CRETEUR MOBILITY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CRETEUR MOBILITY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.330.866

Publication

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 17.06.2013 13184-0456-009
16/02/2012
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N° d'entreprise : p á (13 . 330, 12C

Dénomination (en entier) : CRETEUR MOBILITY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

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Siège allons, rue d'Havré, numéro 136

(adresse complète)

Acte de constitution

Il résulte d'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, le 18 janvier 2012, que:

ONT COMPARU:

1, Monsieur CRETEUR Marc Jean Bernard Ghislain, né à Mons le quatre juin mil neuf cent soixante-sept (Registre national numéro : 67.06.04 099-66, repris avec l'accord exprès de ce dernier), époux de Madame Taine WEYMEELS, domicilié à 7050 Jurbise, Rue du Grand Jour, numéro 48,

2. Madame WEYMEELS Taïna Sabine, née à Saint-Josse-ten-Noode le dix juin mil neuf cent soixante-deux (Registre national numéro : 62.06.10 008-66, repris avec l'accord exprès de cette dernière), épouse de Monsieur Marc CRETEUR, domiciliée à 7050 Jurbise, Rue du Grand Jour, numéro 48.

Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts facultative aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Antoine HAMAIDE, soussigné, le 10 juin 2011, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS". Lesquels comparants fondateurs ont requis le Notaire Antoine HAMAIDE, soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: CRETEUR MOBILITY.

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au Notaire Antoine HAMAIDE, soussigné, un plan financier établi le 16 janvier 2012 et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que te Notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est représenté par cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Monsieur CRETEUR Marc, prénommé, domicilié à 7050 Jurbise, rue du Grand Jour, numéro 48, titulaire de nonante-neuf (99) parts sociales ;

2. Madame WEYMEELS Taïna, prénommée, domiciliée à 7050 Jurbise, rue du Grand Jour, numéro

48, titulaire d'une (1) part sociale.

Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

tiers, soit six mille deux cents euros (6200,00 ¬ ), de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « ING » sous le numéro 363-0999865-29.

Une attestation de ladite Banque en date du 18 janvier 2012, justifiant ce dépôt restera annexée aux présentes.

Le Notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés,

C. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le Notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ milie deux cent dix euros (1.210,00 ¬ ),

11. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article I - Dénomination

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :

"CRETEUR MOBILITY".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la

mention "société privée à responsabilité limitée" ou de's initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots

"registre des personnes morales" ou l'abréviation "REM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans

le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le

numéro d'entreprise.

Article 2  Siècle social

Le siège social est établi à Mons, rue d'Havré, numéro 136.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui

veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

Article 3 - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger

11 Activité bandagiste-orthopédiste

Le commerce en gros et en détail d'articles de bandagisterie et d'orthopédie et principalement tout ce

qui se rapporte à la mobilité des personnes commerce en gros et en détail, location de chaises

roulantes.

Cet objet s'étend à l'importation et à l'exportation de tous articles en rapport avec son activité,

2/ Activité logistique

- La dation de services aux entreprises et notamment l'entreposage de matériaux et marchandises, la

fourniture de locaux administratifs et/ou commerciaux, la fourniture de services administratifs et/ou

commerciaux (gestion, conseil, secrétariat, assistance, manutention, mise à disposition de personnel

ou de matériel ou de services ou de logistique,

- acheter, prendre ou donner en location des immeubles et réaliser toutes opérations immobilières

généralement quelconques.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, financières ou

industrielles de nature à faciliter ou développer directement ou indirectement son activité sociale.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à

l'étranger dont l'objet serait analogue, complémentaire ou connexe au sien,

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour oü elle acquiert la personnalité

juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ),

Mentionner sur la dernière page du Volet S: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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nnexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

li est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/centième du capital.

Article 6 -- Nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article 7  Indivisibilité des titres

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des

droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire

de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par

l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission des parts

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci,

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 9 - Gérance

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article 10  Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance, Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Norn et signature.

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En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ifs peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article 11 - Contrôle

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à fa loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 - Réunion

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné

dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par

lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés,

aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, fe cas

échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la

convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter

est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut

également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une

irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article 13  Nombre de voix

e) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé

ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui

possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut

les déléguer.

Article 14  Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que

toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration

l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 15  Procès-verbal

En cas de pluralité d'associés, fe procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les

associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article 16  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque

année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 17 - Distribution

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a

atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Article 18 - Dissolution

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de

l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux

statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou

par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une

décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186

et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s),

Article 19  Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code

des Sociétés.

Ili. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception fe premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité

juridique et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille treize, conformément aux

statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société pourra reprendre les engagements pris au nom et pour te compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés,

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a, de fixer le nombre de gérants à un.

b. de nommer à cette fonction: Monsieur CRETEUR Marc, prénommé,

qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose,

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée,

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés

Les comparants reconnaissent que le Notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de

désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand

l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

Pour extrait analytique conforme.

Antoine HAMAIDE Notaire

Est annexée une expédition de l'acte et une copie de l'attestation bancaire

Réservé

Au

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet S: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 23.06.2016 16215-0019-015

Coordonnées
CRETEUR MOBILITY

Adresse
RUE D'HAVRE 136 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne