CONSEIL CYNEGETIQUE DU PAYS DES COLLINES

Dénomination : CONSEIL CYNEGETIQUE DU PAYS DES COLLINES

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 469.387.453

Publication

07/04/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0469.387.453

D�nomination

(en entier) : CONSEIL CYNEGETIQUE DU PAYS DES COLLINES

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : 7812 ATH (HOUTAING) RUE CAPLUMONT 10

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

il r�sulte d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale dress� le 23 mars 2015 que l'association sans but lucratif

CONSEIL CYNEGETIQUE DU PAYS DES COLLINES ayant son si�ge � 7812 Ath (Houtaing), Rue Caplumont, 10, immatricul�e aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0469.387.453 a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts de la pr�sente association en vue de les adapter aux dispositions de l'Arr�t� du Gouvernement Wallon du 27 f�vrier 2014 relatif aux modalit�s d'agr�ment et de fonctionnement des Conseils Cyn�g�tiques.

A cet effet, il a �t� d�cid� de reformuler les statuts de la mani�re suivante

ARTICLE PREMIER : DENOMINATION L'association est d�nomm�e �Conseil Cyn�g�tique du Pays des Collines�

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL Le si�ge de i'A.S.B.L. est situ� � 7812 ATH (Houtaing) Caplumont, 10 dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut. Le Conseil d'administration a le pouvoir de d�placer le si�ge dans tout autre lieu de la r�gion de langue fran�aise et de s'acquitter des formalit�s requises. L'assembl�e g�n�rale ratifie la modification du si�ge dans les statuts lors de sa premi�re r�union suivante.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

L'association a pour but social principal la coordination de la gestion cyn�g�tique sur un ensemble de territoires de chasse regroup�s au sein d'un espace territorial dont les limites ont �t� arr�t�es par le ministre ayant la chasse dans ses attributions. Ces limites sont d�crites dans le R�glement d'ordre int�rieur (ROI) de l'association et report�es sur une carte annex�e � celui-ci.

L'association a aussi pour but :

1) de diffuser toute information en relation avec la chasse, le gibier et la nature en g�n�ral tant vers ses membres auxquels elle peut aussi proposer des formations organis�es par elle ou non, que vers tout public li� ou non � l'association ;

2) d' encourager la concertation et le dialogue sur la gestion cyn�g�tique au sens large, tant entre ses membres qu'avec tout public dont , en particulier, les acteurs de la ruralit�, tels que d�finis � l'article ler de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 27 f�vrier 2014 relatif aux modalit�s d'agr�ment et de fonctionnement des conseils cyn�g�tiques, et les titulaires de droit de chasse dans l'espace territorial du conseil cyn�g�tique, non membres de celui-ci.

Cette concertation peut, notamment, concerner :

a) l'�tablissement du plan de gestion cyn�g�tique pour les esp�ces Perdrix grise et Li�vre ;

b) la gestion coordonn�e des pr�l�vements d'autres esp�ces animales, qu'elles soient gibier ou non ;

c) la pr�vention et la m�diation des d�g�ts de gibier aux cultures et prairies, ainsi qu'� la for�t.

3) de veiller � �tre un interlocuteur privil�gi� des autorit�s politiques et administratives, ainsi que de toute association ou f�d�ration, priv�e ou publique, dont le but est la conservation, la protection et l'am�lioration de la nature au sens le plus large ;

4) de d�fendre les int�r�ts cyn�g�tiques de l'association et de ses membres par tout moyen, en ce compris par toute action judiciaire ou administrative ;

5) de susciter aupr�s de ses membres tout projet en vue de la conservation, la gestion, le d�veloppement ou le r�tablissement des habitats naturels ou semi-naturel tant du gibier que de toute autre esp�ce de la faune sauvage et, le cas �ch�ant, y pr�ter son assistance.

L'ASBL peut par ailleurs d�velopper toutes les activit�s qui contribuent directement ou indirectement � la r�alisation des buts non lucratifs pr�cit�s, en ce compris, dans les limites autoris�es par la loi, des activit�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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......- 4 ( :ir commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affect� int�gralement � la r�alisation desdits buts non lucratifs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE QUATRE : DUREE

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e � dater de ce jour. Elle pourra �tre dissoute anticipativement par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et aux majorit�s pr�vues pour la modification des statuts.

ARTICLE CINQ : MEMBRES

L'association est constitu�e de membres effectifs et de membres adh�rents, personnes physiques ou morales. Le nombre minimum des membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � neuf et aucun membre ne pourra repr�senter un territoire faisant partie d'un autre conseil cyn�g�tique. 1�) Membres effectifs Les membres effectifs poss�dent et exercent la pl�nitude des droits et devoirs sociaux. Ils forment l'Assembl�e g�n�rale de l'association.

1�) Sont membres effectifs :

1) toute personne physique ou morale qui est soit titulaire d'un droit de chasse sur un territoire compris totalement ou partiellement � l'int�rieur de l'espace territorial de l'association, soit le repr�sentant d�sign� d'un tel titulaire, le territoire de chasse concern� devant r�pondre aux prescrits l�gaux en mati�re de superficie minimale pour un territoire de chasse. Cette personne souscrit et adh�re, sans exception ni r�serve aux statuts, au r�glement d'ordre int�rieur et aux d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale, m�me ant�rieurement � son adh�sion et auxquelles elle est d'office et de plein droit oblig�e par la simple signature du registre des membres ou le paiement de toute cotisation annuelle

2) au moins un repr�sentant des personnes morales de droit public propri�taires de bois ou de plaines dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assembl�e g�n�rale sur une liste propos�e par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;

3) eu moins un propri�taire priv�, poss�dant dix hectares de bois ou plus dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assembl�e g�n�rale sur une liste propos�e par une association repr�sentative de propri�taires priv�s ;

4) au moins un agriculteur, exploitant des terres dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assembl�e g�n�rale sur une liste propos�e par une association repr�sentative d'agriculteurs.

pour l'exercice de ses droits, le membre effectif doit �tre en r�gle de cotisation annuelle avant l'ouverture de toute assembl�e g�n�rale et, au plus tard, de celle appel�e � statuer sur les comptes de l'exercice social pr�c�dent.

2�) Membres adh�rents

Les membres adh�rents ne poss�dent pas et n'exercent donc pas les droits sociaux. Ils ne sont pas membres de l'Assembl�e g�n�rale de l'association, � laquelle ils peuvent toutefois �tre invit�s avec voix consultative. Les membres adh�rents sont les personnes, physiques ou morales , qui souscrivent et adh�rent, sans exception ni r�serve, aux statuts, au r�glement d'ordre int�rieur et aux d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale, m�me ant�rieurement � leur adh�sion, et auxquels elles sont d'office et de plein droit oblig�es par le simple paiement de toute cotisation annuelle, Leur admission est soumise � l'approbation pr�alable par le Conseil d'administration, les candidatures pouvant �tre spontan�es ou propos�es par le Conseil d'administration ou par un membre effectif. Peuvent ainsi �tre membres adh�rents toute personne justifiant d'une expertise ou d'un int�r�t manifest� pour la chasse et la nature ainsi que toute personne pouvant apporter, b�n�volement ou non, une aide ou un assistance � la r�alisation du but social.

ARTICLE CINQ BIS : INVITATION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Seront aussi invit�s, en m�me temps que sont convoqu�s les membres effectifs, les directeurs et chefs de cantonnement du D�partement de la Nature et des For�ts, territorialement comp�tents sur l'espace territorial de l'association, ou leur d�l�gu�, A cette invitation seront annex�s tous les documents de travail utiles en vue d'une participation � titre consultatif.

ARTICLE SIX : DEMISSION-SANCTIONS- EXCLUSION

Les membres effectifs et adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par lettre recommand�e au Pr�sident du Conseil d'administration.

1. Sanction financi�re

Le non-respect d'une des dispositions du R�glement d'ordre int�rieur est passible d'une amende de 100 � �

500 � maximum, � payer au conseil cyn�g�tique sur d�cision motiv�e du conseil d'administration prise apr�s

avoir entendu la personne concern�e. Cette amende est notamment due d'office dans les cas suivants

- retard de plus de 21 jours dans la fourniture du rapport annuel individuel par territoire ;

- retard de plus de 21 jours dans la fourniture des informations sur la superficie du territoire de chasse en

vue de la cartographie du conseil ;

- retard de plus de 21 jours dans la remise du solde des bracelets de tra�abilit� et de la justification de

l'emploi des bracelets non rendus

- refus de participer � des r�gles de gestion commune ou � des �valuations des esp�ces � cl�s � du

conseil, telles que pr�cis�es dans le ROI

Elle est due dans tout autre cas de non-respect du ROI sur d�cision motiv�e du conseil d'administration

prise apr�s avoir entendu la personne concern�e.

2. Sanction par exclusion d'un membre effectif

L'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour prononcer l'exclusion d'un membre effectif � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes. Le conseil d'administration statuant � la majorit� simple peut proposer � l'assembl�e g�n�rale de se prononcer lors de sa plus prochaine r�union sur l'exclusion �ventuelle d'un membre effectif.

N MOD 2.2

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Cette exclusion pourra entre autre �tre propos�e dans les cas suivants

a) non-paiement de toute somme due � l'association : cotisation, frais et int�r�ts, amendes, sanctions et ce apr�s deux rappels

b) fausse d�claration dans le tableau d'�valuation de la saison de chasse

c) pr�l�vement par territoire d'un nombre de chevreuil sup�rieur au nombre de bracelets accord�s pour ce territoire

d) en cas d'infraction � la loi sur la chasse et entre autres en cas de tir de chevreuil � plombs.

Cette exclusion ne sera pas de plus de deux ann�es et le membre exclu pourra �tre � nouveau membre effectif s'il paie tout ce qu'il doit en capital, frais et int�r�t � l'association ou � un de ses membres qu'il aurait pr�judici� et qu'il souscrive � nouveau aux statuts et au r�glement d'ordre int�rieur dans leur int�gralit�, pr�sente, pass�e ou future.

3. Sanction par exclusion d'un membre adh�rent

L'exclusion d'un membre adh�rent est prononc�e par le conseil d'administration � la majorit� simple. Cette exclusion ne sera pas de plus de deux ann�es et le membre exclu pourra �tre � nouveau membre adh�rent s'il paie tout ce qu'il doit en capital, frais et int�r�t � l'association ou � un de ses membres qu'il aurait pr�judici� et qu'il souscrive � nouveau aux statuts et au r�glement d'ordre int�rieur dans leur int�gralit�, pr�sente, pass�e ou future.

4) Droit de la d�fense

Tout membre susceptible d'�tre sanctionn�, pour un comportement qui lui est reproch� a le droit d'�tre convoqu� et entendu au pr�alable en ses explications et moyens de d�fense, par l'Assembl�e G�n�rale ou le Conseil d'administration qui est comp�tent pour trancher le cas et prononcer la sanction �ventuelle, laquelle doit �tre motiv�e. Le Pr�sident convoquera par recommand�e la personne concern�e en pr�cisant les motifs pour lesquels elle sera entendue.

5) Comp�tence juridictionnelle

Dans le cadre de sa comp�tence juridictionnelle, le Conseil d'administration ou l'Assembl�e G�n�rale peut d'une part se faire conseiller par des experts et sp�cialistes en la mati�re, d'autre part, confier l'instruction du dossier et sa pr�sentation � une commission interne dirig�e par un administrateur-rapporteur et compos�es de membres du conseils et/ou d'experts ext�rieurs. Celle-ci n'a qu'un droit d'instruction (� charge et � d�charge) et/ou d'avis.

ARTICLE SEPT : COTISATIONS

Les membres effectifs vis�s � l'article 5,? 1) ci-dessus, paient une cotisation annuelle fix�e par l'assembl�e g�n�rale. Le montant ne pourra �tre sup�rieur � vingt cents d'euros par hectare de territoire de chasse avec un minimum de vingt-cinq euros. Cette cotisation sera payable au plus tard le trente juin de chaque ann�e. Les membres adh�rents payent une cotisation annuelle fix�e par le conseil d'administration. Le montant de cette cotisation ne pourra �tre sup�rieur � vingt-cinq euros par membre.Cette cotisation annuelle sera payable au plus tard le trente juin de chaque ann�e.

ARTICLE HUIT : ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale est l'organe souverain de l'association. Elle est form�e des membres effectifs, les membres adh�rents pouvant y �tre invit�s � titre consultatif. Chaque membre effectif dispose d'une et d'une seule voix d�lib�rative, quelle que soit la superficie de son territoire de chasse ou du territoire de chasse qu'il repr�sente s'il s'agit d'un membre effectif vis� � l'article 5, 1�). Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration. Les membres adh�rents peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale et �mettre leur avis au sujet des points � l'ordre du jour. Ils n'ont pas de droit de vote, Tout membre effectif peut prendre part physiquement ou par repr�sentation � toute assembl�e g�n�rale s'il est en ordre de cotisation pour qui la doit et s'il n'est pas exclu. Un membre effectif ne peut se faire repr�senter que par un autre membre effectif pouvant exercer ses propres droits muni d'une procuration �crite. Toutefois, un membre effectif ne peut �tre porteur de plus de deux procurations.

ARTICLE NEUF; CONVOCATION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e dans le courant des mois de mai ou de juin. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier ordinaire, �lectronique ou fax adress� � chaque membre au moins huit jours avant l'assembl�e, et sign�e par le pr�sident ou le secr�taire au nom du conseil d'administration. L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation, L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle d�termine la politique g�n�rale de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts. L'Assembl�e g�n�rale est comp�tente pour approuver et fixer rentr�e en vigueur du R�glement d'ordre int�rieur (ROI) de l'association et de toutes modifications de celui-ci. Elle statuera en la mati�re � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

ARTICLE DiX; DROIT DE VOTE

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale. En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

ARTICLE ONZE : REGISTRE DES PROCES-VERBAUX

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social ou tous les membres ainsi que les tiers int�ress�s peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

ARTICLE DOUZE : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est administr�e par un conseil compos� de 9 administrateurs au moins nomm�s et r�vocables par l'assembl�e g�n�rale et choisis parmi les membres effectifs, Le Conseil d'administration g�re et administre l'association. Les membres du Conseil d'administration sont nomm�s, parmi les membres effectifs qui ont

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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P f&, rempli leurs obligations � l'�gard du conseil, par l'Assembl�e g�n�rale qui fixe les termes et conditions de chaque mandat. L'Assembl�e g�n�rale fixe te nombre de membres au Conseil d'administration qui doit comporter au moins 9 membres et au plus 25 membres. Ce nombre de membres doit toujours �tre inf�rieur au nombre de membres effectifs de l'association. Si ['association compte un ou plusieurs membres effectifs vis�s aux points 2), 3) et 4) de l'article 5.1� des pr�sents statuts, le conseil d'administration doit �tre pourvu d'un nombre de membres suffisant pour accueillir au moins un de ces membres effectifs par cat�gories d�crites aux points 2), 3) ou 4) pr�cit�s. Sans pr�judice au droit � l'Assembl�e g�n�rale de d�signer d'autres administrateurs, le Conseil d'administration est au moins compos� :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge a) de minimum deux titulaires de droit de chasse (ou repr�sentants de titulaire de droit de chasse) pour chacune des cat�gories de territoires d�termin�e par le R�glement d'ordre int�rieur en fonction de la taille des territoires de chasse ;

b) du ou d'un des repr�sentants des personnes morales de droit public propri�taires de bois ou de plaines dans l'espace territorial de l'association ;

c) du ou d'un des propri�taires priv�s poss�dant au moins 10 ha de bols dans l'espace territorial de l'association ;

d) du ou d'un des agriculteurs exploitant des terres dans l'espace territorial de l'association.

Le conseil d�signe parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. La dur�e des mandats est fix�e � cinq ans ; ils sont exerc�s � titre gratuit. Les mandataires sont r��ligibles. ARTICLE DOUZE BIS : INVITATION AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Seront aussi invit�s, en m�me temps que sont convoqu�s les membres du conseil d'administration, les directeurs et chefs de cantonnement du D�partement de la Nature et des For�ts, territorialement comp�tents sur l'espaoe territorial de l'association, ou leur d�l�gu�. A cette invitation seront annex�s tous les documents de travail utiles en vue d'une participation � titre consultatif.

ARTICLE TREIZE : DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les r�unions du Conseil d'administration se tiendront chaque fois que l'int�r�t du Conseil l'exigera au lieu fix� dans la convocation. Cette convocation sera adress�e par le secr�taire � chacun des administrateurs 15 jours avant la r�union, Tout administrateur, emp�ch� ou absent, peut donner procuration par �crit ou par fax � l'un de ses coll�gues du Conseil d'Administration afin d'y voter en ces lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne pourra repr�senter plus de deux de ses coll�gues. Toute d�cision du Conseil d'administration est prise � la majorit� simple des votants. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side est pr�pond�rante. Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si le quorum de pr�sence n'est pas atteint, la r�union sera automatiquement report�e � deux semaines et le Conseil d'administration statuera alors valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. Un proc�s-verbal sera r�dig� par le secr�taire lors de chaque r�union et envoy� � chacun des membres, celui-ci �tant consign� dans un registre.

ARTICLE QUATORZE : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et [a gestion de l'association, ainsi que tous les pouvoirs non express�ment attribu�s � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les pr�sents statuts. Il devra entre autres :

-�laborer le R�glement d'ordre int�rieur et le soumettre � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ;

-recevoir les demandes de modification du R�glement d'ordre int�rieur et les soumettre � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ;

-approuver te rapport annuel des activit�s cyn�g�tiques tel que prescrit par l'article 11 de l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 27 f�vrier 2014 fixant les conditions d'agr�ment des Conseils cyn�g�tiques ; -pr�senter ledit rapport � l'Assembl�e g�n�rale ;

-transmettre ledit rapport au Directeur du D�partement de la Nature et de la For�t territorialement comp�tent au plus tard � l'�ch�ance d�termin�e par l'article 11 de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 27 f�vrier 2014, ainsi qu'aux acteurs de la ruralit� au sens de l'article 1er, 1 �de cet arr�t�, qui se sont fait conna�tre aupr�s du Directeur et qui en font la demande.

ARTICLE QUINZE : SIGNATURE

Les actes qui engagent l'association sont sign�s � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil par le pr�sident et deux administrateurs.

ARTICLE SEIZE : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social correspond � l'ann�e civile et commence donc le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE DIX SEPT : COMPTES ET BUDGET

Le compte de l'exercice �coul� et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra durant le premier semestre de l'ann�e suivante. ARTICLE DIX HUIT : REGLEMENT D'ORDRE 1NTERIEUR

Uri R�glement d'ordre int�rieur (ROI) d�terminera et fixera les clauses et conditions de la vie de l'association en vue de la r�alisation de ses buts sociaux. Le ROI et/ou ses modifications sont con�us, �labor�s et r�dig�s par le Conseil d'administration qui pourra se faire assister par toutes les expertises utiles � ces fins. Pr�alablement � sa pr�sentation � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation, le projet de ROI sera soumis pour avis au Directeur du D�partement de la Nature et de la For�t territorialement comp�tent. II en est de m�me pour tout projet de modification du ROI. Le projet de ROI ou de ses modifications seront, ensuite, soumis pour approbation � l'Assembl�e g�n�rale qui en fixera l'entr�e en vigueur.

Contenu du R�glement d'Ordre Int�rieur (ROI) : Le ROI doit au minimum :

1� fixer, le cas �ch�ant, les limites des secteurs;

MOD 2.2

Volet B - Suite

2� d�finir au moins trois cat�gories de territoires de chasse en termes de superficie, chaque cat�gorie' devant obligatoirement comprendre un nombre plus ou moins �quivalent de territoires de chasse relevant de l'association ;

3� organiser la participation des membres � l'�laboration du rapport annuel d'activit�s cyn�g�tiques et fixer les modalit�s de r�colte des donn�es � faire figurer dans ce rapport:

4� fixer des r�gles de gestion communes pour les esp�ces pour lesquelles il existe un r�gime d'ouverture et de fermeture de la chasse propre aux conseils cyn�g�tiques agr��s, lorsque ces esp�ces gibiers sont pr�sentes dans l'espace territorial;

5� fixer, le cas �ch�ant, les modalit�s d'�laboration des demandes de plans de tir tels que vis�s � l'article ler quater de la loi du 28 f�vrier 1882 sur la Chasse, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, que l'association adresse au Directeur du D�partement de la Nature et de la For�t territorialement comp�tent pour approbation, ainsi que les modalit�s d'ex�cution de ces plans de tir;

6� fixer les modalit�s de recours des membres titulaires de droit de chasse contre les possibilit�s (maxima) et obligations (minima) de tir qui leur sont r�serv�es dans le projet de demande d'attribution d'un plan de tir tel que vis� � l'article 1er quater de la loi du 28 f�vrier 1882 sur la Chasse ;

7� organiser la commande et la distribution des bracelets de tra�abilit� en temps utile;

8� inciter les membres � contribuer � un �quilibre � faune gibier-flore u sur leurs territoires et encourager la pr�vention et la m�diation en mati�re de d�g�ts de gibier;

9� obliger les membres � assurer la recherche du gibier bless�, tout en les encourageant � faire appel aux personnes sp�cialement d�sign�es � cet effet;

10� obliger les membres � collaborer � toute action de la Direction g�n�rale op�rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en vue de l'�tude et de la gestion du gibier vivant � l'�tat sauvage, ou, le cas �ch�ant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune sauvage.

ARTICLE DIX NEUF ; DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

ARTICLE VINGT: DISPOSITIONS GENERALES

Tout e qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un r�gissant les A.S.B.L.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR (ROI) (on omet)

POUF EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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03/07/2015

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D�POS� AU GREFFE LE

2 tt -06- 2015

TT,I~IDEAL TO DEURNAI COMMERCE

N" d'entreprise : 0469.387.453

D�nomination

(en entier) ; CONSEIL CYNEGETIQUE DU PAYS DES COLLINES 1

(en abr�g�)

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : 7812 ATH (HOUTAING) RUE CAPLUMONT 10

Objet de l'acte : DEMISSION -RENOUVELLEMENT ET NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal en date du 17 juin 2015 que l'assembl�e g�n�rale des associ�s de l'association sans but lucratif "Conseil Cyn�g�tique du Pays des Collines" ayant son si�ge social � 7812 Ath (Houtaing), Rue Caplumont, 10

I. a pris acte du d�c�s des administrateurs suivants

1� Monsieur L�on de THEUX de MEYLANDT et MONJARDIN, demeurant � 7911 Moustier, Route de

Grancimetz, 15 ;

2� Monsieur Jean-Claude BRUNELLE, demeurant � 7812 Houtaing, Rue Caplumont, 10;

3� Monsieur Etienne OLIVIER ; agriculteur, demeurant � 7911 Hacquegnies, Les Rungis, 1 ;

IL a pris acte de la d�mission en qualit� d'administrateur de

1� Monsieur Claude BOTTEQUIN, demeurant � 7911 Mainvault, Chauss�e de Buissenal, 19 ;

2� Monsieur Dominique DELHAYE, demeurant � 7910 Frasnes-Lez-Anvaing, Croisette, 10 ;

3� Monsieur Xavier de THEUX de MEYLANDT et MONJARDIN, agriculteur, demeurant � 7911 Moustier,

Route de Grandmetz 13 ;

4� Monsieur Laurent VANWYMEERSCH, demeurant � 7890 Wodecq, Brades, 1

Ill. a d�cid� de nommer en qualit� d'administrateurs pour une dur�e de 5 ans

1� Monsieur Quentin BRUNELLE, Rue du Pont Quelin, 13 � 7800 ATH

2� Monsieur Patrick MIEL, Chemin d'Ellignie, 54 � 7910 Frasnes-Lez-Anvaing (Anvaing)

3� Monsieur Mathieu R1SSELIN, Rue Aulnoit, 52 � 7912 Frasnes-Lez-Anvaing (Saint-Sauveur)

IV. de renouveler les mandats d'administrateurs pour une dur�e de 5 ans

1� Monsieur Pascal BERTOUILLE, demeurant � 7911 Frasnes- lez-Anvain (Frasnes-Lez Buissenal), Grand

Place, 13.

2� Monsieur Olivier de LANNOY, demeurant � Bruxelles, Rue aux Laines, 13 ;

3�, Monsieur Bertrand DEMARTIN, demeurant � 7860 Lessines, Avenue G. Demeyer, 4 ;

4� Monsieur Michel DEZEUTTER,demeurant � 7890 Ellezelles, Chauss�e de Ninove, 65 ;

5� Monsieur FONTAINE Patrick, demeurant � 7911 Hacquegnies, Rue des Romains, 13 ;

6� Monsieur Henry GRAULICH, demeurant � Olignies, Chauss�e V, Lampe, 126 ;

7� Monsieur Jean-Marie LECOMTE, demeurant � 7500 Tournai, Chauss�e de Douai, 209 ;

8� Monsieur Amaury LEJEUNE,demeurant � 7911 Frasnes-Lez-Buissenal, Rue L. Desmottes, 7;

9� Monsieur Albert LOIX, propri�taire forestier, demeurant � 7880 Flobecq, Bruy�re, 11 ;

10� Monsieur Luc MATHYS, demeurant � 7880 Flobecq, La Houppe, 17

11� Monsieur Jean Fran�ois RAYNAL demeurant � 7911 Herquegies, Rue Laxeries, 8,

12� Monsieur Jean-Marie RISSELIN, demeurant � 7912 Saint-Sauveur, Aulnoit, 50/b ;

13� Monsieur Jacques VANDENDRIESSCHE, demeurant � 7880 Flobecq, Queneau, 26 ;

14� Monsieur Christian WATTIER, demeurant � 7890 Ellezelles, Rigaudrye, 54/a.

L'ensemble des mandats d'administrateurs prendront fin en 2020.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

I

R�serv�

au

Moniteur

" belge.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Le Conseil d'administration s'est ensuite r�uni en vue de nommer pour la dur�e des mandats

d'administrateurs en qualit� :

- de Pr�sident du Conseil d'administration : Albert LOIX

- de Vices-Pr�sidents du Conseil d'administration : Jean-Marie RISSELIN et Amaury LEJEUNE

- de Tr�sorier : Michel DEZEUTTER

- de Secr�taire : Quentin BRUNELLE,

Albert LOIX

PRESIDENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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