CREDIT A L'EPARGNE IMMOBILIERE

Société anonyme


Dénomination : CREDIT A L'EPARGNE IMMOBILIERE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 401.228.127

Publication

28/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré:

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Tribunal de Commerce de Tournai

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Greffe

N° d'entreprise 0401228127

Dénomination

(en entier) Crédit à l'Epargne Immobiliere

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Sêge Rue de Tourcoing, 46 à 7700 - MOUSCRON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission - Nominations - Renouvellement de mandat Assemb erale du 25/04/2014

1:Émission de:

ARANCIO Angelo 850301 065 62à1a date du 22/04/2014 Renouvellement du mandat de

BINTEIN Patrick 630802 103 52a1a date du 26/04/2014 Nomination de:

MISPELAERE Didier 570730 085 67à1a date du 25/04/2014 Confirmation des mandats de:

VAN MARCKE Willy 441013 087 32 jusqu'en 04/2015

CALLEWAERT Olivier 700320 071 44 jusqu'en 0412015

LEMAN Luc 520324 077 25 jusqu'en 04/2016

SOENEN Alain 480302 084 11 jusqu'en 04/2016

BRACAVAL Guy 601224 079 60 jusqu'en 04/2016

FRANCEUS Michel (I.E.G.) 491231 063 23 jusqu'en 04/2016

SIEUX Marc 601114 069 66 jusqu'en 04/2016

DEVOS Ronny 460914 079 45 jusqu'en 04/2016

MISPELAERE Didier 570730 085 67 jusqu'en 04/2016

POLLET Sophie 730902 238 37 jusqu'en 04/2017

BATAILLE Vincent 480321 055 53 jusqu'en 0412017

VANN ESTE Jean-Luc 670112 081 03 jusqu'en 04/2018

BINTEIN Patrick 630802 103 52 jusqu'en 04/2020

Willy VANMARCKE Marc SIEUX

Pésiclent Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/07/2014 : TOT000004
24/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe 9.civ

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Tribunal de Commerce de Tournai

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(en entier) : CREDIT A L'EPARGNE IMMOBILIERE

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N° d'entreprise : 0401.228127 Dénomination

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 46

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du vingt sept juin

deux mille quatorze, en cours d'enregistrement

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « CREDIT A L'EPARGNE IMMOBILIERE»

ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 46 a pris à l'unanimité des voix les

résolutions suivantes

Résolution unique.

L'assemblée générale décide de modifier comme suit les statuts pour les rendre conformes au Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable

1.L'article 5bis des statuts, qui prévoit un capital autorisé, est supprimé.

2.L'alinéa 4 de l'article 11 des statuts est remplacé par le texte suivant : « En cas de cession d'actions ou de parts d'un associé de la société, dans le cas où la participation des personnes morales de droit public n'atteint pas vingt-cinq pour cent (25%) du capital et où de telles personnes morales de droit public sont associées, un droit de préemption d'une durée de trois mois à dater de la notification par lettre recommandée à l'autorité de tutelle, est accordé à ces personnes morales de droit public selon les modalités et aux conditions fixées par le ministre qui a le logement dans ses attributions. »

3.Les trois premiers alinéas de l'article 12 sont remplacés par les deux alinéas suivants: "La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, treize au plus, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale et compte parmi ses membres un administrateur désigné par le Gouvernement.

La durée du mandat est fixée à six années, seul le mandat de l'administrateur régional est limité à 5 années."

4.L'alinéa 6 de l'article 12 est remplacé parle texte suivant : "Les administrateurs peuvent être membres d'un seul conseil d'administration dans le secteur du crédit social sauf si l'administrateur est un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur qui ne représente pas les actionnaires du guichet,"

5.Les alinéas 2 et 3 de l'article 14 sont remplacés parle texte suivant : « Dans chaque guichet, une personne unique, qui porte le nom de directeur-gérant, chargée de la gestion journalière, est désignée par son conseil d'administration."

6.Entre les cinquième et sixième alinéas de l'article 14, devenus les quatrième et cinquième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa dont le texte suit : « La qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial ou d'une province sociétaire, en application de l'article 176.2, §3, 1°, b,1er tiret du CWCHD" 7.L'article 24, alinéa 2 des statuts est remplacé par le texte suivant : "L'assemblée générale peut allouer un jeton de présence aux membres du conseil d'administration et aux membres des autres organes de gestion. Elle fixe également les émoluments du commissaire."

8.Un troisième alinéa est ajouté à l'article 24, libellé ainsi qu'il suit : "Le directeur-gérant et les membres du personnel d'un guichet ainsi que les membres du Conseil d'administration ne peuvent pas être agent ou courtier d'assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d'associé d'une personne morale, en application de l'article 176.2, §3, 1°, b, 2ème

Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

tiret du CWLHD, sauf pour les produits proposés à l'initiative de la Société;",,

9,Le premier alinéa de l'article 25 des statuts est remplacé par le texte suivant : "Un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel ie Conseil d'administration délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédit introduites auprès du guichet est créé, en application de l'article 176.2, §3,1°, b, 3ème tiret du CWLHD;"

10.Le troisième alinéa de l'article 41 est remplacé parle texte suivant : « Le bénéfice de l'exercice est réparti comme suit: : 1) constitution de la réserve légale; 2) répartition aux actionnaires d'un dividende qui ne pourra dépasser cinq pour cent (5%) net du capital libéré si la Société est agréée par la Région wallonne. Le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut pas, sauf accord de la Société Wallonne de Crédit Social, entrer en ligne de compte pour l'octroi de dividendes 3) le surplus aux réserves, ou sur le compte "bénéfice reporté" au prochain exercice.»

11.A l'article 4, §1er, à l'article 41, 2° et à l'article 45 (à deux reprises), les mots "Code wallon du Logement" sont à remplacer par les mots "Code wallon du logement et de l'Habitat durable".

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Alain Mahieu

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte

- le texte coordonné des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

t'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2013 : TOT000004
20/06/2012 : TOT000004
16/05/2012 : TOT000004
11/07/2011 : TOT000004
25/05/2011 : TOT000004
28/06/2010 : TOT000004
25/05/2010 : TOT000004
03/06/2009 : TOT000004
20/05/2009 : TOT000004
18/08/2008 : TOT000004
21/05/2008 : TOT000004
25/09/2007 : TOT000004
07/06/2007 : TOT000004
09/06/2015 : TOT000004
02/03/2007 : TOT000004
19/02/2007 : TOT000004
11/01/2006 : TOT000004
30/06/2005 : TOT000004
16/06/2005 : TOT000004
14/01/2005 : TOT000004
15/06/2004 : TOT000004
14/10/2003 : TOT000004
06/06/2003 : TOT000004
06/06/2003 : TOT000004
05/06/2003 : TOT000004
12/04/2002 : TOT000004
04/01/2002 : TOT000004
11/04/2001 : TOT000004
18/04/2000 : TOT000004
01/01/1997 : TOT4
01/01/1993 : TOT4
01/10/1992 : TOT4
01/01/1992 : TOT4
01/01/1989 : TOT4
01/01/1989 : TOT4
01/01/1988 : TOT4
10/06/1986 : TOT4
28/03/2017 : TOT000004

Coordonnées
CREDIT A L'EPARGNE IMMOBILIERE

Adresse
RUE DE TOURCOING 46 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne