CONTRAT DE RIVIERE ESCAUT-LYS, EN ABREGE : CREL

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CONTRAT DE RIVIERE ESCAUT-LYS, EN ABREGE : CREL
Dénomination : CONTRAT DE RIVIERE ESCAUT-LYS, EN ABREGE : CREL
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 836.794.452

Publication

20/06/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La Commune d'Antoing, 19, Place Bara à 7640 Antoing

La Commune de Brunehaut, rue Wibault Bouchart 11 à 7620 Brunehaut (Bléharies)

La Commune de Bernissart, Rue du Fraity, 76 à 7320 Bernissart

La Commune de Péruwelz, 35, rue Albert ler à 7600 Péruwelz

La Commune de Tournai, Rue Saint-Martin 52 à 7500 Tournai

La Commune de Celles, Rue Parfait, 14 à 7760 Celles

La Commune de Frasnes-lez-Anvaing, Place hôtel de ville, 1 à 7911 Frasnes-lez- Anvaing

La Commune de Pecq, Rue des Déportés 10 à 7740 Pecq

La Commune de Mont-de-l'enclus, place d'amougies, 2 à 7750 Amougies

La Commune d'Estaimpuis, Rue de Berne 4 à 7730 Estaimpuis

La Commune de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron

La Commune de Comines-Wameton, Place Saint-anne, 21 à 7780 Comines-Warneton Belgique

La Province de Hainaut, rue Verte 13, à 7000 Mons

Le SPW, DGARNE, Département de la Nature et des Forêts, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur

Le SPW, DGARNE, Direction des Cours d'Eau non navigables - District de Mons, Rue Achille Legrand 16 à

7000 Mons

Le SPW, DGARNE, Direction des eaux de surface, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes

Le SPW, DGARNE, Département de la Nature et des Forêts-Services extérieurs de la Pêche, Avenue

Prince de Liège 15 à 5100 Jambes

Le SPW, Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, Direction des voies hydrauliques

de Tournai, Rue de l'Hôpital Notre-Dame à 7500 Tournai

Le CRIE de Mouscron, asbl, Rue de la Vellerie 135 à 7700 Mouscron

Le Parc naturel des Plaines de l'Escaut, asbl, rue des Sapins 31 à 7603 Bon-Secours

La Fondation Rurale de Wallonie, fondation d'utilité publique, Avenue Reine Astrid 14 à 5000 Namur

La Maison de Léaucourt asbl, Chemin des Etangs 12 à 7742 Hérinnes

Port Autonome du centre et de l'Ouest (PACO), SCRL rue Verte 11 à 7000 MONS

Le Cercle des Naturalistes de Belgique asbl, rue des Ecoles 21 à 5670 Vierves sur Viroin

L'asbl Eco-vie, 135, rue de la Vellerie à 7700 Mouscron

Le Centre de Populiculture du Hainaut a.s.b.l. rue P. Pastur, 11 à 7800 Ath

L'asbl Mont-de I'Enclus

Agence Intercommunale de Développement IDETA, 11 rue Saint-Jacques à 7500 Tournai

Intercommunale IPALLE, S.C.R.L., Chemin de l'Eau Vive, 1 à 7503 Froyennes (Tournai)

Intercommunale d'Etude et de Gestion (IEG), Rue de la Solidarité, 80 à 7700 Mouscron

La Wateringue de Wiers, rue des Français, 85 à 7600 PERUWELZ

La Wateringue de_Kain,P.ottes,.Grands_Empires,_16 à 7522__BLANDAIN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : o `~ b. 4311 . Li " 5 1-

Dénomination

(en entier) : asbl contrat de rivière Escaut-Lys

(en abrégé) : CREL asbl

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : rue des Sapins, 31 à 7603 Bon-Secours

Obiet de l'acte : Constitution de l'asbl Contrat de rivière Escaut-Lys AG constitutive du 1810312011

STATUTS de L'ASBL « CONTRAT DE RIVIERE ESCAUT-LYS »

Entre :

IIIIII1J111111111,1illjt!1)1,1,1111111111

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Tribunal de Commerce de Tournai

0 7 JUIN 2011

osé au gr le

MOD 2.2

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MOD 2.2

La Wateringue de Holain Laplaigne Péronnes & Antoing, rue de Wisempierre, 1 à 7500 Ere (Tournai)

Le Foyer-Socio-culturel d'Antoing, asbl, Rue du Burg, 23 à 7640 Antoing

L'ADEPS de Péronnes Avenue du Lac, 56 à 7640 Péronnes

La Fédération Piscicole et Halieutique des Sous-Bassins de l'Escaut et de la Lys, asbl, 18, rue de Fournes à

7620 Bléharies

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à ia loi du 27 juin 1921, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

Art.1 - L'association est dénommée : «asbl Contrat de Rivière Escaut-Lys » en abrégé CREL asbl

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association, l'arrondissement judiciaire et le N° d'entreprise.

Art.2 - Son siège social est établi à maison du Parc naturel des Plaines de l'Escaut rue des Sapins, 31 à 7603 Bon-Secours, dans l'arrondissement de Tournai.

Toute modification du siège social doit faire l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale appelée comité de rivière, adoptée conformément à l'article 22 des présents statuts. Elle doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur belge.

TITRE Il

BUT

Art.3 - D'une manière générale, l'association a pour but d'informer et de sensibiliser de manière intégrée, globale et concertée, tous les acteurs du cycle de l'eau dans le sous-bassin hydrographique de l'Escaut et de la Lys et d'organiser le dialogue entre l'ensemble de ses membres en vue d'établir un protocole d'accord (article D.32., § 3 du Code de l'Eau en Région Wallonne).

Ce protocole d'accord contribue à atteindre les objectifs environnementaux établis aux articles D.ler et D.22 du Code de l'Eau en engageant ses signataires, chacun dans le cadre de ses responsabilités, à atteindre des objectifs déterminés.

En particulier, l'association a pour mission (article R.48 du Code de l'Eau) :

1° d'organiser et de tenir à jour un inventaire de terrain ;

2° de contribuer à faire connaître les objectifs visés aux articles D.1er et D.22 du Code de l'Eau et de

participer à la réalisation de ces objectifs ;

3° de contribuer à la mise en oeuvre des plans de gestion par bassin hydrographique ;

4° de favoriser la détermination d'actions par les groupes de travail visés à l'article R.52, § 2 ;

5° de participer à la consultation du public organisée dans le cadre de l'élaboration et la mise en oeuvre des

plans de gestion par bassins hydrographiques et visées aux articles D.1 er et D.22 ;

6° d'assurer l'information et la sensibilisation des acteurs locaux et de la population qui réside dans les

limites géographiques du contrat de rivière, notamment par le biais d'événements et de publications ;

7°de contribuer, en vue d'une gestion intégrée du cycle de l'eau, à la réalisation d'outils spécifiques selon la

méthodologie mise en place par la Région wallonne, tels le registre des zones protégées visé à l'article D.18,

l'agenda 21 local, les plans communaux d'environnement et de gestion de la nature visés à l'article D.48 du

Livre ler du Code de l'environnement, le Plan de Prévention et de Lutte contre les Inondations et leurs Effets sur

les Sinistrés (plan P.L.U.I.E.S.) adopté par le Gouvernement wallon le 9 janvier 2003, le régime de gestion

active prévu par l'article 26 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

8° d'assurer le suivi des actions visées dans le protocole d'accord.

L'association peut également se voir confier des missions techniques par le Gouvernement de la Région Wallonne (art. D.32, § 3, al. 3 du Code de l'Eau).

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

TITRE Ili

MEMBRES

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Section I

Membres effectifs

Art.4 - Sont membres effectifs toutes personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, représentant

un groupement de personne, une association, un organisme, une entreprise ou un pouvoir public, appartenant à

l'un des trois groupes visés à l'article D.32, §1er du Code de l'Eau.

-les membres proposés par les conseils communaux et provinciaux concernés;

-les membres proposés par les administrations et les organes consultatifs concernés.

-les membres proposés par les acteurs locaux.

Art.5 - Chaque membre a une voie délibérative en cas de vote.

Art.6 - Chaque structure représentée désigne deux représentants au sein du comité de rivière, un titulaire et son suppléant. Dans le cas ou les deux sont présents lors d'un vote, seul le titulaire légalement désigné à le droit de vote.

Art.7 - Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à six.

Section Il

Admission

Art.B - Peuvent être admises en qualité de membres toutes personnes, physiques ou morales, de droit public ou privé.

La candidature est soumise au comité de rivière, soit lors de l'une des assemblées générales semestrielles, soit lors d'une assemblée générale extraordinaire. La décision est adoptée à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Elle est portée par lettre missive à la connaissance du candidat.

A peine de nullité, la décision d'admission précise le groupe (visé à l'article D.32 du Code de l'Eau) dont fera partie le nouveau membre.

Section III

Démission, exclusion

Art.9 - Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil d'administration.

Tout membre qui perd la qualité en fonction de laquelle il siège au sein du comité de rivière (par ex. : échevin ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, représentant d'une association active dans le domaine environnemental, ...), cessera immédiatement de faire partie de l'association.

La qualité de membre est intransmissible et se perd par le décés.

Art.10 - L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par le comité de rivière, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées et après avoir entendu l'intéressé.

Art.11 - Dans l'hypothèse visée à l'article 9, alinéa 2, la personne morale qui était représentée par un représentant ayant perdu la qualité en vertu de laquelle il siégeait au comité de rivière est tenue de présenter, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant la prochaine réunion du comité de rivière, un candidat remplaçant.

Art.12 - Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fond social.

Art.13 - Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres.

TITRE IV

COTISATIONS

Art.14 - Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

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MOD 2.2

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE ou COMTE DE RIVIERE

Art.15 - L'assemblée générale porte le nom de comité de rivière (art. R.45., 3° du Code de l'Eau). Elle est composée de tous les membres.

Art.16 - Le comité de rivière possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence, conformément à l'Arrêté du Gouvernement de la Région Wallonne du 13 novembre 2008:

1° la désignation du coordinateur du contrat de rivière visés à l'article R.49,§2;

2° la constitution des groupes de travail, visés à l'article R.52, § 2 ;

3°la désignation de la partie du réseau hydrographique qui doit être inventoriée R.52,§3;

4°l'approbation de l'identification et la hiérarchisation des données prioritaires inventoriées R.52,§3;

5°la désignation de bénévole(s) ou d'expert(s) R.52,§3;

6° l'approbation du protocole d'accord, visé à la Section 7 de l'Arrêté ;

7° l'approbation du rapport annuel d'activité, visé à l'article R.54, § 1er ;

8° l'approbation du projet de reconduction du protocole d'accord, visé à l'article R.54, § 2 ;

Sont également réservées à sa compétence, conformément à la loi du 27 juin 1921 :

1° la modification des statuts;

2° la nomination et la révocation des administrateurs;

3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une

rémunération est attribuée;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

5° l'approbation des budgets et des comptes;

6° la dissolution de l'association;

7° l'adhésion et l'exclusion d'un membre;

Art.17 - Le comité de rivière se réunit au moins deux fois l'an. La première réunion se tient dans le courant du 1er semestre de l'année civile, et ia seconde réunion dans le courant du 2ème semestre de la même année.

Le comité de rivière peut en outre être réuni en assemblée extraordinaire à tout moment, par décision du conseil d'administration ou notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués.

Art.18 - Le comité de rivière est convoqué par le conseil d'administration par lettre ordinaire adressée au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le Président etlou le secrétaire, au nom du conseil d'administration. Chaque membre peut demander par écrit à être convoqué uniquement par mail ou par fax.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Art.19 - Chaque membre a ie droit d'assister à l'assemblée. II peut se faire représenter par un autre membre ou tiers qu'il désigne explicitement. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Le comité de rivière peut inviter toute personne ou organisme à assister à une réunion ou partie de réunion de « l'asbl contrat de rivière Escaut-Lys ».

Art. 20 - Le comité de rivière est présidé par le président du conseil d'administration et à défaut par le Vice-président ou à défaut l'administrateur présent le plus âgé.

Art.21 - Le comité de rivière cherchera, en toutes circonstances, à adopter ses décisions de façon consensuelle.

Dans l'hypothèse où il serait néanmoins nécessaire de recourir au vote, les règles suivantes seront appliquées :

a) quorum de présence :

Le comité de rivière ne peut valablement délibérer que si l'assemblée réunit au moins la moitié des membres, qu'ils soient présents ou représentés et que chacun des trois groupes soient représentés.

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Mop 2.2

Si la moitié des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

b) quorum de vote :

Afin de respecter la règle de parité prévue à l'article 0.32, § ter, alinéa 4 du Code de l'Eau, chaque groupe visé par cette disposition dispose d'un nombre égal de voix, équivalant au nombre de membre du groupe le moins nombreux.

Les votes émis seront d'abord comptabilisés au sein de chaque groupe, où chaque membre disposera d'une voix. Ensuite, les suffrages exprimés au sein de chaque groupe seront divisés par le nombre de membres du groupe concerné, puis multipliés par le nombre de membres du groupe le moins nombreux.

Les trois résultais ainsi obtenus seront alors additionnés, et le total sera comparé au nombre total de voix, c'est-à-dire le nombre de membres effectifs du groupe le moins nombreux multiplié par trois.

Les résolutions sont adoptées si elles ont recueilli la majorité simple des voix présentes ou représentées, calculée conformément aux alinéas précédents, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Art.22 - Le comité de rivière ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association et sur la modification des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés (quorum de présence).

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés (quorum de vote).

Toutefois, la modification qui porte sur l'objet en vue duquel l'association est constituée (art. 3 des statuts), ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés (quorum de vote). L'objet social devra en toute hypothèse demeurer conforme au Code de l'Eau, et singulièrement à l'article R.46, alinéa ler.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que solt le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Art.23 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres, ainsi que les tiers intéressés, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Un extrait de ces procès-verbaux sera envoyé à chaque représentant des membres de l'association, dans le mois qui suit la réunion du comité de rivière. Chaque représentant peut demander par écrit à recevoir les extraits par mail ou par fax.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921. II en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art.24 - Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et !a représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il soumet à l'approbation du comité de rivière, chaque année, les comptes annuels et établit les perspectives de développement et le budget y afférent. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi au comité de rivière sont de la compétence du conseil d'administration.

Art.25 - Le conseil d'administration est composé de quatre personnes au moins et 16 personnes maximum nommées par le comité de rivière en son sein, pour un terme de 3 ans à l'exception du premier terme qui sera renouvelé à la fin de la mandature communale en cours, et en tout temps révocables par lui.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne ou organisme à assister à une réunion ou partie de réunion.

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Le coordinateur du contrat 'de rivière excepté, le nombre d'administrateurs doit toujours être un multiple de trois, de sorte que chacun des trois groupes visés à l'article D.32, § 1er du Code de l'Eau dispose d'un nombre égal d'administrateurs.

Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de membres du comité de rivière.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire est nommé par le comité de rivière. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. La désignation de l'administrateur provisoire devra se faire dans le respect de la règle de parité prévue à l'alinéa 2.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Art.26 - Le conseil désigne parmi ses membres un président, un trésorier, un secrétaire et au moins un vice-président.

La présidence du conseil d'administration ne peut être confiée au coordinateur du contrat de rivière, visé au TITRE VII.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou à défaut, le plus âgé des administrateurs présents.

Art.27 - Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire. Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial, qui peut être consulté au siège de l'association par tous les membres.

Art.28 - Le conseil d'administration délègue fa gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, au coordinateur du contrat de rivière qui sera désigné conformément à l'article R.49 du Code de l'Eau.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26noviesde la loi du 27 juin 1921.

Art.29 - Deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil. Ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Art.30 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Néanmoins, le comité de rivière pourra, le cas échéant, allouer annuellement aux administrateurs un dédommagement de leurs frais.

Art.31 - Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition (article 16 de la loi du 27 juin 1921).

TITRE VII

COORDINATEUR DU CONTRAT DE RIVIERE

Art. 32 - Les missions du coordinateur du contrat de rivière sont définies par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008, et en particulier par l'article R.50 du Code de l'Eau. Outre la gestion journalière de l'association, elles comprennent notamment : la réalisation de l'inventaire de terrain, la participation du contrat de rivière aux actions dans lesquelles il est partenaire, la coordination et fe suivi des actions menées au sein du contrat de rivière, l'information des membres de l'état d'avancement de la réalisation de ces actions, la liaison et la favorisation du dialogue entre tous les membres du contrat de rivière, ...

Le coordinateur est désigné par le comité de rivière, conformément à l'article R.49. du Code de l'Eau. Il est engagé dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978.

Simultanément à son engagement, Je coordinateur du contrat de rivière est élu par le comité de rivière au conseil d'administration, au sein duquel il siège avec voix délibérative.

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MOD 2.2

II est également convoqué aux réunions du comité de rivière, où il ne dispose cependant pas du droit de vote.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art.33 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être adopté par le comité de rivière, sur présentation du conseil d'administration. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par le comité de rivière, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Art.34 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Art.35 - Le compte de l'exercice écoulé est soumis à l'approbation du comité de riviére, au cours de sa première réunion du ler semestre, et le budget de l'exercice suivant est soumis à l'approbation du comité de rivière, au cours de sa réunion du deuxième semestre.

Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921.

Art.36 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, le comité de rivière désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible.

Art.37 - En cas de dissolution de l'association, le comité de rivière désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'organismes dont l'objet social cadre avec les objectifs du contrat de rivière.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi.

Art.38 - la responsabilité de l'association est limitée à la valeur de son actif.

Les membres ne sont pas solidaires ni entre eux, ni avec l'Association, des dettes de l'association.

Art.39 - L'association peut contracter des emprunts, accepter des libéralités et recevoir des subventions des Pouvoirs publics.

Art.40 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, régissant les associations sans but lucratif.

TITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social :

Par exception à l'article 34, le premier exercice débutera ce 18 mars 2011 pour se clôturer le trente et un décembre 2011

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

M. VANDENBERGHE Jean-Marie N° identifiant national 52.10.02-147.82, rue des Déportés de Blandain, 48 à 7522 Blandain

M. DETOURNAY Pascal N° identifiant national 68.06.13-103.07, Rue du Fort Debout, 8C à 7620 Hollain Mme WAROUX Véronique N° identifiant national 69.04.08-108.62, rue de la Forêt, 11 à 7603 Bon-Secours,

M. PECQUEREAU Michel N° identifiant national 57.09.17-125.43, Chaussée de Renaix, 17 à 7760 Velaines

M. SENESAEL Daniel N° identifiant national 57.01.13-159.73, rue des oiseaux, 16 7730 Estaimpuis

MOD z.z



-Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge





M. VAN RENTERGHEM Benoît N° identifiant national 69.08.22-061.08, Place de Braffe, 3 à 7604 Braffe

M. SCUFLAIRE Vincent N° identifiant national 72.04.18-133.91, Rue Achille Legrand, 16 à 7000 Mons

M. SMOOS Augustin N° identifiant national 79.11.19-187.09, rue du Bransart 107 à 5020 Malonne

M. DEFENSE Christian N° identifiant national 52.07.30-195.46, rue de l'épinette, 2 à 7604 Baugnies

M. DELHAYE Cari N° identifiant national 58.03.23-137.24, Rue de l'Hôpital Notre-Dame, 2 à 7500 Tournai

M. HOLVOET Philippe N° identifiant national 55.07.23-321.96, Grands Empires, 16 à 7522 Blandain

M. BATAILLE Vincent N° identifiant national 48.03.21-055.53, rue de Wervicq, 47 à 7780 Comines

Wameton

M. GAUQUIE Benoît N° identifiant national 62.07.23-067.12, Hameau du Fourcroix, 29 à 7522 Blandain

M. HUYSMANS Christian N° identifiant national 49.08.09-129.07, rue des Français, 85 à 7600 Peruwelz

M. LEPLAT Reinold N° identifiant national 68.03.31-029.05 rue chevauchoir, 45 à 7973 Stambruges

qui acceptent ce mandat.

Deux administrateurs agissant conjointement représentent valablement l'association.

Délégation de pouvoir :







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge Ils désignent en qualité de

Président : M. VANDENBERGHE Jean-Marie Vice-président : M. HOLVOET Philippe Trésorier : M. DETOURNAY Pascal Secrétaire : M LEPLAT Reinold

Commissaires

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Fait à Péronnes-lez-Antoing le 18 mars 2011 en deux exemplaires.

Le Président

Jean-Marie VANDENBERGHE



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONTRAT DE RIVIERE ESCAUT-LYS, EN ABREGE : …

Adresse
RUE DES SAPINS 31 7603 BON-SECOURS

Code postal : 7603
Localité : Bon-Secours
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne