CONSEIL MARKETING PRODUIT STARTER

Dénomination : CONSEIL MARKETING PRODUIT STARTER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 841.881.608

Publication

22/11/2013

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Mal Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0841.881.608

D�nomination

(en entier) : CONSEIL MARKETING PRODUIT Starter

(en abr�g�) : CMP-S

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter

Si�ge : 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 58, Centre Futur X B�timent E 49

(adresse compl�te)

Qj-t(s) de l'acte :Dissolution-Cl�ture de liquidation

P'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Vincent VANDERCAM, � Templeuve, en date du 08 novembre deux mil treize en oours d'enregistrement, il r�sulte que:

S'est r�unie l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter, d�nomm�e �CONSEIL MARKETING PRODUIT Starter �, en abr�g� � CMP-S � ayant son si�ge � 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 58, Centre Futur X B�timent E 49, titulaire du num�ro d'entreprise 841.881.608.

Constitu�e par acte du Notaire Vincent VANDERCAM, soussign�, du huit d�cembre deux mil onze, publi�e par extraits aux annexes du Moniteur Belge du deux janvier deux mil douze, sous le num�ro 2012-01-02 1 0000792,

OUVERTURE DE LA SEANCE

La s�ance est ouverte � neuf heures trente sous la pr�sidence de Monsieur POLLET Micha�l, Baudouin, Sylvain, n� � Mouscron le dix-sept janvier mil neuf cent septante-cinq (NN : 754117-075.16), �poux de Madame Sandrine CABESTING, n�e � Roubaix (France-Nord) le premier mars mil neuf cent soixante-huit, avec laquelle il est domicili� � 59118 Wambrechies (France), 9 Rue Jacques Pr�vert.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par le Notaire Fran�ois QUECQ D'HENRIPRET, notaire associ� � Ronchin (France), le huit juin deux mille quatre, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

L'assembl�e se compose de l'associ� unique repr�sent� dont les nom, pr�noms, profession, demeure ou d�nomination et si�ges sociaux pour les soci�t�s, ainsi que le nombre de parts dont il se d�clare propri�taire, sont mentionn�s en la liste de pr�sence d�pos�e sur le bureau.

Est repr�sent� l'associ� unique ci-apr�s d�sign�, poss�dant l'int�gralit� des parts sociales, � savoir:

Monsieur POLLET Micha�l, Baudouin, Sylvain, n� � Mouscron le dix-sept janvier mil neuf cent septante-cinq (NN : 754117-075.16), �poux de Madame Sandrine CABESTING, n�e � Roubaix (France-Nord) le premier mars mil neuf cent soixante-huit, avec laquelle il est domicili� � 59118 Wambrechies (France), 9 Rue Jacques

Pr�vert, propri�taire de l'unique part sociale 1

,-

Repr�sentant l'enti�ret� du capital social de la soci�t�.

En cons�quence, la comparution devant nous, notaire est arr�t�e ainsi qu'il pr�c�de.

Le Pr�sident de l'assembl�e d�clare que, selon le registre des parts sociales, toutes les parts sont

repr�sent�es, ainsi qu'il r�sulte du registre � l'instant produit sur le bureau de l'assembl�e.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� des

formalit�s relatives aux convocations.

EXPOSE DU PRESIDENT:

Monsieur le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit :

1I LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:

1. a) Rapport sp�cial du g�rant sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au vingt-six septembre deux mil treize, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

b) Rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, R�viseur d'Entreprises, � Estaimpuis, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant.

2. Dissolution de la soci�t�, d�charge.

3. D�claration d'inutilit� de liquider la soci�t� Cl�ture. 2/ INFORMATION DES ACTIONNAIRES

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Monsieur le Pr�sident d�clare que, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, une copie des

rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. A) et b) de l'ordre

du jour, a �t� transmise aux associ�s.

Tout associ� a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e, un

exemplaire des rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive.

31 II existe actuellement une seule part sociale (1,-),

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que l'unique part sociale est pr�sente.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de

)'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations,

41 Pour �tre admis � rassembl�e, les associ�s pr�sents se sont conform�s aux prescriptions des statuts,

relatives aux formalit�s d'admission � l'assembl�e.

51 Chaque action donne droit � une voix.

DECLARATION:

Le notaire, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la

soci�t� en vertu de l'article 181 du Code des Soci�t�s,

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'Assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte �

d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

B. DELIBERATION

L'assembl�e aborde point par point l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend � l'unanimit� les

r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS:

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur Le Pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial du g�rant

sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, ainsi

que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au vingt-six septembre deux mil treize,

A l'unanimit� �gaiement, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport de Monsieur

Edouard KESTELOOT, R�viseur d'Entreprises, � Estaimpuis, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant.

Le rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT conclut dans les termes suivants

� Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le Code des Soci�t�s, le g�rant de la soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e starter � CONSEIL MARKETING PRODUIT Starter� (N.N. 0841.881.608), dont

le si�ge social est sis � 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 58, Centre Futur X B�timent E 49, a �tabli un �tat

comptable arr�t� au 26 septembre 2013 qui tenant des perspectives de liquidation de la soci�t� fait appara�tre

un total de bilan nul, un endettement nul et un actif net nul.

II ressort de mes travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que

cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t��.

Suit la date, le vingt-neuf octobre deux mil treize, et la signature de Monsieur Edouard KESTELOOT.

Chaque associ� reconna�t avoir parfaite connaissance des rapports pr�cit�s pour en avoir re�u copie ; Un

exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au

greffe du Tribunal de commerce de Tournai.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE

L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t�.

Elle donne d�charge pleine et enti�re au g�rant,

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION: INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE,

L'assembl�e, � l'unanimit�, d�clare qu'une liquidation de la soci�t� n'est pas n�cessaire et atteste qu'il

n'existe pas de passif, que les associ�s se verront attribuer les fonds propres de la soci�t� apr�s apurement

des �ventuelles dettes � concurrence des droits qu'ils d�tiennent dans le capital de la soci�t� et qu'il y a donc

lieu de cl�turer la liquidation, � l'instant.

L'assembl�e prononce donc la cl�ture de la liquidation et constate que la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e � CONSEIL MARKETING PRODUIT Starter � a d�finitivement cess� d'exister.

Elle d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s pendant cinq ans au moins � 69118

Wambrechies (France), 9 Rue Jacques Pr�vert.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � dix heures trente.

Notaire Vincent VANDERCAM

D�pos�s en m�me temps: Exp�dition du proc�s-verbal, un rapport du g�rant, une situation comptable arr�t�e au 26 septembre 2013 et un rapport du r�viseur d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2012

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N� d'entreprise : Q~~~ ciy-4 . O

D�nomination

(en entier) : CONSEIL MARKETING PRODUIT Starter

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Starter

Si�ge : 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 58, Centre Futur X B�timent E 49. (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte avenu le huit d�cembre deux mille onze, devant Ma�tre Vincent VANDERCAM, Notaire � Templeuve, en cours d'enregistrement.

Il r�sulte que:

Monsieur POLLET Micha�l, Baudouin, Sylvain, n� � Mouscron le dix-sept janvier mil neuf cent septante-cinq: (NN : 754117-075.16), �poux de Madame Sandrine CABESTING, n�e � Roubaix (France-Nord) le premier: mars mil neuf cent soixante-huit, avec laquelle il est domicili� � 59118 Wambrechies (France), 9 Rue Jacques. Pr�vert.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par le Notaire: Fran�ois QUECQ D'HENRIPRET, notaire associ� � Ronchin (France), le huit juin deux mille quatre, r�gime non; modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

CONSTITUTION

Le comparant, apr�s que le notaire soussign� ait sp�cialement attir� leur attention sur la responsabilit� des; fondateurs d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, conform�ment � l'article 229 du Code des soci�t�s, l'a requis d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter, d�nomm�e �CONSEIL MARKETING PRODUIT Starter �, en abr�g� � CMP-S � ayant son si�ge �, 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 58, Centre Futur X B�timent E 49.

Au capital de UN Euro (1,00 Euros), repr�sent� par une part sans valeur nominale.

Le comparant d�clare qu'il ne d�tient pas de titres dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e qui repr�sentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre soci�t� � responsabilit� limit�e.

Il d�clare en outre que la soci�t� qui est constitu�e n'occupera pas l'�quivalent de cinq travailleurs temps plein tant qu'elle b�n�ficie du statut de � starter �.

Le comparant, en sa qualit� de fondateur de la soci�t� a remis au notaire le plan financier, conform�ment �:

l'article 215 du Code des Soci�t�s.

APPORT EN NUMERAIRE:

Il d�clare que la part sociale est souscrite en esp�ces int�gralement, au prix de UN Euro.

Cette somme de UN Euro (1,- Euros), repr�sentant une part sociale, repr�sente l'int�gralit� du capital, qui:

se trouve ainsi enti�rement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL:

Le comparant nous prie d'acter qu'il a lib�r� de l'apport en num�raire qu'il r�alise, la somme de UN EURO

(1,- Euros), de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de un euro.

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� est commerciale et constitu�e sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

Elle est d�nomm�e �CONSEIL MARKETING PRODUIT Starter �, en abr�g� � CMP-S �. Cette:

d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots Soci�t� priv�e � responsabilit�:

limit�e STARTER, ou en abr�g� des initiales, SPRL-S, ainsi que de l'indication du si�ge social.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 58, Centre Futur X B�timent E 49. II peut

�tre transf�r�. en. fout _autre endroit. de. la, r�gion wallonne.ou.de.ta_ r�gion de Bruxelles-Capitale .par simple;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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e, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge �% d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou � l'�tranger :

La soci�t� a pour objet:

la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res;

le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises;

l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�.

La soci�t� a �galement pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ou de droit r�els immobiliers aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

La soci�t� a en outre pour objet:

-La conception, la r�alisation et la commercialisation de mod�les de v�tements et accessoires.

-La commercialisation sous toutes ses formes, et notamment l'achat, la vente, en gros et en d�tail, l'importation, l'exportation, le courtage et la commission de tout articles textiles;

-La gestion d'entreprise, la gestion de la � qualit� � et notamment, le conseil technique et organisationnel dans ces domaines.

Et g�n�ralement toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement. Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

La soci�t� ne prend pas fin par la mort, l'incapacit� l�gale, la d�mission, l'emp�chement, la r�vocation ou la

faillite d'un g�rant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � UN EURO (1,- Euro), repr�sent� par une part sociale, enti�rement lib�r�.

La soci�t� a de ce chef, et d�s � pr�sent, � sa disposition, une somme de un euro (1,- Euro). Le capital

pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article S - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

� 1.Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la totalit� des associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand� ou formul�e lors d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire, la d�cision devant obligatoirement �tre act�e sur le proc�s-verbal qui en r�sulte.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

� Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le Pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. If en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, te paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 Parts sociales- Registre des associ�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou d�mat�rialis�es, elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Le registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article sept ci-avant.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme, fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�. S'il y a plus d'un g�rant, les g�rants formeront un Coll�ge de gestion. Sauf d�l�gation particuli�re par ce Coll�ge de gestion � l'un des g�rants, la soci�t� ne sera valablement engag�e que par la signature de chacun des g�rants qui n'auront pas � justifier d'une d�l�gation sp�ciale.

Chaque g�rant aura le pouvoir individuel de repr�sentation de la soci�t� en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journali�re.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant ou en d�fendant, et peut poser tous tes actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'Assembl�e g�n�rale.

Un g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 12 - Int�r�t oppos�:

Sans pr�judice des dispositions l�gales, le g�rant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une d�cision ou d'une op�ration un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, doit s'en r�f�rer aux associ�s. La d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 13 - R�mun�ration

Il peut-�tre attribu� au g�rant une r�mun�ration et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fix� annuellement par l'assembl�e g�n�rale et qui est imput�e sur les frais g�n�raux de la soci�t�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge ~ sans pr�judice du remboursement de ses frais. L'assembl�e g�n�rale peut autoriser le g�rant � pr�lever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa r�mun�ration et sur les dividendes provenant de la soci�t�. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 14 - Contr�le

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par �petite soci�t��, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par l'organe de gestion sur demande, m�me d'un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de Juin � dix heures, sauf avis contraire dans la convocation, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux g�rants. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� des deux-tiers des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer.

Article 16 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Lorsque la soci�t� est g�rante d'une autre soci�t� � responsabilit� limit�e, un repr�sentant permanent sera d�sign� conform�ment au Code des Soci�t�s, qui pourra repr�senter valablement la soci�t� � l'�gard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus tard par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 18 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quel que soit la portion du capital repr�sent� et aux deux-tiers des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque ann�e et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 20 - R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� vingt cinq pour cent (25%) au moins pour constituer un fonds de r�serve; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le montant de la diff�rence entre le capital minimum requis par l'article 214, �1er et le capital souscrit. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Article 21 - Dissolution Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est cens� faire �lection de domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es " relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s belge.

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Autorisation pr�alable

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre ao�t mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant d�clare que les d�cisions suivantes, ne deviendront effectives qu'� dater et sous la condition . suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

10/ Le premier exercice social d�bute ce jour pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize.

2�! La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille quatorze � dix heures.

3"! Est d�sign� en qualit� de g�rant non-statutaire, Monsieur POLLET Micha�l, comparant aux pr�sentes, et qui d�clare accepter sa mission.

Il est nomm� pour une dur�e illimit�e, jusqu'� r�vocation par l'assembl�e g�n�rale, et pourra engager seul la soci�t�, et il n'aura pas � justifier d'une d�l�gation sp�ciale. Son mandat est gratuit, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale.

40! Le comparant d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

DECLARATIONS

10 Le notaire soussign� a �clair� le comparant sur la teneur de l'article 212 du Code des soci�t�s et a

" inform� le fondateur unique des cons�quences que la loi pr�voit et de la responsabilit� qu'il encourt s'il est associ� unique de plusieurs soci�t�s d'une personne � responsabilit� limit�e.

2� En outre, le notaire soussign� a inform� le comparant sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Le Notaire soussign� certifie l'identit� du comparant sur le vu des pi�ces exig�es par la Loi.

DECLARATION FINALE

Le comparant reconna�t avoir �t� �clair� en temps utile par le notaire instrumentant sur la port�e de l'article 9, paragraphe 1er, alin�a 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui dispose : � Lorsqu'il constate: l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements disproportionn�s, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible � chacune d'elles de d�signer un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notari� �.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.

D�pos�s en m�me temps: Exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes cru- 1Vl�nit��r b�lg�

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