CONSTRUCT ME

SA


Dénomination : CONSTRUCT ME
Forme juridique : SA
N° entreprise : 848.550.951

Publication

04/06/2014
ÿþgefflgq

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0848550951

Dénomination

(en entier) : CONSTRUCT ME

Forme juridique : SA

Siège AVENUE JEAN MERMOZ 1 BTE 4 - 6041 GOSSELIES

Objet de l'acte MODIFICATIONS DIVERSES

* Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 6 mars 2014:

Le conseil d'administration annule les pouvoirs spéciaux qui ont été délégués en date du 4 février 2013 et publiés aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2013-03-20/0045181.

Afin de faciliter le fonctionnement interne de la société, le conseil d'administration décide à l'unanimité de ses membres de donner les délégations de pouvoirs suivantes. Ces dernières annulent et remplacent celles déléguées en date du 4 février 2013.

(1)Madame Sophie Rysselinck, domiciliée à 7181 Arquennes, rue de la Samme 12, née le 22 juin 1974 CSont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants:

.négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la société tous contrats conférant des droits personnels d'occupation portant sur des biens immeubles, décidés par le conseil d'administration, tels que la prise en location ou la mise en location, en ce compris le leasing immobilier (même constitué sur une base de droits réels), la mise à disposition de services commerciaux acccmpagnée de mise à disposition d'un espace privatif, l'occupation précaire - sans que cette énumération soit limitative -, que les contrats aient une durée inférieure ou supérieure à 9 années, en ce compris fa représentation dans les actes y relatifs

-accomplir toutes formalités et démarches liées aux droits personnels (pour lesquels il y a délégation de pouvoirs), en ce compris l'enregistrement des contrats conclus, la constitution et la libération des garanties locatives, la signature des états des lieux, avec faculté de subdélégation

-négocier, conclure et signer au nom et pour !e compte de la société tout contrat lié à la constitution, cession, renonciation à un droit réel immobilier, décidé par le conseil d'administration, sans que cette énumération soit limitative et quelle que soit la durée des droits, y compris la représentation dans les actifs y relatifs

-accomplir l'ensemble des formalités administratives liées à l'exercice de ces droits réels et personnels, en ce compris celles liées aux autorisations administratives à solliciter ou existantes, en ce compris l'exercice de tous recours éventuels devant toute instance ou juridiction administrative

-faire appel à tous conseillers ou consultants externes, en ce compris tous notaires et avocats, qu'il estimerait nécessaire pour la prestation de missions dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués et dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation

-souscrire tout type d'assurances (obligatoires ou non) légalement requises ou dont l'engagement a été préalablement décidé, soit par le délégué à la gestion journalière dans les limites de ses attributions, soit par le conseil d'administration pour la réalisation d'un projet immobilier

'Accomplir les formalités auprès des organismes bancaires et d'assurances en vue de la souscription des assurances pour lesquelles des pouvoirs lui sont délégués

'Représenter la société dans ses rapports avec l'administration fiscale ou toute autre personne de droit privé telle que les organismes bancaires et d'assurances

-signer toutes correspondances relatives aux contrats évoqués ci-avant, avec faculté de subdélégation -résilier, rompre, renouveler, prolonger les contrats pour lesquels des délégations lui ont été octroyées, aux conditions minimales décidées par le conseil d'administration

-représenter la société pour toute question liée directement ou indirectement à l'exécution des contrats pour lesquels des pouvoirs lui ont été accordés

(2)Monsieur Philippe Huart, domicilié à 5650 Yves Gomezée, rue Rochelle 34, né le 24 juin 1969

OSont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants

'signer toutes demandes de permis d'urbanisme et d'environnement et toutes demandes d'autres autorisations administratives dans le cadre du développement et de la réalisation de projets immobiliers décidés par le conseil d'administration

UI

II

11

11

*14111741*

--

Teibimal de commerce de Charleroi

1 MI:m(51e

22 MAI 2014

Le greffier

Greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

" négocier, conclure, résilier ou rompre les contrats de consultante, d'architecture, d'études techniques quelconques, de sous-traitance, d'entreprise, d'entretien, de maîtrise d'ouvrage déléguée en relation avec les projets immobiliers, en ce compris tous bons de commande y relatifs, dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration

" signer toutes correspondances relatives aux contrats et aux permis pour lesquels des pouvoirs lui ont été accordés

" représenter la société à l'égard des administrations compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement ainsi que devant les instances et commissions intervenant dans la délivrance des autorisations administratives

" Négocier, conclure, signer, résilier ou rompre tout contrat et/ou commande relatif à la mise en place, l'entretien, la surveillance et le déroulement des chantiers en relation avec les projets immobiliers, dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration

" Commander, amender et signer tous états des lieux requis dans le cadre du développement et de la réalisation de projets immobiliers, dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation

" faire appel à tous conseillers ou consultants externes qu'il estimerait nécessaire pour la prestation de missions dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués et dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation

(3)Monsieur Stéphane Ravasi, domicilié à 710D La Louvière, rue Florimond Adan 4, né le 18 novembre 1977

ESont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" signer toutes correspondances relatives aux contrats et aux permis pour lesquels des pouvoirs ont été accordés à Monsieur Philippe Huart

" représenter la société à l'égard des administrations compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement ainsi que devant les instances et commissions intervenant dans la délivrance des autorisations administratives

" Négocier, conclure, signer, résilier ou rompre tout contrat et/ou commande relatif à la mise en place, l'entretien, la surveillance et le déroulement des chantiers en relation avec les projets immobiliers, dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration

" Commander, amender et signer tous états des lieux requis dans le cadre du développement et de la réalisation de projets immobiliers, dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation

" faire appel à tous conseillers ou consultants externes qu'il estimerait nécessaire pour la prestation de missions dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués et dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation

(4)Monsieur Philippe Thibaut, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Manoir 31, né le 25 juillet 1967

ESont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" négocier et conclure et signer les contrats financiers, en ce compris les contrats d'emprunts bancaires rendus nécessaires par l'exécution des projets immobiliers décidés par le conseil d'administration

" accomplir toutes formalités et démarches liées et consécutives aux pouvoirs qui lui ont été accordés, en ce compris la constitution et fa libération de garanties rendues nécessaires par l'exécution des projets immobiliers décidés par le conseil d'administration

'Disposer de la signature sur les comptes bancaires de la société

" souscrire tout type d'assurances (obligatoires ou non) légalement requises ou dont l'engagement a été préalablement décidé, soit par le délégué à la gestion journalière dans les limites de ses attributions, soit par le conseil d'administration pour la réalisation d'un projet immobilier

'accomplir les formalités auprès des organismes bancaires et d'assurances en vue de la souscription des assurances pour lesquelles des pouvoirs lui sont délégués

" Représenter la société dans ses rapports avec l'administration fiscale ou toute autre personne de droit privé telle que les organismes bancaires et d'assurances

" introduire des demandes de subventions appropriées auprès des institutions régionales ou fédérales belges ou étrangères, compétentes en matière de subsides

'représenter la société dans le cadre du suivi des demandes pour lesquelles de délégations de pouvoirs lui sont accordées et des contacts avec l'administration et/ou institutions compétentes en relation avec ces dossiers

'signer toutes correspondances relatives aux contrats pour lesquels des pouvoirs lui sont délégués (5)Monsieur Eric Roubaud, domicilié à 1330 Rixensart, Avenue Albertine 14, né te 5 août 1967

nSont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" signer toutes demandes de permis d'urbanisme et d'environnement et toutes demandes d'autres autorisations administratives dans le cadre du développement et de la réalisation de projets immobiliers décidés par le conseil d'administration

" signer toutes correspondances relatives aux contrats et aux permis pour lesquels des pouvoirs lui ont été accordés

" représenter la société à l'égard des administrations compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement ainsi que devant les instances et commissions intervenant dans la délivrance des autorisations administratives

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

" introduire des demandes de subventions appropriées auprès des institutions régionales ou fédérales belges ou étrangères, compétentes en matière de subsides

" représenter la société dans le cadre du suivi des demandes pour lesquelles de délégations de pouvoirs lui sont accordées et des contacts avec l'administration et/ou institutions compétentes en relation avec ces dossiers

" faire appel à tous conseillers ou consultants externes qu'il estimerait nécessaire pour la prestation de missions dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués et dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation

(6)Monsieur Frédéric Claert, domicilié à 1410 Waterloo, avenue Louis David 17, né fe 25 septembre 1965 Cont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" signer toutes demandes de permis d'urbanisme et d'environnement et toutes demandes d'autres autorisations administratives dans le cadre du développement et de la réalisation de projets immobiliers décidés par le conseil d'administration

" négocier, conclure, résilier ou rompre les contrats de consultante, d'architecture, d'études techniques quelconques, de sous-traitance, d'entreprise, d'entretien, de maîtrise d'ouvrage déléguée en relation avec les projets immobiliers, en ce compris tous bons de commande y relatifs, dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration

" négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la société tous compromis de vente sous seing privé et/ou acte authentique de vente d'appartements sous le régime de la loi Breyne, aux clauses et conditions prévues dans le modèle de compromis et/ou projet d'acte authentique et aux prix minimums validés par le conseil d'administration

" faire appel à tous conseillers ou consultants externes qu'il estimerait nécessaire pour la prestation de missions dans fe cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués et dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation

" Représenter la société dans ses rapports avec les acquéreurs des appartements pour lesquels un compromis et/ou un acte de vente a été signé et dans le cadre du suivi technique relatif à ces appartements. A cette fin, négocier aux conditions définies par le conseil d'administration, conclure, signer, amender tous bons de commande relatifs aux finitions des appartements, signer les procès-verbaux de réunion et de réception provisoire et définitive ainsi que tout décompte final, sans que cette énumération soit limitative et signer toutes correspondances y relatives

(7)Madame Cécile Jacques, domiciliée à 1400 Nivelles, rue de l'Enseignement 14, née le 2 septembre 1974 ©Sont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la société tous compromis de vente sous seing privé et/ou acte authentique de vente d'appartements sous le régime de la loi breyne, aux clauses et conditions prévues dans le modèle de compromis et/ou projet d'acte authentique communiquées et aux prix minimums validés par le conseil d'administration

(8)Madame Muriel Hubert, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, rue d'Albanie 8, née le 23 mars 1973

QSont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la société tous contrats, en ce compris tous bons de commande, liés à la communication, au sens large, dans le cadre du développement et de la réalisation de projets immobiliers, tels que la conception graphique (signalétique, logo, ....), la production de supports de communication, la publicité relative au projet à travers différents supports, l'organisation d'événements et d'inaugurations, sans que cette énumération soit limitative et signer toutes correspondances y relatives, dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration

" faire appel à tous conseillers ou consultants externes qu'elle estimerait nécessaire pour la prestation de missions dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués et dans le respect du budget qui lui a été alloué par le conseil d'administration

(9)Monsieur Dimitri Saintelet, domicilié à 1360 Thorembais-Saint-Trond, rue de l'Industrie 12, né le 21 mars 1980

['Sont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" Représenter la société dans ses rapports avec les acquéreurs des appartements pour lesquels un compromis et/ou un acte de vente a été signé et dans le cadre du suivi technique relatif à ces appartements, A cette fin, négocier aux conditions définies par le conseil d'administration, conclure, signer, amender tous bons de commande relatifs aux finitions des appartements, signer les procès-verbaux de réunion et de réception provisoire et définitive ainsi que tout décompte final, sans que cette énumération soit limitative et signer toutes correspondances y relatives

(10)ABSOtute Consulting SPRL, RPM Charleroi, NA BE 0895.690.971, dont ie siège social est établi à 6230 Pont-à-Celles, rue Notre Darne des Grâces 52, dont ie gérant est Monsieur Olivier Beguin

ElSont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants

" négocier, conclure et signer tout type de contrat pour lequel des pouvoirs spéciaux ont été confiés par le

conseil d'administration (et en ce cas de manière concurrente) à Madame Sophie Ryssetinck, Monsieur Philippe Huart, Monsieur Stéphane Ravasi, Monsieur Philippe Thibaut, Monsieur Eric Roubaud, Monsieur Frédéric

Claert, Madame Cécile Jacques, Madame Muriel Hubert, Monsieur Dimitri Saintelet, y compris pour les actes notariés ; autrement dit, la société ABSOlute Consulting SPRL peut accomplir tous actes que ces neuf personnes peuvent elles-mêmes accomplir sur base de leur propre délégation.

OSont confiés tes pouvoirs en matière de gestion journalière suivants :

" gestion journalière et la représentation de la société dans cette gestion, étant entendu que la gestion journalière s'entend de tout acte entrant dans la gestion opérationnelle de la société conformément au plan

Volet B - Suite

financier, de l'exécution des décisions du CA et des contacts avec les autorités, les cocontractants de la société et les tiers : négocier et conclure tous types de contrat nécessaire et utile au fonctionnement de la société ; effectuer les achats (ou ventes) de biens meubles, de matériels et de marchandises courantes pour la société, traiter et signer toutes correspondances ; se charger des relations avec le secrétariat social et les administrations compétentes et signer tous les documents requis par la législation sociale établis par ledit secrétariat social ; déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées

POUR CONSTRUCT ME SA Madame Myriam Jacquemart Mandatée

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Résèrvé

au

Moniteur

belge

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 20.06.2014 14202-0406-030
13/09/2013
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0848.550.951

Tribunal de Commerce

ri h SEP. 2013

cl-nug,Rol

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) : CONSTRUCT ME

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Avenue Jean Mermoz, 1 bte 4

6041 Charleroi (Gosselies)

Obi t de l'acte : SA: modification

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart (Fleurus), le 16 août 2013, enregistré à FLEURUS, le 21 août 2013, 28 rôles sans renvoi, volume 173 Folio 61, case 13 aux droits de cinquante euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris a l'unanimité les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  TRANSFORMATION DES ACTIONS

L'assemblée générale a décidé de transformer les trois cent septante-deux (372) actions en cent-quatre-vingt-

six (186) actions de catégorie A et cent quatre-vingt-six (186) actions de catégorie B.

DEUXIEME RESOLUTION MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications aux articles 5, 5bis, 8, 9bis, 11, 12, 13, 14, 15, 18 et 31 des statuts, conformément aux dispositions de l'ordre du jour, ll en est tenu compte dans la refonte des statuts comme dit ci-après.

TROISIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale a décidé de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au premier jeudi du mois de juin à dix heures.

QUATRIEME RESOLUTION  REFONTE DES STATUTS

Eu égard à l'adoption de l'ensemble des propositions de modification des statuts dont question aux points 1 à

11 de l'ordre du jour, l'assemblée a décidé de

- procéder à une refonte totale, renumérotation et réécriture,

- effectuer des modifications de pure forme et

- établir un nouveau texte des statuts libellé comme suit, à savoir :

Extrait :

DENDMINATION

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée "CONSTRUCT ME"

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6049  Charleroi (section de Gosselies), avenue Jean Mermoz, I boite 4.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en _Belgique ou à l'étranger. -,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

routes opérations foncières et immobilières et notamment :

" l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur', général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;

" toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparation, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types de biens immeubles, et plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;

" La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;

" L'acquisition de fous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;

 % La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc. ;

" L'achat, la vente, la location l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;

" La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets ;

 % La maîtrise d'ouvrage déléguée;

 % L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, ferres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toute opération de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipement techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Et généralement, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut aussi exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

L'assemblée générale délibérant et votant, comme en matière de modification des statuts, peut étendre ou interpréter l'objet social.

D URÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

MONTANT ET REPRESENTATiON

Le capital social est fixé à la somme CiNQ MILLIONS DIX-HUIT MILLE SiX CENTS CINQUANTE DEUX

EUROS (5.018.652,000,

11 est divisé en trois cent septante deux (372) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ trois-cent septante-deuxième (1/372ème) de l'avoir social dont cent quatre-vingt-six entièrement libérées et cent quatre-vingt-six libérées à concurrence d'un/quart, réparties en

- cent-quatre-vingt-six (186) actions de catégorie A - - -

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

- cent quatre-vingt-six (186) actions de catégorie B.

NATURE DES TITRES

Les actions sont toutes nominatives.

Réservé

au

Moniteur

belge

Si un actionnaire acquiert des actions d'une catégorie différente de celle dont il détenait des actions immédiatement avant l'acquisition, les actions ainsi acquises seront automatiquement reclassifiées comme appartenant à la même catégorie que les actions que l'actionnaire détenait immédiatement avant l'acquisition.

Dans ce cas, le conseil d'administration prendra acte du changement de catégorie des actions et adaptera le registre des actionnaires en conséquence.

Lorsque qu'un actionnaire souscrira à des nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital, les actions ainsi souscrites seront des actions de la même catégorie que les autres actions que l'actionnaire ' détenait au moment de la souscription.

En cas de transfert d'actions à un tiers conformément aux statuts, ces actions continueront à appartenir à la catégorie à laquelle elles appartenaient avant le transfert, sauf disposition contraire du pacte d'actionnaires.

!! est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

CESSION DES TITRES

a. Inaliénabilité des actions.

Dans l'intérêt des actionnaires et en vue de conserver un actionnariat stable, les actionnaires s'engagent à ne pas céder, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de leurs actions pendant une période expirant un (1) an après la réception provisoire de la dernière construction dans le cadre du projet immobilier comportant des appartements, des commerces et une « résidence services » sur le site des anciennes « Papeteries de Genval », à moins qu'un tel transfert ne soit autorisé par une décision du conseil d'administration prise à l'unanimité.

Est entendu par cession : toute cession, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre ' vifs ou pour cause de mort, notamment par vente (en ce compris toute vente consécutive à une saisie ou à l'exercice, à titre individuel ou collectif, par des créanciers de leurs droits, à l'intervention d'un curateur ou de toute autre manière), échange, apport (en ce compris dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou de toute autre opération assimilée), donation ou legs, de tout ou partie des actions.

b. Conditions suspensives à toute cession.

Sans préjudice d'autres dispositions statutaires, les actionnaires ne peuvent céder, tout ou partie de leurs actions, à toute personne physique ou morale, et une telle cession ne sera pas opposable aux autres actionnaires, à moins que ;

b.1 L'actionnaire cédant ne notifie par écrit le projet de cession aux autres actionnaires par le biais d'une notification de transfert en application du point d.1 ci-dessous, comprenant les éléments visés au point d.2 ci-après ;

b.2 Le candidat actionnaire adhère, préalablement à la cession, à la convention d'actionnariat en contresignant un exemplaire de celle-ci ; pareille adhésion implique qu'à dater de la ; cession effective des actions, ce candidat actionnaire :

(i) sera tenu à toutes et chacune des obligations résultant pour le cédant de la convention d'actionnariat (le cédant demeurant solidairement tenu desdites obligations avec le cessionnaire autorisé en cas de cession autorisée en application de l'article relatif aux cessions autorisées) et

(ii) bénéficiera de tous et chacun des droits résultant pour ie cédant de la convention d'actionnariat;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne moraie à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

b.3 Les banques finançant le projet immobilier comportant des appartements, des commerces et une « résidence services » sur le site des anciennes « Papeteries de Genval » aient marqué accord sur ce transfert, dès lors que pareil accord est requis par la documentation contractuelle liant la société et ces banques.

La notification de transfert doit contenir les éléments visés au point d.2 ci-dessous.

Une cession ne peut être inscrite dans le registre des actions de la société et n'est opposable à celle-ci que si cette cession intervient conformément aux dispositions statutaires.

c. Cessions autorisées

Par dérogation aux points a. et aux points d. et e., mais moyennant le respect des conditions prévues par le point b., un actionnaire peut librement céder ses actions, lorsque les actions sont cédées:

0.1 à un autre actionnaire détenant déjà des actions de la même catégorie que celles qui font

l'objet de la cession ;

0.2 par un actionnaire détenant des actions de catégorie A :

c.2.I à tout membre de la famille Patrick Mutilez, s'entendant, dans le cadre des

présents statuts, comme Monsieur Patrick Mutilez lui-même, ses cinq filles (Mesdames Priscilla, Kentya, Dorothée, Alix, Sonia Mutilez), leurs descendants, directs ou indirects, actuels ou futurs ou

c.2.2 à toute société du périmètre Patrick Mutilez, s'entendant, dans le cadre des

présents statuts, comme toute société existante ou à créer,

(ij contrôlée exclusivement par un membre de la famille Patrick Muliiez ou

(ii) contrôlée conjointement par tout ou partie desdits membres de la famille

Patrick Muliiez (à l'exclusion de toute autre personne), moyennant, dans ce dernier cas, l'engagement préalable et écrit du cessionnaire ainsi autorisé de rétrocéder immédiatement les actions ainsi cédées en application de la présente disposition à une société du périmètre Patrick Mutliez, dans l'hypothèse où ce cessionnaire autorisé devait cesser d'être une société dudit périmètre Patrick Mutilez;

c.3, par un actionnaire détenant des actions de catégorie B

c.3. I à tout membre de la famille Mestdagh, s'entendant, dans le cadre des présents

statuts, comme Messieurs Carl, Eric et John Mestdagh, leurs descendants, directs ou indirects, actuels ou futurs ou

c.3.2 à toute société du périmètre Mestdagh, s'entendant, dans le cadre des présents

statuts, comme toute société, existante ou à créer,

(ij contrôlée exclusivement par un membre de la famille Mestdagh ou

(ii) contrôlée conjointement par tout ou partie desdits membres de la famille

Mestdagh (à l'exclusion de toute autre personne), moyennant, dans ce dernier cas, l'engagement préalable et écrit du cessionnaire ainsi autorisé de rétrocéder immédiatement les actions ainsi cédées en application de la présente disposition à une société du périmètre Mestagh, dans l'hypothèse oû ce cessionnaire autorisé devait cesser d'être une société dudit périmètre Mestdagh ;

c.4 en exécution d'une des options d'achat intervenue entre actionnaires, conformément au

pacte d'actionnaires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Mpniteur

belge

Mod 11.1

Lorsqu'un actionnaire ne transfert qu'une partie de ces actions conformément au présent article, l'actionnaire cédant se portera fort de l'engagement du cessionnaire de voter dans le même sens que l'actionnaire cédant.

d. Droit de Préemption

d.1 Sans préjudice du point a. et sous réserve des exceptions prévues au point c., lorsqu'un actionnaire (le cédant) envisage de céder tout ou partie de ses actions (les actions offertes), il doit notifier, avant la conclusion de tout engagement ferme portant sur la cession des actions offertes, son intention par écrit, par le biais d'une notification de transfert, contenant les éléments visés au point suivant, adressée au conseil d'administration ainsi qu'aux autres actionnaires détenteurs dactions de la même catégorie que les actions ainsi offertes, et aux actionnaires qui ne sont pas détenteurs d'actions de la même catégorie que les actions offertes, afin de permettre prioritairement aux actionnaires de la même catégorie d'exercer leur droit de préemption sur les actions ainsi offertes et ce, sauf si ces actionnaires de la même catégorie en conviennent autrement entre eux, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société par rapport aux autres actionnaires de la même catégorie (i. e., à l'exclusion des actions du cédant).

a:2 La notification de transfert doit mentionner les informations suivantes:

d.2.1 le nombre et la catégorie des actions offertes;

d.2.2 le prix demandé par action offerte ; et

d.2.3 une description complète des termes et conditions de toute proposition ou offre

que le cédant aurait reçue pour l'acquisition des actions offertes par un tiers de bonne foi, en ce compris une copie de la proposition ou de l'offre de ce tiers ou, à défaut, une description complète des termes et conditions sur base desquels le cédant à l'intention de transférer les actions offertes (les conditions ainsi offertes, proposées ou demandées étant ci-après appelées les conditions demandées).

Droits de préemption des actionnaires de la même catégorie

d.3 Chaque actionnaire de la même catégorie qui souhaite acquérir des actions offertes au prix demandé et sur base des conditions demandées doit notifier son intention au conseil d'administration ainsi qu'au cédant, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de ladite notification de transfert, en indiquant le nombre d'actions offertes qu'il souhaite acquérir. On entend par jour ouvrable, dans le cadre des présents statuts, un jour, autre qu'un samedi ou un dimanche, où les banques sont normalement ouvertes en Belgique. Chaque actionnaire de la même catégorie qui exerce partiellement ou totalement son droit de préemption, à l'occasion de ce premier tour, conformément au présent article recevra le nombre d'actions offertes pour lesquelles il a exercé son droit de préemption.

d.4 Si les actionnaires de la même catégorie n'exercent pas, ou seulement partiellement, leur droit de préemption à l'occasion du premier tour, le conseil d'administration envoie, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du délai prévu au point d.3. ci-avant, une notification écrite aux actionnaires de la même catégorie qui ont exercé leur droit de préemption à l'occasion du premier tour. Ces actionnaires disposent d'un droit de préemption sur les actions offertes restantes, étant entendues comme celles qui n'ont pas été reprises par les actionnaires de la même catégorie à l'occasion du premier tour.

Mentionner sur la dernière page du V Iet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Mod 11.1

d. Chaque actionnaire de la même catégorie qui souhaite acquérir, à l'occasion de ce

deuxième tour, des actions offertes restantes au prix demandé et sur base des conditions demandées doit notifier son intention au conseil d'administration ainsi qu'au cédant, dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification prévue au point d.4 ci-avant, en indiquant le nombre d'actions offertes restantes qu'il souhaite acquérir.

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au

Alioniteur

belge

d.6 Si les actionnaires de la même catégorie exercent, à l'occasion de ce deuxième tour, leur

droit de préemption conformément au point d4 pour un total de plus de 100% des actions offertes restantes, chaque actionnaire de la même catégorie qui a exercé son droit de préemption conformément au point d.4 se verra attribuer, sauf si ces actionnaires en conviennent autrement entre eux un nombre d'actions offertes restantes proportionnel à sa participation dans le capital de la société (à l'exclusion des actions offertes acquises à l'occasion du premier tour) par rapport aux autres actionnaires de la même catégorie qui ont exercé leur droit de préemption conformément au point d.4, pour autant que chaque actionnaire de la même catégorie ne se voit pas attribuer plus d'actions offertes restantes qu'il ne voulait en acquérir (auquel cas lesdits actionnaires de la même catégories se verront attribuer le nombre d'actions offertes restantes qu'ils voulaient acquérir). Si les actionnaires de la même catégorie exercent leur droit de préemption conformément au point d.4 pour un total de 100% ou de moins de 100% des actions offertes restantes, chaque actionnaire de la même catégorie se verra attribuer !e nombre d'actions offertes restantes qu'il voulait acquérir.

Droits de préemption des actionnaires de l'autre catégorie

d.7 Si fes actionnaires de la même catégorie n'exercent pas, ou seulement partiellement, leur

droit de préemption à l'occasion du deuxième tour, le conseil d'administration envoie, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du délai prévu au point d.5 ci-avant, une notification écrite aux actionnaires de l'autre catégorie ainsi qu'aux actionnaires de ia même catégorie qui ont exercé leur droit de préemption à l'occasion du premier tour. Ces ' actionnaires disposent d'un droit de préemption sur les actions offertes qui n'ont pas été acquises au cours des tours précédents, étant, dans le cadre des présents statuts, les actions offertes encore restantes, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société par rapport aux autres actionnaires de la même catégorie qui ont exercé leur droit de préemption lors du premier tour (à l'exclusion des actions offertes acquises à l'occasion des tours précédents) et aux actionnaires de l'autre catégorie.

d.8 Chaque actionnaire de la même et de l'autre catégorie qui souhaite acquérir, à l'occasion

de ce troisième tour, des actions offertes encore restantes au prix demandé et sur base des conditions demandées doit notifier son intention au conseil d'administration ainsi qu'à l'actionnaire cédant, dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification prévue au point d.7. ci-avant, en indiquant le nombre d'actions offertes encore restantes qu'il souhaite acquérir.

d.9 Si les actionnaires de la même et de l'autre catégorie exercent leur droit de préemption

conformément au point d.7. pour un total de plus de 100% des actions offertes encore restantes, les actions offertes encore restantes seront, sauf si ces actionnaires en conviennent autrement entre eux, attribuées proportionnellement à leur participation respective dans le capital de la société (à l'exclusion des actions offertes acquises à l'occasion des tours précédents) par rapport aux autres actionnaires de la même et de l'autre catégorie qui ont exercé leur droit de préemption conformément au point d. 8, pour autant que chaque actionnaire de la même et de l'autre catégorie ne se voit pas attribuer plus d'actions offertes encore restantes qu'il ne voulait en acquérir (auquel cas lesdits

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto, : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

actionnaires se verront attribuer le nombre d'actions offertes encore restantes qu'ils voulaient acquérir). Si les actionnaires de la même et de l'autre catégorie exercent leur droit de préemption conformément au point d.7. pour un total de 100% des actions offertes encore restantes, chaque actionnaire de la même et de l'autre catégorie se verront attribuer, sauf s'ils en conviennent autrement entre eux, le nombre d'actions encore offertes restantes qu'ifs voulaient acquérir.

d. 10 Si il n'y a pas d'autres actionnaires de la même catégorie que l'actionnaire cédant, le premier et le deuxième tour visés aux points d.3 à d.6 ne s'appliqueront pas et le troisième tour démarrera immédiatement conformément aux points d.7 à d.9, étant entendu, dans ce cas, que

(i) seuls les actionnaires de l'autre catégorie disposeront d'un droit de préemption et que

(ii) le délai de 10 jours ouvrables visé au point d.7 commencera à courir à dater de la réception de la notification de transfert.

d. 11 Le conseil d'administration informe par écrit l'actionnaire cédant, les actionnaires de la même et de l'autre catégorie, qui ont exercé leur droit de préemption conformément au présent point d. du résultat de la procédure de préemption visée aux points d.1 à d.9, selon ce qui est applicable :

(!) Cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du délai visé au point d.3, si les actionnaires de la même catégorie ont exercé leur droit de préemption pour un total d'au moins 100% des actions offertes;

(ii) Cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du délai visé au point d.5, si les actionnaires de la même catégorie ont exercé leur droit de préemption pour un total d'au moins 100% des actions offertes restantes; ou

(iii) Cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du délai visé au point d.8.

En cas d'exercice du droit de préemption conformément au point d., la propriété des actions offertes sera transférée aux conditions demandées et au prix demandé dans les cinq (5) jours ouvrables de la notification prévue au présent point d,11 moyennant payement du prix demandé.

d.12 Si, à l'issue du troisième tour, les actionnaires de la même et/ou de l'autre catégorie n'ont pas exercé leur droit de préemption sur la totalité des actions offertes, le droit de préemption devient caduque et toutes les actions offertes seront alors librement cessibles , par l'actionnaire cédant pendant une période de deux mois à compter de l'expiration de la procédure prévue parle présent point d., moyennant :

(i) un prix qui ne doit pas être inférieur au prix demandé et sur base des mêmes termes et conditions que les conditions demandées et

(ii) application du point e. relatif au droit de suite, le cas échéant. La procédure prévue par le présent point d.est de nouveau applicable aux cessions réalisées après ce délai de deux mois.

L'actionnaire cédant adressera une notification de confirmation aux autres actionnaires, et au conseil d'administration, au plus tard 10 jours avant la date prévue pour la cession des actions indiquant :

(i) l'identité du cessionnaire,

(ii) la date prévue pour la cession et

(iii) la description complète des termes et conditions de la cession convenue avec le tiers dans le respect du présent article 9bis.

e. Droit de Suite

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Mod 11.1

e.1 Sans préjudice des autres dispositions de l'article ibis et sous réserve des exceptions

prévues au point c. et si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur la totalité des actions offertes comme il est dit ci-avant, l'actionnaire cédant, qui souhaite céder tout ou partie de ses actions, en une ou plusieurs fois, à un tiers, avec pour conséquence que ce tiers acquiert une participation dans la société lui permettant d'exercer une influence décisive sur les décisions de la société, s'entendant dans le cadre des présents statuts comme la détention d'au moins vingt-cinq pour cent (25%) de l'ensemble des actions de la société, ne pourra céder ses actions que si le tiers acquiert simultanément les actions détenues par les autres actionnaires, au prix payé à l'actionnaire cédant (ou, en cas de cessions successives, au prix le plus élevé payé à l'actionnaire cédant dans ie cadre de ces cessions) qui souhaitent également céder tout ou partie de leurs actions à ce tiers, exerçant ainsi leur droit de suite.

e.2 L'actionnaire cédant enverra aux autres actionnaires de la société une notification de

confirmation dans un délai d'au moins vingt (20) jours ouvrables précédant la réalisation effective du transfert.

e.3 Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de suite notifient par écrit leur intention à

l'actionnaire cédant et au conseil d'administration dans un délai de 5 jours suivant la réception de la notification de confirmation, dont question au point e.2.

e.4 Le prix à verser en payement des actions des actionnaires qui ont exercé leur droit de

suite est payé à ces actionnaires parle tiers moyennant transfert des actions, et ce au plus

tard au moment du transfert par l'actionnaire cédant à ce tiers des actions offertes.

pRESIDENCE

Le président du conseil d'administration sera désigné sur proposition des administrateurs A.

Le président du conseil d'administration n'aura pas de voix prépondérante au sein du conseil d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

RÉUNIONS

Le conseil d'administration se réunira au moins 4 fois par an et chaque fois que l'intérêt social l'exige, sur convocation du délégué à la gestion journalière (lequel sera tenu de convoquer un conseil d'administration à la demande de deux administrateurs agissant conjointement).

Les convocations aux réunions du conseil d'administration seront adressées au moins dix (10) jours ouvrables à l'avance. Ce délai de convocation pourra être abrévié en cas d'urgence spécialement justifiée dans la convocation. Les convocations pourront être faites par courrier électronique.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Un conseil d'administration ne pourra délibérer et statuer valablement sur les points figurant à son ordre du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins un Administrateur A doit être présent .ou représenté et au moins un Administrateur B doit être présent ou représenté.

Si lors d'une réunion du conseil d'administration, aucun Administrateur A ou aucun Administrateur !3 n'est présent ou représenté, une seconde réunion sera convoquée dans les dix jours ouvrables suivant la première réunion et le conseil d'administration pourra délibérer et statuer valablement sur les points figurant à l'ordre du: jour de la première réunion, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Chaque administrateur a le pouvoir de se faire représenter par procuration donnée à un autre administrateur. Les procurations données pour une réunion du conseil d'administration seront annexées au procès-verbal de cette réunion, Ces procurations pourront être données par courrier électronique.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, et à l'exception de la procédure " d'arrêt des comptes annuels, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit (en ce compris par courrier électronique).

Sauf disposition contraire des statuts ou de la convention d'actionnariat, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés et, dans le cas d'une ou plusieurs abstention(s), à la majorité des voix exprimées.

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Chaque administrateur dispose d'une voix. Le président du conseil d'administration ne dispose pas d'une voix prépondérante.

En outre, les décisions suivantes requerront l'accord de l'administrateur Al et de l'administrateur BI

" ia modification du plan financier qui a un impact sur le résultat net (tel que visé dans le plan financier) de plus de 750.000 @;

" toute décision affectant la stratégie de la société de manière durable ; toute proposition de fusion, scission, de dissolution et de liquidation de la société ;

" toute cession (en ce compris la vente ou l'apport) parla société d'une partie de ses actifs représentant

en valeur au moins 20% de l'ensemble des actifs de la société avec ses société-soeurs sur une base

consolidée ;

la nomination du délégué à ia gestion journalière (sans préjudice de l'article 18, a) des statuts) ;

la nomination du président du conseil d'administration (sans préjudice de l'article 13 des statuts);

la demande de réorganisation judiciaire de la société;

" toute acquisition ou souscription de titres ou toute acquisition ou prise de participation dans une autre société par la société;

" toute cession de titre ou de participation par la société dans une autre société;

" l'octroi par la société d'une hypothèque, d'une garantie, d'un mandat hypothécaire ou d'un gage sur les actifs de la société pour un montant excédant 20% de la valeur des actifs de la société et de ses sociétés-soeurs sur une base consolidée (à l'exception de l'octroi des hypothèques et autres suretés et garanties destinées à contribuer à l'exécution du plan financier);

" toute transaction entre la société avec un ou plusieurs actionnaire(s) ou avec des sociétés dans lesquelles un ou plusieurs actionnaires détiennent une participation leur permettant d'exercer une influence décisive sur les décisions de ces sociétés ;

" le transfert du siège social de la société ;

" toute décision entraînant ou susceptible d'entraîner une dilution de l'actionnariat (sauf en cas d'augmentation de capital dilutive telle que visée par la convention d'actionnaires) ;

" toute décision relative à la délégation ou subdélégation des pouvoirs des organes de la société;

" la modification des pouvoirs du délégué à la gestion journalière;

" toute communication publique de la situation financière de la société vis-à-vis des tiers (à l'exception ' des communications imposées par la réglementation applicable) ;

" toute décision de nature à engager la stratégie de la société de manière durable et irréversible ;

POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

GESTION JOURNALiERE

a) Le conseil d'administration désigne un délégué à la gestion journalière sur proposition des administrateurs B.

Le délégué à la gestion journalière est chargé par le conseil d'administration :

1°) de la gestion opérationnelle de la société et du projet développé conformément au plan financier,

2°) de l'exécution des décisions du conseil d'administration et

3°) des contacts avec les autorités, les cocontractants de la société et les tiers, sans préjudice du

contrat de maîtrise d'ouvrage délégué qui sera conclu par la société et des missions qui seront confiées à cette société dans le cadre de ce contrat. Le délégué à la gestion journalière pourra subdéléguer ses pouvoirs ou se faire assister dans l'exécution de ses missions par les personnes qu'il jugera appropriées ainsi que par la ; société avec laquelle le contrat de maîtrise d'ouvrage délégué a été conclu, dans le cadre dudit contrat. 11 rendra compte de l'exécution de ses missions au conseil d'administration et au comité de reporting, mis en place au sein de la société en application du pacte d'actionnaires.

b) En outre, ie conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) 1I fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs,

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu

à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, II peut se faire représenter ou se faire assister par un expert -comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes

ou par mandataires, moyennant observation des prescriptionelégales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les " absents ou pour les dissidents,

REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier jeudi du mois de juin, à 10 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Olivier VANDENBROUCKE, notaire.

Déposés en même temps

-expédition du procès-verbal

-procurations

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Au verso : Nom et signature

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i

Réservé

au

l loniteur

beige

10/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MoC 2.1





Tribunal de Commerce



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I11 UII I1I IIUI I

*13086724*

i 3 0 MAI 2013

DIRA

Greffe









N° d'entreprise : 0848550951

Dénomination

(en entier) : CONSTRUCT ME

Forme juridique : SA

Siège : AVENUE JEAN MERMOZ 1 BTE 4 - 6041 GOSSELIES

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION

*Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 3 mai 2013:

(...) les administrateurs désignent Monsieur Erwan Punelle à la fonction de président du conseil d'administration, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2018, statuant sur les comptes de l'exercice social de 2017,

Le président n'aura pas de voix prépondérante au sein du conseil d'administration.

(...) les administrateurs désignent ABSOlute Consulting SPRL comme délégué à la gestion journalière, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2018, statuant sur les comptes de l'exercice social de 2017,

Le délégué à la gestion journalière sera chargé :

1°) de la gestion opérationnelle de la société et du projet porté par la société conformément au plan

financier;

2°) de l'exécution des décisions du conseil d'administration ;

3°) des contacts avec les autorités, les cocontractants de la société et les tiers, sans préjudice du contrat de

maîtrise d'ouvrage délégué conclu avec la société Equilis SA et des missions confiées dans le cadre de ce

contrat,

Le délégué à la gestion journalière pourra subdéléguer ses pouvoirs ou se faire assister dans l'exécution de ses missions par les personnes qu'il jugera appropriées ainsi que par la société Equilis SA, dans le cadre du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué. il rendra compte de l'exécution de ses missions au conseil d'administration et au comité de reporting.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2013 :

1.L'assemblée nomme, sur proposition de l'actionnaire B, M.J.C.M. SPRL, ayant son siège social à 1460 lute, rue de Baudémont 58, BCE 0893.660208, dont le représentant est Monsieur John Mestdagh, comme administrateur, qui accepte. Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2018, statuant sur !es comptes de l'exercice social de 2017.

2.L'assemblée prend acte de la nomination de Monsieur Erwan Punelle à la fonction de président du conseil d'administration, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2018, statuant sur les comptes de l'exercice social', de 2017.

3.L'assemblée prend acte du mandat de délégué à 1a gestion journalière confié à ABSOlute Consulting SPRL, dont le représentant permanent est Monsieur Olivier Beguin, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de, 2018, statuant sur les comptes de l'exercice social de 2017.

4.L'assemblée générale nomme aux fonctions de commissaire pour une durée de trois ans (exercice comptable 2013, 2014, 2015), 1a société civile Christophe REMON & CO ayant adopté la forme d'une SPRL représentée par Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, Les émoluments du commissaire sont fixés à 2250,00 ¬ indexés plus les cotisations y afférentes dues à l'IRE et à 1a TVA Le mandat viendra à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

Réservé

au

Moniteur

belge

expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2016 approuvant les comptes de l'exercice 2015

5.L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame Myriam Jacquemart et Madame Sabrina Lo Vétéré, chacune pouvant agir séparément, avec faculté de subdéléguer ses pouvoirs, pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment afin de procéder au dépôt du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce compétent et faire tout ce qui est nécessaire afin d'assurer la mention de ce dépôt aux Annexes du Moniteur belge  conformément à l'article 74 du Code des sociétés et afin d'accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour Construct me SA

Madame Myriam Jacquemart

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ta dernière page du Volt B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/04/2013
ÿþMod 2.7

" s--r ~-r--~- ~ ---

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0848550951

Dénomination

(en entier) : CONSTRUCT ME

Forme juridique : SA

Siège : AVENUE JEAN MERMOZ 1 BTE 4.6041 GOSSELIES

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2013 :

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Erie Mestdagh, Monsieur John Mestdagh et CAl SPRL, dont le représentant permanent est Monsieur Carl Mestdagh, de leurs mandats d'administrateurs. Leur démission prendra effet à dater de ce jour. Copie de leur lettre de démission a été remise à la Société. L'assemblée prend également acte du fait qu'il ne leur est plus dû aucune indemnité ni rémunération à quelque titre que ce soit.

L'assemblée nomme à la fonction d'administrateur(s), qui accepte(nt)

N sur proposition de l'actionnaire Equilis GST SPRL :

-CAl SPRL, ayant son siège social à 6120 Nalinnes, rue Fontenelle 2, BCE 0427.151.772, dont le représentant permanent est Monsieur Cari Mestdagh

-ABSOlute Consulting, ayant son siège social à 6230 Pont-à-Celles, rue Notre Dame des Grâces 52, BCE 0895.690.971, dont le représentant permanent est Monsieur Olivier Seguin ;

-PHT Consulting, ayant son siège social à 1640 Sint-Genesius-Rode, Avenue du Manoir 31, BCE 0464.244.671, dont le représentant permanent est Monsieur Philippe Thibaut ;

B/ sur proposition de I'actionnaire Pamub SA :

-Pamub SA, ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue de l'Echauffourée 1, bte 3, dont le représentant permanent est Monsieur Patrick Mulliez

-Pando SPRL, ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Castel 62, bte 12, SCE 0843.371.052, dont le représentant permanent est Monsieur Christophe Jonlet ;

-Monsieur Erwan Punelle, domicilié à 7730 Néchin, rue des Saules 74 ;

-Madame Dorothée Mulliez-Bonduelle, domicilié à 7503 Froyennes, résidence des Mottes 3 ;

Le mandat des administrateurs ainsi nommés, prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2018, approuvant les comptes de l'exercice 2017.

Un huitième administrateur sera présenté et désigné à la prochaine assemblée générale par l'actionnaire Equilis GST SPRL. Dans l'attente de cette nouvelle nomination, l'administrateur CAl SPRL bénéficiera de deux voix.

L'assemblée décide d'accorder décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat jusqu'à ce jour. Cette décharge sera confirmée, pour autant que de besoin, lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Sauf en cas de dol, l'assemblée renonce à toute réclamation contre les anciens administrateurs de la société résultant d'un manquement ou de n'importe quelle faute, sur la base du Code des sociétés, du droit commun et d'autres dispositions ou règlements,

L'assemblée décide que le mandat des administrateurs sera rémunéré (._.).

L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame Sophie Rysselinck, avec faculté de subdéléguer ses pouvoirs, pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment afin de procéder au dépôt du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce compétent et faire tout ce qui est nécessaire afin d'assurer la mention de ce dépôt aux Annexes du Moniteur belge conformément à l'article 75 du Code des sociétés et afin d'accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la TVA.

POUR Construct me SA

Madame Sophie Rysselinck

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MCD WORD 11.1



N~

Mo

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

11 MARS 2013

re e

Na d'entreprise : 0848.550.951

Dénomination

(en entier) : CONSTRUCT ME

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège ; 6041 - Charleroi (section de Gosselies), avenue Jean Mermoz, 1 bte 4

(adresse complète)

Oblet(s') de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL

TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME

ACCEPTATION DES NOUVEAUX STATUTS

DEMISSIONS ET NOMINATIONS

DELEGATION DE POUVOIRS

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart (Fleurus), à l'intervention du notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, le 4 février 2013, enregsitré 18 rôles sans renvoi le 11 février 2013, vol. 173, f° 6, case 7, aux droits de 25 euros, l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris les résolutions suivantes ,

PREMIERE RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de CINQ MILLIONS CINQUANTE-DEUX EUROS (5.000.052,00 ¬ ), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) à CINQ MILLIONS DIX-HUIT MILLE SIX CENTS CINQUANTE DEUX EUROS (5.018.652,00 ¬ ) par la création de CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts nouvelles, identiques aux parts existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour !'exercice en cours

DEUXIEME RESOLUTION 

DROIT LEGAL DE SOUSCRIPTION PREFEREN-TIELLE

Sont intervenus les associés prénommés, savoir Messieurs, Car!, Eric et John MESTDAGH,

Lesquels ont déclaré renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à exercer leur droit

de souscription préférentielle consacré par les articles 309 et 310 du Code des sociétés, réservant le bénéfice

de l'augmentation de capital au souscripteur ci après désigné.

TROISIEME RESOLUTION

SOUSCRIPTION ET LIBERAT1ON

Est intervenu

La société privée à responsabilité limitée « EQUILIS GST », ayant son siège à 6041  Charleroi (section de Gosselies), Avenue Jean Mermoz, 1 boîte 4.

Numéro d'entreprises : 0835.499.008

Elle a déclaré ensuite souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts nouvelles, au prix de vingt-six mille huit cent quatre-vingt-deux euros (26.882,00 ¬ ) chacune, soit pour CINQ MILLIONS CINQUANTE DEUX EUROS (5.000.052,00 ¬ ).

Le souscripteur a déclare, et les membres de l'assemblée l'ont revconnu, que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence d'un/quart par un versement en espèces sur un compte ouvert au nom de la société privée à responsabilité limitée "CONSTRUCT ME", de sorte que cette dernière avait à sa disposition une somme de UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE CINQUANTE DEUX EUROS (1.250.052,00 ¬ ).

Les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est libérée à concurrence d'un/quart et que le capital est ainsi effectivement porté à CINQ MILLIONS DIX-HUIT MILLE SIX CENTS CINQUANTE DEUX EUROS (5.018.652,00 ¬ ) et est représenté par trois cent septante deux (372) parts, dont cent quatre-vingt-six entièrement libérées et cent quatre-vingt-six libérées à concurrence d'un/quart.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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L'attestation bancaire de ce dépôt e été remise au notaire instrumentant.

QUATRIEME RESOLUTION -- TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

11 RAPPORTS

A)Rapport de la gérance

L'assemblée générale a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article

778 du Code des sociétés.

Au rapport de la gérance est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au

trente et un décembre deux mil douze,

B)Rapport du réviseur d'entreprises

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Christophe REMOId,

reviseur d'entreprises, désignée par le gérant, sur l'état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au trente et un décembre deux mil douze soit à une date remontant à moins de trois mois,

Chacun des associés présents ou représentés a reconnu en outre avoir parfaite connaissance de ces deux

rapports, pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

2/TRANSFORMATION

L'assemblée générale a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité

juridique, et d'adopter la forme de société anonyme, L'activité et l'objet social demeurent inchangés,

Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts

de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et

la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité

limitée,

La société anonyme conserve ie numéro d'entreprises de la société privée à responsabilité limitée soit le

numéro 0848.550.951.

La transformation de forme juridique se fait sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux

mille douze détaillée dans le rapport du réviseur d'entreprise dont question ci-avant.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont réputées faites par la société anonyme,

notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Chaque part de la société de personnes à responsabilité limitée est échangée contre une action de la

société anonyme.

CINQUIEME RESOLUTION--

ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCiETE ANONYME

L'assemblée a décidé d'adopter comme statuts de la société anonyme les statuts dont le texte suit :

« TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée "CONSTRUCT ME"

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6041 Charleroi (section de Gosselies), avenue Jean Mermoz, 1 boite 4.

II peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger

Toutes opérations foncières et immobilières et notamment :

E1'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général

ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de

décorations tant intérieures qu'extérieures ;

Ctoutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de

réparation, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types de

biens immeubles, et plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux

secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;

CLa prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à

toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;

CL'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la

location, la division et le lotissement de tous immeubles ;

CLa prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc.,

l'établissement et ['exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc. ;

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EL'achat, la vente, la location l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;

ELa préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets ;

ELa maîtrise d'ouvrage déléguée ;

CL'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toute opération de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipement techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

Et généralement, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut aussi exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

L'assemblée générale délibérant et votant, comme en matière de modification des statuts, peut étendre ou interpréter l'objet social.

ARTICLE 4 DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE Il CAPITAL

ARTICLE 5 MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme CINQ MILLIONS DIX-HUIT MILLE SIX CENTS CINQUANTE DEUX EUROS (5.018.652,00¬ ),

Il est divisé en trois cent septante deux (372) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois-cent septante-deuxième (1/372ème) de l'avoir social dont cent quatre-vingt-six entièrement libérées et cent quatre-vingt-six libérées à concurrence d'un/quart.

ARTICLE 5bis  HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il était divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier Vandenbroucke, à Lambusart (Fleurus), à l'intervention du notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur le quatre février deux mille treize, l'assemblée générale a décidé

-d'augmenter le capital à concurrence de CINQ MILLIONS CINQUANTE-DEUX EUROS (5.000.052,00 ¬ ), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) à CINQ MILLIONS DIX-HUIT MILLE SIX CENTS CINQUANTE DEUX EUROS (5.018.652,00 ¬ ) par la création de cent quatre-vingt-six (186) parts nouvelles, identiques aux parts existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours

-de transformer la forme de la société de société pri-vée à responsabilité limitée en société anonyme. ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant d0 ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE III TITRES

ARTICLE 8 NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire, Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.

Ii est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 9 INDiVISIBiLITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 9bis  CESSION DES TITRES

Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité,. obtenir l'agrément de fa moitié au moins des actionnaires et possédant cinquante pour cents (50 %) au moins des actions, déduction faite des actions dont fa cession est proposée. Comme dit ci-après, les mêmes formalités sont d'application en cas de transmission pour cause de mort.

A cette fin, il devra adresser au conseil d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration en transmet fa teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recom-'mandé.

Dans la quinzaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus d'agrément d'une cession est sans recours.

Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à la valeur proposée  de manière écrite et engageante  par un tiers, fe tout pour autant que chacun des actionnaires puisse, sil le désire, bénéficier des même conditions, notamment en nombre d'actions et en valeur. Le paiement devra intervenir dans les quatre mois du refus.

Les héritiers et légataires ne sont pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts. Ils seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.

ARTICLE 10 EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans lintérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi,

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle,

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale (par exemple une société) est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué surie remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur fes frais généraux.

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ARTICLE 12 VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 PRESiDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président,

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent,

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés,

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place.

B/Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit,

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital

autorisé.

C/Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 PROCES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 GESTION JOURNALIERE

a)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

Osoit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

Dsoit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations géné-'rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent,

d) II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice ;

Osait par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

Osoit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration,

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 20 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par toute autre personne spécialement désignée à cet effet parle conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les

intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces

pays.

ARTICLE 21 CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE V ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 22 COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 23  REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier jeudi du mois de juin, à 13 heures .

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 24  PROCEDURE ECRITE

Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être

passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires, selon une procédure

écrite.

Dans cette hypothèse, le conseil d'administration communique par lettres missives ses propositions de

décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de quinze jours. Le cas

échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces lettres.

Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.

Au terme de ce délai de réponse :

 si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées;

 si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises,

Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le

conseil d'administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.

Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises et

conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.

Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le

conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 25  CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 26 ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres au porteur doit effectuer le dépôt de ses

titres au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, trois jours francs avant la

date fixée pour l'assemblée.

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, informer par un écrit (lettre ou

procuration) le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites aux deux derniers alinéas du présent article.

ARTICLE 27 REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE28 BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 29 PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 30 DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 31 DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la toi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit fa majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 32 MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de t'obiet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut st-tuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 33 PROCES VERBAUX

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ai-leurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

ARTICLE 34  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 35 VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires sil en existe,

ARTICLE 36 DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions !égales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social, Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 37 PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions !égales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement,

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 38 LIQUIDATION

En cas de dissolution de fa société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi,

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

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ARTICLE 39 REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 40 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 41 COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 42 DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

SIXIEME RESOLUTION 

DEMISSION DES GERANTS - DECHARGE

-la société privée à responsabilité limitée « C.A.I. », ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes

(section de Nalinnes), rue de Fontenelle, 2. TVA BE 427,151.772 RPM Charleroi, représentée par son gérant

et représentant permanent Monsieur Carl MESTDAGH.

-Monsieur Eric MESTDAGH, prénommé ;

-Monsieur John MESTDAGH, prénommé

Ont présenté leur démission de leur fonction de gérants, à compter du jour de l'assemblée, de l'ancienne

société privée à responsabilité limitée,

11 leur a été donné décharge de leur gestion.

SEPTIEME RESOLUTION 

NOMINATIONS

Administrateurs ;

L'assemblée appelle à ces fonctions :

-la société privée à responsabilité limitée « C.A.I. », ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes

(section de Nalinnes), rue de Fontenelle, 2, TVA BE 427,154.772 RPM Charleroi, représentée par son gérant

et représentant permanent Monsieur Cari MESTDAGH, préqualifié.

-Monsieur Eric MESTDAGH, prénommé ;

-Monsieur John MESTDAGH, prénommé

Qui ont accepté.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés, exercé à titre gratuit, prendra fin immédiatement après

l'assemblée générale ordinaire de mai deux mille dix-huit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la signature d'un

administrateur délégué ou conjointe de deux administrateurs.

Commissaire

Est appelé à cette fonction

La société civile de revisorat d'entreprises ayant adopté la forme de société privé à responsabilité limitée «

Christophe REMON & Co  Reviseur d'Entreprises », dont le siège social est établi à Avenue Cardinal Mercier,

13 - B5000 Namur représentée par Monsieur Christophe REMON, reviseur d'entreprises.

Son mandat aura une durée de trois ans; il prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle

de deux mil seize.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et ensuite, le conseil d'administration étant constitué, celui ci a déclaré se réunir valablement aux fins de

procéder à la nomination du président et des administrateurs délégués.

A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions de :

Président :

Monsieur Eric Mestdagh, prénommé, qui a accepté cette fonction,

Administrateur-délégué

La société privée à responsabilité limitée « C.A.I. », ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes

(section de Nalinnes), rue de Fontenelle, 2. NA BE 427,151.772 RPM Charleroi, représentée par son gérant

et représentant permanent Monsieur Carl MESTDAGH.

L'administrateur-délégué est notamment chargé de la gestion journalière de la société et de la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

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DISPOSITION TRANSITOIRE

L'avoir social se compose de tous les éléments actifs et passifs dépendant du fonds de commerce de la

société privée à responsabilité limitée.

HUITiEME RESOLUTION 

DELEGATION DE POUVOIRS

Afin de faciliter le fonctionnement interne de la société, ie conseil d'administration a décidé à l'unanimité de

ses membres de de donner les délégations de pouvoirs suivantes :

1, Délégation de pouvoirs spéciaux de représentation à ;

(1)Madame Sophie Rysselinck, domiciliée à 7181 Ar -quennes, rue de la Samme 12, née le 22 juin 1974

CSeront confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants

" Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société tous contrats conférant des droits personnels d'occupation portant sur des biens immeubles, tels que la prise en location ou la mise en location, en ce compris le leasing immobilier (même constitué sur une base de droits réels), la mise à disposition de services commerciaux accompagnée de mise à disposition d'un espace privatif, l'occupation précaire -sans que cette énumération soit limitative-, que les contrats aient une durée inférieure ou supérieure à 9 années et y compris la représentation dans les actes y relatifs ;

" Accomplir toutes formalités et démarches liées aux droits personnels dont question ci-dessus, en ce compris l'enregistrement des contrats conclus, la constitution et la libération des garanties locatives, la signature des états des lieux, avec faculté de subdélégation pour l'ensemble des formalités et démarches ;

" Négocier, conclure et signer au nom et pour compte de la société tout contrat lié à la constitution, cession, renonciation à un droit réel immobilier, sans que cette énumération soit limitative et quelle que soit la durée des droits, y compris la représentation dans les actes y relatifs ;

" Accomplir l'ensemble des formalités administratives liées à l'exercice de ces droits réels et personnels, en ce compris celles liées aux autorisations administratives à solliciter ou existantes, en ce compris l'exercice de tous recours éventuels devant toute instance ou juridiction administrative ;

" Signer toutes correspondances relatives aux contrats évoqués ci-avant, avec faculté de subdélégation ;

" Résilier, rompre, renouveler, prolonger les contrats énoncés ci-dessus, aux conditions qu'elle appréciera ;

" Représenter la Société pour toute question liée directement ou indirectement à l'exécution des contrats

évoqués ci-dessus ;

(2)Monsieur Philippe Huart, domicilié à 5650 Yves Gomezée, rue Rochelle 34, né le 24 juin 1969

OSeront confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants

" Signer toutes demandes de permis d'urbanisme et d'environnement et toutes demandes d'autres autorisations administratives dans ie cadre du développement et de la réalisation des projets immobiliers ;

" Négocier, conclure, résilier ou rompre les contrats de consultance, d'architecture, d'études techniques quelconques, de sous-traitance, d'entreprise, de mission d'architecture, de maîtrise d'ouvrage déléguée en relation avec les projets immobiliers;

" Signer toutes correspondances relatives à ces contrats et aux permis susvisés ;

" Représenter la Société à l'égard des administrations compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement ainsi que devant les instances et commissions intervenant dans la délivrance des autorisations administratives ;

(3)Monsieur Philippe Thibaut, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Manoir 31, né le 25 juillet 1967:

CSeront confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" Négocier et conclure les contrats financiers, en ce compris les contrats d'emprunts bancaires rendus nécessaires par l'exécution des projets immobiliers décidés par le Conseil d'administration ;

" Souscrire tout type d'assurances (obligatoires ou non) légalement requises ou dont l'engagement a été préalablement décidé, soit par le délégué à la gestion journalière dans les limites de ses attributions, soit par le Conseil d'administration pour la réalisation d'un projet immobilier ;

" Accomplir les formalités auprès des organismes bancaires et d'assurances en vue de la souscription des assurances susvisées ;

" Signer toutes correspondances relatives aux contrats décrits ci-avant ;

" Disposer de la signature sur les comptes bancaires de la Société ;

" Représenter la Société dans ses rapports avec l'administration fiscale ou toute autre personne de droit privé telle que les organismes bancaires et d'assurances ;

-Introduire des demandes de subventions appropriées auprès des institutions régionales ou fédérales belges ou étrangères, compétentes en matière de subsides ;

" Représenter la Société dans le cadre du suivi de ces demandes et des contacts avec l'administration etlou institutions compétentes en relation avec ces dossiers ;

(4)Madame Cécile Jacques, domiciliée à 1400 Nivelles, rue de l'Enseignement, né le 2 septembre 1974. Oseront confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" Négocier, conclure et signer au nom et pour ie compte de la Société tous compromis de vente sous seing privé etlou acte authentique de vente d'appartements sous le régime de la Loi Breyne.

(5)Monsieur Seguin Olivier, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, rue Notre Dame des grâces 52, né à Uccle, le

31décembre 1975.

Oseront confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants

A " "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

,

R servé iau

Moniteur belge

Volet B - Suste

" Négocier, conclure et signer tout type de contrat pour lequel des pouvoirs spéciaux de représentation ont été confiés par le Conseil d'administration (et en ce" cas de manière concurrente) à Madame Sophie Rysselinck, Monsieur Philippe Thibaut ou Monsieur,Philippe Huart, Madame Cécile Jacques y compris pour les actes notariés ; autrement dit, il peut accomplir tous actes que ces quatre personnes peuvent elles-mêmes accomplir sur base de leur propre délégation.

2. Délégation de pouvoirs en ratière de gestion journalière à

(1)Monsieur Beguin Olivier," domicilié à 6230 Pont-à-Celles, rue Notre Dame des grâces 52, né à Uccte, te 31décembre 1975,

Osera confiée la gestion journalière et la représentation de la Société dans cette gestion telle que définie de manière non limitative ci-après, étant entendu qu'au sens de la présente délégation, la gestion journalière s'entend de tout acte qui n'entraîne pas pour la Société, une exposition financière supérieure à 25.000 EUR sur une base annuelle

" négocier et conclure tous types de contrat nécessaire et utile au fonctionnement de la société ;

" Effectuer les achats (ou ventes) de bien meubles, de matériels et de marchandises courantes pour la Société ;

" Traiter et signer toutes correspondances ;

" 5e charger des relations avec le secrétariat social et fes administrations compétentes et signer tous les documents requis par la législation sociale établis par ledit secrétariat social ;

" Déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées ;

NEUVIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée a confèré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Olivier VANDENBROUCKE, notaire.

Déposés en même temps

- expédition du prccès-verbal

- coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/09/2012
ÿþc.' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt dé l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : CONSTRUCT ME

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6041 GOSSELI ES - Avenue Jean Mermoz, 1 bte 4

N° d'entreprise : ` S

°blet de l'acte : CONSTITUTION

Aux ternies d'un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart (Fleurus), le 31 août 2012, en cours d'enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société privée à responsabilité limitée ayant les caractéristiques suivantes :

FONDATEURS : 1) Monsieur MESTDAGH Cari, administrateur de sociétés, né à Charleroi le quatorze juin mil neuf cent soixante-six, époux de Madame Sophie Schyns, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes (section de Nalinnes), rue Fontenelle, 2.

2) Monsieur MESTDAGH Eric Jacques Germain Georges, administrateur de sociétés, né à Uccle le deux janvier mil neuf cent soixante-trois, époux de Madame Anne-Sophie Mariage, domicilié à Feluy, chaussée de Familleureux, 3.

3) Monsieur MESTDAGH John Patrick, administrateur de sociétés, né à Uccle le vingt-deux décembre mil neuf cent soixante-cinq, époux de Madame Valérie Van Eecke, domicilié à Ittre, rue de Baudémont, 58.

FORME : Société privée à responsabilité limitée.

DENOMINATION : "CONSTRUCT ME "

SIEGE SOCIAL : 6041 GOSSELIES - Avenue Jean Mermoz, 1 bte 4

OBJET : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

Toutes opérations foncières et immobilières et notamment :

Q' l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparation, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types de biens immeubles, et plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;

D La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;

U L'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

C

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

D La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc ;

© L'achat, la vente, la location l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de

maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;

D La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets ;

La maîtrise d'ouvrage déléguée;

CI L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toute opération de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipement techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, ainsi que la gérance d'immeubles,

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

Et généralement, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut aussi exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

L'assemblée générale délibérant et votant, comme en matière de modification des statuts, peut étendre ou interpréter l'objet social.

DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

CAPITAL : Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social, libéré à concurrence de six mille deux cent euros et un cents (6.200,01 ¬ ).

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

CONTRÔLE : Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

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Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES : L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin, à 13 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-'chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente à l'assemblée,

EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES :

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze. 3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires

-la société privée à responsabilité limitée « C.A.I, », ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes (section de Nalinnes), rue de Fontenelle, 2, NA BE 427.151.772 RPM Charleroi, représentée par son gérant et représentant permanent Monsieur Carl MESTDAGH.

- Monsieur Eric MESTDAGH, prénommé ;

- Monsieur John MESTDAGH, prénommé

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valable-ment ia société sans limitation de sommes.

Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

1, Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mil dix par la société Supali, ayant son siège social à Gosse?ies, avenue Jean Mermoz, 1 bte 4 (RPM 474.960.894) au nom et pour compte de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts. N Mandat

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Volet B - Suite

Monsieur Cari MESTDAGH préqualifié, aura pouvoir, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée,

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si Cari MESTDAGH préqualifié, lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

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Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5° Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire reviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Olivier VANDEMBROUCKE, notaire.

Déposés en même temps

- expédition du procès-verbal

- procurations

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Réservé aju

Moniteur . 'belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONSTRUCT ME

Adresse
AVENUE JEAN MERMOZ 1, BTE 4 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne