COTEMAISON

Dénomination : COTEMAISON

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 536.477.997

Publication

09/07/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13303923*

D�pos�

05-07-2013

Greffe

N� d entreprise : 0536477997

D�nomination (en entier): C�t�maison

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7100 La Louvi�re, Rue Auguste Nicod�me(L.L) 22

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le Notaire Isabelle ALLARD, Notaire � Lobbes, en date du 4 juillet 2013 en cours d enregistrement, il r�sulte que :

1� Monsieur COUCKE Benjamin Andr� Robert , n� � Haine-Saint-Paul le cinq ao�t mille neuf cent septante-quatre, �poux de Madame CORDIER Christel, domicili� � 7100 La Louvi�re, Rue Auguste Nicod�me(L.L) 22

2� Madame CORDIER Christel Catherine , n�e � Binche le onze septembre mille neuf cent septante-deux, �pouse de Monsieur COUCKE Christel, domicili�e � 7100 La Louvi�re, Rue Auguste Nicod�me(L.L) 22 Agissant en tant que souscripteur.

Lesquels ont requis le notaire soussign� d acter qu ils constituent, entre eux une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �C�t�maison�, ayant son si�ge social � 22, Rue Auguste Nicod�me(L.L), 7100 La Louvi�re, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

Les comparants d�clarent souscrire les cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-

six euros (186,00 EUR)) chacune, comme suit :

-par Monsieur COUCKE Benjamin: 99 parts soit pour 18.414,00 euros

-par Madame CORDIER Christel: une part soit pour 186,00 euros

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Ils d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e comme suit:

APPORT EN NATURE- DESCRIPTION

Rapport du reviseur

Monsieur Xavier Danvoye reviseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile de revisorat d'entreprises

ayant emprunt� la forme d'une SPRL, ayant son si�ge social � La Louvi�re, rue Paul Pastur 38, d�sign� par le

fondateur sa dress� le rapport prescrit par l'article 444 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l article 444 du Code des Soci�t�s et selon les normes de

l Institut des Reviseurs d Entreprises, j atteste :

Q' que l apport de l universalit� de biens comprenant un � goodwill �, du mat�riel d exploitation, du mat�riel informatique, du mobilier de bureau, du mat�riel roulant ainsi que du stock par Monsieur Benjamin COUCKE provenant de son activit� de menuisier exerc�e en personne physique a fait l objet des v�rifications en accord avec les normes de r�vision de l Institut des R�viseurs d Entreprises.

Q' que les modes d �valuation adopt�s sont justifi�s par l �conomie d entreprise et conduisent � une valeur nette d apport de 50.000,00 � . Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 99 parts sociales sans d�signation de valeur nominale enti�rement lib�r�es de la SPRL � C�t�maison � repr�sentant un capital de 18.414,00 � et � la r�mun�ration en compte-courant pour le solde de la valeur d apport soit 31.586,00 � .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Q' que la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l apport est l�gitime et �quitable de sorte que les droits respectifs des parties int�ress�es sont respect�es et leurs obligations compl�tement fix�es.

Il est utile de rappeler que le fondateur de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie et que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

Enfin, je n ai pas eu connaissance d �v�nements particuliers post�rieurs � mes contr�les susceptibles de modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � La Louvi�re, le 25 juin 2013 �

Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t que

pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature

Publicit�

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce comp�tent conform�ment aux articles 75 et

444 du Code des Soci�t�s.

APPORT

Monsieur COUCKE Benjamin d�clare faire apport � la soci�t� de l'ensemble des �l�ments actifs (et

passifs), corporels et incorporels (rien except� ni r�serv�), d�pendant du fonds de commerce de MENUISERIE

qu'il exploite, activit� exerc�e en personne physique depuis le 20 mai 2008 ;

Ce fonds de commerce, dont il d�clare �tre propri�taire, est immatricul� sous le num�ro d entreprise

0897.281.375.

Cet apport entra�ne la cessation de l'activit� de l'apporteur.

L'apport est fait sur la base de la situation active et passive arr�t�e au 30 mai 2013 et comprend notamment :

Activement

Immobilisations incorporelles : Goodwill 35.000,00

Immobilisations corporelles : 11.300,00

* installations, machines et

outillage :5.430,00

* mobilier, informatique et

mat�riel roulant : 5.870,00

Stocks 3.700,00

Total de l'actif : 50.000,00

Passivement

N�ant 0,00

ACTIF NET de l apport en nature: 50.000,00

Le fonds de commerce comprend :

1�/ la client�le et l'achalandage;

2�/ le droit de faire usage, pendant toute sa dur�e, de la d�nomination sous laquelle l'apporteur exploite pr�sentement le fonds de commerce apport�, �tant convenu qu'en cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette d�nomination reviendra, sans indemnit�, � Monsieur De Noble ou � ses ayants cause;

3�/ la propri�t� du mat�riel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers d�pendant du fonds de commerce apport� et servant � son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affect�s � cette exploitation, suivant �tat d�taill� annex� au rapport du reviseur d'entreprises;

Tel que le tout se trouve repris et d�taill� dans la situation active et passive arr�t�e � la date du 31 mai 2013 incluse dans le rapport du reviseur d'entreprises Monsieur Xavier Danvoye, � La Louvi�re, rue Paul Pastur, 38.

SITUATION HYPOTH�CAIRE

L'apporteur d�clare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es ou

hypoth�caires et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce apport� n'est grev� de nantissement.

CONDITIONS G�N�RALES DE L'APPORT

1. L'apport est fait sur base de la situation active et passive � la date du 31 d�cembre 2012. Toutes les op�rations faites apr�s cette date relativement � l'apport, sont r�put�es r�alis�es au profit et � la charge de la soci�t�, b�n�ficiaire de l'apport.

2. La soci�t� a la propri�t� des biens et des droits apport�s � partir du jour o� elle sera dot�e de la personnalit� morale et leur jouissance avec effet au premier janvier deux mille treize. L'apporteur d�clare

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave l'exploitation du fonds de commerce apport�, ni la jouissance paisible de celui-ci qu'il garantit � la soci�t�. La soci�t� remplira toutes formalit�s � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport.

3. La soci�t� prendra les biens apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers ou pour insolvabilit� des d�biteurs. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits apport�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

4. La soci�t� supportera, avec effet au 1er janvier 2013, tous imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurances incendie, accidents, risques d'exploitation et autres, ainsi que g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

Conform�ment � l'article 442bis, � 3, du Code des imp�ts sur les revenus, le receveur des contributions directes de Binche a d�livr�, en date du 23 mai 2013 le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par l'apporteur.

Conform�ment � l'article 16ter � 3 de l arr�t� Royal n� 38 du 27 juillet 1967 relatif aux cotisations sociales, le directeur de $$$ a d�livr�, en date du 16 mai 2013 le certificat attestant qu'aucune dette sociale n'est due par l'apporteur.

Le Notaire Allard soussign� attire l attention de l apporteur sur les cons�quences de l article 93 undecies du code de la TVA en cas d absence des certificats attestant qu aucune dette TVA n est due par l apporteur.

Monsieur Coucke s engage � payer toutes TVA, imp�ts g�n�ralement quelconques et cotisations sociales relatives � l exercice de son activit� en personne physique.

5. La soci�t� devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques ayant pu �tre contract�s par l'apporteur, notamment ceux pass�s avec la client�le, les fournisseurs, les cr�anciers, les d�biteurs dans le cadre de l'apport et elle sera subrog�e dans tous les droits et obligations en r�sultant, � ses risques et p�rils, sans recours contre l'apporteur.

6. L'apport comprend les archives et documents comptables et administratifs relatifs � l'apport ainsi que la liste des clients et fournisseurs, � charge pour la soci�t� de les conserver et de les produire � l'apporteur en cas de besoin.

7. L'apporteur s'oblige � pr�senter la soci�t� � tous les clients et fournisseurs.

8. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de l'apporteur en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, dans le cadre du pr�sent apport.

9. Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques r�sultant du pr�sent apport sont � charge de la soci�t�.

R�MUN�RATION

En r�mun�ration de cet apport, d'une valeur de 50.000,00 euros, dont tous les comparants d�clarent avoir

parfaite connaissance, il est attribu� � l'apporteur, qui accepte :

* 99 parts sociales, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� et une cr�ance en compte courant de

31.586,00 euros, contre la soci�t�.

D�CLARATIONS FISCALES

A. Le notaire soussign� donne lecture de l'article 203, alin�a 1er, du Code des droits d'enregistrement.

B. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants d�clarent que :

la valeur v�nale (nette) de l'apport en nature est estim�e � 50.000,00 euros et ne comporte pas

d'immeubles;

la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie de l'apport en nature s'�l�ve � 18.414,00 euros;

la r�mun�ration de l'apport qui �chappe aux risques sociaux est estim�e � 31.586,00 euros.

C. Le pr�sent apport a lieu sous le b�n�fice de l'article 11 du Code de la T.V.A. et de l'article 46 du Code des imp�ts sur les revenus.

APPORT EN NUMERAIRE

Les comparants d�clarent souscrire les dix-neuf (19) parts sociales restantes en esp�ces, au prix de 186

euros chacune, comme suit :

-par Monsieur COUCKE Benjamin: 99 parts soit pour 18.414,00 euros, totalement lib�r�es

-par Madame CORDIER Christel: une part soit pour 186,00 euros, enti�rement lib�r�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ils d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit 186,00 euros, a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING sous le num�ro 363-1221004-08.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de 186,00 euros.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e �C�t�maison�.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 22 Rue Auguste Nicod�me(L.L), 7100 La Louvi�re.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise ou n�erlandaise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci tous travaux de menuiserie, (placement/ r�paration) ; menuiserie m�tallique et vitrerie ; plafonnage, cimentage ; chape ; charpenterie, menuiserie et menuiserie m�tallique, montage de menuiseries ext�rieures et int�rieures: portes, fen�tres, escaliers, placards de cuisines �quip�es, �quipements pour magasins, dormants de portes et fen�tres, etc. ; Montage de cloisons mobiles; rev�tement de murs, de plafonds, etc. ; Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages ; isolation thermique, acoustique ; commercialisation de quincaillerie ; produits relatifs � la menuiserie et aux travaux d ameublement de tout genre ; Montage de portes blind�es et de portes coupe-feux ... ; Montage de serres, de v�randas, etc ; Montage de serres, de v�randas, etc., m�tallique ; Installation de portes int�rieures, de cloisons de s�paration, ..., en verre ; Pose de rev�tements en bois de sols et de murs ; Pose dans des b�timents ou d'autres projets de construction de : parquets et autres rev�tements de sols en bois, rev�tement de cloison en bois ; Vitrerie ; Pose de vitres, de miroirs ; Travaux de restauration des b�timents, sanitaires, chauffage et commercialisation de tout produit y relatif ...

Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 6. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par des tiers, moyennant l agr�ment de tous les associ�s.

Article 7. - Cessions: agr�ments- pr�emption

La proc�dure d'agr�ment et la proc�dure cons�cutive �ventuelle de pr�emption s'appliquent aux cessions et transmissions de parts sociales � titre on�reux ou gratuit, � des tiers non associ�s.

A. Cessions entre vifs

L'associ� qui d�sire c�der tout ou partie de ses parts sociales � une personne physique ou morale, qui n'est pas associ�e, en informe son ou ses coassoci�s.

La d�cision d agr�ment est prise dans le mois de l'envoi de la notification de l'associ�:

- Si la soci�t� est compos�e de deux membres : par le coassoci� seul;

- Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres : par l'assembl�e g�n�rale, qui sera convoqu�e par la g�rance dans le mois de la d�claration du c�dant, � la majorit� simple.

Le coassoci� ou l'assembl�e g�n�rale ne sont pas tenus d'indiquer les motifs de leur refus ou de leur agr�ment.

La d�cision d'agr�ment ou de refus est notifi�e � l'associ� c�dant dans les quinze jours de la d�cision.

Si le cessionnaire propos� n'est pas agr��, le c�dant a dix jours � dater de l'envoi de la notification de cette d�cision pour d�cider et notifier au coassoci� ou au g�rant s'il renonce ou non � son projet de c�der des parts. A d�faut de notification par le c�dant � qui l'on a oppos� un refus d'agr�ment, il est pr�sum� renoncer � son projet de cession.

S'il ne renonce pas � son projet, il s'ouvre au profit des autres associ�s un droit de pr�emption sur les parts offertes en vente, ce dont le coassoci� ou le g�rant avise sans d�lai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu end�ans les trente jours de la d�cision du coassoci� ou de l'assembl�e g�n�rale, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du Code civil ou, � d�faut d'accord sur l'expert par le pr�sident du Tribunal de Commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti�, � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement � leur participation s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de pr�emption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le coassoci� ou le g�rant du r�sultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts qu'ils souhaitent acqu�rir.

Les actionnaires peuvent aussi, pr�alablement � l'expiration de ce d�lai renoncer express�ment � l'exercice de leur droit de pr�emption.

L'absence de r�ponse dans le d�lai accord� vaudra renonciation expresse au droit de pr�emption.

Si le nombre total de parts pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre de parts offertes en vente, les parts sont prioritairement attribu�es aux associ�s au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de pr�emption dont certains associ�s ne feraient pas usage accro�t au droit de pr�emption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts par rapport au total des parts de ceux qui ont exerc� leur droit. Le g�rant ou le coassoci� notifie aux associ�s, apr�s l'expiration du d�lai pr�cit�, le r�sultat de la pr�emption et fixe, le cas �ch�ant un nouveau d�lai de quinze jours pour permettre l'ex�cution de la pr�emption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de pr�emption ou si le nombre de parts sur lesquelles les parties ont exerc� leur droit de pr�emption est inf�rieur au nombre d'actions offertes en vente, le c�dant pourra librement c�der la totalit� de ses parts au tiers-candidat cessionnaire.

L'acqu�reur paie le prix des parts dans un d�lai de trente jours � compter de la d�termination du prix.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

B. Transmissions par d�c�s

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s.

La demande d'agr�ment sera faite par le ou les h�ritiers ou par les l�gataires des parts. Ils peuvent exiger

leur agr�ment si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le d�lai pr�vu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 10. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 12. R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier lundi du mois de juin, � seize heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 19. R�partition r�serves

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou bien : de l associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 22. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 24. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le 31

d�cembre 2014.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2015.

2. G�rance

L assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � un.

Est appel� � la fonction de g�rant pour une dur�e ind�termin�e : Monsieur COUCKE, Benjamin, pr�nomm�, ici pr�sent, qui accepte.

Volet B - Suite

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er janvier 2013 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Roberto BUTTICE, expert-comptable, du Cabinet Fisconsult dont le si�ge social est �tabli � La Louvi�re, rue Sylvain Guyaux, 85/7, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises et/ou aupr�s des caisses d assurances sociales.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Pour extrait analytique conforme

Isabelle ALLARD, Notaire

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte d�livr�e avant enregistrement par application du Code des Soci�t�s, rapport du reviseur d entreprise article 219 CDS ; rapports des fondateurs ; certificat 442BIS CIR92 et attestation UCM article 16TER �3 AR N� 38 DU 27/07/1967

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 26.08.2015 15481-0201-009

Coordonnées
COTEMAISON

Adresse
RUE AUGUSTE NICODEME 22 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées COTEMAISON

Coordonnées
COTEMAISON