COSTA ET FILS MONS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COSTA ET FILS MONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.884.235

Publication

13/12/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306485*

Déposé

11-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0501884235

Dénomination (en entier): Costa et fils Mons

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7033 Mons, Rue du Grand Courant 15

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

ONT COMPARU

1. Monsieur COSTA Fabian, né à Mons, le vingt-trois juillet mille neuf cent

septante-trois, domicilié à 7012, Mons, Rue Demalzine, 44, inscrit au registre national sous le numéro : 730723-343-64, époux de Madame SCALZO Dina.

2. Madame SCALZO Dina, née à France, le quinze juillet mille neuf cent

septante, domiciliée à 7012, Mons, Rue Demalzine, 44, inscrit au registre national

sous le numéro : 700715-344-46 épouse de Monsieur COSTA Fabian .

Epoux mariés à Mons, le premier octobre deux mille onze sous le régime légal

à défaut de convention matrimoniale. Régime déclaré non modifié à ce jour.

Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le

présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro

dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour

accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à

une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le

règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

A défaut d avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les

comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du

déblocage des avoirs bancaires.

I. - CONSTITUTION

Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils

constituent ensemble une société commerciale étant une société privée à

responsabilité limitée de droit belge dénommée « Costa et fils Mons » ayant son

siège à 7033 Mons, Rue du Grand Courant, 15 au capital de 20.000 EUROS divisé

en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de

l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément

à l'article 215 du code des sociétés.

Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière

suivante :

1. Le comparant sub 1, à concurrence de SEIZE MILLE EUROS (16.000,00)

soit 80 parts sociales,

2. La comparante sub 2, à concurrence de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00) soit 20 parts sociales,

= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 20.000 EUROS.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est

libérée à concurrence de la totalité soit ensemble VINGT MILLE EUROS (20.000,00)

et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le numéro

ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque

dénommée

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations

et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ neuf

cent nonante-cinq euros quinze cents (995,15).

Le notaire a attiré l'attention des comparants :

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir,

en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des

autorisations ou licences préalables,

- sur les dispositions légales relatives, respectivement

* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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de faute grave et caractérisée,

* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant

le montant du capital de la présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion

ou au contrôle d'une société.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à

l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait

d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur

au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport

établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial

établi par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à

responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « Costa et fils Mons ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale

doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro d entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7033 Mons, Rue du Grand Courant, 15.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou

à l étranger, par simple décision du gérant, à publier à l annexe au Moniteur belge.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique

ou à l étranger, créer des sièges administratifs, sièges d exploitation, agences,

succursales et filiales.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et entreprises

relevant des secteurs suivants :

- le commerce d épicerie fine, l achat et la vente, en gros ou en détail, de toutes

spécialités alimentaires, principalement régionales, et notamment italiennes, de

spiritueux, de vins et de toutes autres boissons alcoolisées ou non, de tous

produits de pâtisserie, de biscuiterie et de confiserie.

- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le

secteur HORECA, l organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur,

taverne, ainsi que toutes activités relavant du secteur de l hôtellerie.

- l importation et l exportation de tous produits se rapportant à l objet de la société,

et notamment toutes boissons (spiritueux ou non spiritueux) et tous produits

alimentaires régionaux ou autres.

- la conservation, le conditionnement, la livraison à domicile ainsi qu en tous

magasins et établissements, la vente ambulante des produits et aliments énoncés

ci-avant.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour

son propre compte, la constitution et la gestion d un patrimoine immobilier et la

location financement de biens immeubles aux tiers, l acquisition par l achat ou

autrement, la vente, l échange, la construction, la transformation, l amélioration,

l équipement, l aménagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en

location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens immobiliers, ainsi

que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet

objet et qui sont de nature à favoriser l accroissement et le rapport d un patrimoine

immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d engagements pris

par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

La société a également pour objet toutes opérations mobilières et

notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour

son compte et pour le compte d'autrui.

La société a également pour objet de mettre à disposition, sous toutes

formes et modalités juridiques, au profit d un dirigeant d entreprise tout bien

immobilier.

Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations

commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, ainsi que

toutes activités corporelles, incorporelles ou intellectuelles se rattachant

directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en

faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle

ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel

que soit son objet social, être administrateur, gérant ou liquidateur.

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De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires ayant un objet

identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le

développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à

faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions

préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui

concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 20.000 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans

mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées

chacune à concurrence de la totalité à la constitution de la société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les

droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit

pour cause de mort ou entre vifs.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que

celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la

moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,

déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une

demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires

proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la

teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse

affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que

ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au

cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux

termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,

l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins,

l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants

qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en

cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social

dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront

relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,

dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en

cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de

gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l obligation de désigner

une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l exécution de

cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du

représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s il exerçait

cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés

commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque

gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi

réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou

non.

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Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est

gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des

sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un

expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du

mois de juin à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,

autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la

gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés

représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et

sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par

lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et

par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de

communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté

immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.

Lors de l admission d un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel

associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et

par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés

consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à

l'assemblée générale par un mandataire associé ou non mais obligatoirement

porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,

séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue

définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé

présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la

portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un

registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits

sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un

décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la

gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés

au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur

proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les

gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs

liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou

consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre

toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale

proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels

Volet B - Suite

de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code

des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la

société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles

administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions

suivantes:

1° Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille treize

pour se terminer le 31 décembre 2012.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2014.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :

- Monsieur COSTA Fabian

comparant sub1 qui accepte le mandat lui conféré,

lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu à décision en sens contraire.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.

Le gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de

somme.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la

période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser par Monsieur COSTA Fabian prénommée

à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la

société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été

souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la

réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du

tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à

Monsieur COSTA Fabian prénommée ou à toutes personnes qu ils désigneront pour

remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités

requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au

registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires

et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société

d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Les droits d écritures s élèvent à 95,00 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé

avec nous, notaire.

Suivent les signatures

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons

Déposé en même temps :

- une expédition conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

belge

21/04/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
COSTA ET FILS MONS

Adresse
RUE DU GRAND COURANT 15 7033 CUESMES

Code postal : 7033
Localité : Cuesmes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne