CREIMMO

Dénomination : CREIMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 831.168.848

Publication

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 17.06.2013 13184-0451-011
18/01/2013

�� - Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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--- -- ~-

(en abr�g�)

Forme juridique : SPRL

Si�ge : RUE D HAVRE 136 7000 MONS

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION ET NOMINATION DE GERANT

SPRL Creimmo

Si�ge social :

BCE :0831.168.848

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 01/04/2012

L'an deux mille douze, le premier avril, � 17 heures.

Les associ�s de la soci�t� � responsabilit� limit�e CREIMMO se sont r�unis en assembl�e

g�n�rale extraordinaire au si�ge social.

Monsieur Marc Creteur pr�side la s�ance en sa qualit� de g�rant.

La s�ance est ouverte en pr�sence de tous les associ�s :

Sont pr�sents et repr�sentent 100 p.c. du capital les associ�s

-Madame Weymeels Taina, propri�taire de 1 part sociale,

-La SPRL Creholding repr�sent�e par Monsieur Creteur Marc en sa qualit� de g�rant, propri�taire

de 1099 parts sociales,

Les Associ�s, � l'unanimit�, dispensent le Pr�sident de v�rifier la validit� des convocations.

Monsieur le Pr�sident constate en cons�quence que l'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer

et prendre ses d�cisions � la majorit� requise pour chacun des points �voqu�s dans l'ordre du jcur a

dress� aux associ�s.

Monsieur le Pr�sident rappelle ensuite aux associ�s que l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e

g�n�rale est le suivant :

-D�mission de Monsieur Marc Creteur de ses fonctions de g�rant de la soci�t� CREIMMO

-Nomination de la soci�t� Creholding, elle-m�me repr�sent�e par Marc Creteur, au poste de g�rante

de la soci�t� CREIMMO.

Une discussion s'engage entre les associ�s, plus personne ne demandant la parole, I

es r�solutions suivantes sont mises aux voix :

DELIBERATIONS

_ L'assembl�e accepte et prend acte de :

La d�mission de Mr Marc Creteur de ses fonctions de g�rant de la Soci�t� CREIMMO �

compter du 01 avril 2012 et de,

La nomination de fa soci�t� Creholding, en qualit� de g�rant, elle-m�me repr�sent�e par Mr Marc Creteur.

Ces r�solutions sont adopt�es � l'unanimit�.

L'ordre du jour �tant �puise, la s�ance est lev�e.

De tout ce que dessus, il a �t� dress� le pr�sent proc�s-verbal qui apr�s lecture, a �t� sign�

par les associ�s.

Mme Weymeels Tafna, SPRL Creholding

Monsieur Marc Creteur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

8:JAN, 20t3

Greffe

Ilt11,11,1.1.1111!1111)

N� d'entreprise : 0831,168.848 D�nomination

(en entier) : CREIMMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/06/2011

��!Nad 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au

elt3LJNAL DE COMMERCP - hnoms REGISTRE DES PERSONNES MORALES

15 JUIN 2011

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MII 1011111 ll II I IIUI Mli a

*11096487"

N� d'entreprise : 0831168848

D�nomination

(en entier) : CREIMMO

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Mons, rue d'Havre, 136

Objet de l'acte : acte de scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "CRETEUR ORTHOPEDIE" par absorption partielle par le soci�t� � responsabilit� limit�e CREIMMO

Dun proc�s-verbal dress� par le Notaie Antoine HAMAIDE, Notaire � Mons, en date du trente mai deux mille onze, en cours d'enregistrement � Mons I, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinairedes associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "CREIMMO", ayant son si�ge social � Mons, rue d'Havr�, 136 dont le num�ro d'entreprise est le 0831.168.848, RPM � Mons a pris les r�solutions suivantes:

RESOLUTIONS

Sous la condition suspensive du vote par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e � CRETEUR ORTHOPEDIE� des d�cisions concordantes relatives � la scission et de l'approbation des modifications des. statuts qui en r�sultent, l'assembl�e adopte par votes distincts, les r�solutions suivantes :

1 �Projet et rapports de scission partielle.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture des documents suivants, � savoir

a) du projet de scission partielle ;

b) du rapport de scission de la g�rance

1sur la proposition de scission de la soci�t� "CRETEUR ORTHOPEDIE." en partie par absorption par la

pr�sente soci�t� absorbante �CREIMMO�, le solde restant � la soci�t� scind�e ;

2sur l'apport en nature en r�sultant-conform�ment � l'article 313 du code des soci�t�s ; et

c) du rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises sur le projet de scission, dont il est question � l'ordre du' jour,

d) du rapport du r�viseur d'entreprises dans le cadre de l'augmentation de capital conform�ment � l'article 313 du code des soci�t�s ;

Les associ�s reconnaissent avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des �ventuels autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e ou � tous le moins dans un d�lai suffisant pour les avoir analys�s.

Le rapport du r�viseur d'entreprises dress� conform�ment aux articles 673, 677 et 731 du code des soci�t�s conclut dans les termes suivants :

� Nous soussign�e, S.c.P.R.L. � TOUBEAU Thierry & C�, R�viseur d'Entreprises �, dont le si�ge social est sis Chauss�e Romaine 48 � 7040 Noirchain, soci�t� de r�vision enregistr�e aupr�s de l'I.R.E. sous le num�ro B00532, repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Thierry TOUBEAU, R�viseur d'Entreprises, d�clarons avoir examin� le projet de scission partielle de la S.P.R.L. � CRETEUR ORTHOPEDIE � par l'apport d'une partie de son patrimoine � la S.P.R.L. � CREIMMO �.

Cette scission partielle' porte ses effets au 01/01/2011.

La scission partielle envisag�e sera r�mun�r�e par l'�mission de 1.000 parts sociales de la S.P.R.L. � CREIMMO � pour une contrevaleur de 186.000,00 E.

Le montant de l'apport net de 186.000,00� est proratis� en fonction des diff�rents �l�ments des fonds propres de la SPRL � CRETEUR ORTHOPEDIE � � l'exception des r�serves immunis�es qui restent dans la soci�t� initiale �tant donn� qu'il s'agit de r�serves d'investissements constitu�es en regard d'investissements autres que immobiliers. L'augmentation de capital souscrit de la S.P.R.L. � CREIMMO � est donc effectu�e pour 2.646,00� . En outre la SPRL � CREIMMO � recevra un prorata des r�serves et r�sultats report�s pour le solde.

Les soci�t�s issues de la scission ont �t� �valu�es de mati�re identique par r�f�rence � leurs situations comptables au 31 d�cembre 2010.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 5 :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

Au terme de nos travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au contr�le des op�rations de fusion et de scission des soci�t�s commerciales telles qu'adopt�es par le Conseil de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que, compte tenu de ce que les soci�t�s issues de la scission partielle sont d�tenues � parit� �gale entre les associ�s des deux soci�t�s issues de la pr�sente scission, la m�thode retenue pour la fixation du rapport d'�change est acceptable en les circonstances et, en cons�quence, le rapport d'�change propos� est pertinent et raisonnable.

Fait � Mons, le 15 avril 2011.

S.c.P.R.L. � TOUBEAU Thierry& C�, R�viseur d'Entreprises �

Thierry TOUBEAU R�viseur d'Entreprises �

Le rapport du reviseur d'entreprises dress� conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s conclut dans les termes suivants:

� Les apports en nature envisag�s dans le cadre de l'op�ration de scission partielle de la S.P.R.L. � CRETEUR ORTHOPEDIE � au profit de la S.P.R.L. � CREIMMO � entra�nent de droit l'application de l'article 313 du Code des Soci�t�s.

Je pr�cise toutefois que ce rapport est intiment li� � l'op�ration de scission partielle de la S.P.R.L. � CRETEUR ORTHOPEDIE � et que la r�mun�ration des apports profite donc directement aux associ�s de la S.P.R.L. � CRETEUR ORTHOPEDIE �.

Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment aux pr�sentes normes de r�vision �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester que

-la description des apports r�sultant de la scission partielle r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision en la mati�re;

-le mode d'�valuation de ces apports arr�t� par les parties est pertinent et raisonnable et est appliqu� de mani�re appropri�e pour d�terminer le nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�; il conduit � une valeur d'apport nette de 186.000,00 � dont 2.646,00� en augmentation du capital souscrit; ce qui correspond au nombre de 1.000 parts sociales nouvelles de la S.RR.L. � CREIMMO � � �mettre en contrepartie;

-les informations financi�res et comptables contenues dans le rapport de l'organe de gestion �tabli dans le

cadre de l'op�ration de scission sont fid�les et suffisantes pour �clairer l'assembl�e g�n�rale.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et

�quitable de la transaction.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les

conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Frameries, le 15 avril 2011

S.c.P.R.L. � TOUBEAU Thierry & C�, R�viseur d'Entreprises �

Thierry TOUBEAU R�viseur d'Entreprises �

L'assembl�e approuve le contenu de ces diff�rents documents.

Demeureront ci annex�s, un exemplaire de ces diff�rents documents, � savoir :

lcopie du projet de scission ;

2rapport de la g�rance ; ~

3rapport du r�viseur d'entreprises conform�ment aux articles 673, 677 et 731 du code des soci�t�s.

4rapport du r�viseur d'entreprises conform�ment � l'article 313 du code des soci�t�s.

(Total annexes : quatre pi�ces).

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

2�D�cision de transfert � la pr�sente soci�t� absorbante �CREIMMO� d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e :

L'assembl�e d�cide d'approuver la scission partielle de la soci�t� "CRETEUR ORTHOPEDIE par voie de transfert de parties de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�, � savoir, � la pr�sente soci�t� absorbante �CREIMMO�;

Etant pr�cis� que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mille dix ; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� des soci�t�s absorbantes �CREIMMO�, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� scind�e � la date pr�cit�e;

b) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte des soci�t�s b�n�ficiaires � dater du premier janvier deux mille onze � z�ro heures, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date" seront aux profits et risques des soci�t�s b�n�ficiaires des apports, � charge pour ces derni�res d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports;

c) en vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu' �gard aux dispositions de l'article 729 du Code des soci�t�s, qu'apr�s application de la clause r�siduaire reprise dans le projet de scission, tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s

seront consid�r�s comme faisant toujours partie int�grante du patrimoine de la soci�t� scind�e "CRETEUR ORTHOPEDIE" continuant � exister;

d) Les transferts se font moyennant attribution de mille (1.000) parts sociales nouvelles de la soci�t� � CREIMMO �, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, � raison de :

- neuf cent nonante-six (996) parts sociales nouvelles de la soci�t� � CREIMMO� � Monsieur Marc CRETEUR, pr�cit� ;

- quatre (4) parts sociales nouvelles de la soci�t� � CREIMMO � � Madame Ta�na WEYMEELS, pr�cit�e.

Ces mille (1.000) parts sociales seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages que les parts sociales pr�existantes de la soci�t� b�n�ficiaire �CREIMMO� et participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux � partir du premier janvier deux mille onze, date du d�but de l'exercice social de la soci�t� �CREIMMO�.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

3�Autres dispositions

L'assembl�e constate conform�ment � :

I l'article 738 du Code des soci�t�s (scission par absorption), le caract�re conforme de l'objet social de la

pr�sente soci�t� b�n�ficiaire �CRE1MMO�, par rapport � l'objet social de la soci�t� scind�e.

21'erticle 728 alin�a 2, 8� du Code des soci�t�s (scission par absorption) et conform�ment au projet de

scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres de la g�rance des soci�t�s concern�es par

la scission.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

4�Transfert du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que le transfert de la partie du patrimoine (activement et

e passivement) de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e scind�e se fait moyennant attribution � ses associ�s de mille (1.000) parts nouvelles sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, � raison de : - neuf cent nonante-six (996) parts sociales nouvelles de la soci�t� � CREIMMO� � Monsieur Marc CRETEUR, pr�cit� ;

e - quatre (4) parts sociales nouvelles de la soci�t� � CREIMMO � � Madame Ta�na WEYMEELS, pr�cit�e.

b Ces mille (1.000) parts sociales nouvelles seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages

que les parts sociales pr�existantes de la soci�t� b�n�ficiaire �CREIMMO� et participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux � partir du premier janvier deux mille onze, date du d�but de l'exercice social de la soci�t� �CREIMMO�.

Ceci expos�,

Est ici intervenu : Monsieur Marc CRETEUR, pr�nomm�, agissant en qualit� de repr�sentant de la soci�t�

c:: priv�e � responsabilit� limit�e scind�e � CRETEUR ORTHOPEDIE �, ayant son si�ge � Mans, rue d'Havre,

num�ro 13. . . _... ~ _. .

o Soci�t� initialement constitu�e sous la d�nomination de "Michel CRETEUR" par acte de Ma�tre Baudouin

N HAMBYE, alors � Mons, en date du vingt-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, publi� aux annexes du

Moniteur belge du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatre, sous le num�ro 536-11 et 12 et dont les statuts ont �t� modifi�s en dernier lieu par acte du notaire soussign� en date du vingt-six d�cembre deux mille un, publi� aux annexes du Moniteur belge du douze janvier deux mille deux sous le num�ro 20020112-1740. __Soci�t� pr�c�demment inscrite au registre du commerce de Mons sous le num�ro 106..103, et dont_le_ num�ro d'entreprise est le num�ro 425.292.540. RPM Mons.

Par l'effet de la scission, seront transf�r�s activement et passivement les �l�ments d'actif et de passif et de

et capitaux propres suivants :

A.Description g�n�rale

L'apport consiste en :

ACTIF

l Frais d'acquisition

Il s'agit de frais engag�s pour l'achat des b�timents transf�r�s dans.le cadre de la scission propos�e, soit :

Solde non encore amorti pour Hornu de 3.955,13 � .

Terrains

'r.73 Constructions

" Le poste reprend la valeur d'acquisition des b�timents transf�r�s pour la valeur r�siduelle au 31/12/2010 :

Agrandissement atelier

Il s'agit de l'atelier de fabrication et r�paration sis � Mons.

Le montant des travaux effectu�s pour 101.447,04 � est amorti de mani�re d�gressive sur une dur�e de 20

ans.

La valeur r�siduelle au 31/12/2010 se fixe � 53.913,56 � . "

Travaux Hornu

Il s'agit de l'am�nagement total du b�timent en 2008-2009 pour un montant initial de 274.675,65 � amorti en

d�gressif sur 20 ans.

La valeur r�siduelle au 31/12/2010 se fixe � 211.205,63 E.

Travaux magasin Mons

Il s'agit de la partie du magasin et show-room r�nov� en 2009-2010 pour une valeur de travaux de

76.382,31 E.

La valeur r�siduelle au 31/12/2010 se fixe � 64.889,10 E.

Valeur disponible

Afin de simplifier le rapport d'�change et re nombre de nouvelles parts sociales � �mettre en contrepartie, il

est convenu qu'une partie du disponible � concurrence de 10.182,54 � soit transf�r� au sein de la soci�t�

immobili�re.

PASSIF

Au Passif, seront transf�r�s les cr�dits octroy�s � l'�poque dans le cadre des acquisitions et des travaux

effectu�s dans les b�timents de Mons et Hornu.

Il s'agit des cr�dits d'investissements suivants :

-Cr�dit CBC Banque n� 728-0484345-62 octroy� en septembre 2005 pour un montant initial de 110.000,00

� , dans le cadre de l'agrandissement de l'atelier de Mons.

Le solde restant d� au 31/12/2010 se fixe � 22.262,16 � r�partis en :

Long terme : 6.547,92 �

Court terme 15.714,24 �

-Cr�dit Dexia Banque n�071-0467704-31 octroy� en date du 28/04/2008 pour un montant initial de

plp 200.000.00 � pour les travaux � Hornu.

Le solde restant d� au 31/12/2010 se fixe � 153.333,24 � r�partis en :

Long terme 131.666,57 �

e Court terme : 21.666,67 �

-Cr�dit Dexia banque n�071-9081755-94 octroy� en date du 04/07/2008 pour un montant initial de

62.500,00 � pour le magasin d'Hornu.

Le solde restant d� au 31/12/2010 se fixe � 40.922,55 � r�partis en :

b Long terme 31.993,95 �

Court terme " 8.928,60 �

-Cr�dit ING banque n�03479126-27 octroy� en date du 14/12/2009 pour un montant initial de 70.000,00 �

pour les travaux de Mons.

Le solde restant d�" au 31/12/2010 se fixe � 60.000,04 � r�partis en :

Long terme 50.000,08 �

Court terme 9.999,96 �

" DROITS ET ENGAGEMENTS

pLa CBC Banque qui a financ� l'agrandissement de l'atelier de Mons en 2005 a pris comme garantie

00 l'engagement de ne pas ali�ner ni mettre en gage le b�timent, ni le fonds de commerce.

La DEXIA Banque qui a financ� les travaux et le rachat du pr�t pour Hornu en 2008 a pris comme garantie une inscription hypoth�caire en 1� rang en principal pour 25.000,00 � sur le dit b�timent route de Mons 342 � Hornu.

La Banque a �galement un mandat hypoth�caire pour un_ principal de 237.500,00 � sur tous les biens immeubles.

Dans le cadre de l'op�ration de scission propos�e, ces garanties restent en principe acquises aux banques et l'accord de celles-ci a �t� demand�.

c� La Banque ING qui a financ� les travaux de Mons n'a pas pris de garantie particuli�re.

'pop L'accord de transfert des cr�dits a �t� demand� aux trois banques concern�es.

Ce transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how, se rapportant au patrimoine transf�r�.

B.Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la pr�sente soci�t� anonyme absorbante �CREIMMO� sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci apr�s, lesquels constituent des �l�ments dudit patrimoine soumis �

pq publicit� particuli�re. (article 683 du code des soci�t�s):

Immeubles.

Bien 1) : Commune de BOUSSU - deuxi�me division - HORNU

Une maison de commerce sur et avec terrain situ�e rue de Mons, num�ro 342, cadastr�e section A num�ro

138/R, pour une contenance de deux ares vingt" centiares, tenant aux parcelles cadastr�es section A num�ros,

137/C/2, 138/M et � ladite rue.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La d�signation du bien d�crit ci-dessus est �tablie selon extrait cadastral adress� au notaire soussign� en date du huit d�cembre deux mille dix.

Bien 2) Commune de Mons - premi�re division

Une maison de commerce sur et avec terrain situ�e rue d'Havre, num�ros 132-134 avec garage donnant dans la cour du Cur� Letelliers, +6, cadastr�e section H num�ros 802 M, 808 D (anciennement selon titre num�ros 802 1 et 808 D), pour une contenance totale de quatre ares cinquante-neuf centiares (anciennement selon titre pour une contenance de quatre ares septante centiares), tenant aux parcelles cadastr�es section H num�ros 807/B, 8021K, 802/L, 801 D � la cour du Cur� Letellier et � ladite rue.

La d�signation du bien d�crit ci-dessus est �tablie selon extrait cadastral adress� au notaire soussign� en date du huit d�cembre deux mille dix.

Bien 3) Commune de Mons - premi�re division

Une maison de commerce sur et avec terrain situ�e rue d'Havre, num�ro 136, cadastr�e section H num�ro 807 B, pour une contenance de deux ares dix-sept centiares, tenant aux parcelles cadastr�es section H num�ros 8021M, 806/C, 802/L, � la cour du Cur� Letellier et � ladite rue.

La d�signation du bien d�crit ci-dessus est �tablie selon extrait cadastral adress� au notaire soussign� en date du huit d�cembre deux mille dix.

Origines de propri�t� :

Les biens pr�d�crits appartiennent � la pr�sente soci�t� � CRETEUR ORTHOPEDIE �, comparantes aux pr�sentes, pour l'avoir acquis alors qu'elle avait encore la d�nomination de � Michel CRETEUR �, comme suit :

Le bien 1) : pour l'avoir acquis de Monsieur Michel Fernand QUINTIN et son �pouse, Madame Patricia Eliane DELCOURT aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jean-Marie DE DEKEN, notaire � Saint-Ghislain, le cinq mai mil neuf cent nonante-sept, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons, en date du trente mai mil neuf cent nonante-sept, volume 6685, num�ro 12.

Le bien 2) : pour l'avoir acquis sous plus grande contenance de Madame Paulette Emilie Victoria MATTHYS, veuve de Monsieur Jacques FAUCON, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Baudouin HAMBYE, notaire � Mons, en date du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Mons, en date du six ao�t mil neuf cent quatre-vingt-sept, volume 5271, num�ro 21.

Le bien 3) : pour l'avoir acquis de Monsieur Michel Gabriel G�rard Emile Ghislain CRETEUR et son �pouse, Madame Olia Marie-Th�r�se Ghislaine DEPREZ, section de Nimy aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Antoine HAMAIDE, notaire � Mons, le vingt-six d�cembre deux mille un, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Mons, en date du dix-sept janvier deux mille deux, num�ro 40-T-17/01/2002-00456.

Conditions du transfert immobilier :

Les immeubles pr�d�crits sont transf�r�s � la soci�t� � CREIMMO � issue de la scission aux conditions

suivantes :

a) ta soci�t� � CREIMMO � souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles, sauf � s'en d�fendre et � profiter de celles actives s'il en existe, le tout � ses risques et p�rils.

b) les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et les contenances ne _.sont..pas garanties; la diff�rence en plus _ou en moins, exc�d�t,elle un vingti�me, fera profit ou perte .pour la soci�t� � CREIMMO �.

c) la soci�t� � CREIMMO � est substitu�e et subrog�e dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de la soci�t� scind�e pour la r�paration des dommages et d�g�ts pass�s, pr�sents et futurs caus�s aux immeubles par l'exploitation de toutes activit�s quelconques.

d) la soci�t� �CREIMMO� est substitu�e et subrog�e dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de la soci�t� scind�e, d�coulant de la responsabilit� d�cennale des architectes, entrepreneurs et bureaux

d'�tudes: - " -

e) La soci�t� scind�e d�clare que lesdits biens sont tous assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes.

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les p�rils

connexes � compter du jour o� la scission sera effective

f) la soci�t� � CREIMMO � est subrog�e, sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et actions de la soci�t� scind�e r�sultant pour elle des contrats de location, de sous-location ou de cession de baux civils ou commerciaux. La soci�t�� CREIMMO � doit respecter les occupations en cours comme la soci�t� scind�e est tenue ou en droit de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les occupants pourraient pr�tendre leur appartenir.

La soci�t� � CREIMMO � sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr�d�crits � partir du jour o� la scission de la pr�sente soci�t� produira ses effets.

Elle en aura la jouissance par l'occupation r�elle ou par la perception des loyers � partir de ce m�me jour. Elle d�clarera �tre parfaitement au courant de la situation locative, en faire 'son affaire personnelle et dispensera la soci�t� scind�e et le notaire instrumentant de plus amples informations � ce sujet.

g) la soci�t� � CREIMMO � doit respecter les �ventuelles conditions sp�ciales impos�es et reproduite dans les titres de propri�t� dont question ci-avant.

La soci�t� � CREIMMO � viendra par suite du transfert de ces biens immobiliers aux droits et obligations de la soci�t� scind�e, en ce qui concerne les �ventuelles conditions sp�ciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

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h) Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans les droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transf�r� et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

La soci�t� b�n�ficiaire devra continuer tous contrats d'abonnement aux eau, gaz et �lectricit� qui pourraient exister. Il est port� � la connaissance des soci�t�s intervenantes qu'elles sont tenues de signaler la date du transfert de propri�t� � la Soci�t� Wallonne de Distribution d'Eau au plus tard dans les huit jours des pr�sentes.

En outre, � d�faut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent de ladite Soci�t� Wallonne de Distribution d'Eau ou de l'avoir relev� contradictoirement elles- m�mes, lesdites soci�t�s seront solidairement et indivisiblement tenues du paiement des sommes dues depuis le dernier relev� d'index ayant donn� lieu � facturation.

i) Urbanisme :

Les biens sont transf�r�s avec les limitations du droit de propri�t� pouvant r�sulter notamment des

prescriptions en mati�re d'urbanisme et des arr�t�s des pouvoirs publics qui peuvent les affecter. La soci�t�

scind�e, ainsi qu'il r�sulte notamment des certificats d'urbanisme adress�s au notaire soussign� par la

Commune de Boussu et par la Ville de Mons en date respectivement des vingt-sept et dix-neuf janvier deux

mille onze d�clare :

- que le bien 1)

� -est situ� en Zone d'habitat au plan de secteur de Mons-Borinage adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional

Wallon du 09/11/1983, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour fe bien pr�cit� ;

- est situ� en zone de construction ferm�e d'habitations, en zone de cours et jardins au PCA n� 10 dit � La

Corderie � adopt� par SYSADM du 15/06/1998, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 1977 ;

- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

- n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ;

A fait l'objet de permis :

" un permis d'urbanisme d�livr� le 9/03/05 � la SPRL CR�TEUR ORTHOPEDIE, et qui a pour objet la transformation d'une surface commerciale, et dont les r�f�rences sont : B-PU/10-2005//05/2005 (17/04/07) (parcelle A138R, rue de Mons n�342 � 7301 Hornu)

" un permis � la SPRL CRETEUR, et qui a pour objet prolongation du permis, et dont les r�f�rences sont : B-

PU/010-20051/05/2005 (25/04/07) (parcelle Al 38R, rue de Mons, n�342 � 7301 HORNU)

-est situ� en zone inondable

-n'est pas en zone de protection

Remarques

" En ce qui concerne les constructions construites sur le bien, aucune garantie ne peut �tre donn�e sur le fait qu'elles soient toutes couvertes par un permis en bonne et sue forme sans un visite pr�alable des lieux.

" Le bien pourrait �tre grev� d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux

soci�t�s gestionnaires :

S.W.D.E., digue de Cuesmes, 29 � 70000 Mons

ELECTRABEL, Avenue du Parc d'Aventures Scientifique, n�1, 7080 Frameries ;

IDEATEL,� rfi d� P�turages, 74 � 7390 QUAREGNON' - '.

BELGACOM, rue Thomas Edison, 1 � 7000 MONS

Informations compl�mentaires

-Pas de plan ou de projet de plan de remembrement ;

-Pas repris dans le p�rim�tre d'un site � r�am�nager ;

-Pas repris dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 ;

-Pas situ� dans une zone de prise d'eau;-de pr�vention ou de surveillance du service des eaux ;- - -- --

-Pr�sence d'un plan d'alignement ;

-Pas grev� d'une emprise souterraine de canalisation ;

-Pas situ� dans une zone � risque au vu de la carte de l'al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau ;

-Aucune ordonnance d'insalubrit� ;

-Aucun r�glement sur les b�tisses en site rural

-Pas de r�glementation particuli�re en vertu de la l�gislation sur les monuments, les sites, les mines,

carri�res et sites d�saffect�s

-Pas d'inscription sur la liste de sauvegarde, pas de bien class� (art. 196) ;

-Pas d'arbre ou de haie remarquable ;

-Pas dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption ;

-Repris sur une voirie S.P.W. en hydrocarbon� ;

-Pas de plan ou projet de plah d'expropriation ;

-Pas situ� dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance du service des eaux. � _

Suite � un courrier envoy� par le Notaire soussign� en date du onze mars dernier, la S.W.D.E. a d�clar�,

par courrier du trente et un mars deux mille onze, que � ...Sauf erreur ou omission, la SWDE ne poss�de pas

d'emprise dans la parcelle sise � BOUSSU Hornu, cadastr�e section A num�ro 138R...�.

Suite '� un courrier envoy� par le Notaire soussign� en date du onze mars dernier, TECTEO Group a

d�clar�, par courrier du premier avril deux mille onze, que � ...le bien repris sous objet n'est pas grev�

d'emprise en sous-sol ou d'une servitude...�.

I

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Suite � un courrier envoy� par le Notaire soussign� en date du onze mars dernier, BELGACOM a d�clar�, par courrier du douze avril deux mille onze, que � ...J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un exemplaires des plans de rep�rage des installations souterraines de t�l�communication de BELGACOM dont vous trouverez le nombre et les num�ros en page 6 de la pr�sente...�.

La pr�sente d�clare avoir obtenu une copie des documents et courriers en question et autorise le Notaire soussign� � ne pas les reproduire textuellement dans le pr�sent acte.

- que les biens 2) et 3) :

� - sont situ�s en zone d'habitat + d'int�r�ts culturels, esth�tique et historique, au plan de secteur Mons-

Borinage adopt� par A.E.R.W. du 09/11/1983 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- sont situ�s en zone d'habitat urbain de centre-ville + d'int�r�ts culturels, esth�tique et historique, au sch�ma de structure communal approuv� par A.E.R.W. du 16/10/2000 ;

- sont situ�s sur le territoire ou partie du territoire communal o� le r�glement r�gional d'urbanisme Zone Prot�g�e (art>. 395 � 405 CWATUP) est applicable ;

- sont situ�s sur le territoire ou la partie de territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme (cette r�glementation peut �tre obtenue � partir du site officiel de la Ville de Mons www.mons.be) approuv� par A.E.R.W. du 01/06/2006 est applicable : Aire A du centre historique ;

- sont situ�s dans un p�rim�tre de r�novation urbaine ;

- sont repris � l'inventaire du patrimoine monumental de la Belgique (vol4) page 392 (pour les biens sis rue

d'Havr� 132, 134 et 136)

- est actuellement raccordable � l'�gout (cfr PASH approuv� par AGW du 22/12/2005) ;

- b�n�ficient d'une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une

largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons �

contacter le Service Communal de la Voirie ;

- apr�s recherches en nos archives, nous vous signalons que ce bien est aussi concern� par les permis et certificats d'urbanisme suivants :

* le permis d'urbanisme n� AB08746 d�livr� le 23/07/1992 Objet : couverture cour int�rieure (pour les biens sis rue D'Havr� 132, 134 et 136)

- le permis d'urbanisme n� AB 4232 d�livr� le 26/04/1984 objet : transformation atelier (pour le bien sis rue d'Havr� 136). �

A l'exception de ce qui est dit ci-avant la soci�t� partiellement scind�e d�clare :

- que les biens n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme non p�rim� et datant de moins de dix ans, ni d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe ler, et, le cas �ch�ant, � l'article 84 paragraphe 2 alin�a 1er du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (C.W.A.TU.P.E.) et qu'en cons�quence aucun engagement n'est pris quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces m�mes biens. En outre, il est rappel� qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe 1er, et le cas �ch�ant, � l'article 84 paragraphe 2 du C.W.A.TU.P.E., ne. peut �tre accompli sur les biens tant que le

permis d'urbanisme n'a pas.�t� obtenu. -- .- - -

- avoir obtenu toutes les autorisations administratives requises en ce qui concerne les constructions existantes ou les travaux n�cessitant des autorisations conform�ment au prescrit C.W.A.TU.P.E.

- en outre, n'avoir pas connaissance de ce que les biens transf�r�s sont concern�s par des mesures de protection prises en vertu de la l�gislation sur les Monuments et les Sites, qu'ils ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde �tablie par l'Ex�cutif R�gional Wallon, et qu'ils ne font pas et n'ont pas fait l'objet d'une proc�dure de classement ni d'une mesure d'expropriation pour cause d'utilit� publique.

j)Arr�f� royal du vingt-cinq janvier de-Cri mill� un concernant les chanti�rs t�mporaires ou m�bil�s :

La soci�t� partiellement scind�e d�clare qu'il existe des dossiers ult�rieurs d'intervention aff�rents aux biens d�crits plus haut, et a confirm� que, depuis le premier mai deux mille un, des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� ont �t� effectu�s par un ou plusieurs entrepreneurs. La soci�t� scind�e d�clare avoir remis lesdits dossiers d'intervention � la soci�t� absorbante ce que celle-ci reconna�t. Dont d�charge.

k) Situation hypoth�caire :

La soci�t� partiellement scind�e d�clare que les biens immeubles pr�d�crits ne sont pas grev�s d'une inscription hypoth�caire ou de toutes charges privil�gi�es et n'avoir conf�r� aucun mandat hypoth�caire sur les biens pr�d�crits, objet du transfert, � l'exception des inscriptions suivantes :

Pour le bien 1) � l'exception des inscriptions hypoth�caires suivantes :

- au profit de la � S.C. Cr�dit Professionnel du Hainaut �, prise au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Mons, le six juin mil neuf cent nonante-sept, volume 2473 num�ro 10, pour s�ret� d'un montant en principal de deux millions huit cent mille francs belges (2.800.000), contrella � SPRL � � Michel Creteur � en vertu d'un acte re�u par le Ma�tre Jean-Marie DE DEKEN, notaire � Saint-Ghislain, en date du cinq mai mil" neuf cent nonante-sept ,

- au profit de la Soci�t� anonyme DEXIA BANQUE Belgique, prise au deuxi�me bureau des Hypoth�ques � Mons sous l� r�f�rence 41-I-2310712008-08136, pour une s�ret� d'un montant en principal de vingt-cinq mille euros, contre la � SPRL CRETEUR ORTHOPEDIE �, en vertu d'un acte re�u par le Notaire Antoine HAMAIDE, pr�nomm�, en" date du trois juillet deux mille huit.

Pour le bien. 2) � l'exception d'une inscription hypoth�caire, au profit de la � S.C. Cr�dit Professionnel du Hainaut �; prise au premier bureau des hypoth�ques � Mons, le six ao�t mil neuf cent quatre-vingt-sept, volume

1949 num�ro 56, pour s�ret� d'un montant en principal de quatre millions de francs belges (4.000.000), contre la � SPRL � � Michel Creteur � en vertu d'un acte re�u par le Ma�tre Baudouin HAMBYE, notaire � Mons, en date du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

La soci�t� b�n�ficiaire d�clarera �tre parfaitement au courant de ces dettes et d�clarera en avoir parfaite connaissance, en faire son affaire personnelle et d�chargera tant la soci�t� partiellement scind�e que le notaire instrumentant de plus amples informations � ce sujet.

Elle s'engagera � continuer seule le remboursement des pr�ts susmentionn�s et � en assurer la bonne fin, de telle sorte que la soci�t� scind�e partiellement ne puisse en �tre recherch�e ni inqui�t�e.

E. Conditions g�n�rales du transfert � la soci�t� �CREIMMO� :

1) Le transfert est fait sur base de la situation comptable arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mille dix; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� et les comptes annuels de la soci�t� b�n�ficiaire � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� partiellement scind�e � la date pr�cit�e.

Toutes les op�rations faites apr�s la date pr�cit�e relativement au transfert sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� � CREIMMO � conform�ment � l'article 743 5� du code des soci�t�s.

2) Partie du patrimoine actif et passif de la soci�t� partiellement scind�e est transf�r� � la soci�t� b�n�ficiaire conform�ment au projet de scission.

En cons�quence, la soci�t� � CREIMMO � aura la propri�t� des �l�ments corporels et incorporels, droits, contrats, cr�ances et dettes partiellement transf�r�s par la soci�t� partiellement scind�e � partir de ce jour et leur jouissance depuis le premier janvier deux mille onze.

3) La soci�t� b�n�ficiaire a parfaite connaissance des �l�ments du patrimoine actif et passif transf�r�s sans devoir exiger une description plus d�taill�e. En cas d'erreur ou d'omission dans la description des �l�ments transf�r�s, la soci�t� b�n�ficiaire a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

4) La soci�t� b�n�ficiaire supportera avec effet au premier janvier deux mille onze, tous imp�ts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur

" ~ propri�t� et leur jouissance.

sC

5) La soci�t� b�n�ficiaire prendra les biens dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer

aucun recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, eusure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

6) Les cr�ances et droits transf�r�s par la soci�t� scind�e passent de plein droit et sans discontinuit� � la

soci�t� b�n�ficiaire.

sCLes s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transf�r�es et

ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration de scission.

La soci�t� � CREIMMO � est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant

� r�els que personnels de la soci�t� scind�e sur tous biens transf�r�s et contre tous d�biteurs g�n�ralement

N quelconques relativement � ces

� La pr�sente subrogation s'applique particuli�rement aux privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires,

saisies, gages, nantissements. La soci�t� � CREIMMO � �tant autoris�e � faire requ�rir ou consentir � ses frais oc

e~ toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlev�es d'inscriptions, de privil�ges,

d'hypoth�ques, de saisies ainsi que toutes ant�riorit�s ou subrogations.

Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypoth�caires

prises au profit de la soci�t� scind�e sur production d'un simple bordereau d'�margement pr�cisant les

- inscriptions � �marger et d'une-exp�dition- des pr�sentes. A ce-sujet, l'�lection de domicile prise " dans les ---

et

bordereaux d'inscription sera transf�r�e au si�ge social de la soci�t� nouvelle constitu�e toutes les fois qu'elle

est faite au si�ge social de la soci�t� scind�e.

l Tous pouvoirs sont, d�s � pr�sent, conf�r�s au g�rant de la soci�t� scind�e aux fins de donner mainlev�e

de toutes inscriptions et transcriptions privil�gi�es ou hypoth�caires qui auraient �t� prises en faveur de la soci�t� scind�e dans la limite des biens transf�r�s �videmment.

7) Conform�ment aux articles 683 et 684 du code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s qui participent � fa scission, dont la cr�ance transf�r�e est ant�rieure � la publication aux annexes au moniteur belge des

l proc�s-verbaux de scission et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication,

:r.73 exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s desdits articles.

8) Les dettes transf�r�es par la soci�t� scind�e passent, sans solution de continuit� � la nouvelle soci�t�. La soci�t� � CREIMMO � est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et

et obligations de la soci�t� scind�e.

En cons�quence, la soci�t� � CREIMMO � acquittera en lieu et place de la soci�t� scind�e les �l�ments passifs du pr�sent transfert; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par la soci�t� scind�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration de scission, sans obligation de signification d'endossement ou d'inscription

pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription. -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

9) La soci�t� � CREIMMO � devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques et tous les contrats de la soci�t� partiellement scind�e se rapportant aux �l�ments transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae.

10) Les litiges et actions se rapportant aux biens transf�r�s, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire pour les biens immobiliers lui transf�r�s qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

11) Le transfert comprend d'une mani�re g�n�rale :

- tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e � l'�gard de tout tiers, y compris les administrations publiques;

- la charge des �l�ments de passif transf�r�s par la soci�t� scind�e ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e s'y rapportant.

12) Le transfert comprend �galement les archives et documents comptables relatifs aux �l�ments transf�r�s, � charge pour la soci�t� � CREIMMO � de les conserver.

13) La soci�t� � CREIMMO � sera subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e en mati�re de la taxe sur la valeur ajout�e.

14) Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent transfert seront � charge de la soci�t� absorbante.

15) En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant se serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des Soci�t�s, dans l'hypoth�se o� la r�partition des actifs et passifs ne pourrait �tre �tablie avec certitude � qui ils sont attribu�s reviendront � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CRETEUR ORTHOPEDIE � partiellement scind�e et comparante aux pr�sentes.

Conditions sp�ciales

Le transfert a lieu en outre aux conditions reprises dans les diff�rents titres de propri�t�, baux civils et commerciaux, baux emphyt�otiques, conventions de superficie ou autres, droits apport�s, pactes de jouissance et notamment aux conditions sp�ciales �ventuelles reprises dans les actes d'acquisitions, bien connues de la pr�sente soci�t� et de la soci�t� b�n�ficiaire � CREIMMO � dont question ci-avant quant aux servitudes.

La soci�t� � CREIMMO � sera mise en possession de tous les titres de propri�t� et autres, et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� � CRETEUR ORTHOPEDIE�, soci�t� comparante, qui r�sultent des conditions sp�ciales pour autant qu'elles soient d'application.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration, pour quelque cause que ce soit.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

4bis� Conditions g�n�rales du transfert

1. La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� scind�e � compter de la prise d'effet de la scission,-sans qu'il -puisse-en r�sulter de novatioi�

2. La soci�t� b�n�ficiaire prendra les biens transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes transf�r�es par la soci�t� scind�e � la soci�t� b�n�ficiaire passent de plein droit et sans formalit� � cette derni�re, sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� scind�e tout le passif se rapportant � la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transf�r�e; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par la soci�t� scind�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription po�r les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. "

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s scind�e et b�n�ficiaire dont ka cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s verbaux de scission partielle des soci�t�s scind�e et b�n�ficiaire et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s.

5. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� scind�e comprend d'une mani�re g�n�rale :

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de ra soci�t� scind�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c) une copie des archives et documents comptables, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver, les originaux restant � la garde et en possession de la soci�t� scind�e � charge de les produire � qui de droit si besoin �tait.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

5�Constatation de l'affectation comptable du transfert r�sultant de la scission partielle Augmentation de

capital.

Conform�ment au projet de scission pr�cit�, et par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation

comptable, augmentation des fonds propres de la soci�t� � CREIMMO � pour se conformer aux lois

comptables et ce comme suit :

1. L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que :

Elle d�cide d'augmenter le capital social de la pr�sente soci�t� de cent quatre-vingt-six mille euros

(186.000,00 � ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) � deux cent quatre mille six cents

euros (204.600,00 � ), et ce par incorporation des �l�ments comptables suivants de la soci�t� scind�e, savoir :

- deux mille six cent quarante-six euros (2.646,00 � ), pr�lev�s sur le capital de la soci�t� scind�e ;

- deux cent soixante-cinq euros (265,00 � ) pr�lev�s sur les r�serves l�gales de la soci�t� scind�e ;

- quarante-trois mille sept cent trente-sept euros (43.737,00 � ) pr�lev�s sur les r�serves disponibles de la

soci�t� scind�e ;

- quatre cent vingt-trois euros (423,00 � ) pr�lev�s sur les r�serves du passif social de la soci�t� scind�e ;

- cent trente-huit mille neuf cent vingt-neuf euros (138.929,00 � ) pr�lev�s sur le b�n�fice report�

(comprenant les b�n�fices report�s et le r�sultat provisoire) de la soci�t� scind�e ;

2.En cons�quence de ce qui pr�c�de, elle a d�cid� de cr�er mille (1.000) parts sociales nouvelles ordinaires, identiques aux parts existantes et qui prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� au premier janvier deux mille onze, lesquelles sont attribu�es aux associ�s de la soci�t� scind�e enti�rement lib�r�es tel que dit plus haut au pr�sent proc�s-verbal. " -

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

b 6�Modification des statuts

En cons�quence des d�cisions prises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts la modification suivante,

savoir : _. -

Article SIX, modification du texte de cet article pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital

r�sultant de la scission et en cons�quence remplacement du texte de cet article par le texte suivant

el " ARTICLE 6 MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fix� � la somme de DEUX CENT QUATRE MILLE SIX CENTS (204.600,00 � ). Il estrepr�sent� par mille cent (1.100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille centi�me (1/1.100i�me) de l'avoir social.

el Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

7�D�missions et nominations de g�rants et commissaire L'assembl�e d�cide de ne pas modifier la composition de la g�rance.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

8�Pouvoirs

L'assembl�e conf�re � chacun des g�rants de la pr�sente soci�t�, avec pouvoir chacun d'agir s�par�ment ou conjointement, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, avec facult� de subd�l�gation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix

28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

5. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de ta soci�t� scind�e comprend d'une mani�re g�n�rale :

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la soci�t� scind�e envers les tiers, y compris le

passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi

que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce

soit, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c), une copie des archives et documents comptables, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de

les conserver, les originaux restant � la garde et en possession de la soci�t� scind�e � charge de les produire �

qui de droit si besoin �tait.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

5�Constatation de l'affectation comptable du transfert r�sultant de la scission partielle Augmentation de

capital.

Conform�ment au projet de scission pr�cit�, et par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation

comptable, augmentation des fonds propres de la soci�t� � CREIMMO � pour se conformer aux lois

comptables et ce comme suit :

1.L'assembl�� requiert le notaire soussign� d'acter que :

Elle d�cide d'augmenter le c'pital social de la pr�sente soci�t� de cent quatre-vingt-six mille euros

(186.000,00 � ) pour le porter de dit-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) � deux cent quatre mille six cents

euros (204.600,00 � ), et ce par incorporation des �l�ments comptables suivants de la soci�t� scind�e, savoir :

- deux mille six cent quarante-six euros (2.646,00 � ), pr�lev�s sur le capital de la soci�t� scind�e ;

sC

- deux cent soixante-cinq euros (265,00 � ) pr�lev�s sur les r�serves l�gales de la soci�t� scind�e ;

- quarante-trois mille sept cent trente-sept euros (43.737,00 � ) pr�lev�s sur les r�serves disponibles de la

'clsoci�t� scind�e ;

- quatre cent vingt-trois euros (423,00 � ) pr�lev�s sur les r�serves du passif social de la soci�t� scind�e ;

- cent trente-huit mille neuf cent vingt-neuf euros (138.929,00 � ) pr�lev�s sur le b�n�fice report�

(comprenant les b�n�fices report�s et le r�sultat provisoire) de la soci�t� scind�e ;

sC

sC

2.En cons�quence de ce qui pr�c�de, elle a d�cid� de cr�er mille (1.000) parts sociales nouvelles

ordinaires, identiques aux parts existantes et qui prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite

soci�t� au premier janvier deux mille onze, lesquelles sont attribu�es aux associ�s de la soci�t� scind�e

Nenti�rement lib�r�es tel que dit plus haut au pr�sent proc�s-verbal.

0

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

N

b &Modification des statuts

eizt En cons�quence des d�cisions prises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts la modification suivante, savoir :

eizt Article SIX, modification du texte de cet article pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital

eizt

r�sultant de la scission et en cons�quence remplacement du texte de cet article par le texte suivant :

el ARTICLE 6 MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fix� � la somme de DEUX CENT QUATRE MILLE SIX CENTS (204.600,00 � ). II est

repr�sent� par mille cent (1.100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/mille centi�me (1/1.100i�me) de l'avoir social.

el

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

7�D�missions et nominations de g�rants et commissaire

L'assembl�e d�cide de ne pas modifier la composition de la g�rance.

eizt

Vote : cette r�solution est adopt, e � l'unanimit� des voix.

.

8�Pouvoirs

L'assembl�e conf�re � chacun des g�rants de la pr�sente soci�t�, avec pouvoir chacun d'agir s�par�ment

ou conjointement, tous pouvoirs 'aux fins d'ex�cution des pr�sentes, avec facult� de subd�l�gation, et

notamment ceux d'effectuer toutes> formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s

comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix

5. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� scind�e comprend d'une mani�re g�n�rale :

a) tous fes droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la soci�t� scind�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes tes obligations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c) une copie des archives et documents comptables, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de fes conserver, fes,originaux restant � ta garde et en possession de la soci�t� scind�e � charge de les produire � qui de droit si besoin �tait.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

5�Constatation de l'affectation comptable du transfert r�sultant de ta scission partielle Augmentation de capital.

Conform�ment au projet de scission pr�cit�, et par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable, augmentation des fonds propres de la soci�t� � CREIMMO � pour se conformer aux lois comptables et ce comme suit :

1.L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que :

Elle d�cide d'augmenter le capital social de la pr�sente soci�t� de cent quatre-vingt-six mille euros (186.000,00 � ) pour le porter de di -huit mille six cents euros (18.600,00 � ) � deux cent quatre mille six cents

e euros (204.600,00 � ), et ce par inco' poration des �l�ments comptables suivants de la soci�t� scind�e, savoir :

- deux mille six cent quarante-six euros (2.646,00 � ), pr�lev�s sur le capital de la soci�t� scind�e ;

sC

- deux cent soixante-cinq euros (265,00 � ) pr�lev�s sur les r�serves l�gales de la soci�t� scind�e ;

- quarante-trois mille sept cent trente-sept euros (43.737,00 � ) pr�lev�s sur tes r�serves disponibles de la

e soci�t� scind�e ;cl

- quatre cent vingt-trois euros (423,00 � ) pr�lev�s sur les r�serves du passif social de la soci�t� scind�e ;

- cent trente-huit mille neuf cent vingt-neuf euros (138.929,00 � ) pr�lev�s sur le b�n�fice report�

(comprenant les b�n�fices report�s et le r�sultat provisoire) de la soci�t� scind�e ;

sC

sC

2.En cons�quence de ce qui pr�c�de, elle a d�cid� de cr�er mille (1.000) parts sociales nouvelles ordinaires, identiques aux parts existantes et qui prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� au premier janvier deux mille onze, lesquelles sont attribu�es aux associ�s de la soci�t� scind�e

_ N enti�rement lib�r�es tel que dit plus haut au pr�sent proc�s-verbal.

0

c Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

N

b 6�Modification des statuts

En cons�quence des d�cisions prises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts la modification suivante, savoir :

Article SIX, modification du texte de cet article pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital r�sultant de la scission et en cons�quence remplacement du texte de cet article par le texte suivant

" ARTICLE 6 MONTANT ET REPRESENTATION

el

" Le capital social est fix� � la scimme de DEUX CENT QUATRE MILLE SIX CENTS (204.600,00 � ). Il estrepr�sent� par mille cent (1.100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille centi�me (1/1.100i�me) de l'avoir social.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

el

7�D�missions et nominations de g�rants et commissaire

L'assembl�e d�cide de ne pas modifier la composition de la g�rance.

DL

Vote : cette r�solution est adopte � l'unanimit� des voix.

8�Pouvoirs

L'assembl�e conf�re � chacun des g�rants de la pr�sente soci�t�, avec pouvoir chacun d'agir s�par�ment ou conjointement, tous pouvoirs 'aux fins d'ex�cution des pr�sentes, avec facult� de subd�l�gation, et notamment ceux d'effectuer tout�s formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix

R�serv� Volet B - Suite

" als Moniteur belge Pour extrait analytique conforme,

Antoine HAMAIDE, Notaire,

Sont annex�s une exp�dition du proc�s-verbal, le rapport sp�cial du conseil de g�rance de la soci�t� "CREIMMO, le rapport du r�viseur sur le projet de scission partielle, le projet de scission partielle du conseil de g�rance de la soci�t� "CRETEUR ORTHOPEDIE", le rapport du r�viseur d'entreprise conform�ment � l'article " 313du code des soci�t�s et les statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/05/2011

�� Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

II1 H11 0I 11011 III I 01 1I 01110

*11066423*

MOVfTEv g~LGE DIRECTIO ~

BELG f

TRIBUNAL OE COMMERCE - MONS GISTRE DES PERSONNES MORALES

12 AIR. 2011

Greffe

o..

D

N� d'entreprise : 0831168848 D�nomination

(en entier) : CREIMMO

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE D'HAVRE 136 7000 MONS

Objet de l'acte :

D�p�t du projet de scission partielle de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e ORTHOPEDIE" par apports en nature � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "CREIMMO"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

"CRETEUR

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 23.06.2016 16215-0008-011

Coordonnées
CREIMMO

Adresse
RUE D'HAVRE 136 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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