COVAVE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. COVAVE
Dénomination : COVAVE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.725.202

Publication

24/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.03.2014, DPT 11.04.2014 14091-0596-010
29/02/2012
ÿþ t: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

N' d'entreprise : Se(

Dénomination

(en entier) : COVAVE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Vellereille-le-Sec Avenue des Tilleuls, 1

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu parle Notaire Philippe Elleboudt, à Harveng, le 10 février 2012, en cours d'enregistrement, il ressort que:

Monsieur LAHAYE Stéphane José Jean, Ingénieur Commercial, né à Berchem-Sainte-Agathe, le seize décembre mil neuf cent soixante-huit (MN 681216 115 44), domicilié à Estinnes ex Vellereille-le-Sec, Avenue des Tilleuls, 1, a constitué une société commerciale dont les statuts sont les suivants:

CONSTITUTION

Monsieur Stéphane Lahaye a requis le notaire Philippe Elleboudt, à Harveng, d'acter qu'il constitue une

société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «

COVAVE », ayant son siège social à Vellereille-le-Sec, Avenue des Tilleuls, 1, au capital de dix-huit mille six

cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire

instrumentant le plan financier de la société.

Le comparant nous a déclaré qu'à ce jour, il n'est l'associé unique d'aucune autre SPRL.

Le comparant, Monsieur Stéphane LAHAYE a déclaré souscrire les cent quatre-vingt-six parts sociales, en

espèces, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, représentant l'intégralité du capital.

Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux tiers par

un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,-

EU R), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP

Paribas Forfis sous le numéro 001-6637816-85.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents

euros (12.400,00 EUR)

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL_ -- OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « COVAVE » .

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Vellereille-le-Sec, Avenue des Tilleuls, 1,

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

" La gestion d'entreprises et de conseil aux entreprises.

Dans ce cadre, la société pourra se voir attribuer les compétences relevant des membres de comités de gestion et notamment, sans que cette énumération soit limitative : signer toute correspondance, faire tous les achats de matériaux et services, conclure tous les contrats avec des partenaires, architectes, bureaux d'études,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tnb un d Commerce

1 6 FEV, 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge 1e fournisseurs, sous-traitants, etc., réceptionner toutes les lettres recommandées ou polices et colis, signer toutes pièces et documents pour l'Administration des Postes et du Chemin de Fer et autres services publics, faire tous les achats de matériel, investissements et biens immobiliers, faire toutes les inscriptions et adjudications, constituer ou liquider toute entreprise et signer tous les contrats et conventions à ce sujet, signer toutes les transactions avec les institutions financières comme chèques, virements, mandats et lettre de change, les émettre ou endosser, signer les paiements automatiques, gérer l'ensemble des comptes et placements financiers, traiter tous les contrats avec les organismes financiers en rapport avec les crédits et placements.

'L'achat, ia fabrication, la vente, le transport, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail et la location de tous produits neufs, anciens et de collection par tout moyen que ce soit y compris le multimédia se rapportant directement ou indirectement ;

i.Aux livres, bandes dessinées, étiquettes, articles de papeterie, articles cadeaux ;

ii.Aux luminaires et lustrerie, objets d'art, de décoration, mobiliers et ustensiles de cuisine ou non ;

iii.Aux articles de sport, chaussures, cuir, skái, vêtements, produits textiles, confection, valises, sacs, jouets et peluches.

iv.Aux outils, machines électriques, électroniques, informatiques, électroménagers, hifi, photo, vidéo, multimédias ;

v.Aux marchandises diverses ;

vi.A l'industrie alimentaire, fruits, légumes, denrées coloniales, fleurs, plantes, tabac, cigarettes, alcools, matières premières ;

vii.Aux produits combustibles, fossiles ou non, raffinés ou non, tels que gaz, pétrole, charbon ;

viii.Aux bibelots, dinanderie, articles de bijouterie de fantaisie ou non, horlogerie, verrerie, faïences, porcelaines.

'L'organisation et la gestion de moyens d'hébergement de courte ou de longue durée.

'L'achat, la préparation et la vente, l'importation, l'exportation de denrées alimentaires par tout moyen que ce soit y compris via snack, brasserie, restaurant, table d'hôtes et multimédia.

"La gestion de biens immobiliers, en ce compris, l'achat, la vente, la location, la transformation et ia rénovation de ceux-ci par tout moyen que ce soit.

La société peut, d'une manière générale, en Belgique comme à l'étranger, accomplir toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières, organisation d'événements ayant un rapport direct ou indirect avec ses objets et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières, d'association, ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de ses activités ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE Il ; CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 EUR)].

Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (188) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS euros (12.400,00 ¬ ).

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la scciété un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge " Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription,

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement, Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par fes associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de tous les associés.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9, Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitiers

Article 9bis. Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint ou cohabitant du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

.§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire; Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement,

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10, Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommée avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'asscciés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée,

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société â l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12, Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles,

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mars à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérànce convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire, Si plusieurs

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, ia date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision,

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. SI plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit,

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. lis sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent, Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant tes parts sans droit de vote,

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION -- RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi,

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices,

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa/leur

désignation par le Tribunal, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Article 23, Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

Volet B - Suite

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la sooiété, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi,

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

septembre deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mars à vingt

heures de l'année deux mil treize.

2. Gérance

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

-La SPRL « SASTEM », dont le siège est à Vellereille-le-Sec, Avenue des Tilleuls, 1, constituée par acte reçu par le Notaire soussigné, le douze janvier deux mil sept, publié par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge, le vingt-huit février deux mil sept sous le numéro 0033201, inscrite au Registre des Personnes Morales sous ie numéro 887,377.378 ici représentée par son gérant unique, Monsieur Stéphane LAHAYE, comparant, nommé à cette fonction par décision de l'assemblée générale du quinze juin deux mil neuf, publiée à l'Annexe au Moniteur Belge du vingt-trois février deux mil onze sous le numéro 0029236, ici présent et qui accepte.

Son mandat est pour l'instant gratuit; l'assemblée générale pouvant décider de le rémunérer.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Toutes les opérations professionnelles reprises d'ans l'objet social de la société, effectuées par la SPRL « SASTEM » représentée par Monsieur Stéphane LAHAYE depuis le mois d'août deux mil onze, et plus particulièrement les négociations de baux, les autorisations diverses et les négociations bancaires l'ont été pour compte de la société présentement constituée.

5. Pouvoirs

Monsieur Stéphane LAHAYE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises..

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Le comparant déclare savoir que ie montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille nonante euros, TVA incluse.

Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Annexes:

- expédition de l'acte

- attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

wijlagen bT 7iét Relgî èh Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

~-~

Réservé

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Moniteur belge

Coordonnées
COVAVE

Adresse
AVENUE DES TILLEULS 1 7120 VELLEREILLE-LE-SEC

Code postal : 7120
Localité : Vellereille-Le-Sec
Commune : ESTINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne