CORDONNERIE DOM

Dénomination : CORDONNERIE DOM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 557.916.779

Publication

12/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Tribunal n cofreerce. de Charleroi

ENTRE LE

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N� d'entreprise C:� D�nomination

(en entier) : CORDONNERIE DOM

Bijlagen bij li�t Bil�iseI Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) : 6egP1 6-D0G-twe%

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge t)E

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Yves HUSSON � Chimay, le 31 juillet 2014, en cours d'enregistrement, il. r�sulte que les comparants:

1/Monsieur NANNI Dominique, Marie, Ghislain, n� � Gougnies le quatorze janvier mil neuf cent soixante-trois ( NN 63.01.14-153.78), �poux de Madame TELLIEZ Graziella, demeurant � 6280 Gougnies-Gerpinnes, Rue de Namur, 25,

2/ Monsieur NANNI Antoine, Siefried, Ghislain, n� � Chimay le deux d�cembre mil neuf cent nonante-deux ( NN : 92.12.02-223.84) c�libataire, demeurant � 5660 Couvin-Pesche, Rue C�lestin Denis, 21

3/Monsieur NANN1 Simon, Marie, Ghislain, n� � Chimay le seize octobre mil neuf cent nonante-quatre (,NN : 94.10.16-321.79), c�libataire, demeurant � 5660 Couvin-Pesche, Rue C�lestin Denis, 21.

Identit� �tablie au vu de leur carte d'identit� dont le registre national ici reproduit l'a �t� avec leur accord expr�s.

ont requis le notaire Yves HUSSON � Chimay d'acier qu'ils constituent entre eux une soci�t� ,commerciale, et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � CORDONNERIE DOM � ayant son si�ge social � 6280 GERPINNES -GOUGNIES, Rue de Namur 25, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros ( 18.600 E), repr�sent� par cent ( 100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, lib�r�es � concurrence d'un /tiers, soit six mille deux cents euros ( 6.200,00 E) ,repr�sentant chacune un/ centi�me ( 1/100 �me) de l'avoir social.

Les f�nclateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

Ils d�clarent que les cents ( 100) parts sont souscrites en esp�ces au prix de cent quatre-vingt-six ( 186,00 E)euros chacune, comme suit :

- par Monsieur Dominique NANNI , pr�nomm�, � concurrence de treize mille vingt euros ( 13.020,00 En) , soit septante parts ( 70).

- par Monsieur Antoine NANNI, pr�nomm�, � concurrence de deux mille sept cent nonante euros ( 2.790,00 � ), soit quinze parts ( 15).

- par Monsieur Simon NANNI, pr�nomm�, � concurrence de deux mille sept cent nonante euros ( 2.790,00 � ), soit quinze parts ( 15).

Ensemble: cent parts ( 100), soit dix-huit mille six cents euros ( 18.600,00 E).

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de un /tiers par un versement en esp�ces d'un montant de six mille deux cents euros ( 6.200,00 E), effectu� au compte num�ro BE 35 3631 3621 6837, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING BANQUE.

Une attestation bancaire de ce d�p�t est annex�e � l'acte de constitution.

Il. - STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� commerciale adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle est d�nomm�e � CORDONNERIE DOM �. Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la

d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e" ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6280 Gerpinnes-Gougnies, Rue de Namur, 25.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursaIes en Belgique ou �

l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger :

OLa r�paration et l'entretien d'articles en cuir (chaussures, maroquinerie)

0Commerce de chaussures et de maroquinerie

0Commerce d'accessoires en cuir

OLa vente de produits � Bio � sous toutes ses formes

0Commerce d'articles cadeaux et autres

ElLa vente et la location de jouets

OL'organisation d'�v�nements, de sonorisations et de soir�es

Dia soci�t� peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res

se rattachant directement ou indirectement � son objet social

OElle peut notamment, s'int�resser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par

tout autre mode, dans toutes les soci�t�s belges ou �trang�res, existantes ou � fonder, ayant en tout en en

partie �un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement

DEIle peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts. La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

Article 6 - Capital.

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.000,00 E) euros. Il est divis� en CENT (

100) parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ centi�me de l'avoir social, Lib�r�es �

concurrence d'un /tiers.

Chaque part sociale conf�re un droit l�gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

Article 7 Appel de Fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par Ia g�rance et r�clam�s par lettre recommand�e

aupr�s des associ�s.

� Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

Si le versement n'est pas effectu� � l'expiration d'un mois � dater de l'envoi

recommand�, la g�rance pourra faire reprendre par un associ� ou un tiers agr�� les parts de l'associ� d�faillant.

Cette reprise sera signifi�e par lettre recommand�e et aura lieu contre un paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du montant des parts lib�r�es (valeur de souscription) et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert des ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit� ; � d�faut de se faire end�ans ce d�lai, le g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 8 Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les

conditions requises pour la modification des statuts.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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, Article 10 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions fibres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s. � d'autres

personnes agr��es dans les statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es .� l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

C.Transmissions par d�c�s :

En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers ou l�gataires pourront soit c�der librement les parts du d�funt �

un ou plusieurs associ�s restant, soit proposer la cession des parts � des tiers r�pondant aux conditions et � la

proc�dure pr�vues � l'article 10 point 2 des pr�sents statuts.

Les h�ritiers ou l�gataires peuvent �galement demander leur agr�ment selon la m�me proc�dure.

Les transferts de parts sont inscrites au registre des parts, dat�s et sign�s par le c�dant et par le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par la g�rance et par le b�n�ficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

Article 11 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12- G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Le d�c�s du g�rant ou pour quelque cause que ce soit n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�

Article 13- Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par rassembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Un g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux relatifs � la gestion journali�re des affaires de la soci�t�, � tout mandataire, associ� ou non. Cette d�l�gation doit �tre r�guli�rement port�e � la connaissance des tiers.

il pourra de m�me, dans ses rapports avec des tiers, se faire repr�senter, sous sa responsabilit�, par des mandataires de son choix, pour vu que ses pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents. Toute d�l�gation d'une dur�e sup�rieure � une ann�e doit �tre approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale qui fixera la dur�e de la d�l�gation et l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s.

Article 14- R�vocation du ou des g�rants :

Le g�rant nomm�, m�me sans limitation de dur�e, dans les statuts ou dans un acte nominatif de ceux-ci, ne

peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime des associ�s ou pour motifs graves.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

La r�vocation du ou des g�rants ne peut entra�ner la dissolution de la soci�t�.

Article 15- R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 16- Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individueliement fes pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 17- Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me vendredi du mois de juin � 10 h 30, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans /a convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligations, commissaires et g�rants. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 18- Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, fes personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 19- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement

Article 20- Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du code

des soci�t�s.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour Cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un cu plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

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Volet B - suite

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appeis de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 25 - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas compatible dans les statuts avec la nouvelle loi sur les soci�t�s, cette derni�re est d'application.

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de CHARLEROI, lorsque la soci�t�

acquerra la personnalit� morale,

1�- Le premier exercice social commencera le jour de la signature de l'acte, pour se terminer le trente et un

d�cembre 2015.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 17 juin 2016 � 10 h 30.

3�- Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire et repr�sentant permanent de la soci�t�, Monsieur

Dominique NANNI, pr�nomm�, demeurant � 6280 Gougnies-Gerpinnes, Rue de Namur 25. If est nomm�

jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est exerc� � titre gratuit.

La soci�t� ne r�pondant pas aux crit�res �nonc�s par la loi, ne nomme pas de commissaire.

La soci�t� pr�sentement constitu�e reprend � son compte tous les engagements souscrits par les

fondateurs au nom de la soci�t� en formation et ce depuis le 01er janvier 2014 conform�ment � l'article 60 du

code des soci�t�s.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�pos� en m�me temps: exp�dition et attestation bancaire NOTAIRE INSTRUMENTANT: YVES HUSSON A CHIMAY

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CORDONNERIE DOM

Adresse
RUE DE NAMUR 25 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées CORDONNERIE DOM

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CORDONNERIE DOM