COURTIERS EN FISCALITE ET EN ASSURANCES, EN ABREGE : COFISCASS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COURTIERS EN FISCALITE ET EN ASSURANCES, EN ABREGE : COFISCASS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 417.202.839

Publication

02/04/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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21 MARS 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0417.202.839

Dénomination

(en entier) : COURTIERS EN FISCALITE ET EN ASSURANCES

(en abrégé) : "COFISCASS"

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Wattelar Maximilien - n° 27 - 6040 JUMET

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION-NOMINATION D'UN GERANT

Texte

Le mandat de gérant de Monsieur DESAEDELEER Michel, demeurant à 6040 Jumet,

rue Wattelar Maximilien, 27, à pris fin le 25/08/2011

L'assemblée générale a acté la nomination de gérant de Madame BROGNAUX Bernadette , demeurant

à 6040 Jumet, rue Wattelar Maximilien, 27. Son mandat est gratuit

BROGNAUX Bernadette

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2012 : CH124039
29/03/2011 : CH124039
22/03/2011 : CH124039
17/03/2011 : CH124039
16/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0 3 AVR, 2015

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0417.202.839

Dénomination

(en entier) : Courtiers en Fiscalité et en Assurances

(en abrégé): Cofiscass

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6040-Jumet), rue Wattelar Maximilien, 27

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION -- CLÔTURE

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 30 mars 2015, en cours d'enregistrement.

1°Le comparant a déclaré avoir connaissance du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2014.

Le comparant a déclaré également avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, reviseur d'entreprises, représentant la société civile ayant adopté la forme d'une SPRL LAMBOTTE ET MONSIEUR Reviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 5000-Namur, avenue Reine Astrid, 134, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE conclut dans les termes suivants :

"CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société COFISCASS SPRL a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 3.521,34 et un actif net de EUR  18.386,57.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur en vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de !a société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que sous réserve que la situation active et passive ne tient compte d'aucune provision pour faire face aux frais inhérents à la liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le liquidateur. Nous avons toutefois pu constater comme indiqué ci-avant que ces frais ont été payés.

Namur, le 26 mars 2015

SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR

Réviseurs d'Entreprises

Représenté par

Pascal LAMBOTTE

Associé "

2°Ensuite, le comparant a déclaré vouloir dissoudre volontairement la société Courtiers en Fiscalité et en Assurances et prononcé sa dissolution.

3°Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'associé unique :

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

11

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

.,_

Réservé

au

Moniteur

belge

-- a constaté que la société n'a au jour de l'acte aucun passif à l'égard de tiers;

 a décidé en conséquence de ne pas nommer de liquidateur;

-- a requis le notaire instrumentant de constater que la société Courtiers en Fiscalité et en Assurances a été dissoute et, qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des parts, le comparant est investi de tout l'avoir de cette société dont il a accepté de recueillir les biens;

-- a requis le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société Courtiers en Fiscalité et en Assurances s'est trouvée ainsi définitivement clôturée.

 ont donné mandat à Madame Bemadette BROGNAUX pour faire toutes les démarches, notamment administratives -- en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore au jour de l'acte  et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

Le comparant a déclaré en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile privé de l'associé unique qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte;

 le rapport du gérant;

 le rapport du reviseur d'entreprises.

16/10/2007 : CH124039
05/10/2007 : CH124039
28/11/2005 : CH124039
29/03/2005 : CH124039
29/03/2005 : CH124039
05/07/2004 : CH124039
25/02/2004 : CH124039
15/01/2004 : CH124039
07/04/2003 : CH124039
07/04/2003 : CH124039
07/04/2003 : CH124039
01/01/1997 : CH124039
01/01/1993 : CH124039
01/01/1992 : CH124039

Coordonnées
COURTIERS EN FISCALITE ET EN ASSURANCES, EN …

Adresse
RUE WATTELAR MAXIMILIEN 27 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne