15 jours de leur ou exclusion.d�mission, suspension

Article 11

L'association tient un registre des membres effectifs conform�ment aux articles 10 et

26novies, �.1 te de la loi du 27 juin 1921.

TITRE 4

Cotisations

Article 12

Les membres effectifs et (le cas �ch�ant) les membres adh�rents payent une cotisation

annuelle.

Le montant de cette cotisation est fix� par l'assembl�e g�n�rale. Il ne pourra �tre

sup�rieur � 10 euro

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres (ou de tous les membres effectifs,

s'il y a des membres adh�rents )

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le

vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 14

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle d�termine la politique

g�n�rale de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnu

par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

- les modifications aux statuts sociaux;

- la nomination et la r�vocation des administrateurs;

- le cas �ch�ant la nomination et la r�vocation des commissaire et la fixation de leur

r�mun�ration dans le cas ou elle leur est attribu�e;

- la d�charge � octroyer aux administrateurs;

- l'approbation des budgets et des comptes;

- la dissolution volontaire de l'assocviation;

- les exclusions de membres;

- la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale.

Article 15

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du mois

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration; Elle doit �tre r�unie lorsqu'un cinqui�me des membres effectifs au moins fait la demande.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres effectifs (et le cas �ch�ant les autres cat�gories de membres) doivent y �tre convoqu�s.

Article 16

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier adress� �

chaque membre vis� � l'article 15 des statuts au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign�e

par un administrateur au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par le 1/5 des

membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26quater des la loi du 27 juin 1921,

l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s �

l'ordre du jour

Toute proposition de points compl�mentaires � l'ordre du jour devra �tre adress�e par �crit

au conseil d'administration au moins cinq jours ouvrable avant la date fix�e pour la r�union.

Article 17

Chaque membre effectif ( et le cas �ch�ant les autres cat�gories de membres ) a le droit

d'assister � l'assembl�e.11 peut se faire repr�senter par un mandataire ( membre ou non de

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l'association) qui ne peut �tretitulaire que de ...procuration(s)

Aucun mandataire ne peut repr�senter plus d'un membre effectif.

Article 18

Tous les membres effectifs ont le droit dfe vote �gal � rassembl� g�n�rale, chacun disposant d'une voix. Les autres membres n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent n�anmoins assister aux assembl�es avec voix consultative.

Article 19

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf

dans le cas ou il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts

Article 20

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale peuvent �tre prises par consentement des membres

exprim� par �crit selon les modalit�s d�crites dans un r�glement d'ordre int�rieur.

Article 21

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur ia dissolution de l'association ou la modification des statuts que conform�ment aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921. Toute modification aux statuts ou d�cision relative � la dissolution doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal de commerce et publi�es au annexes du Moniteur belge conform�ment � l'article 26novies et selon les modalit�s pr�vues par l'arr�t� royal du 26 juin 2003.

Article 22

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social ou tous les membres effectifs (et le cas �ch�ant les autres cat�gories de membres ) peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs (et le cas �ch�ant les autres cat�gories de membres) ainsi que les tiers justifiant d'un int�r�t, peuvent demander des extraits de ces proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident du conseill d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 23

L'association est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins.

Toutefois, te nombre d'administrateurs sera toujours inf�rieur au nombre de membres effectifs

de l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans, et en

tout temps r�vocables par elle.

Tant que l'assembl�e g�n�rale n'a pas proc�d� au renouvellement du conseil d'administration

au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent � exercer leur mission en attendant

la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Leur mandat n'expire que par d�c�s, d�mission ou r�vocation. Dans ce cas, l'administrateur

ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l'ASSL qui seraient en leur possession

dans un d�lai d'un mois � compter de la date de cessation de fonction

La d�mission s'op�re par envoi d'une lettre recommand�e au conseil d'administration.

Celui-ci adressera un accus� de r�ception � l'auteur de la d�mission et accomplira les formalit�s

de publicit� requises par la loi du 27 juin 1921 et son arr�t� royal d'ex�cution du 26 juin 2003

dans le mois.

Article 24

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� � titre provisoire par l'assembl�e g�n�rale. II ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 25

Le conseil d�signe parmi ses membre un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 26

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs.

Moa 2.2

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Il ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Ses d�cisions sont prise � la majorit� absolue des votants pr�sents ou repr�sent�s,

la voix du pr�sident ou celle de son rempla�ant �tant, en cas de partage, pr�pond�rante.

Article 27

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � celle de l'assembl�e g�n�rale.

Article 28

Le conseil nomme, soit lui-m�me, soit par un mandataire, tous les agents, employ�s, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il d�termine leur accupation et leur traitement.

Article 29

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont intent�es ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration dans les conditions pr�vues par l'article 31 des statuts.

Article 30

La repr�sentation de l'association dans les actes qui engagent l'association, autres que

ceux de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil,

soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs agissant seuls/conjointement

d�sign�s par le conseil d'administration, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs

� l'�gard des tiers.

Les actes relatifs � la nomination et la cessation des fonctions des personnes habilit�es

� repr�senter l'association sont d�pos�s et publi�s conform�ment � l'article 26novies de la

loi et selon les modalit�s prescrites par l'arr�t� royal du 26 juin 2003.

Article 31

Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ne contractent, en raison de leur fonction, aucune oblication personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Celui-ci est exerc� en principe � titre gratuit.

Article 32

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs,

des personne d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter

l'association sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication

par extrait aux annexes du Moniteur belge.

TITRE 7

R�glement d'ordre int�rieur

Article 33

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres effectif pr�sents ou repr�sent�s,

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 34

L'exercice social commence le Zef janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier exercice d�butera ce Zef mai pour se cl�turer le 31 d�cembre 2011

Article 35

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement

soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Le trente et un d�cembre, les livres sont arr�t�s et l'exercice est cl�tur�, le tr�sorier

dresse d�s que possible les compte annuels et le budget de l'exrcice suivant.

MM 2.2

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 36

Sans pr�judice de l'article 17, �5 de la loi, l'assembl�e g�n�rale pourra d�signer un

commisaire, membre ou non, charg� de verifier les comptes de l'association et de lui

pr�senter son rapport annuel.

Elle d�terminera la dur�e de son mandat

Article 37

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social

Article 38

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, � quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affect� � nne fin d�sint�ress�e.

Article 39

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi

du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

Dispositions transitoires

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs :

Madame Balsat

Messieurs Kairet

Fagnart

Fastrez

Boucher

Lef�vre

qualifi�s ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Les administrateurs ont d�sign� en qualit� de :

- Pr�sident : Mr Fastrez

- Vice-pr�sident : Mr Boucher

- Tr�sorier : Mr Kairet

- Secr�taires : Mme Balsat et Mr Fagnart

Fait � Farciennes

en deux exemplaires, le 27 avril 2011

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CONSEIL CONSULTATIF DE LA PERSONNE AGEE ET H…

Adresse
RUE JULES DESTREE 22A 6240 FARCIENNES

Code postal : 6240
Localité : FARCIENNES
Commune : FARCIENNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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