CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA HAINE, EN ABREGE : CRHA

Association sans but lucratif

Dénomination : CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA HAINE, EN ABREGE : CRHA

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 880.827.009

Publication

10/12/2014

�� MUU L.L

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

- _e___ ss0.827,009

Contrat de Rivi�re du sous-bassin hydrographique de la Haine ASBL

CRHa

ASBL

7, rue des Gaikiers � 7000 MONS

Modification de la composition du Conseil d'Administration

Les membres de l'Assembl�e g�n�rale - Comit� de Rivi�re ont accept� la d�mission des membres suivants lors de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 13 juillet 2009 :

- Dequenne Michel. Domicile : 13, rue Astrid � 7022 Harveng. Fonction : Administrateur.

Les membres de l'Assembl�e g�n�rale - Comit� de Rivi�re ont accept� la d�mission des membres suivants fors des Assembl�es g�n�rales du 11 mars 2013, du 25 juin 2013 et du 24 novembre 2014.

- Province de Hainaut. Forme juridique : Service public. Si�ge social : 13, rue verte � 7000 Mons. Pas de num�ro d'entreprise. Repr�sentant l�gal : R�gine Wauquier. Fonction : Administrateur.

- Administration communale de Binche. Forme juridique : Service public. Si�ge social : 14, rue Saint Paul � 7130 Binche. Num�ro d'entreprise : 0207299589. Repr�sentant l�gal : Revin Van Houter. Fonction : Vice-pr�sident.

' - Administration communale de Hensies. Forme juridique : Service public, Si�ge social : 1, place comrnunale� 7350 Hensies. Num�ro d'entreprise : 0207410546. Fontion : Tr�sorier. Repr�sentant l�gal effectif : Norma Di Leone. Repr�sentant l�gal suppl�ant : Eric Thi�baut.

- SPW - DGO2 - DG0223 - Direction des Voies hydrauliques int�gr�es. Forme juridique : Administration publique r�gionale. Si�ge social : 8, boulevard du Nord � 5000 Namur, Pas de num�ro d'entreprise. Repr�sentant l�gal : Paul Dewil. Fonction : Administrateur.

- intercommunale Parc Naturel des Hauts-Pays. Forme juridique : ASBL. Si�ge social : 24, rue des Jonquilles � 7387 Honnelles. Num�ro d'entreprise : 0851183413. Repr�sentant l�gal : Philippe Carr�. Fonction Administrateur.

- Les Amis de la Nature de Mons. Forme juridique : ASBL, Si�ge social : 15, rue de Spienne � 7022 Nouvelles. Pas de num�ro d'entreprise, Repr�sentant l�gal : J�r�me Manderlier. Fonction : Administrateur.

- Administration communale de Morlanwelz. Forme juridique : Service public, Si�ge social : 2, rue Arthur Warocqu� � 7140 Morlanwefz. Num�ro d'entreprise : 216692555. Repr�sentant l�gal : Jean-Charles Deneufbourg. Fonction : Secr�taire.

-. Sandre Vanoverberghe, Domicile : 67, rue du Grand Duc � 1040. Etterbeek, Fonction : Administrateur-d�l�gu�.

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R�serv�

au

rMoniteur

belge

MOI) 2.2

Volet B - Suite

Les membres de l'Assembl�e g�n�rale - Comit� de Rivi�re ont d�sign�s comme administrateurs les membres suivants lors des Assembl�es g�n�rales du 11 mars 2013, du 25 juin 2013 et du 24 novembre 2014.

- Province de Hainaut. Forme juridique : Service public. Si�ge social : 13, rue verte � 7000 Mons. Pas de num�ro d'entreprise. Repr�sentant l�gal ; Christiane Dupont. Fonction : Administrateur.

- Administration communale de Honnelles. Forme juridique : Service public. Si�ge social : 1, rue Grande � 7387 Honnelles. Num�ro d'entreprise : 0216691565, Repr�sentant l�gal : Annie Mathieu. Fonction : Tr�sorier.

- Administration communale de Dour. Forme juridique : Service public. Si�ge social : Grand Place, 1 � 7370 Dour, Num�ro d'entreprise : 0207286822. Repr�sentant l�gal : Sammy Van Hoorde. Fonction : suppl�ant de l'Administration communale de Honnelles.

- Administration communale de Morlanwelz. Forme juridique : Service public, Si�ge social : 2, rue Arthur Warocqu� � 7140 Morlanwelz. Num�ro d'entreprise : 216692555. Repr�sentant l�gal : Jean-Charles Deneutbourg. Fonction : suppl�ant de l'Administration communale de Binche.

- Administration communale de Soignies. Forme juridique : Service public. Si�ge social : 32, Place Verte � 7060 Soignies. Num�ro d'entreprise : 0207298995, Repr�sentant l�gal : Guy Flament. Fontion : Administrateur.

- Les Amita de la Nature de Mons. Forme juridique : ASBL. Si�ge social : 15, rue de Spienne � 7022 Nouvelles. Pas de num�ro d'entreprise. Repr�sentant l�gal : J�r�me Manderlier. Fonction : Secr�taire.

- Administration communale de Binche. Forme juridique : Service public, Si�ge social : 14, rue Saint Paul � 7130 Binche. Num�ro d'entreprise ; 0207299589. Repr�sentant l�gal : Manuel Bejarano Medina. Fonction : Vice-Pr�sident.

- SPW - DGO2 - D0O223 - Direction des Voies hydrauliques int�gr�e�. Forme juridique : Administration publique r�gionale, Si�ge social : 8, boulevard du Nord � 5000 Namur. Pas de num�ro d'entreprise. Repr�sentant l�gal : Philippe Dierickx. Fonction : Administrateur.

- Intercommunale Parc Naturel des Hauts-Pays, Forme juridique : ASBL. Si�ge social : rue des Jonquilles � 7387 Honnefles. Num�ro d'entreprise : 0851183413. Repr�sentant l�gal : Thierry Br�jean. Fonction : Administrateur.

- Boutique Elodie. Domicile : 84, rue des Combattants � 7070 Mignault. Fonction : Administrateur-d�l�gu�.

Fait � Mons, le 28 novembre 2014, en deux exemplaires.

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Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du iotaiie instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme a l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

10/04/2015

��fre I +i~'~) ~~ r ~ r Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOl) 2.2

TRIBUNAL DE COMMERCE

3 0 MARS 2015

DIVISIONeMONS

R�serv� au

Moniteur belge

I11111

1

N` d'entreprise . 880.827.009

D�nomination

(en .entier) ; Contrat de Rivi�re du sous-bassin hydrographique de la Haine

ASBL

(en abr�gge) CRHa

Forms juridique ASBL

Si�ge 7, rue des Gaillers � 7000 MONS

Objet de l'acte : Modification des statuts et de la composition du Conseil d'Administration

MODIFICATION DES STATUTS

Le 12 mars, le Comit� de Rivi�re - Assembl�e g�n�rale a approuv� le projet de modification des statuts suivant :

TITRE I

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

Art. 1 - L'association est d�nomm�e

" Contrat de Rivi�re du sous-bassin hydrographique de la Haine ". En abr�g�, CRHa.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant des associations sans but lucratif mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots " association sans but lucratif" ou du sigle " ASBL ", ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association.

L'association est constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif dot�e de la personnalit� juridique conform�ment � la Loi du 27 juin 1921 modifi�e par les lois des 2 mai 2002, 16 janvier 2003 et 22 d�cembre 2003,

Art. 2 - Son si�ge social est �tabli � la rue des Gaillers, 7 � 7000 Mons, dans l'arrondissement judiciaire de Mons,

Toute modification du si�ge social doit faire l'objet d'une d�cision du comit� de rivi�re, adopt�e conform�ment � l'article 18 des pr�sents statuts. Elle doit �tre publi�e sans d�lai aux annexes du Moniteur belge.,

TITRE Il

OBJET

Art. 3 D'une mani�re g�n�rale, l'association a pour objet d'informer et de sensibiliser de mani�r� int�gr�e, globale et concert�e, sur le cycle de l'eau dans le sous-bassin hydrographique de la Haine et d'organiser le', dialogue entre l'ensemble de ses membres en vue d'�tablir un protocole d'accord (article D.32., � 3 du Code de' l'Eau en R�gion Wallonne).

Ce protocole d'accord contribue � atteindre les objectifs environnementaux �tablis aux articles D.1er et D.22 du Code de l'Eau en engageant ses signataires, chacun dans le cadre de ses responsabilit�s, � atteindre des objectifs d�termin�s,

�~,lcritior n~r Au recto . Norn et crualite du nofairC instrumentant ou de la personne ou des pers.onnes ayant pcu.roh de rcprer,entEr l`assac2tion, 12" tonciatson ou I or�?an4sms a 4 4 c,ard des [sers

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MOD 2.2

En particulier, l'association a pour mission (article R.48 du Code de l'Eau) :

1� d'organiser et de tenir � jour un inventaire de terrain ;

2� de contribuer � faire conna�tre les objectifs vis�s aux articles D.1er et D.22 du Code de l'Eau et de participer � la r�alisation de ces objectifs ;

3� de contribuer � la mise en oeuvre des plans de gestion par bassin hydrographique ;

4� de favoriser la d�termination d'actions par les groupes de travail vis�s � l'article R.52, � 2 ;

5� de participer � la consultati�n du public organis�e dans le cadre de l'�laboration et la mise en oeuvre des plans de gestion par bassins hydrographiques et vis�es aux articles D.1 er et D.22 ;,

6� d'assurer l'information et la sensibilisation des acteurs locaux et de la population qui r�side dans les limites g�ographiques du contrat de rivi�re, notamment par le biais d'�v�nements et de publications ;

7�de contribuer, en vue d'une gestion int�gr�e du cycle de l'eau, � la r�alisation d'outils sp�cifiques selon la m�thodologie mise en place par la R�gion wallonne, tels le registre des zones prot�g�es vis� � l'article D.18, l'agenda 21 local, les plans communaux d'environnement et de gestion de la nature vis�s � l'article D.48 du Livre ler du Code de l'environnement, le Plan de Pr�vention et de Lutte contre les Inondations et leurs Effets sur les Sinistr�s (plan P.L.U.I.E.S.) adopt� par le Gouvernement wallon le 9 janvier 2003, le r�gime de gestion active pr�vu par l'article 26 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

8� d'assurer le suivi des actions vis�es dans le protocole d'accord.

L'association peut �galement se voir confier des missions techniques par le Gouvernement de la R�gion Wallonne (art. D.32, � 3, al. 3 du Code de l'Eau).

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

Art. 4 - La dur�e de l'association est illimit�e.

TITRE III

,MEMBRES

Section I

Admission

Art. 5 L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

Le nombre de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � six, le maximum �tant illimit�. Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux membres effectifs par la loi et les pr�sents statuts, Sont membres effectifs les membres du comit� de rivi�re dans sa composition au 31 d�cembre 2014.

Art. 6 Peuvent �tre admises en qualit� de membres effectifs toutes personnes, physiques ou morales, de

droit public ou priv�, appartenant � l'un des trois groupes vis�s � l'article D.32, �1er du Code de l'Eau.

Les modalit�s d'appartenance � ces trois groupes sont d�taill�es dans le R�glement d'Ordre int�rieur.

Les membres effectifs sont des personnes repr�sentant un organisme, une association, une instance. Ils y ont voix d�lib�rative.

Les membres adh�rents sont des personnes ne repr�sentant qu'elles-m�mes. lls y ont voix consultative et s'engagent � respecter les statuts de l'association et les d�cisions prises conform�ment � ceux-ci.

Toute personne ou association peut introduire sa candidature pour �tre membre adh�rent.

La candidature est soumise au comit� de rivi�re; � l'assembl�e g�n�rale qui suit. La d�cision est adopt�e � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Elle est port�e par lettre missive � la connaissance du candidat,

A peine de nullit�, la d�cision d'admission pr�cise le groupe (vis� � l'article D.32 du Code de l'Eau) dont fera partie le nouveau membre effectif.

Section il

D�mission, exclusion

Art. 7 - Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa d�mission au conseil d'administration.

MOD 2.2

Tout membre effectif qui perd la qualit� en fonction de laquelle il si�ge au sein du comit� de rivi�re (par ex. : �chevin ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, repr�sentant d'une association active dans le domaine environnemental, ...), cessera imm�diatement de faire partie de l'association.

La qualit� de membre est intransmissible et se perd par le d�c�s.

Est r�put� d�missionnaire le membre effectif q�i n'assiste pas ou ne se fait pas repr�senter � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives. Ce membre deviendra de facto membre adh�rent en perdant la pl�nitude des droits accord�s aux membres effectifs par la loi et !es pr�sents statuts. .

Le membre effectif devenu ainsi adh�rent pourra demander sa r�int�gration comme membre effectif selon les modalit�s de l'article 6.

Art. 8 - L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par le comit� de rivi�re, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es et apr�s 'avoir entendu l'int�ress�.

Art. 9 -- Dans l'hypoth�se vis�e � l'article 6, alin�a 2, la personne morale qui �tait repr�sent�e par le membre ayant perdu la qualit� en vertu de laquelle il si�geait au comit� de rivi�re est tenue de pr�senter, dans les meilleurs d�lais et au plus tard 15 jours avant la prochaine r�union du comit� de rivi�re, un candidat rempla�ant.

Art. 10 - Le membre d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social.

Art. 11 Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, pr�noms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination

' sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission

ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans

e les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la d�cision.

Tous les membres peuvent consulter au si�ge de l'association le registre des membres.

TITRE IV

COTISATIONS

Art. 12 - Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent � l'association le concours actif de leurs capacit�s et de leur d�vouement.

TITRE V

N

er GOMITE DE RIVIERE

Art, 13 - L'assembl�e g�n�rale porte le nom de comit� de rivi�re (art. R.45., 30 du Code de l'Eau). Elle est compos�e de tous les membres.

Art. 14 - Le comit� de rivi�re poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�s' � sa comp�tence, conform�ment � l'Arr�t� du Gouvernement de la R�gion Wallonne du 13 novembre;

1� la d�signation du coordinateur du contrat de rivi�re vis�s � l'article R.49,�2;

P: 2� la constitution des groupes de travail, vis�s � t'article R.52, � 2

3�la d�signation de la partie du r�seau hydrographique qui doit �tre inventori�e R.52,�3;

4�l'approbation de l'identification et la hi�rarchisation des donn�es prioritaires inventori�es R.52,�3; 5�la d�signation de b�n�vole(s) ou d'expert(s) R.52,�3;

e 6� l'approbation du protocole d'accord, vis� � ta Section 7 de l'Arr�t� ;

C

1D 7� l'approbation du rapport annuel d'activit�, vis� � l'article R.54, � 1 er ;

8� l'approbation du projet de reconduction du protocole d'accord, vis� � l'article R.54, � 2 ;

P:

sont �galement r�serv�es � sa comp�tence, conform�ment � la loi du 27 juin 1921 :

1� la modification des statuts;

2� ia nomination et ia r�vocation des administrateurs;

3� la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration dans les cas o� une

r�mun�ration est attribu�e;

4� la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

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MOD 2,2

5� l'approbation des budgets et des comptes;

6� la dissolution de l'association;

7� l'exclusion d'un membre;

Art. 15 -- Le comit� de rivi�re se r�unit au moins deux fois l'an. La premi�re r�union semestrielle se tient dans le courant du 1er trimestre de l'ann�e civile, et la seconde r�union dans le courant du S�me trimestre de la m�me ann�e.

Le comit� de rivi�re peut en outre �tre r�uni en assembl�e extraordinaire � tout moment, par d�cision du conseil d'administration, et notamment � la demande d'un cinqui�me au moins des membres. Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans fa convocation.

Tous les membres effectifs et adh�rents doivent y �tre convoqu�s.

Art. 16 Le comit� de rivi�re est convoqu� par le conseil d'administration par lettre ordinaire adress�e au moins huit jours avant l'assembl�e, et sign�e par le secr�taire, au nom du conseil d'administration,

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Art. 17 - Chaque membre effectif ou adh�rent, a le droit d'assister � l'assembl�e. Seul un membre effectif peut se faire repr�senter par un mandataire, membre ou non de l'association, Chaque participant ne peut �tre titulaire que d'une procuration. Cette procuration peut �tre valable pour une ou plusieurs r�unions du comit� de rivi�re.

Art. 18 Le comit� de rivi�re est pr�sid� par le/la Pr�sident(e) du conseil d'administration et � d�faut, par le/ia Vice-Pr�sident(e) ou par lefla plus �g�(e) des administrateurs pr�sents.

Art. 19 Le comit� de rivi�re cherchera, en toutes circonstances, � adopter ses d�cisions de fa�on consensuelle.

Dans l'hypoth�se o� il serait n�anmoins n�cessaire de recourir au vote, les r�gles suivantes seront appliqu�es

a) quorum de pr�sence :

Le comit� de rivi�re ne peut valablement d�lib�rer que si l'assembl�e comprend les trois groupes et r�unit au moins la moiti� des membres effectifs, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Si la moiti� des membres effectifs ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

b) quorum de vote :

Afin de respecter la r�gle de parit� pr�vue � l'article D.32, � 1er, alin�a 4 du Code de l'Eau, chaque groupe vis� par cette disposition dispose d'un nombre �gal de voix, �quivalant au nombre de membres effectifs du groupe le moins nombreux.

Les votes �mis seront d'abord comptabilis�s au sein de chaque groupe, o� chaque membre effectif disposera d'une voix. Ensuite, les suffrages exprim�s au sein de chaque groupe seront divis�s par le nombre de membres du groupe concern�, puis multipli�s par le nombre de membres du groupe le moins nombreux.

Les trois r�sultats ainsi obtenus seront alors additionn�s, et le total sera compar� au nombre total de voix, c'est-�-dire le nombre de membres du groupe le moins nombreux multipli� par trois,

Les r�solutions sont adopt�es si elles ont recueilli la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, calcul�e conform�ment aux alin�as pr�c�dents, sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

Arts 20 Le comit� de rivi�re ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association et sur la modification des statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s (quorum de pr�sence).

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MOD 2.2

Aucune modification ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s (quorum de vote).

Toutefois, la modification qui porte sur l'objet en vue duquel l'association est constitu�e (art. 3 des statuts), ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s (quorum de vote), L'objet social devra en toute hypoth�se demeurer conforme au Code de l'Eau, et singuli�rement � l'article R.46, alin�a ler.

Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues � ['alin�a 2 ou � l'alin�a 3. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s le premi�re r�union.

Art. 21 - Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur, Ce registre est conserv� au si�ge social ofr tous les membres, ainsi que les tiers int�ress�s, peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Un extrait de ces proc�s-verbaux sera envoy� � chaque membre de l'asscciation, dans le mois qui suit la r�union du comit� de rivi�re.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur comme dit � l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921, II en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires.

TITRE VI

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 22 Le conseil d'administration g�re les affaires de l'association et la repr�sente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi au comit� de rivi�re sont de la comp�tence du conseil d'administration,

Art. 23 - Le conseil d'administration est compos� de quatre personnes au moins, le maximum �tant de dix-neuf, nomm�es par le comit� de rivi�re pour un terme de 3 ans (�quivalant � la dur�e du programme triennal d'actions) et en tout, temps r�vocables par lui.

Le coordinateur du contrat de rivi�re except�, le nombre d'administrateurs doit toujours �tre un multiple de trois, de sorte que chacun des trois groupes vis�s � ['article D.32, � 1 er du Code de l'Eau dispose d'un nombre �gal d'administrateurs. La r�partition des administrateurs dans les trois groupes est d�taill�e dans le R�glement d'Ordre int�rieur,

Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours �tre inf�rieur au nombre de membres du comit� de rivi�re.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire est nomm� par le comit� de rivi�re. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. La d�signation de l'administrateur provisoire devra se faire dans le respect de la r�gle de parit� pr�vue � l'alin�a 2.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Art. 24 - Le conseil d�signe parmi ses membres un/une Pr�sident(e), �ventuellement unlune Vice-Pr�sident(e), un/une Tr�sorier(�re) et un/une Secr�taire.

La pr�sidence du conseil d'administration ne peut �tre confi�e au coordinateur du contrat de rivi�re, vis� au TITRE VII,

En cas d'emp�chement du/ de la Pr�sident(e), ses fonctions sont assum�es par le/la Vice-Pr�sident(e) ou le/la plus �g�(e) des administrateurs pr�sents.

Art. 25 - Le conseil se r�unit sur convocation du/de la Pr�sident(e) et/ou du/de la Secr�taire. Il forme un coll�ge et ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix : quand il y a parit� de voix, celle du/de la Pr�sident(e) ou de son/sa rempla�ant(e) est pr�pond�rante. Elles sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par 1eila Pr�sident(e) et le/la Secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial, qui peut �tre consult� au si�ge de l'association par tous les membres.

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MOD 2.2

Art. 26 - Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, au coordinateur du contrat de rivi�re qui sera d�sign� conform�ment � l'article R.49 du Code de l'Eau.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26noviesde la loi du 27 juin 1921.

Art. 27 - Deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil, Ils n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs vis-�-vis des tiers.

Art. 28 - Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sort responsables que de l'ex�cution de leur mandat, Celui-ci est exerc� � titre gratuit. N�anmoins, le comit� de rivi�re pourra, le cas �ch�ant, allouer annuellement aux administrateurs un d�dommagement de leurs frais.

Art. 29 -- Le/la Secr�taire, et en son absence, leila Pr�sident(e) est habilit�(e) � accepter � titre provisoire ou d�finitif les lib�ralit�s faites � l'association et � accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � leur acquisition (article 10 de la loi du 27 juin 1921).

TITRE VII

COORDINATEUR DU CONTRAT DE RIVIERE

Art. 30 -- Les missions du coordinateur du contrat de rivi�re sont d�finies par l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008, et en particulier par l'article R.50 du Code de l'Eau. Outre la gestion journali�re de l'association, elles comprennent notamment r la r�alisation de l'inventaire de terrain, la participation du contrat de rivi�re aux actions dans lesquelles il est partenaire, la coordination et le suivi des actions men�es au sein du contrat de rivi�re, l'information des membres de l'�tat d'avancement de la r�alisation de ces actions, la liaison et la favorisation du dialogue entre tous les membres du contrat de rivi�re, ...

Le coordinateur est d�sign� par le comit� de rivi�re, conform�ment � l'article R.49, du Code de l'Eau. II est engag� dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978,

Simultan�ment � son engagement, le coordinateur du contrat de rivi�re est �lu par le comit� de rivi�re au conseil d'administration, au sein duquel il si�ge avec voix d�lib�rative.

Il est �galement convoqu� aux r�unions du comit� de rivi�re, o� il ne dispose cependant pas du droit de vote.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 31 - Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre adopt� par te comit� de rivi�re, sur pr�sentation du conseil d'administration. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par le comit� de rivi�re, statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 32 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre,

Art. 33 - Le compte de l'exercice �coul� est soumis � l'approbation du comit� de rivi�re, au cours de sa premi�re r�union du ler semestre, et le budget de l'exercice suivant est soumis � l'approbation du comit� de rivi�re, au cours de sa r�union du second semestre.

Ils sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi du 27 juin 1921.

Art. 34 Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour quatre ann�es et r��ligible.

Art. 35 - En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe ie ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

leserv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

MOO 2.2

Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe et publi�es aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26rlovies de la loi.

Art. 36 - Gestion de la Tr�sorerie-engagement des d�penses :

Le conseil d'administration prend toutes les d�cisions utiles en mati�re de gestion de la tr�sorerie. En ce qui concerne l'engagement des d�penses, il peut confier au coordinateur -administrateur d�l�gu� ou au tr�sorier, l'engagement de d�penses dont le montant est sp�cifi� dans le R�glement d'Ordre int�rieur.

Art. 37 - Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921, r�gissant les associations sans but lucratif.

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les membres de l'Assembl�e g�n�rale - Comit� de Rivi�re ont accept� la d�mission des membres suivants lors de l'Assembl�e g�n�rale du 12 mars 2015 :

SPW - DGO2 - DG0223 - Direction des Voies hydrauliques int�gr�es. Forme juridique : Administration publique r�gionale. Si�ge social : 8, boulevard du Nord � 5000 Namur. Pas de num�ro d'entreprise. Repr�sentant l�gal : Philippe Dierickx. Fonction : Administrateur.

- Commission consultative de l'Eau. Forme juridique : Service public. Si�ge social : 13c rue du Vertbois �

4000 Li�ge. Pas de num�ro d'entreprise. Repr�sentant l�gal : Daniel Dessilly. Fonction : Administrateur.. "

Les membres de l'Assembl�e g�n�rale - Comit� de Rivi�re ont d�sign�s comme administrateurs les membres suivants lors de l'Assembl�e g�n�rale du 12 mars 2015.

- SPW - DGO2 - DG0223 - Direction des Voies hydrauliques int�gr�es. Forme juridique : Administration publique r�gionale. Si�ge social : 8, boulevard du Nord � 5000 Namur. Pas de num�ro d'entreprise. Repr�sentant l�gal :Marc Michaux, Fonction : Administrateur.

- Commission consultative de l'Eau. Forme juridique : Service public. Si�ge social : 13c rue du Vertbois � 4000 Li�ge. Pas de num�ro d'entreprise. Repr�sentant l�gal : David Charlet. Fonction : Administrateur.

Fait � Mons, le 27 mars 2015, en deux exemplaires.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPH…

Adresse
RUE DES GAILLERS 7 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA HAINE, EN ABREGE : CRHA

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPH…

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