CONSULTING & INVESTMENT AGENCY LIMITED, EN ABREGE : CIA LIMITED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CONSULTING & INVESTMENT AGENCY LIMITED, EN ABREGE : CIA LIMITED

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 534.925.207

Publication

13/06/2013

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MOD WORD 11.1

~Y Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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130 373

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le 0 4 JJMI 2013

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N� d'entreprise : 053 4 . .s

D�nomination 4C

(en entier) : Consulting & Investment Agency Limited

(en abr�g�) : CIA Limited

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Tournai ( Marquain) , Rue Terre � brique 291a

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Texte Il r�sulte d'un acte re�u par le Notaire P-E GENIN, � Tournai, le 30 mai 2013, non enregistr�, que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e INTERNATIONAL BUSINESS OFFICE SPRL, ayant son si�ge : Rue Terre � brique 29/a 7522 TOURNAI (Marquain) , inscrite au registre des personnes morales de Tournai, sous le n� 0480233043, et � la TVA sous le n� 0480233043

Constitu�e par acte re�u par le Notaire GEN1N soussign� , le six mai deux mille trois publi� aux annexes au Moniteur Belge le vingt-trois mai deux mille trois sous le num�ro 0058117

Dont les statuts ont �t� modifi�s suivant proc�s-verbal dress� par le notaire soussign� le 31 mars 2006 publi� � ladite annexe du 16 mai suivant , sous le n� 82794

Soci�t� dont l'assembl�e g�n�rale de scission partielle a �t� dress� ce jour parle notaire soussign�.

Ici repr�sent�e, en vertu des pouvoirs � lui conf�r�s aux ternies dudit proc�s-verbal de ce jour et conform�ment � ses statuts, par son g�rant Monsieur Didier REMY N� � Beaurainville (Pas de Calais France) le quatorze juin mil neuf cent cinquante-six , Domicili� � Aalbeke, Chauss�e de Mouscron, 18.

Nomm� en qualit� de g�rant par l'assembl�e g�n�rale du 16 d�cembre 2004, publi�e aux annexes au Moniteur belge sous le n� 20050324/045352.

Laquelle comparante (apr�s avoir remis au notaire soussign� le plan financier prescrit par l'article 440 du Code des soci�t�s) a requis le notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit :

1. Scission par constitution

AI Constitution

La soci�t� comparante, soci�t� scind�e, conform�ment aux articles 674 et 742 et suivants du Code des soci�t�s et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussign�, constitue une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Consulting & Investment Agency Limited � , par le transfert de l'int�gralit� de sa division � holding � � la pr�sente soci�t�, par suite de sa scission partielle.

Ce transfert par voie de scission se r�alise moyennant l'attribution aux actionnaires de la soci�t� scind�e des cent actions de la soci�t� pr�sentement constitu�e , qui seront remises � l'actionnaire unique de la soci�t� scind�e, au moyen de l'inscription au registre des actionnaires, et sans soulte.

Conform�ment � l'article 754 du Code des soci�t�s , la scission sera r�alis�e lorsque la nouvelle soci�t� -savoir la pr�sente soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Consulting & Investment Agency Limited � aura �t� constitu�e.

BI Rapports

1� -- Projet de scission Rapports Documents mis � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e La soci�t� comparante d�pose sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais et mis sans frais � la disposition de I' actionnaire unique de la soci�t� scind�e dans les d�lais l�gaux :

1) le projet de scission de la soci�t� �tabli le quatre avril deux mil treize par le g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e INTERNATIONAL BUSINESS OFFICE SPRL conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s et d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Tournai le 09.04.2013- ( publi� aux annexes au MB du 18/04/2013 sous la r�f�rence 20130418/00060805), soit six semaines au moins avant ce jour,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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2) le rapport de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e AVISOR, ayant ses bureaux � Ramegnies Chin, ici repr�sent�e par Madame Doroth�e HURTEUX, reviseur d'entreprises rapport relatif aux apports en nature, dress� en date du 4 avril 2013 conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s

Le rapport de Madame HURTEUX conclut dans les termes suivants : CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPORT EN NATURE

L'apport en nature r�alis� � la constitution de la SPRL Consulting Investment Agency Limited (C.I.A Ltd) dont le si�ge social sera �tabli � 7522 Marquain, rue de la Terre � Briques, 29 A- B consiste en un apport d'une valeur nette de 538.505 � ,

Cet apport est compos� de la branche d'activit� � Holding � r�sultant de la scission partielle de la SPRL International Business Office (I.B.0) dont le si�ge social est situ� � 7522 Marquain, rue de la Terre � Briques, 29A.

Cet apport sera r�mun�r� par la remise � l'associ� unique de la soci�t� scind�e, Monsieur Didier REMY, les 100 parts sociales repr�sentatives du capital de la soci�t� � constituer, � savoir 143.034 �

L'�valuation des biens apport�s ainsi que la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport rel�vent de la responsabilit� de l'organe de gestion de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment aux dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s et aux normes de l'institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en mati�re de constitution par apports en nature me permettent d'attester que :

-La description de l'apport en nature que le souscripteur se propose de faire � la SPRL C.I.A Ltd r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision ;

-Le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes d'�conomie d'entreprise et conduit � des valeurs nettes d'apport qui correspondent au moins au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s ;

-La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 100 parts sociales nouvelles de ia SPRL C.I.A Ltd � constituer repr�sentant le capital de 143.034 E.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �;

3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la soci�t� scind�e;

4) les rapports de son g�rant, des trois derniers exercices;

Un exemplaire de ces documents sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� scind�e et du pr�sent acte de constitution.

2� Renonciation aux rapports de scission et de contr�le

Conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s la soci�t� comparante d�cide de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� du g�rant et du rapport de contr�le du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des soci�t�s et � leur communication prescrite par l'article 748 du m�me Code .

L'article 749, alin�as 1 et 2, du Code des soci�t�s stipule ce qui suit :

�Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission�.

3� Modifications importantes du patrimoine

La soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e partiellement n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission susmentionn�, en application de l'article 747 du Code des soci�t�s

La soci�t� comparante requiert le notaire soussign� de constater que toutes les informations et communications l�gales ont bien �t� ex�cut�es pr�alablement par elle, dans le respect de l'article 748, � 1er, du Code des soci�t�s

Cl Transfert

EXPOS� PR�ALABLE

La soci�t� comparante expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires :

1� a approuv� le projet de scission dans toutes ses dispositions;

2� a renonc� aux rapports de scission et de contr�le, comme signal� ci-avant, en application de l'article 749 du Code des soci�t�s ;

3� a d�cid� la scission de la soci�t� comparante aux conditions pr�vues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de sa division holding, � la pr�sente soci�t� CIA Limited , moyennant l'attribution imm�diate et directe � l'actionnaire unique de la soci�t� scind�e des cent actions, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Consulting & Investment Agency Limited � et sans soulte;

4� a propos� de cr�er la pr�sente soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Consulting & Investment Agency Limited � et a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la dite soci�t� civile � constituer par voie de scission;

5� -- a constat� les effets l�gaux de la scission partiellepar constitution, savoir

1, la soci�t� scind�e transf�re le patrimoine issu de la scission partielle;

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2. l' actionnaire unique de la soci�t� scind�e devient actionnaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e u Consulting & lnvestment Agency Limited �

6� -- a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � son g�rant et lui a

conf�r� les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets l�gaux de la scission.

CECI EXPOS�,

La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, confirme la d�cision de scission par constitution de la

pr�sente soci�t� et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� les �l�ments d'actif et de passif suivants :

a) Description des �l�ments transf�r�s

Les biens transf�r�s � la pr�sente soci�t� comprennent ; .

Actif ;

- cinq cent trente huit mille cinq cent cinq euros d'immobilisations financi�res ;

Passif :

- cent quarante trois mille trente quatre euros (143.034,00 eur) de capital ;

- quatorze mille trois cent trois euros (14.303,00 eur) de r�serve l�gale,

- trois cent quatre vingt un mille cent soixante sept euros ( 381,167,00 eur) de r�serves disponibles

b) Conditions g�n�rales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 d�cembre 2012. Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e sur ces avoirs depuis cette date sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaires des �l�ments transf�r�s,

La pr�sente soci�t� aura donc ta propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du .premier janvier 2013

2) Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire CIA Limited du patrimoine actif et passif de la branche � holding � de la soci�t� scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au .31 d�oembre 2012,

3) Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par la soci�t� b�n�ficiaire du transfert par voie de scission partielle.

4) Les attributions aux actionnaires de la soci�t� scind�e des actions des soci�t�s b�n�ficiaires s'effectuent sans soulte.,

5) D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions Judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

6) Le pr�sent transfert est fait � charge pour la pr�sente soci�t� de

supporter l'�ventuel passif de la soci�t� scind�e envers les tiers, relatif aux avoirs apport�s, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e, relativement aux �l�ments transf�r�s;

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit, relativement aux �l�ments transf�r�s;

supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s,

c) R�mun�ration du transfert

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et directement � l' actionnaire unique de la soci�t� scind�e partiellement , cent actions, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e nouvelle, d�nomm�e � Consulting & Investment Agency Limited �

L' actionnaire unique de la soci�t� comparante devient d�s lors directement actionnaire de la pr�sente soci�t�.

d) Capital

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� scind�e constate que le capital social de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � CENT QUARANTE TROIS MILLE TRENTE QUATRE ( 143.034) euros, Il est repr�sent� par cent actions nominatives , sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unlcenti�me de l'avoir social, toutes enti�rement lib�r�es.

Il. Statuts

TITRE PREMIER - CARACT�RES DE LA SOCI�T�

Article premier - Forme - D�nomination

La soci�t� est constitu�e sous forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � res-'ponsabilit� limit�e. Elle adopte la d�nomination : Consulting & Investment Agency Limited , en abr�g� ; CIA Limited.

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Article deux - Si�ge

Le si�ge social est �tabli � Tournai (Marquain) , Rue Terre � brique 29/a

Tout changement du si�ge social sera d�cid� par le ou les g�rants et devra �tre publi� aux annexes du

Moniteur Belge par leurs soins.

Article trois - Objet

La soci�t� a pour objet , pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger:

- l'administration, l'achat et la vente pour compte propre de tous biens immobiliers, de toutes valeurs mobili�res, de toutes participations, et d'une mani�re g�n�rale la constitution, la gestion et la valorisation de son propre patrimoine ainsi que, sous r�serve des restrictions l�gales, son d�veloppement tant mobilier qu'immobilier.

- L'agence et les transactions immobili�res, l'achat, la vente, la location, la promotion, l'activit� de syndic d'immeuble,

- L'intervention en tant qu'interm�diaire lors de n�gociations commerciales etlou lors d'achats et de ventes

- la prise de participation ou d'int�r�ts dans toutes soci�t�s ou entreprises constitu�es ou � constituer, sous quelle que forme que ce soit et pour quelque dur�e que ce soit, � l'exception des op�rations qui sont r�serv�es aux banques ou soci�t�s de gestion de fortune ou de conseil en placements. Le contr�le de la gestion ou la participation � celle-ci pal' la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises. La soci�t� peut notamment accomplir tous actes g�n�ralement quelconques n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social des soci�t�s ou entreprises dont elle exerce le contr�le ou la gestion, o� � la gestion desquelles elle participe,

La soci�t� peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� 1 i�e ou non.

La soci�t� peut accepter et exercer la fonction de g�rant, d'administrateur, et plus g�n�ralement de toutes fonctions d'administration et de gestion et tous mandats au sein de toutes soci�t�s.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � cet objet, pour son compte ou pour compte de tiers, ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions

Article quatre - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article cinq - Capital - Repr�sentation- souscription

Le capital est fix� � la somme de cent quarante trois mille trente quatre euros ( 143.034,00 eur), repr�sent� par cent (100) parts sociales

Toutes les parts sociales sont � l'instant attribu�es � l'unique actionnaire de la soci�t� IBO scind�e partiellement, � savoir, monsieur Didier REMY, pr�nomm�, et seront inscrites en son nom au registre des actionnaires,

Monsieur Didier REMY se reconna�t valablement inform� par le Notaire soussign�, des cons�quences juridiques qui d�coulent du fait d'�tre actionnaire unique de plus d'une soci�t�, notamment en mati�re de responsabilit� solidaire.

Souscription - Lib�ration du capital. APPORT EN NATURE,

1. Rapport du r�viseur d'entreprises.

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e AVISOR, ayant ses bureaux � Ramegnies Chin, ici repr�sent�e par Madame Doroth�e HURTEUX, reviseur d'entreprises, a dress� le rapport prescrit � l'article 219 du Code des soci�t�s ; Ce rapport conclut dans les termes reproduits ci-dessus.

2. Rapport des fondateurs,

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu � l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t que

pr�sente pour la soci�t� l'apport en nature,.

Un exemplaire des deux rapports pr�cit�s sera d�pos� au greffe en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes .

Article six -- G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants qui ne doivent pas obligatoirement �tre associ�s.

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Le g�rant sera d�sign� par l'assembl�e g�n�rale qui d�terminera l'�tendue et la dur�e de ses pouvoirs. Son mandat est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant est investi des pouvoirs �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article sept - Assembl�es g�n�rales

Il sera tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale dite annuelle, le quatorze juin � onze heures trente au

si�ge social, ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable,

L'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus par la loi � l'assembl�e

g�n�rale. Il ne pourra les d�l�guer.

Article huit - Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre,

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

n�cessaires constitue le b�n�fice net,

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev�

f/ cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fond de r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

2/ le solde disponible est r�parti suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article neuf - Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du g�rant agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale,

Article dix -�lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire et liquidateur, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communi-ications, sommations, assignations, significations peuvent �tre valable-ment faites.

Article onze - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et � l'ex�cution des pr�sents statuts entre la soci�t�, ses associ�s, g�rant, liquidateur, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article douze - Frais

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille huit cent cinquante euros .

Article treize Droit commun.

Le comparant entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte .

III. Dispositions transitoires

Al D�but et cl�ture du premier exercice

Le premier exercice commenc� ce jour sera cl�tur� le 31 d�cembre 2014.

En cons�quence, la soci�t� ratifie les engagements pris en son nom par le fondateur depuis ce jour.

B! Date de la premi�re assembl�e

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en deux mil quinze

CI Plan financier

Volet B - Suite

Et � l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussign�, pour qu'il le conserve, le plan financier justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 du Code des soci�t�s ,

Nomination du g�rant

La soci�t� �tant constitu�e, les associ�s se sont r�unis en une premi�re assembl�e g�n�rale et ont nomm� aux fonctions de g�rant de la soci�t�, pour une dur�e ind�termin�e, et � titre gratuit ; Monsieur Didier REMY, pr�mentionn� , qui accepte.

ATTESTATION

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et

formalit�s incombant � la soci�t� pr�sentement constitu�e en vertu de l'article 752 du Code des soci�t�s

�LECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, il est fait �lection de domicile au si�ge social.

D�CLARATIONS FISCALES

La pr�sente scission a lieu sous le b�n�fice des articles 117, � ler, et 120, alin�a 3, du Code des droits

d'enregistrement, 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus et 11 et 18, � 3, du Code de la taxe sur la

valeur ajout�e,

Pour l'application de l'article 211 du Code des imp�ts sur les revenus, la soci�t� comparante d�clare

que la soci�t� scind�e et la soci�t� pr�sentement constitu�e ont leur si�ge social en Belgique;

que l'op�ration de scission est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s;

que la scission r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique.

PI�CES JOINTES : exp�dition, rapport du r�viseur, rapport du fondateur, bilans des 3 derniers exercices de ta soci�t� scind�e, et rapport du g�rant quant � ce .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

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R�serv�

au

Moniteur

belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 14.06.2015, DPT 28.08.2015 15499-0080-009
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 30.08.2016 16529-0008-010

Coordonnées
CONSULTING & INVESTMENT AGENCY LIMITED, EN A…

Adresse
RUE TERRE ABRIQUE 29, BTE A 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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