COURTOIS RENAUD - CONSEILS ET SOLUTIONS FINANCIERES, EN ABREGE : COURTOIS RENAUD - CSF

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COURTOIS RENAUD - CONSEILS ET SOLUTIONS FINANCIERES, EN ABREGE : COURTOIS RENAUD - CSF
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 567.887.587

Publication

20/11/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*14310970*

Déposé

18-11-2014

Greffe

0567887587

N° d'entreprise :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 17/11/2014, en

cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur COURTOIS Renaud Jean-Marc (NN 700623 131-12), né à Tournai le 23 juin 1970

Et son épouse

Madame DELVAL Valérie Lucienne (NN 730926 290-41), née à Uccle le 26 septembre 1973,

domiciliés et demeurant ensemble à 7500 Tournai, rue du Château d Ere, 12.

ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société privée à

responsabilité limitée, sous la dénomination « COURTOIS RENAUD  CONSEILS ET SOLUTIONS

FINANCIERES » en abrégé « COURTOIS RENAUD  CSF », dont le capital s'élève à VINGT

MILLE EUROS (20.000,00-EUR), représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

Souscription :

Les parts sociales sont toutes souscrites par les comparants comme suit :

" Monsieur Renaud COURTOIS, à concurrence de CENT NONANTE-NEUF parts (199) ou dix-neuf mille neuf cent euros (19.900 ¬ ).

" Madame Valérie DELVAL, à concurrence d une part sociale (1) ou cent euros (100 ¬ ) ;

Libération :

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS

(6.200,00-EUR), montant du capital souscrit et libéré intégralement, déposé sur un compte spécial

ouvert au nom d'une banque.

Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque ce jour est présentement remise

au Notaire soussigné.

Plan financier :

Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné l eût éclairé sur les

conséquences de l'article 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque

la société est créée avec un capital manifeste-ment insuffisant, le comparant fondateur a remis le

plan financier au Notaire soussigné conformément aux dispositions de l'article 215 du Code des

sociétés.

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination :

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « COURTOIS

RENAUD  CONSEILS ET SOLUTIONS FINANCIERES » en abrégé « COURTOIS RENAUD  CSF

».

Article 2 : Siège social :

Le siège social est établi à 7850 Enghien, rue de Bruxelles, 65.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région bilingue de

Bruxelles-Capitale par simple décision conjointe de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Dénomination

Forme juridique :

(en entier) :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

COURTOIS RENAUD - CONSEILS ET SOLUTIONS FINANCIERES

COURTOIS RENAUD - CSF

Rue de Bruxelles(E) 65

7850 Enghien

Constitution

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constater authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet :

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, d'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux assurances, aux financements, aux placements, aux leasings, à la fonction d intermédiaire commerciale dans les domaines bancaires et financiers;

Elle pourra effectuer toutes opérations relatives à l activité d intermédiaire en services bancaires et d'investissements au sens de la loi du vingt-deux mars deux mille six relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissements et à la distribution d'instruments financiers (entre autres agent en services bancaires et d'investissements) et d autre part toutes opérations relatives à l'activité d'intermédiaire en assurances au sens de la loi du vingt sept-mars mil neuf cent nonante-cinq relative à l'intermédiation en assurances.

Toutes opérations civiles et commerciales, généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tant qu intermédiaire dans la recherche de crédits hypothécaires et de placements financiers, de contrats d assurances et autres, pour le compte d autrui et ce, en tant que courtier ou intermédiaire commerciale. Elle proposera à sa clientèle des produits d épargne et de placements, l ouverture de comptes avec la gamme de produits, services et moyens de paiements qui y sont liés, effectuer des opérations sur devises, assurer la location de coffres.

Elle pourra mettre à la disposition de ses clients des brochures de voyages et de festivités diverses organisées en Belgique et à l étranger, présenter des promotions de séjours sans pour autant intervenir en tant qu agence de voyage. Elle n intervient ici qu en sa qualité d intermédiaire commerciale.

La société pourra également pratiquer l acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et de fonds publics.

Elle pourra effectuer des missions de consultance, la réalisation de travaux de bureau, à l exception de la comptabilité, d encodage informatique, de préparation de formulaires. L achat, la vente, l importation, l exportation, la conception de matériel informatique et de logiciels.

Elle pourra s intéresser par toutes voies, et notamment par apport, cession, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à en favoriser la réalisation ou le développement.

Elle pourra exercer les fonctions d administrateur, gérant ou de liquidateur dans d autres sociétés. Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.

Titre II - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00-EUR), représenté par DEUX CENT PARTS (200) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième du capital social.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans le mois de la détermination définitive de la valeur de la part, déterminée comme dit ci-dessus.

Titre III - Gestion

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée. L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par chaque gérant, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir. Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le troisième samedi de juin de chaque année, à onze heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l impose et discuter les comptes annuels, à moins qu une convocation adressée avant cette date ne fixe d autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L organe de gestion ou les commissaires, s il y en a, peuvent convoquer l assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l ordre du jour avec l indication des sujets à traiter ainsi qu en annexe une copie des documents dont l envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l assemblée.

L assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 13 : Représentation à l assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par

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l'associé présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas

échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont

prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix

valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un

scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix

au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide

autrement, à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de

parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs

mandataires avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un

registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés

présents qui le demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont

consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l annexe et forment un tout.

Si la loi l impose, l organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de

sa gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l approbation de l assemblée générale des associés

dans les six mois de la clôture de l exercice.

Après l approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un

vote spécial sur la décharge à donner à l organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales

et amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un / vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint

un dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la

majorité des voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux

endroits fixés par l organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi

l impose ou lorsque l assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et

de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de

liquidateur si l assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou

plusieurs autres liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux

associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

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Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés. Avertissement :

Conformément à l article 20 du Code des sociétés, la société commence à l instant même du présent acte. Conformément à l article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n acquière toutefois la personnalité juridique qu à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal, d un extrait de l acte constitutif tel que prévu aux articles 67 et 68 du Code des sociétés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

§ 1er - Exercice social

Le premier exercice social a commencé le 1er octobre 2014 et se terminera le trente et un décembre deux mil quinze; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en juin deux mil seize.

§ 2 - Contrôle de la société

Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

§ 3 - Gérance

Le nombre de gérant est fixé à UN et est nommée à cette fonction la personne suivante, en qualité

de gérant non statutaire, qui accepte, et peut donc être révoqués à tout moment par l'assemblée

générale à la majorité simple :

Madame Valérie DELVAL, ici présente et qui accepte, pour une durée indéterminée.

Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

§ 4 - Engagements à prendre au nom de la société  ratification.

Le comparant déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à Madame Valérie DELVAL, laquelle pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit, conformément à l article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; il lui donnent également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur l opportunité d inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l ordre du jour d une première assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l article 60 du Code des sociétés.

§ 5  Reprises d engagements :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2014 par Madame Valérie DELVAL, prénommé, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

§ 6  Procuration :

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la sprl BCMG (NN 502.381.608), établie à Tournai CHAUSSEE DE FRASNES 533 7540 MELLES, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien.

Une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
COURTOIS RENAUD - CONSEILS ET SOLUTIONS FINA…

Adresse
RUE DE BRUXELLES 65 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne