CONSEIL CYNEGETIQUE DU PAYS VERT

Dénomination : CONSEIL CYNEGETIQUE DU PAYS VERT

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 475.588.030

Publication

23/03/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 22

N� d'entreprise : 0475.588.030

D�nomination

(en entier) : Conseil Cyn�g�tique du Pays Vert

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Square Saint Julien 20 A 7800 Ath

Ob'et de l'acte : Modification du si�ge social - Modification du conseil d'administration - Modification des statuts

Assembl�e g�n�rale du 28 juin 2012

L'assembl�e g�n�rale acte la d�mission du mandat d'administrateurs de Mr Jean-Pierre Leriche, Mr Henri

Graulich et Mr Thierry Hayols

L'assembl�e g�n�rale apprend avec regret le d�c�s de Mr Arthur Van de Kerckhove, administrateur,

survenu le 22 janvier 2006

Assembl�e g�n�rale du 13 juin 2014

L'assembl�e g�n�rale modifie le si�ge social de l'ASBL qui se situera dor�navant 12 rue de l'Esplanade �'

7800 Ath

L'assembl�e g�n�rale modifie les articles 2 (si�ge social), 5 (membres), 6 (D�mission, exclusion), 9 et 10

(assembl�e g�n�rale) et 12 (conseil d'administration)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les statuts se pr�sentent dor�navant comme suit :

Article 1er. L'association est d�nomm�e " Conseil Cyn�g�tique du Pays Vert ".

Si�ge social

Art. 2. Son si�ge social est �tabli � 7800 Ath, rue de l'Esplanade 12, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi-Mons division Tournai. Il peut �tre transf�r� par d�cision du conseil d'administration (approuv�e pat l'assembl�e g�n�rale) dans tout autre lieu situ� sur le territoire du conseil cyn�g�tique.

Toute modification du si�ge social doit �tre publi�e dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge. But social

Art, 3. Dans le but d'assurer l'�panouissement de toutes les esp�ces de gibier et d'une fa�on g�n�rale, des esp�ces animales sauvages et ce, sur des bases scientifiques et dans le respect des autres fonctions rurales et de la for�t, l'association appel�e conseil cyn�g�tique a pour but essentiel la coordination, la promotion et le d�veloppement d'une gestion cyn�g�tique dans la r�gion circonscrite par le Pays Vert, dont un plan demeurera annex� au r�glement d'ordre int�rieur de l'association.

En particulier :

1� Le conseil cyn�g�tique suscitera une information et une concertation entre ses membres en mati�re d'am�nagement de biotopes, de gestion et d'�tablissement de jach�res et de culture � gibier ou de toutes autres formes d'am�nagement.

2� Le conseil cyn�g�tique organisera des concertations entre les diff�rents titulaires de droit de chasse, les membres de l'association, les propri�taires fonciers, les gestionnaires forestiers, les cultivateurs et toutes autres personnes int�ress�es en vue d'harmoniser les int�r�ts de chacun.

3� Le conseil cyn�g�tique engagera ses membres � l'acceptation de sanctions en cas de non respect des r�gles arr�t�es par l'association.

4� Le conseil cyn�g�tique veillera � �tre un interlocuteur privil�gi� des gestionnaires institutionnels et politiques de la conservation de la nature et de la chasse.

5� Le conseil cyn�g�tique pourra assurer la d�fense des int�r�ts de la chasse sur l'ensemble de son territoire et se constituera partie civile devant les juridictions comp�tentes lorsque ses int�r�ts ou l'int�r�t de ses membres auront �t� l�s�s par les actes de braconnage ou autres.

6� Le conseil cyn�g�tique veillera � informer de ses activit�s les milieux g�n�ralement int�ress�s par ce type d'initiative. Les autres moyens d'atteindre les buts de l'association seront d�cr�t�s dans le r�glement d'ordre int�rieur ou feront l'objet de d�cisions futures prises en assembl�e g�n�rale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Moo2.2

Dur�e

Art. 4, L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e � dater de ce jour.

Elle pourra �tre dissoute anticipativement par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et aux

majorit�s pr�vues pour la modification des statuts.

Membres

Art. 5, L'association est constitu�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � huit et aucun membre ne pourra

repr�senter un territoire faisant partie d'un autre conseil cyn�g�tique.

1. Membres effectifs :

Sont membres effectifs :

a) les comparants sub � 8 au pr�sent acte ainsi que la personne repr�sent�e par les comparants sub 1, 2, 3, 5 et $ ci-avant;

b) toute personne physique ou morale, titulaire d'un droit de chasse sur le territoire compris � l'int�rieur de son espace territorial, soit en totalit� soit en partie, pour autant que ce territoire remplisse les conditions fix�es � l'article 2bis de la loi du 28 f�vrier 1882 sur la chasse et pour autant que ce titulaire de droit de chasse souscrive aux statuts et r�glements d'ordre int�rieur du conseil cyn�g�tique et qui n'a pas fait ant�rieurement l'objet d'une mesure d'exclusion du conseil cyn�g�tique prise par l'assembl�e g�n�rale ou le conseil d'administration. L'espace territorial du Conseil cyn�g�tique est l'aire g�ographique dont les limites sont arr�t�es par le Ministre, apr�s avis du Conseil sup�rieur wallon de la chasse;

c) un membre � choisir par le conseil d'administration parmi les membres du conseil sup�rieur wallon de la chasse;

d) deux agriculteurs exer�ant leur activit� � titre principal dans l'espace territorial pr�cit�, agr��s par l'assembl�e g�n�rale et dont au moins l'un d'eux est choisi sur une liste d'au moins deux candidats pr�sent�e par une association repr�sentative d'agriculteurs d�sign�e par le ministre, apr�s appel � candidature publi�e au Moniteur belge;

e) deux propri�taires priv�s poss�dant au moins dix hectares de bois dans l'espace territorial pr�cit� agr��s par l'assembl�e g�n�rale et dont au moins l'un d'eux est choisi sur une liste d'au moins deux candidats pr�sent�e par une association repr�sentative de propri�taires priv�s d�sign�e par le Ministre, apr�s appel � candideture pbli�e au Moniteur belge ;

f) au moins un repr�sentant des personnes morales de droit public propri�taires de bois ou de plaines dans l'espace territorial du conseil cyn�g�tique, choisi sur une liste d'au moins deux candidats, propos�e par l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

g) toute personne physique ou morale qui, en raison de ses qualit�s ou comp�tences, est appel�e par le conseil d'administration � faire partie de l'association en tant que membre effectif.

2. Membres adh�rents

a) les associ�s de chasse des membres effectifs qui en font la demande par �crit au conseil d'administration;

b) toute personne physique qui pouvant justifier d'un int�r�t direct ou indirect pour la chasse et la conservation de la nature et du gibier a pos� sa candidature par �crit au conseil d'administration et a �t� agr��e par le conseil d'administration;

c) les directeur et chefs de cantonnement du D�partement de la Nature et des For�ts, territorialement comp�tents sur l'espace territorial du conseil cyn�g�tique, ou de leurs d�l�gu�s, les documents de travail utiles en vue de leur participation devant leur �tre fournis au pr�alable.

Sanction, d�mission, exclusion

Art. 6. Les membres effectifs et adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par lettre recommand�e au conseil d'administration. Est r�put� d�missionnaire d'office le membre effectif ou adh�rent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du deuxi�me rappel qui lui sera adress� par lettre recommand�e � la poste.

Les membres peuvent �tre exclus

1� en cas d'inobservance des statuts et/ou du r�glement d'ordre int�rieur,

2� lorsqu'ils portent atteinte aux int�r�ts du conseil cyn�g�tique par leurs agissements. L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voies pr�sentes.

L'exclusion d'un membre adh�rent est prononc�e par le conseil d'administration � la majorit� simple.

L'int�ress� doit �tre convoqu� � l'assembl�e g�n�rale ou � la r�union du conseil d'administration qui doit statuer sur son exclusion par lettre recommand�e � la poste dans laquelle il est invit� � venir pr�senter sa d�fense. Les d�cisions d'exclusion, tant du conseil d'administration que de l'assembl�e g�n�rale sont souveraines et devront �tre motiv�es.

Tout membre effectif exclu ne peut l'�tre que pour deux ann�es cons�cutives au maximum, Il b�n�ficie, apr�s la sanction, d'un droit de r�int�gration pour autant qu'il souscrive � nouveau aux statuts et au r�glement d'ordre int�rieur du conseil cyn�g�tique.

3� En cas de non respect des dispositions du r�glement d'ordre int�rieur, les sanctions pourront �galement �tre d'ordre financier.

Cotisations

Art. 7, Les membres effectifs paient une cotisation annuelle fix�e par l'assembl�e g�n�rale. Le montant de cette cotisation ne pourra �tre sup�rieur � vingt-cinq cents (25 cents) par hectare de territoire de chasse avec un minimum de vingt-cinq euros (EUR 25).

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.

Les membres adh�rents paient une cotisation annuelle fix�e par le conseil d'administration. Le montant de

cette cotisation ne pourra �tre sup�rieur � cent vingt-cinq euros (EUR 125) par membre.

Composition de l'assembl�e g�n�rale

Art. 8. L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration.

Les membres adh�rents peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale et �mettre leur avis au sujet des points �

l'ordre du jour. Ils n'ont pas de droit de vote.

Convocation et pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale

Art. 9. Les membres sont convoqu�s aux assembl�es g�n�rales par le pr�sident du conseil d'administration.

Ils peuvent s'y faire repr�senter par �crit par un membre effectif ou adh�rent. Toutefois, la possibilit� pour

repr�senter un membre effectif tant � l'assembl�e g�n�rale qu'au conseil d'administration est limit�e � deux

procurations

Les convocations sont faites par lettre missive adress�es quinze jours au moins avant la r�union de

l'assembl�e.

Elles contiennent l'ordre du jour.

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par ta loi ou les pr�sents

statuts.

L'assembl�e g�n�rale approuve le r�glement d'ordre int�rieur du Conseil cyn�g�tique et de ses

modifications. Tout projet de modification des statuts ou du r�glement d'ordre int�rieur du conseil cyn�g�tique

agr�� est soumis pr�alablement � l'avis du directeur du DNF dont d�pend ie conseil.

Elle peut modifier les statuts en respectant la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les

associations sans but lucratif.

Droit de vote

Art. 10. Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale. Chaque membre

dispose donc d'une seule voix d�lib�rative quelle que soit la superficie du territoire qu'il repr�sente.

En cas des partages des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Registre des proc�s-verbaux

Art. 11. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux sign�s

par le pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social ou tous les membres ainsi que

les tiers int�ress�s peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Conseil d'administration

Art. 12. L'association est administr�e par un conseil compos� de minimum cinq administrateurs et de

maximum quinze administrateurs; r�vocables par l'assembl�e g�n�rale et choisis parmi les membres effectifs.

Il comprendra obligatoirement les personnes concern�es par l'article 5.1.d, e et f des pr�sents statuts.

La repr�sentation d'au moins trois cat�gories de territoires de chasse en termes de superficies y sera

assur�e.

Le conseil d�signe parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire.

Le conseil d'administration approuve le rapport d'activit� vis� � l'article 11 de l'AGW du 27 f�vrier 2014 et

ses annexes et veille � sa pr�sentation en assembl�e g�n�rale.

La dur�e des mandats est fix�e � cinq ans; ils sont exerc�s � titre gratuit. Les mandataires sont r��ligibles.

D�cisions du conseil d'administration

Art. 13, Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix �mises par les

administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur

qui le remplace est pr�pond�rante.

Pouvoirs du conseil d'administration

Art. 14. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de

l'association, ainsi que tous les pouvoirs non express�ment attribu�s � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les

pr�sents statuts.

Signature

Art. 15. Les actes qui engagent l'association sont sign�s � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil par le

pr�sident et deux administrateurs.

Exercice social

Art. 16, L'exercice social correspond � l'ann�e civile et commence donc le premier janvier pour se terminer

le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Comptes et budget

Art, 17. Le compte de l'exercice �coul� et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra durant le premier semestre de l'ann�e suivante.

R�glement d'ordre int�rieur

Art. 18. Un r�glement d'ordre int�rieur devra �tre pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e

g�n�rale. Les modifications � ce r�glement seront apport�es par une assembl�e g�n�rale statuant � la majorit�

simple des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Dissolution, liquidation

Art. 19. En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs,

d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Dispositions g�n�rales

Art. 20. Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la

loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un r�gissant les associations sans but lucratif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

.

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R�serve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Dispositions transitoires

L'assembl�e g�n�rale fixe le nombre d'administrateurs � neuf.

Elle renouvelle le mandat des administrateurs suivants :

- Mr Alain Declercq

- Mr Jos� Baland

- Mr Jean Carton

- Mr Daniel Choquet

- Mr Francis Delbart

Elle nomme administrateurs les personnes suivantes :

- Mr Jean-Marie Brooms, domicili� 5 Grande Dr�ve � 7950 Ladeuze

- Mr Yves Goret, domicili� 2 rue de Bonne Fortune � 7801 Irchonwelz

- Mr Philippe Hoet, domicili� rue du Monument � 6560 Grand-Reng

- Mr Baudouin de Meester de H., domicili� Ch�teau d'Aure � 7941 Attre

Conseil d'administration du 13 juin 2014

Le conseil d'administration nomme en son sein comme membres du bureau :

- Mr Alain Declercq Pr�sident

- Mr Yves Goret Vice-pr�sident et secr�taire

- Mr Jean Carton tr�sorier

Declercq Alain, Pr�sident Yves GORET, Secr�taire Jean CARTON, tr�sorier

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD2.2

05/08/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur bel " e apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le 2 7 AL 2M5

N� d'entreprise : 0475.588.030

D�nomination

(en entier) : Conseil Cyn�g�tique du Pays Vert

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue de l'Esplanade, 12 7800 ATH

Objet de l'acte : Modification des statuts

Assembl�e g�n�rale du 26 juin 2015

L'assembl�e g�n�rale modifie les articles 6 (Membres), 6 (exclusion et autres sanctions) 9 (Convocation et

pouvoirs de l'AG),12 (Conseil d'administration), 18 R�glement d'ordre int�rieur

Les statuts se pr�sentent dor�navant comme suit

Article ler. L'association est d�nomm�e " Conseil Cyn�g�tique du Pays Vert".

Si�ge social

Art. 2. Son si�ge social est �tabli � 7800 Ath, rue de l'Esplanade 12, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi-Mons division Tournai. Il peut �tre transf�r� par d�cision du conseil d'administration (approuv�e par l'assembl�e g�n�rale) dans tout autre lieu situ� sur le territoire du conseil cyn�g�tique

Toute modification du si�ge social doit �tre publi�e dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge, But social

Art. 3. Dans le but d'assurer l'�panouissement de toutes les esp�ces de gibier et d'une fa�on g�n�rale, des esp�ces animales sauvages et ce, sur des bases scientifiques et dans le respect des autres fonctions rurales et de la for�t, l'association appel�e conseil cyn�g�tique a pour but essentiel la coordination, la promotion et le d�veloppement d'une gestion cyn�g�tique dans la r�gion circonscrite parle Pays Vert, dont un plan demeurera, annex� au r�glement d'ordre 'int�rieur de l'association.

En particulier:

1' Le conseil cyn�g�tique suscitera une information et une concertation entre ses membres en mati�re; d'am�nagement de biotopes, de gestion et d'�tablissement de jach�res et de culture � gibier ou de toutes autres formes d'am�nagement

2�Le conseil cyn�g�tique organisera des concertations entre les diff�rents titulaires de droit de chasse, les; membres de l'association, les propri�taires fonciers, les gestionnaires forestiers, les cultivateurs et toutes autres; personnes int�ress�es en vue d'harmoniser les int�r�ts de chacun.

3�Le conseil cyn�g�tique engagera ses membres � l'acceptation de sanctions en cas de non respect des. r�gles arr�t�es par l'association.

4�Le conseil cyn�g�tique veillera � �tre un interlocuteur privil�gi� des gestionnaires institutionnels et= politiques de la conservation de la nature et de la chasse.

5�Le conseil cyn�g�tique pourra assurer la d�fense des int�r�ts de la chasse sur l'ensemble de son territoire et se constituera partie civile devant les juridictions comp�tentes lorsque ses int�r�ts ou l'int�r�t de ses membres auront �t� l�s�s par les actes de braconnage ou autres.

6�Le conseil cyn�g�tique veillera � informer de ses activit�s les milieux g�n�ralement int�ress�s par ce type d'initiative. Les autres moyens d'atteindre les buts de l'association seront d�cr�t�s dans le r�glement d'ordre' int�rieur ou femnt l'objet de d�cisions futures prises en assembl�e g�n�rale.

Dur�e

Art. 4. L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e � dater de ce jour.

Elle pourra �tre dissoute anticipativement par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et aux`, majorit�s pr�vues pour la modification des statuts.

Membres

Art. 5. L'association est constitu�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � huit et aucun membre ne pourra repr�senter un territoire faisant partie d'un autre conseil cyn�g�tique.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard desrs

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Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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?me 22

1. Membres effectifs :

Sont membres effectifs :

a) les comparants sub 1 � 8 du pr�c�dent acte ainsi que la personne repr�sent�e par les comparants sub 1, 2, 3, 5 et 8 de la pr�c�dente modification des statuts

b) toute personne physique ou morale, titulaire d'un droit de chasse sur le territoire compris � i int�rieur de son espace territorial, soit en totalit� soit en partie, pour autant que ce territoire remplisse les conditions fix�es � l'article 2bis de fa toi du 28 f�vrier 1882 sur la chasse et pour autant que ce titulaire de droit de chasse souscrive aux statuts et r�glements d'ordre int�rieur du conseil cyn�g�tique

L'espace territorial du Conseil cyn�g�tique est l'aire g�ographique dont les limites sont arr�t�es par le Ministre, apr�s avis du Conseil sup�rieur wallon de la chasse;

c) un membre � choisir par le conseil d'administration parmi les membres du conseil sup�rieur wallon de ta chasse;

d) deux agriculteurs exploitant des terres dans l'espace territorial pr�cit�, agr��s par rassembl�e g�n�rale et dont au moins l'un d'eux est choisi sur une liste d'au moins deux candidats pr�sent�e par une association repr�sentative d'agriculteurs d�sign�e par le ministre, apr�s appel � candidature publi�e au Moniteur beige;

e) deux propri�taires priv�s poss�dant au moins dix hectares de bois dans l'espace territorial pr�cit� agr��s par l'assembl�e g�n�rale et dont au moins l'un d'eux est choisi sur une liste d'au moins deux candidats pr�sent�e par une association repr�sentative de propri�taires priv�s d�sign�e par le Ministre, apr�s appel � candidature publi�e au Moniteur belge ;

f) au moins un repr�sentant des personnes morales de droit public propri�taires de bois ou de plaines dans l'espace territorial du conseil cyn�g�tique, choisi sur une liste d'au moins deux candidats, propos�e par l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

2. Membres adh�rents :

a)tes associ�s de chasse des membres effectifs qui en font la demande par �crit au conseil d'administration;

b)toute personne physique qui pouvant justifier d'un int�r�t direct ou indirect pour la chasse et la conservation de la nature et du gibier a pos� sa candidature par �crit au conseil d'administration et a �t� agr��e parle conseil d'administration;

c) toute personne physique ou morale qui, en raison de ses qualit�s ou comp�tences, est appel�e par le conseil d'administration � faire partie de l'association en tant que membre adh�rent

D�mission, exclusion, sanctions

Art. 6. L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � une majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. La d�mission, la suspension et toute autre sanction sont prononc�es par le conseil d'administration statuant � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Le membre menac� d'une exclusion ou d'une sanction doit �tre convoqu� et admis � pr�senter sa d�fense devant l'organe du conseil charg� de prononcer la d�cision, tant sur les faits reproch�s que sur la sanction envisag�e. ll a la possibilit� de se faim accompagner de la personne de son choix. La d�cision motiv�e lui est notifi�e par les soins du conseil d'administration dans les huit jours de la s�ance, par lettre recommand�e.

1. La d�mission

Tout membre est libre de se retirer � tout moment de l'association en adressant sa d�mission par lettre

recommand�e au conseil d'administration.

Doit d�missionner, le membre :

- qui ne paie pas sa cotisation dans te mois suivant le deuxi�me rappel adress� par lettre recommand�e ;

- dont le territoire de chasse ne r�pond plus aux conditions fix�es � l'article 2bis de la loi du 28 f�vrier 1882

sur ta chasse.

Dans l'attente de sa d�mission, les droits, conf�r�s par son statut de membre, sont suspendus jusqu'� la

prochaine assembl�e g�n�rale. A d�faut de d�mission � cette �ch�ance, son exclusion sera mise � l'ordre du

jour de la s�ance.

2. L'exclusion

Les membres peuvent �tre exclus :

1� dans les cas vis�s explicitement par tes statuts etlou le r�glement d'ordre int�rieur ;

2� lorsqu'ils portent atteinte aux int�r�ts du conseil cyn�g�tique par leurs agissements.

L'exclusion doit �tre pr�alablement mentionn�e � l'ordre du jour de rassembl�e g�n�rale.

Le membre exclu ne peut l'�tre que pour deux'ann�es cons�cutives au maximum. Il b�n�ficie, apr�s la sanction, d'un droit de r�int�gration pour autant qu'il souscrive � nouveau aux statuts et au r�glement d'ordre int�rieur du conseil cyn�g�tique.

3. Les autres sanctions

L'inobservation des r�gies �nonc�es par les statuts etlou le r�glement d'ordre int�rieur peut faire l'objet des

sanctions suivantes :

1� d'une indemnit� dont le montant ne peut �tre sup�rieur � 200 euros ;

2� en cas de tir fautif, de la remise temporaire ou d�finitive du troph�e au profit du conseil cyn�g�tique ;

Pour une r�gle donn�e, la nature de ta sanction et l'indemnit� �ventuelle sont propos�es par le conseil

d'administration � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale et transcrite dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

NSQD 2.2

Cotisations

Art. 7. Les membres effectifs paient une cotisation annuelle fix�e par l'assembl�e g�n�rale. Le montant de

cette cotisation ne pourra �tre sup�rieur � vingt-cinq cents (25 cents) par hectare de territoire de chasse avec

un minimum de vingt-cinq euros (EUR 25).

Les membres adh�rents paient une cotisation annuelle fix�e par le conseil d'administration. Le montant de

cette cotisation ne pourra �tre sup�rieur � cent vingt-cinq euros (EUR 125) par membre.

Composition de l'assembl�e g�n�rale

Art. 8. L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs.

Elle est pr�sid�e par te pr�sident du conseil d'administration.

Les membres adh�rents peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale et �mettre leur avis au sujet des points �

l'ordre dit jour. ils n'ont pas de droit de vote.

Convocation et pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale

Art. 9. Les membres sont convoqu�s aux assembl�es g�n�rales par le pr�sident du conseil d'administration.

Ils peuvent s'y faire repr�senter par �crit par un membre effectif ou adh�rent. Toutefois, la possibilit� pour

repr�senter un membre effectif � rassembl�e g�n�rale est limit�e � deux procurations

Les convocations sont faites par lettre missive adress�es quinze jours au moins avant la r�union de

l'assembl�e.

Elles contiennent !'ordre du jour.

Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale se tiendront en tout lieu d�sign� par le Conseil d'Administration

Les directeurs et chefs de cantonnement du D�partement de la Nature et des For�ts, territorialement

comp�tents sur l'espace territorial du conseil cyn�g�tique, ou leurs d�l�gu�s, sont invit�s � participer aux

r�unions de l'Assembl�e g�n�rale. Les documents de travail utiles leurs sont communiqu�s au pr�alable.

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents

statuts.

" L'assembl�e g�n�rale approuve le r�glement d'ordre int�rieur du Conseil cyn�g�tique et de ses modifications. Tout projet de modification des statuts ou du r�glement d'ordre int�rieur du conseil cyn�g�tique est soumis pr�alablement � l'avis du directeur du DNF dont d�pend le conseil.

Elle peut modifier les statuts en respectant la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif,

Chaque membre (effectif ou adh�rent) qui le d�sire, peut faire figurer � l'ordre du jour de la r�union tout point qu'il d�sire d�velopper.

Pour ce faire, il adressera sa requ�te au Pr�sident de l'Association. Cette requ�te devra pr�alablement recevoir l'approbation du Conseil d' Administration.

Droit de vote

Art. 10. Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � rassembl�e g�n�rale. Chaque membre dispose donc d'une seule voix d�lib�rative quelle que soit la superficie du territoire qu'il repr�sente.

En cas de partages des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. Sans pr�judice de dispositions l�gales contraires, le quorum a �t� fix� � la moiti� des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Registre des proc�s-verbaux

Art. 11. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux sign�s parle pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social ou tous les membres ainsi que les tiers int�ress�s peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Conseil d'administration

Art. 12. L'association est administr�e par un conseil compos� de minimum cinq administrateurs et de

maximum quinze administrateurs; r�vocables par l'assembl�e g�n�rale et choisis parmi les membres effectifs. Il comprendra obligatoirement les personnes concern�es par l'article 5.1.d, e et f des pr�sents statuts.

La repr�sentation d'au moins trois cat�gories de territoires de chasse en termes de superficies y sera

assur�e.

Le conseil d�signe parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire.

La dur�e des mandats est fix�e � cinq ans; ils sont exerc�s � titre gratuit. Les mandataires sont r��ligibles. Les administrateurs sont convoqu�s quinze jours avant chaque r�union.

Les directeurs et chefs de cantonnement du D�partement de la Nature et des For�ts, territorialement comp�tents sur l'espace territoriale du conseil cyn�g�tique, ou leurs d�l�gu�s, sont invit�s � participer aux r�unions du conseil d'administration. Les documents de travail utiles leurs sont communiqu�s au pr�alable.

Un administrateur peut se faire repr�sent� par un autre administrateur munis d'une procuration �crite. Un administrateur ne peut se pr�valoir de plus d'une procuration.

D�cisions du conseil d'administration

Art. 13. -Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix �mises par les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Si le quorum de pr�sence n'est pas atteint, la r�union est report�e de quinze jours. Lors de cette nouvelle r�union, le conseil d'administration statue valablement quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

R�serv� au ' Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Monzz

Volet B - Suite

Sera r�put� d'office d�missionnaire "touf administrateur ne totalisant pas cinquante-po-vrcentsdepr�sences

effectives aux r�unions du Conseil sur la dur�e du mandat.] "

Un proc�s-verbal sera r�dig� par le secr�taire lors de chaque r�union et envoy� � chacun des membres,

. celui-ci �tant consign� dans un registre.

Un proc�s-verbal de chaque r�union est r�dig� parle secr�taire et communiqu� � chacun des membres. Il

est consign� dans un registre.

Pouvoirs du conseil d'administration

Art. 14. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de

l'association, ainsi que tous les pouvoirs non express�ment attribu�s � l'assembl�e g�n�rale par la toi ou les

pr�sents statuts.

Le conseil d'adminisbation approuve le rapport d'activit� vis� � l'article 11 de l'AGW du 27 f�vrier 2014 et

ses annexes et veille � sa pr�sentation en assembl�e g�n�rale.

Signature

Art. 15. Les actes qui engagent l'association sont sign�s � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil parle

pr�sident et deux administrateurs.

Exercice social

Art. 16. L'exercice social correspond � l'ann�e civile et commence donc le premier janvier pour se terminer

le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Comptes et budget

Art. 17 L'exercice comptable s'�tend du ler janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e. Lors de la premi�re r�union de " rAssembl�e du Conseil d'Administration, te tr�sorier pr�sentera le rapport financier de l'ann�e �coul�e et le budget pour l'ann�e en cours.

Apr�s approbation de ces deux documents par le Conseil d'Administration, ceux-ci seront pr�sent�s aux membres de l'Association lors de l'Assembl�e G�n�rale du mois de juin.

R�glement d'ordre int�rieur

Art. 18. Un r�glement d'ordre int�rieur est pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale. Les modifications � ce r�glement seront apport�es par une assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple " des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Le r�glement d'ordre int�rieur doit au minimum :

a) fixer, le cas �ch�ant, les limites des secteurs ;

b) d�finir au moins trois cat�gories de territoires de chasse en termes de superficie, chaque cat�gorie devant obligatoirement comprendre un nombre plus ou moins �quivalent de territoires de chasse relevant de l'association ;

c) organiser la participation des membres � l'�laboration du rapport annuel d'activit�s cyn�g�tiques et fixer les modalit�s de r�colte des donn�es � faire figurer dans ce rapport ;

d) fixer des r�gles de gestion communes pour les esp�ces pour lesquelles il existe un r�gime d'ouverture et de fermeture de la chasse propre aux conseils cyn�g�tiques agr��s, lorsque ces esp�ces gibier sont pr�sentes dans l'espace territorial ;

e) fixer, le cas �ch�ant, les modalit�s d'�laboration des demandes de plans de tir tels que vis�s � l'article ler quater de la loi du 28 f�vrier 1882 sur la chasse, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, que l'association adresse au directeur du D�partement de la nature et des for�ts territorialement comp�tent pour approbation, ainsi que les modalit�s d'ex�cution de ces plans de tirs ;

f) organiser la commande et la distribution des bracelets de tra�abilit� en temps utile ;

g) inciter les membres � contribuer � un �quilibre � faune, gibier, flore �, sur leurs territoires et encourager la pr�vention et la m�diation en mati�re de d�g�ts de gibier ;

h) obliger les membres � assurer la recherche du gibier bless�, tout en les encourageant � faire appel aux .' personnes sp�cialement d�sign�es � cet effet ;

ij obliger les membres � collaborer � toute action de la Direction g�n�rale op�rationnelle, agriculture, ressources naturelles et environnement en vue de l'�tude et de la gestion du gibier vivant � l'�tat sauvage ou, le cas �ch�ant, en vue de la lutte contre les maladies de la faune sauvage ;

j) favoriser, au sein des territoires de chasse relevant de l'association, la coordination des activit�s de

surveillance des gardes-chasse ; -

Dissolution, liquidation

Art. 19. En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs,

d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Dispositions g�n�rales

Art. 20. Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la

loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un r�gissant les associations sans but lucratif.

Sign� � Ath, le 1er juillet 2015

Alain DECLERCQ, Pr�sident et Yves GORET Secr�taire.

a

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tie5't

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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