D + D

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. D + D
Dénomination : D + D
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 423.125.579

Publication

22/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 19.11.2013, DPT 20.01.2014 14010-0382-012
05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 18.11.2014, DPT 30.12.2014 14709-0232-012
14/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2,1

11111111.11 11111,11111

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

2 / MAI 2013

Greffe__

N° d'entreprise : 423.125.579

Dénomination

(en entier) : D*D

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Audent, 31 à 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL ET DÉMISSION DE GÉRANT

RAPPORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 AVRIL 2013

Ce jeudi 11 avril 2013, l'assemblée générale des actionnaires a décidé de transférer le siège social de la société à l'avenue Astrid, n° 6 à 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE.

L'assemblée générale a également décidé d'accepter la démission de Monsieur Philippe DULIERE en qualité de gérant.

Monsieur Richard DOSSOGNE est confirmé dans sa fonction de gérant unique.

Richard DOSSOGNE

GÉRANT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 20.11.2012, DPT 28.02.2013 13051-0343-012
23/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.11.2011, DPT 15.05.2012 12117-0275-014
19/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



I 111111 Hill lIl 11111 f1111 IiI f11111 1H11 IH1 111

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Rés

Mor bE

N° d'entreprise : 0423.125.579

Dénomination

(en entier) : D+D

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Artisanat, 2 à 1400 NIVELLES

Obiet de l'acte : TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL

RAPPORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2011

Ce 23 septembre 2011, les actionnaires de la Société Immobilière DULIERE & DOSSOGNE ont décidé, à i l'unanimité des voix, de transférer le siège social de la société au Boulevard Audent, 31 à 6000 CHARLEROI

Philippe DULIERE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

24/03/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Ré

Mo b

*11045248*

N" d'entreprise : 0423.125.579 Dénomination

1R1BUNP.1 DE COMMERCE

I -03- 2011

NIVEILUS

(en entier) D+D

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Artisanat, 2 à 1400 NIVELLES

Objet de l'acte : RECONDUCTION DU MANDATS DES GÉRANTS RAPPORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 FEVRIER 2011

A l'unanimité, il est décidé de reconduire les mandats de Monsieur Richard DOSSOGNE et Monsieur Philippe DULIERE, avec effet rétroactif au 31.12.2005, et ce pour une durée de six ans.

Philippe DULIERE

GÉRANT

..........

Mentionner sur ia dernière page du YQ.LeLB : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morele a l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 16.11.2010, DPT 21.02.2011 11041-0105-012
22/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.12.2009, DPT 15.03.2010 10066-0595-015
01/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 18.11.2008, DPT 26.11.2008 08826-0028-015
08/05/2015
ÿþMOD WORD 17.7

. , lel Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ibn n9' c1 norstmerce de Charleroi

ENTRE LE

2 7 AVR. 2015

Le Greffier

Greffe

1 6 564a

N° d'entreprise : 0423,125.579

Dénomination

(en entier) : D+D

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME COMMERCIALE DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE ASTRID, 6 A 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :PROJET DE FUSION

PROJET D'OPÉRATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE BUREAU D'ARCHITECTURE DULIERE ET DOSSOGNE SOC, CIV. SPRL PAR D+D SOC. CIV. SPRL

Le gérant unique de Bureau d'Architecture DULIERE ET DOSSOGNE Soc. civ. SPRL, qui est également le gérant unique de D+D Soc. civ. SPRL, a mis au point le 17 avril 2015 un projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés (ci-après C. Soc.).

I. Description de l'opération

La société D+D Soc. civ. SPRL procède à une fusion par absorption de la société Bureau d'Architecture DULIERE ET DOSSOGNE Soc. civ. SPRL selon la procédure telle que stipulée aux articles 719 et suivants du Code des sociétés, relative aux opérations assimilées à la fusion de sociétés (fusion dite silencieuse, cf. article 676, 1° C. Soc.).

II. Identification des sociétés concernées (article 719, 1° C. Soc.)

Les sociétés participant à la fusion sont les suivantes:

t La société civile à forme commerciale de société privée à responsabilité limitée D+D située à 6032 Mont-sur-Marchienne (Charleroi), Avenue Astrid, 6 (TVA BE 0423.125.579, RPM Charleroi).

L'objet social de la société est le suivant : « l'accomplissement de toutes missions réalisées par l'architecte conformément au règlement de déontologie et de toutes mission d'ingénierie et techniques spéciales relatives à la construction immobilière.

Tous les actes relevant de l'art de l'architecte seront exécutés au moins par un architecte associé sous sa décision et sa responsabilité.

La société a pour objet de fournir à ses membres architectes ou à d'autres architectes les moyens matériels et les services nécessaires à l'exercice de leur profession.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription, association momentanée ou en participation, garantie ou de toute autre manière, à toute autre association, société ou bureau, belge ou étranger, ayant un objet identique, semblable ou connexe au sien ou de nature à en favoriser le développement.

Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, tous actes ou opérations quelconques. S'ils sont accomplis en Belgique, ces actes et opérations devront respecter les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes Belges.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet E3 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

.} La société peut réaliser son objet tant pour son compte propre que comme intermédiaire ou pour compte de

tiers.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, » La société est aussi nommée ci-après "société absorbante".

2. La société civile à forme commerciale de société privée à responsabilité limitée Bureau d'Architecture DULIERE ET DOSSOGNE située à 6032 Mont-sur-Marchienne (Charleroi), Avenue Astrid, 6 (TVA BE 0467,054.901, RPM Charleroi),

L'objet social de la société est le suivant: « l'accomplissement de toutes missions réalisées par l'architecte conformément au règlement de déontologie et de toutes mission d'ingénierie et techniques spéciales relatives à la construction immobilière.

Tous les actes relevant de J'art de l'architecte seront exécutés au moins par un architecte associé sous sa décision et sa responsabilité.

La société a pour objet de fournir à ses membres architectes ou à d'autres architectes les moyens matériels et les services nécessaires à l'exercice de leur profession.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription, association momentanée ou en participation, garantie ou de toute autre manière, à toute autre association, société ou bureau, belge ou étranger, ayant un objet identique, semblable ou connexe au sien ou de nature à en favoriser le développement.

Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, tous actes ou opérations quelconques. S'ils sont accomplis en Belgique, ces actes et opérations devront respecter les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes Belges.

La société peut réaliser son objet tant pour son compte propre que comme intermédiaire ou pour compte de tiers. »

La société est aussi nommée ci-après "société absorbée".

III. La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante (article 719, 2° C. Soc.)

La date à partir de laquelle les opérations de Bureau d'Architecture DULIERE ET DOSSOGNE Soc. civ. SPRL seront, d'un point de vue comptable, estimées avoir été effectuées pour le compte de la société D+D Soc. civ. SPRL est fixée au ler janvier 2015.

IV. Les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard (article 719, 3° C. Soc.)

La société absorbée ne possède pas d'actions ou effets assortis de droits particuliers.

La société absorbante n'accordera pas de droits particuliers ni ne prendra de mesures particulières vis-à-vis de l'associé de la société à absorber.

V. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (article 719, 4° C. Soc.)

Aucun avantage particulier n'est accordé au gérant unique de 1a société à absorber.

VI. Autres dispositions

Les soussignés s'engagent réciproquement et mutuellement à faire tout ce qui est dans leur pouvoir afin de réaliser la fusion de la manière exposée ci-dessus, sous réserve de l'approbation de cette proposition par l'assemblée générale et en application des prescriptions !égales du Code des sociétés.

Les soussignés communiqueront réciproquement ainsi qu'aux associés toutes les informations utiles de la façon prescrite par le Code des sociétés. Les éléments échangés dans le cadre de cette proposition sont confidentiels,

c t

.,Résrvé

au o,

Moniteur belge

Volet B - Suite

Les soussignés s'engagent réciproquement et mutuellement de respecter ce caractère confidentiel.

Le gérant unique de la société absorbée, qui est également le gérant unique de la société absorbante, déclare avoir pris connaissance de l'obligation légale conformément à l'article .719 du Code des sociétés, pour chacune des sociétés concernées à la fusion, de déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de chacune des sociétés concernées, le projet de fusion au moins six semaines avant l'assemblée générale qui doit décider de la fusion.

La date prévue pour l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales respectives est le 31 juillet 2015 au plus tard. Dans le cas où le projet de fusion ne serait pas approuvé, tous tes frais concernant cette réalisation seront pris à charge par les sociétés participant à la fusion chacune pour une part égale. En cas d'approbation de la réalisation tous les frais seront à charge des sociétés absorbantes.

Le présent texte a été établi le 17 avril 2015, à Mont-sur-Marchienne, en quatre exemplaires, chaque version est équivalente. Les représentants des sociétés concernées à la fusion reconnaissent avoir reçu chacun deux exemplaires signés, dont un exemplaire est destiné à être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et l'autre à être gardé au siège social des sociétés respectives,

Richard DOSSOGNE

Gérant unique

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 11.12.2007, DPT 28.01.2008 08026-0342-012
22/01/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 21.11.2006, DPT 17.01.2007 07018-3182-016
27/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 21.11.2006, DPT 21.12.2006 06923-2220-015
20/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 15.11.2005, DPT 13.12.2005 05896-4585-015
19/10/2005 : CH136861
20/07/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



W d'entreprise : 0423.125.579 Dénomination

(en entier) : D+D

'x'riaunwi de commerce de Charleroi

ENTRE LIU

0 9 AIL 2015

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Astrid, 6 - 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA PRESENTE SOCIETE DE LA SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « Bureau d'Architecture DULIERE & DOSSOGNE » - ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE  CONFIRMATION DE LA DEMISSION D'UN GERANT  ADAPTATION DES STATUTS

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Philippe GANTY,' à Mont sus Marchienne, le 22 juin 2015, ii résulte ce qui suit ;

DÉLIBÉRATIONS

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes

Déclaration du président

Le président a déclaré que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui' relaté ci-avant,

Première résolution - Projet de fusion

Le président a été dispensé de donner lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale a approuvé ce projet à l'unanimité des parts présentes ou représentées.

Deuxième résolution  Fusion  Comptabilisation du transfert du patrimoine de la société absorbée

Conformément au projet de fusion, la présente assemblée générale a décidé la fusion par absorption par la présente S.C.S.P.R.L. de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bureau: d'Architecture DULIERE & DOSSOGNE », ayant son siège social à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne),: avenue Astrid, 6, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans: liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mil quatorze, à la présente société déjà titulaire de toutes les parts de la' société absorbée.

Toutes les opérations qui ont été réalisées par la société absorbée à partir du premier janvier deux mil' quinze sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions,

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

L'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et: respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

L'assemblée a constaté en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion, de la fusion.

L'assemblée a approuvé le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société civile: sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bureau d'Architecture DULIERE & DOSSOGNE » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité,

Etant précisé que ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge a)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante à dater du premier janvier deux mil quinze à zéro heure ; b)les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante, étant donné que celle ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des sociétés ;

c)l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bureau d'Architecture DULIERE & DOSSOGNE », a, aux termes du procès verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Troisième résolution  Avantages particuliers

L'assemblée a constaté, conformément au point 4 de l'article 719 du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbante et absorbée.

L'assemblée a constaté et réitéré conformément à :

 l'article 724 du Code des sociétés, [e caractère idoine de l'objet social de !a société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante;

 l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée ;

A. a requis le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mil quinze à zéro heures ;

B. a dispensé expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mil quatorze ;

C. ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how ;

D, Situation du fonds de commerce : la société déclare, qualitate qua, que le fonds de commerce transféré est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré ;

E, Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation et elle en aura la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mil quinze. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mil quinze également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion,

6, Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les

conserver.

8, En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de la

société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle ci, le cas échéant,

Conditions spécifiques du transfert

1, L'ensemble des biens est transféré dans l'état où ils se trouvent, La société a déclaré avoir parfaite

connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mil quatorze, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mil quinze à zéro heure sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mil quinze.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bureau d'Architecture DULIERE & DOSSOGNE » ; la société bénéficiaire du transfert est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris tes administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever l'ensemble des biens transférés.

Cinquième résolution - Constatations

Le gérant, associé unique et tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bureau d'Architecture DULIERE & DOSSOGNE » a cessé d'exister ;

- les sept cent cinquante (750) parts de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune part de la société absorbante n'est attribuée en échange ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de ladite société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bureau d'Architecture DULIERE & DOSSOGNE » est transféré à la présente société bénéficiaire,

Sixième résolution - Confirmation de la démission d'un gérant  adaptation des articles 12 et 14 des statuts

L'assemblée a confirmé la démission du second gérant, Monsieur Philippe DULIERE, acceptée par décision du onze avril deux treize, publiée aux annexes du Moniteur belge du quatorze mai suivant sous la référence 13073039 et décide d'adapter en conséquence les articles 12 et 14 des statuts comme suit :

« ARTICLE 12

La société est administrée par un gérant, nommé par l'assemblée générale des associés et révocable par elle : Monsieur Richard DOSSOGNE a été nommé gérant pour toute la durée de la société.

ARTICLE 14

Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société et la représentation de la société vis-à-vis des tiers, en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs ou agents et déléguer des pouvoirs à telles personnes que bon lui semble pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les signatures du gérant et/ou fondés de pouvoirs, doivent être immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Les pouvoirs de gestion journalière sont les suivants :

- Prendre possession de toutes correspondances adressées à la Société, signer les plis et lettres recommandés, les accusés de réception, et tous documents exigés au profit ou à la destination de !a Société par l'administration des postes, télégraphes et téléphones.

Réservé

au

Moniteur

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Volet B - Suite

- Retirer de la poste, de la douane, des chemins de fer ou de toutes messageries ou recevoir à domicile, au nom de la Société, les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées, se faire remettre tous dépôts.

- Présenter ou recevoir les connaissements, lettres de voiture ou tous autres documents, signer toutes pièces ou décharges exigées par ces administrations ou messageries.

- Passer commande des boissons, des marchandises et de tout produit alimentaire, signer les chèques relatifs au paiement des dites commandes, établir les contrats d'emploi du personnel, mettre fin aux dits contrats, payer le personnel. ».

Septième résolution - Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Déposé en même temps : expédition avant enregistrement et coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/12/2004 : CH136861
28/04/2004 : CH136861
23/10/2003 : CH136861
14/03/2003 : CH136861
22/01/2002 : CH136861
19/01/2001 : CH136861
24/02/2000 : CH136861
01/01/1997 : CH136861
19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 17.11.2015, DPT 15.01.2016 16016-0396-014
01/01/1993 : CH136861
01/01/1993 : CH136861
01/01/1988 : CH136861
24/01/1987 : CH136861
01/01/1986 : CH136861

Coordonnées
D + D

Adresse
AVENUE ASTRID 6 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne