D-IMMO

PAR ABSORPTION - AUGMENTATIONS DU CAPITAL - MODIFICATION DES

STATUTS - PROCURATION SPÉCIALE.

D'un procès-verbal (D.2130890) dressé par Liesbet Degroote, notaire à! Kortrijk, le 31 mars 2014, il résulte que :

1) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société pré¬ nommée a décidé, suite au transfert du siège social de la Région Flamande vers la Région Wallonne (décision prise par le conseil d'administration en date du 17 octobre 2013, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 30 janvier 2014, sous le numéro 14030132), d'adopter un texte français des

statuts, tenant compte des résolutions suivantes : a. multiplication du nombre d'actions par dix (10).

b. suppression de l'article 8bis des statuts contenant des restrictions en cas de cession d'actions entre vifs et par cause de décès.

c. actualisation des statuts et (re)formulation des dispositions statutaires relatives: au siège social de la société; à l'exercice du droit de préférence en cas d'augmentation de capital par apport en numéraire et par émission d'obligations convertibles et de warrants; à l'amortissement du capital; à l'exercice des droits attachés aux actions tenues en indivisibilité; à la réunion, la composition, la compétence et au fonctionnement du conseil d'administration, du comité de direction et du comité d'audit; à la nomination et la rémunération des administrateurs et commissaires; à la réunion et au fonctionnement des assemblées générales; à l'accès et la représentation aux assemblées générales; à la répartition du bénéfice et à la dissolution et la liquidation de la société.

Extrait des statuts.

Forme et dénomination de la société

La société est une société commerciale sous la forme d'une société anonyme dont la dénomination particulière est «D-IMMO».

2. Durée :

La société existe à partir de sa constitution pour une durée illimitée.

3. Montant du capital social :

Le capital social s'élève à soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 61.500,00) et est représenté par six mille (6.000) actions, sans désignation

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



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de valeur nominale, qui représentent chacune un six millième (l/6.ÔÔÔième)

du capital.

4. Début et fin de chaque exercice social

L'exercice social commence le premier novembre de chaque année et se

clôture le trente-et-un octobre de l'année suivante.

5. Dispositions relatives à :

A. la constitution des réserves et la répartition du bénéfice : l'assemblée générale décide de la répartition de bénéfice. Le bénéfice net tel qu'il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé tenant compte des dispositions légales quant à la formation de la réserve légale, la fixation du montant distribuable et, après amortissement du capital, la distribution d'un premier dividende ad un centième du capital social, lequel dividende est réparti proportionnellement entre les actions non amorties. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

B. la répartition du boni résultant de la liquidation de la société : après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les liquidateurs distribueront, l'actif net aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont titulaires et selon une répartition qui doit être approuvé préalablement ; par le tribunal de commerce compétent.

En outre, les biens encore présents en nature seront distribués de la même j

manière. •

Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les î liquidateurs, avant de procéder à la distribution prévue à l'alinéa précédent, I tiennent compte de cette situation inégale et rétablissent l'équilibre en | mettant toutes les actions sur un pied d'égalité stricte, soit par l'appel de ; versements complémentaires sur les titres non suffisamment libérées, soit j

par des remboursements préalables, en numéraire ou en titres, en faveur des ! titres libérés dans une plus grande proportion.

Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que j moyennant le respect des conditions suivantes:

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de :

la société visé à l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix. L'actif restant est repris par les associés même.

6. Étendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à engager

la société et manière de les exercer

Compétences du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de disposition, de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



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Tout ce qui en vertu de la loi ou des présents statuts n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale est de la compétence du conseil

d'administration.

Comité de direction

Le conseil d'administration est autorisé de déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé

de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient

administrateurs ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en

nom et pour compte propre.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué. Ces restrictions, de même que la répartition éventuelle des tâches que les membres du comité de direction auraient convenus, ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Comité d'audit

Le conseil d'administration peut en son sein, selon les dispositions du Code des sociétés, établir un comité d'audit qui est chargé entre autre du suivi permanent des dossiers confiés au commissaire. Les conditions de désignation des membres du comité d'audit, leurs démissions et salaires, la

durée de leurs missions et le mode de fonction du comité d'audit seront

déterminés par le conseil d'administration.

En cette qualité, le comité d'audit peut accorder notamment des dérogations au commissaire, telles que prévues par les dispositions du Code des sociétés. Le conseil d'administration peut également intervenir comme comité d'audit au sens des dispositions du Code des sociétés et notamment être chargé d'assurer le suivi permanent des dossiers confiés au commissaire.

En cette qualité, le conseil d'administration agissant comme comité d'audit, peut accorder des dérogations au commissaire, comme visées aux dispositions du Code des sociétés. Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou à plusieurs de ses membres, qui porteront dans un tel cas, le titre d'administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs ainsi que des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toute

Missions spéciales

Le conseil a qualité pour nommer des mandataires particuliers et/ou charger des administrateurs de missions spéciales et leur accorder des rémunérations, lesquelles rémunérations sont à comptabiliser parmi les frais généraux.

Pouvoir de représentation externe

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



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Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Sans préjudice au pouvoir de représentation externe du conseil d'administration, agissant avec la majorité de ses membres, la société sera représentée à l'égard des tiers et en justice soit par un administrateur- délégué, soit par deux administrateurs.

En ce qui concerne la gestion journalière, la société peut être représentée par le(s) délégué(s) en question, agissant seul(s) ou conjointement, comme

déterminé lors de leur nomination.

Les organes de représentation externe précités peuvent nommer des

mandataires.

Seulement des mandats spéciaux pour un acte spécifique ou pour une série d'actes sont licites. Les mandataires engagent la société dans les limites du pouvoir attribué, sans préjudice à la responsabilité du mandant en cas de

mandat excessif.

7. Objet social_L la société a comme objet:

I. Pour son propre compte:

a. l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à

constituer ;

b. la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier et la location- financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la

jouissance de ces biens immobiliers.

II. Tant pour propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement ou au développement d'entreprises et spécifiquement:

a. la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissement ;

b. l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés ou particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre la société peut également se porter fort ou se porter caution ; dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargnes, sociétés hypothécaires et entreprises de

capitalisation ;

c. de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres ; fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ;

d. exécuter tous mandats d'administrateur, et en général tous mandats et fonctions ;

e. le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de

licences, de know-how et d'actifs immobiliers apparentés ;

f. la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers, la tenue et suivie de comptabilités, ainsi que la dispense d'avis y

relatés ;

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;g. l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnage et la î représentation de tous biens généralement quelconques, en bref • l'intermédiaire commercial ;

ih. la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de I nouveaux produits, de nouvelles technologies et leurs applications ;

|i. l'achat et la vente, la prise en location de matériel mobiliers, en

particulier ordinateur, hard- et software et produits liés ;

îj. toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou i financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son j objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation. iL'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse ; procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut ■contribuer à la réalisation de son objet social. jLa société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les i formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet i effet.

J 8.A. Lieu, jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires : ; l'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le deuxième vendredi idu mois d'avril à dix heures, au siège social ou à l'endroit désigné dans les

lavis de convocation.

;Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à

ila même heure.

•Les assemblées générales, tant spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au j siège social ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.

I 8.B. Conditions d'admission : afin d'être admis à une assemblée générale, i les titulaires d'actions nominatives devront, si cela est requis dans les •convocations, se faire inscrire à l'endroit indiqué dans la convocation, au

moins cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée.

;Une liste de présence mentionnant l'identité des actionnaires et le nombre i d'actions qu'ils représentent, sera signée par chaque actionnaire ou ; mandataire, avant de prendre part à l'assemblée générale.

;8.C. Conditions d'exercice du droit de vote : lorsqu'il y a plusieurs ayants- ; droit quant au même titre, la société est habilitée à suspendre l'exercice des ■droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme [représentant du titre vis-à-vis de la société.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des cas de suspension du j droit de vote, prévus par la loi.

;2) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société pré- i nommée a pris connaissance des articles 731 §1 in fine et 734 du Code des ■sociétés et a décidé, avec l'accord explicite de tous les actionnaires/associés itant de la société cédante que des sociétés bénéficiaires, ci-après nommées,

; de renoncer à:

:- l'établissement des rapports des organes de gestion et d'un réviseur

d'entreprises relatifs à la scission partielle;

i- l'application des articles 730, 731 et 733 (ce dernier en tant qu'il se i rapporte aux rapports).

;3) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société pré¬

nommée a décidé de la opération de scission partielle en application des

■articles 677 et 728 et suivants du Code des sociétés, suivant laquelle entre ■ autres des éléments actifs et passifs, comme décrits au procès-verbal, de la ; société cédante «BRICOGEM», ayant son siège social à 5030 Gembloux-sur- lOrneau, Chaussée de Namur 50, registre des personnes morales Namur et 'avec numéro de TVA BE 0477.063.024, ont été transférés à la société i bénéficiaire «D-IMMO>>, .sans que la société cédante «BRICOGEM»,

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prénommée, cesse d'exister, le tout conformément aux conditions et modalités reprises dans le projet de scission partielle.

4) suite à l'apport des éléments actifs et passifs, comme décrits au procès- verbal, l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire « D- IMMO », prénommée, a décidé d'augmenter le capital une première fois à concurrence d'un montant de trente-trois mille cent septante-neuf euros vingt-cinq cents (€ 33.179,25) pour le porter de soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 61.500,00) à nonante-quatre mille six cent septante-neuf euros vingt-cinq cents (€ 94.679,25), avec une prime d'émission de douze mille deux cent septante-trois euros quarante-et-un cents (€ 12.273,41) qui a été comptabilisée sur un compte indisponible « prime d'émission ».

En rémunération de l'apport par la société cédante « BRICOGEM », prénommée, d'éléments actifs et passifs, comme décrits au procès-verbal, dans la société bénéficiaire « D-IMMO », prénommée, il a été attribué aux actionnaires de la société cédante « BRICOGEM », prénommée, au total trois mille deux cent trente-sept (3.237) nouvelles actions nominatives. Ces trois mille deux cent trente-sept (3.237) nouvelles actions jouissent des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société bénéficiaire « D-IMMO » et participent au partage des bénéfices de la société bénéficiaire « D-IMMO » à partir du premier novembre deux mille

treize.

5) l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire prénommée « D-IMMO », prénommée, a décidé d'augmenter le capital une deuxième fois à concurrence d'un montant de douze mille deux cent septante-trois euros quarante-et-un cents (€ 12.273,41) pour le porter de nonante-quatre mille six cent septante-neuf euros vingt-cinq cents (€ 94.679,25) à cent six mille neuf cent cinquante-deux euros soixante-six cents (€ 106.952,66) par incorporation du compte indisponible « prime d'émission », à concurrence

dudit montant, sans la création de nouvelles actions.

6) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société bénéficiaire « D-IMMO », prénommée, a décidé d'augmenter le capital une troisième fois à concurrence d'un montant de trois mille quarante-sept euros trente-quatre cents (€ 3.047,34) pour le porter de cent six mille neuf cent cinquante-deux euros soixante-six cents (€ 106.952,66) à cent dix mille

euros (€ 110.000,00) par incorporation de bénéfices reportés, à concurrence dudit montant, sans la création de nouvelles actions.

7) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société bénéficiaire « D-IMMO », prénommée, a décidé d'adapter les statuts aux résolutions prises.

8) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société bénéficiaire « D-IMMO », prénommée, a décidé de désigner les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications nécessaires en vertu de l'acte à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Deloitte., qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, Président Kennedypark 8 a:

1. madame Linda MARTENS;

2. madame Isabelle VANSTEENKISTE ;

Mentionner sur fa dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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3. madame Eugénie CARREZ.

9) les conclusions du rapport du réviseur relatif à l'apport en nature dans la société bénéficiaire « D-IMMO », prénommée, s'énoncent comme suit:

" VIL CONSLUSIONS

L'apport en nature à la société anonyme «D-IMMO» consistera en l'apport des éléments actifs et passifs de la société anonyme « BRICOGEM » pour une valeur totale nette de € 399.083,02 dans le cadre d'une scission partielle,

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

l'opération a été contrôlée conformément aux nonnes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en

nature;

la description de chaque apport en nature répond à des conditions

normales de précision et de clarté;

les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principes de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent

pas surévalué,

La rémunération de l'apport en nature consistera en 3.237 parts, sans mention de valeur nominale, de la société SA « D-IMMO ».

Le présent rapport a été exclusivement établi dans le cadre de l'article 602 du Code des sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins. Le rapport est datée à la date que nos activités de contrôle étaient terminés.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous

prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Roeselare, le 27 mars 2014

(signé)

SC s.f.d. SCRL "Vander Donckt - Roobrouck - Christiaens Bedrijfsrevisoren "

Représentée par Bart ROOBROUCK Réviseur d'entreprises"

Pour extrait analytique conforme. Déposés en même temps :

- une expédition du procès-verbal de scission partielle par absorption - modification des statuts;

- les rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises concernant l'apport en nature.

- le texte coordonné des statuts.

Liesbet Degroote

Notaire

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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ENTRE LE

2 8 JAN, 2014

Le GreUffe



Réservé ill11111qglilliq1111 101

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0446.280.469

Dénomination

(en entier) : D-IMMO

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : CHAUSSÉE DE CHARLEROI 785, 6220 FLEURUS

(adresse empiète)

Obletisl de l'acte Projet de scission partielle

EXTRAIT DU PROJET DE SCISSION PARTIELLE EN DATE DU 22/01/2014 RÉDIGÉ PAR LES ORGANES DE GESTION DE LA SA "BRICOGEM", LA SA "D-IMMO" ET LA SPRL "BRICOLAGES JARIS":

Conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des sociétés, les organes de gestion des sociétés anonymes "BRICOGEM" et "D-IMMO" et de la société privée à responsabilité limitée "BRICOLAGES JARIS" ont rédigé de commun accord le projet de scission partielle.

Conformément à l'article 728 du Code des sociétés le texte du projet de scission partielle est libellé comme suit:

A.FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION PARTIELLE

1, La société cédante

Forme juridique: société anonyme

Dénomination: BRICOGEM

Siège social: 5030 Gembloux-sur-Orneau, Chaussée de Namur 50

Objet: L'article 3 des statuts est littéralement repris ci-dessous:

«La société a pour objet

Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier

a. le commerce en gros et en détail, en ce compris la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la représentation et la distribution

- de quincaillerie, peinture et matériaux de construction et tous produits similaires, en ce compris les magasins de bricolage avec une superficie commerciale de plus de quatre cent mètres carrés;;

- des grains, des semailles et des outils de jardinage (cela comprend les plantes et la décoration pour le jardin, les engrais, les produits de phytopharmacie, des produits d'amélioration du sol, des outils et les matériaux d'arrosage) ;

- des outillages de jardinage et les meubles de jardin ;

- produits de construction, toutes matières synthétiques et tous produits similaires, tous produits, appareils et accessoires d'installations sanitaires, de chauffages centrales, d'appareils électriques et tout ce qui rapporte en particulier à des produits d'amélioration de maisons et de bâtiments ;

- tous produits bruts et à moitié traités pour la métallurgie et la sidérurgie, pour l'industrie non-ferro, de même que de produits pour la fonte, de matériaux d'extinction, de matériaux de fer et de fer-blanc, de combustibles et de butane ;

- tous produits de sport et pour le ménage, tous jouets, machines agricoles et horticoles, de toutes marchandises de droguerie et de bricolage, la tenture et de tout ce qui est relatif à ce qui précède ;

- de feu d'artifice ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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- bicyclettes, motocyclettes et voitures, accessoires et pièces détachées pour bicyclettes, motocyclettes et voitures ;

b. dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de fa production et de la gestion en générale.

c. exécuter tous mandats d'administrateur et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;

d. le développement, l'achat, la vente, la prise ou l'octroi de licences, de know-how et d'actifs immobiliers apparentés;

e. la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers ;

f. la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leurs applications ;

g, la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques,

La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation.

La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placements au sens des lois et des arrêtés royaux relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de placement et sur les transactions financières et les marchés financiers.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.»

2.. La société bénéficiaire I

Forme juridique: société anonyme

Dénomination: D-IMMO

Siège social: 6220 Fleurus, Chaussée de Charleroi 785

Objet: L'article 3 des statuts (libre traduction du néerlandais) est repris ci-dessous:

«La société a comme objet:

I. Pour son propre compte :

a. l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ;

b. la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier et la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens immobiliers.

II. Tant pour propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement ou au développement d'entreprises et spécifiquement :

a. la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissement ;

b. l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés ou particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre la société peut également se porter fort ou se porter caution ; dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court ternie, caisses d'épargnes, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;

c. de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres ; fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ;

d, exécuter tous mandats d'administrateur, et en général tous mandats et fonctions ;

e. le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de know-how et d'actifs immobiliers apparentés ;

f. la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers, la tenue et suivie de comptabilités, ainsi que la dispense d'avis y relatés ;

g. l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial ;

h. la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leurs applications ;

i. l'achat et la vente, la prise en location de matériel mobiliers, en particulier ordinateur, hard- et software et produits liés ;

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,L toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes !es manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet. »

3. La société bénéficiaire Il

Forme juridique; société privée à responsabilité limitée

Dénomination: BRICOLAGES JARIS

Siège social: 5030 Gembloux-sur-Omeau, Chaussée de Namur 50

Objet: L'article 3 des statuts est littéralement repris ci-dessous:

«La société a comme objet:

I.Activités spécifiques:

Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, le commerce en gros et en

détail, en ce compris la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la représentation et la distribution:

- de quincaillerie, peinture et matériaux de construction et tous produits similaires, en ce compris les magasins de bricolage avec une superficie commerciale de plus de quatre cent mètres carrés;

- des grains, des semailles et des outils de jardinage (cela comprend les plantes et la décoration pour le jardin, les engrais, les produits de phytopharmacie, des produits d'amélioration du sol, des outils et les matériaux d'arrosage);

- des outillages de jardinage et les meubles de jardin;

- produits de construction, toutes matières synthétiques et tous produits similaires, tous produits, appareils et accessoires d'installations sanitaires, de chauffages centrales, d'appareils électriques et tout ce qui rapporte en particulier à des produits d'amélioration de maisons et de bâtiments;

- tous produits bruts et à moitié traités pour la métallurgie et la sidérurgie, pour l'industrie non-ferro, de même que de produits pour la fonte, de matériaux d'extinction, de matériaux de fer et de fer-blanc, de combustibles et de butane;

- tous produits pour les loisirs;

- tous produits de sport et pour le ménage, tous jouets, machines agricoles et horticoles, de toutes

marchandises de droguerie et de bricolage, la tenture et de tout ce qui- est relatif à ce qui précède;

- de feu d'artifice;

- bicyclettes, motocyclettes et voitures, accessoires et pièces détachées pour bicyclettes, motocyclettes et voitures.

Il. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que fa location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;

BI La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III. Activités générales:

A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;

B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;

C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;

D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur;

E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du. savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

F/ La prestation des services administratifs et informatiques;

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G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;

H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;

I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers,

IV. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La scciété peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que fa société même ne satisfasse pas à ces dispositions.»

B. LE RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE LA SOULTE 1. Situation actuelle

La société cédante a un capital de deux cent cinquante mille euros (E 250.000,00), représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions nominatives sans désignation de valeur nominale.

Pour les finalités de la présente scission, la valeur économique des éléments actifs et passifs à scinder est fixée à leur valeur comptable ressortant des comptes annuels arrêtés au 31 octobre 2013.

La valeur économique de l'apport à la société bénéficiaire I est par conséquent déterminée à trois cent

nonante-neuf mille quatre-vingt-trois euros deux cents (¬ 399.083,02). .

La valeur économique de l'apport à la société bénéficiaire li est par conséquent déterminée à sept cent

quatre-vingt-deux mille trois cent nonante-six euros soixante-trois cents (E 782.396,63).

La société bénéficiaire I a un capital de soixante-et-un mille cinq cents euros (E 61.500,00), représenté par six cents (600) actions nominatives sans désignation de valeur nominale.

Pour les finalités de la présente scission, la valeur de la société bénéficiaire! est fixée à l'actif net ressortant des comptes annuels arrêtés au 31 octobre 2013, à savoir sept cent trente-neuf mille six cent nonante-quatre euros (¬ 739.694,00),

La société bénéficiaire Il a un capital de vingt mille euros (¬ 20.000,00), représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Pour les finalités de la présente scission, la valeur de la société bénéficiaire Il est fixée au montant de son capital, à savoir vingt mille euros (¬ 20.000,00).

2, Rapport d'échange - soulte

2,1. Rémunération pour l'apport de la société cédante dans la société bénéficiaire lz

En rémunération de l'apport par la société cédante des éléments actifs et passifs dans la société bénéficiaire I, il sera attribué aux actionnaires de la société cédante des nouvelles actions de la société bénéficiaire L

Afin de pouvoir attribuer de nouvelles actions de la société bénéficiaire I à chacun des actionnaires de la société cédante, nous proposerons à l'assemblée générale de la société bénéficiaire I de multiplier le nombre d'actions de la société bénéficiaire 1 par dix (10), et ceci préalablement à la décision de scission partielle, par attribution de dix (10) nouvelles actions en échange d'une (1) ancienne action, de sorte que le nombre total d'actions de la société bénéficiaire 1 s'élèvera à six mille (6.000) actions,

Par conséquent, il sera attribué aux actionnaires de la société cédante au total trois mille deux cent trente-sept (3.237) nouvelles actions de la société bénéficiaire I. La répartition de ces trois mille deux cent trente-sept (3.237) nouvelles actions entre lesdits actionnaires aura lieu a rato de leur participation dans la société cédante.

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Afin de calculer le nombre d'actions à émettre dans la société bénéficiaire I, il a été tenu compte de la valeur comptable au 31 octobre 2013 des éléments actifs et passifs à transférer de la société cédante et des fonds propres de la société bénéficiaire I au 31 octobre 2013,

2.2. Rémunération pour l'apport de la société cédante dans la société bénéficiaire 11:

En rémunération de l'apport par la société cédante des éléments actifs et passifs dans la société bénéficiaire Il, il sera attribué aux actionnaires de la société cédante au total sept mille huit cent vingt-trois (7.823) parts sociales. La répartition de ces sept mille huit cent vingt-trois (7.823) parts sociales entre lesdits actionnaires aura lieu a rato de leur participation dans la société cédante.

Afin de calculer le nombre d'actions à émettre dans la société bénéficiaire Il, il a été tenu compte de la valeur comptable au 31 octobre 2013 des éléments actifs et passifs à transférer de la société cédante et de la valeur économique de la société bénéficiaire Il, mentionnée ci-dessus.

3. Soulte

Aucune soulte ne sera due.

C. LES MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DANS LES SOCIETES BENEFICIAIRES

Les trois mille deux cent trente-sept (3.237) nouvelles actions de la société bénéficiaire 1 et les sept mille huit cent vingt-trois (7.823) nouvelles parts sociales de la société bénéficiaire IL qui seront attribuées aux actionnaires de la société cédante en échange de l'apport des éléments actifs et passifs, plus amplement décrits ci-après sous le point I, seront nominátives.

Elles seront inscrites dans le registre des actions/parts sociales des sociétés bénéficiaires, par

l'intermédiaire de l'organe de gestion respectif des sociétés bénéficiaires, au nom des actionnaires respectifs de

la société cédante. Les données suivantes seront notées dans les registres des actions/parts sociales:

- l'identité des actionnaires de la société cédante;

- le nombre d'actions/parts sociales des sociétés bénéficiaires respectives qui revient à chacun des

actionnaires de la société cédante;

- la date de la décision de scission partielle.

Les inscriptions seront signées par les actionnaires respectifs (ou par leurs mandataires) et par l'organe de gestion respectif des sociétés bénéficiaires. Des certificats constatant ces inscriptions, seront délivrés aux actionnaires.

D. LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES, AINSI QUE TOUTE MODAL1TE RELATIVE A CE DROIT

Les trois mille deux cent trente-sept (3.237) nouvelles actions de la société bénéficiaire I, créées à l'occasion de la scission partielle, participeront au résultat comme les actions existantes de la société bénéficiaire I à partir du lier novembre 2013.

Les sept mille huit cent vingt-trois (7,823) nouvelles parts sociales de la société bénéficiaire II, créées à l'occasion de la scission partielle, participeront au résultat comme les parts sociales existantes de la société bénéficiaire Il à partir du lier novembre 2013.

E. LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOC1ETE CEDANTE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ETANT ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DES SOCIETES BENEFICIAIRES

Les éléments actifs et passifs à scinder de la société cédante seront transférés aux sociétés bénéficiaires sur base des comptes annuels arrêtés au 31 octobre 2013.

Toutes les opérations réalisées par la société cédante en ce qui concerne le patrimoine à transférer, sont considérées d'un point de vue comptable comme étant réalisées pour le compte des sociétés bénéficiaires respectives à partir du lier novembre 2013.

F. LES DROITS ASSURES PAR LES SOCIETES BENEFICIAIRES RESPECTIVES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CEDANTE QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD

Le capital de la société cédante est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions de capital. La société cédante n'a pas émis d'actions disposant de droits particuliers,

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Aucun droit particulier ne sera attribuée aux trois mille deux cent trente-sept (3.237) nouvelles actions de la société bénéficiaire I ni aux sept mille huit cent vingt-trois (7.823) nouvelles parts sociales de la société bénéficiaire Il, qui seront attribuées aux actionnaires de la société cédante en échange de la scission partielle.

En dehors des actions de capital, la société cédante n'a émis aucun titre.

G. LES EMOLUMENTS ATTRIBUES A L'EXPERT CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 731 DU CODE DES SOCIETES

En application de l'article 731 §1 dernier alinéa du Code des sociétés, il sera proposé aux actionnaires/associés de la société cédante et des sociétés bénéficiaires, de renoncer à l'établissement des rapports dont question à l'article 731 du Code des sociétés. Par conséquent, aucun rapport spécial relatif à la scission ne sera établi par un expert et par conséquent, aucun émolument ne sera attribué dans ce cadre.

La société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «VANDER DONCKT  ROOBROUCK  CHRISTIAENS BEDRIJFSREVISOREN», en abrégé «VRC BEDRIJFSREVISOREN», ayant son siège social à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 39a, représentée par monsieur Bart Roobrouck, réviseur d'entreprises, à 8800 Roeselare, Kwadestraat 151A boîte 42, établira pour la société bénéficiaire I d'une part, le rapport conformément à l'article 602 du Code des sociétés et pour la société bénéficiaire Il d'autre part, le rapport conformément à l'article 313 du Code des sociétés

H. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de la société cédante et des sociétés bénéficiaires respectives.

L LA DESCRIPTION ET LA REPARTITION PREC1SES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ,ET PASSIF A TRANSFERER A CHACUNE DES SOCIETES BENEFICIA1RES

1.1. La description des éléments actifs et passifs à scinder de la société cédante vers la société bénéficiaire I

a. Les éléments actifs et passifs à scinder de la société cédante vers la société bénéficiaire I sont repris comme suit dans les comptes annuels au 31 octobre 2013:

ACTIFS

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

deux millicns cent quatre-vingt-un mille cinq cent

huit euros septante-cinq cents E 2.181.508,75

&Terrains et constructions

un million cent vingt-quatre mille quatre cent trente-quatre

euros soixante cents E 1,124.434,60

E. Autres immobilisations corporelles

un million cinquante-sept mille septante-quatre euros

quinze cents E 1,057.074,15

VIL CREANCES A UN AN AU PLUS

un million d'euros 1.000.000,00

B.Autres créances

un million d'euros E 1.000.000,00

TOTAL: trois millions cent quatre-vingt-un mille cinq cent

huit euros septante-cinq cents 3.181.508,75

PASSIFS (PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES + DETTES)

VIII. DETTES A PLUS D'UN AN

deux millions cinq cent nonante-trois mille neuf euros

septante-deux cents 2,593.009,72

A.Dettes financières

3. Dettes de location-financement et assimilées

un million cinq cent trente-sept mille neuf cent nonante-neuf euros

quatre-vingt-six cents E 1.537.999,86

4. Etablissements de crédit

un million cinquante-cinq mille neuf euros

quatre-vingt-six cents 1.055.009,86

IX. DETTES A UN AN AU PLUS

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cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent

seize euros un cent E 189.416,01

A.Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent

seize euros un cent ¬ 189.416,01

TOTAL: deux millions sept cent quatre-vingt-deux mille quatre cent

vingt-cinq euros septante-trois cents ¬ 2.782.425,73

Actif-net: trois cent nonante-neuf mille quatre-vingt-trois euros

deux cents ¬ 399.083,02

Fonds propres à céder

L'actif-net à céder de la société cédante vers la société bénéficiaire I s'élève, selon les comptes annuels au 31 octobre 2013, à un montant de trois cent nonante-neuf mille quatre-vingt-trois euros deux cents (¬ 399.083,02), et est réparti comme suit:

I. CAPITAL

quarante-cinq mille quatre cent cinquante-deux euros

soixante-six cents ¬ 45.452,66

A. Capital souscrit

quarante-cinq mille quatre cent cinquante-deux euros

soixante-six cents ¬ 45.452,66

111.PLUS-VALUES DE REEVALUATION

quarante-deux mille cent soixante-deux euros six cents ¬ 42.162,06

IV. RESERVES

sept mille neuf cent cinquante-quatre euros vingt-deux cents ¬ 7,954,22

A. Réserve légale

quatre mille cinq cent quarante-cinq euros

vingt-sept cents ¬ 4.545,27

C. Réserves immunisées

trois mille quatre cent huit euros nonante-cinq cents E 3.408,95

V. BENEFICE REPORTE

trois cent trois mille cinq cent quatorze euros huit cents ¬ 303.514,08

En application des articles 78 §4 et 80 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, nous proposerons à l'assemblée générale de comptabiliser l'apport-net de trois cent nonante-neuf mille quatre-vingt-trois euros deux cents (¬ 399.063,02), après la décision de scission partielle, dans la comptabilité de la société bénéficiaire 1 de la manière suivante:

- trente-trois mille cent septante-neuf euros vingt-cinq cents (¬ 33.179,25) du capital souscrit de la société cédante sera ajouté au capital souscrit de la société bénéficiaire I;

- douze mille deux cent septante-trois euros quarante-et-un cents (¬ 12.273,41) du capital souscrit de la société cédante sera en première instance comptabilisé comme prime d'émission et ensuite incorporé dans le capital de la société bénéficiaire 1;

- quarante-deux mille cent soixante-deux euros six cents (¬ 42,162,06) des plus-values de réévaluation de la société cédante sera ajouté aux plus-values de réévaluation de la société bénéficiaire I;

- quatre mille cinq cent quarante-cinq euros vingt-sept cents (¬ 4.545,27) de la réserve légale de la société cédante sera ajouté à la réserve légale de la société bénéficiaire I;

- trois mille quatre cent huit euros nonante-cinq cents (¬ 3.408,95) des réserves immunisées de la société cédante sera ajouté aux réserves immunisées de la société bénéficiaire I;

- trois cent trois mille cinq cent quatorze euros huit cents (¬ 303.514,08) du bénéfice reporté de la société cédante sera ajouté au bénéfice reporté de la société bénéficiaire!.

1.2, La description des éléments actifs et passifs à scinder de la société cédante vers la société bénéficiaire Il

a. Les éléments actifs et passifs à scinder de la société cédante vers la société bénéficiaire Il sont repris comme suit dans les comptes annuels au 31 octobre 2013:

ACTIFS ¬ 22.281,02

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-un euros deux cents

B.Installations, machines et outillages

quinze mille soixante-sept euros nonante-huit cents E 15.067,98

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C. Mobilier et matériel roulant

six mille vingt-trois euros six cents E 6.023,06

E. Autres immobilisations corporelles

mille cent quatre-vingt-neuf euros nonante-huit cents 1,189,98

VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'DR
CUTION

un million trente-trois mille trois cent vingt-sept

euros trente-trois cents E 1.033.327,33

A. Stocks

4.Marchandises

un million trente-trois mille trois cent vingt-sept euros

trente-trois cents E 1.033.327,33

VIL CREANCES A UN AN AU PLUS

dix-neuf mille cinq cent onze euros quatre-vingt-neuf cents E 19.511,89

A.Créances commerciales

dix mille septante-huit euros douze cents E 10.078,12

B.Autres créances

neuf mille quatre cent trente-trois euros

septante-sept cents 9.433,77

IX, VALEURS DISPONIBLES

quarante-quatre mille soixante-huit euros quatre cents E 44.068,04

X. COMPTES DE REGULARISATION

six mille nonante-cinq euros quarante-cinq cents 6.095,45

TOTAL un million cent vingt-cinq mille deux cent quatre-vingt-trois

euros septante-trois cents E 1,125.283,73

PASSIFS (PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES + DETTES)

IX. DETTES A UN AN AU PLUS

trois cent quarante-cieux mille huit cent

quatre-vingt-sept euros dix cents E 342.887,10

C.Dettes commerciales

1.Fournisseurs

deux cent soixante-cinq mille cent cinquante-quatre

euros soixante-huit cents E 265.154,68

E.Dettes fiscales, salariales et sociales

1. impôts

six mille six cent trente-deux euros trente-six cents ¬ 6.632,36

2.Rémunérations et charges sociales

septante-et-un mille cent euros six cents ¬ 71.100,06

TOTAL:

trois cent quarante-deux mille huit cent

quatre-vingt-sept euros dix cents ¬ 342.887,10

Actif-net: sept cent quatre-vingt-deux mille trois cent

nonante-six euros soixante-trois cents ¬ 782.396,63

Fonds propres à céder

L'actif-net à céder de la société cédante vers la société bénéficiaire II s'élève, selon les comptes annuels au 31 octobre 2013, à un montant de sept cent quatre-vingt-deux mille trois cent nonante-six euros soixante-trois cents (E 782.396,63), et est réparti comme suit:

L CAPITAL

nonante-neuf mille six cent trente-cinq euros

cinquante-quatre cents E 99.635,54

A. Capital souscrit

nonante-neuf mille six cent trente-cinq euros

cinquante-quatre cents E 99.635,54

IV, RESERVES

dix-sept mille quatre cent trente-six euros vingt-deux cents E 17.436,22

A. Réserve !égale

neuf mille neuf cent soixante-trois euros cinquante-cinq cents ¬ 9.963,55

C. Réserves immunisées

sept mille quatre cent septante-deux euros soixante-sept cents ¬ 7.472,67

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V. BENEFICE REPORTE

six cent soixante-cinq mille trois cent vingt-quatre euros

quatre-vingt-sept cents E 665.324,87

En application des articles 78 §4 et 80 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, nous proposerons à l'assemblée générale de comptabiliser l'apport-net de sept cent quatre-vingt-deux mille trois cent nonante-six euros soixante-trois cents (¬ 782.396,63), après la décision de scission partielle, dans la comptabilité de la société bénéficiaire Il de la manière suivante:

- nonante-neuf mille six cent trente-cinq euros cinquante-quatre cents (¬ 99.635,54) du capital souscrit de la société cédante sera ajouté au capital souscrit de la société bénéficiaire Il;

- neuf mille neuf cent soixante-trois euros cinquante-cinq cents (¬ 9.963,65) de la réserve légale de la société cédante sera ajouté au capital de la société bénéficiaire Il;

- sept mille quatre cent septante-deux euros soixante-sept cents (¬ 7.472,67) des réserves immunisées de la société cédante sera ajouté au capital de la société bénéficiaire Il;

- six cent soixante-cinq mille deux cent vingt-huit euros vingt-quatre cents (¬ 665.228,24) du bénéfice reporté de la société cédante sera ajouté au capital de la société bénéficiaire Il;

- nonante-six euros soixante-trois cents (¬ 96,63) du bénéfice reporté de la société cédante sera ajouté au bénéfice reporté de la société bénéficiaire IL

13. Tous les éléments actifs et passifs non-repris ci-avant, restent dans la société cédante.

Tous les éléments actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés ainsi que tous les éléments actifs et passifs de la société cédante qui seraient découverts ultérieurement restent également dans la société cédante.

Fonds propres restants

Les fonds propres restants qui s'élèvent sur base des comptes annuels au 31 octobre 2013 à un montant de huit cent vingt-trois mille huit cent vingt-huit euros septante-huit cents (¬ 823.828,78), sont répartis comme suit:

L CAPITAL

cent quatre mille neuf cent onze euros

quatre-vingt cents ¬ 104.911,80

A. Capital souscrit

cent quatre mille neuf cent onze euros

quatre-vingt cents ¬ 104.911,80

IV. RESERVES

dix-huit mille trois cent cinquante-neuf

euros cinquante-six cents ¬ 18.359,56

A. Réserve légale

dix mille quatre cent nonante-et-un euros

dix-huit cents ¬ 10.491,18

C. Réserves immunisées

sept mille huit cent soixante-huit euros trente-huit cents E 7.868,38

V. BENEFICE REPORTE

sept cent mille cinq cent cinquante-sept euros

quarante-deux cents ¬ 700.557,42

J. DECLARATION RELATIVE AUX BIENS IMMEUBLES A SCINDER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE I La scission partielle proposée contient la cession à la société bénéficiaire 1 des biens immeubles suivants:

1/ Commune de THUIN, anciennement GOZÉE :

1/ Nonante-huit centièmes (98/100) en indivision et en pleine propriété d'un terrain, sis rue de Marchienne 181 (l'ancien bâtiment étant démoli), cadastré ou l'ayant été sous Thuin, 3ième division, Gozée, 2ième division, section A, numéro 223/02Y 22, avec une superficie de 13A 80CA.

2/ Nonante-huit centièmes (98/100) en indivision et en pleine propriété dans un immeuble commercial avec dépendances, sur et avec terrain, sis rue de Marchienne 183, cadastré ou l'ayant été, sous Thuin, 3ième division, Gozée, 2ième division, section A, numéro 0223/02K 25, avec une superficie de 44A 73CA.

Le terrain susmentionné cadastré ou l'ayant été sous Thuin, 3ième division, Gozée, 2ième division, section A, numéro 223/02Y 22 et partie du numéro 223/02K 25 fait l'objet d'une renonciation au droit d'accession (déclaration sous seing privé du 17 octobre 2013, enregistrée).

3/ Deux centièmes (2/100) en indivision et en pleine propriété dans un immeuble commercial avec dépendances, sur et avec terrain, sis rue de Marchienne +183, cadastré sous Thuin, 3ième division, Gozée, 2ième division, section A, numéro 0223/02P 25, avec une superficie de 7A 09CA..

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i

P

t

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

.-

II/ ville de pOEURUS, Chaussée de Charleroi 785 et 787:

Nonante-huit centièmes (98/100) en indivision et en pleine propriété d'un terrain  grevé d'un droit de superficie (acte notaire Werbrouck à Dottignies du 18 juin 2010) - cadastré sous Fleurus, 21ème division, section C, numéros 0328M 2, 0322K 3 et 0328P 2, avec une superficie totale de 1HA 08A 31CA.

K. LA REPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CEDANTE DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES DES SOCIETES BENEFICIAIRES, AINSI QUE LE CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST FONDEE

Comme mentionné ci-dessus, les trois mille deux cent trente-sept (3.237) nouvelles actions de la société bénéficiaire I seront attribuées aux actionnaires de la société cédante pro rata leur participation dans la société cédante, à savoir:

- trois mille deux cent trente-six (3236) nouvelles actions seront attribuées à la société privée à responsabilité limitée « JANO HOLDING »;

- une (1) nouvelle action sera attribuée à monsieur Jan ONDERBEKE.

Les sept mille huit cent vingt-trois (7.823) nouvelles parts sociales de la société bénéficiaire Il seront attribuées aux actionnaires de la société cédante pro rata leur participation dans la société cédante, à savoir:

- sept mille huit cent vingt (7.820) nouvelles parts sociales seront attribuées à fa société privée à responsabilité limitée « JANO HOLDING »;

- trois (3) nouvelles parts sociales seront attribuées à monsieur Jan ONDERBEKE.

L. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE CEDANTE ET DES SOCIETES BENEFICIAIRES Les modifications suivantes seront entre autre apportées aux statuts de la société cédante:

* adaptation du capital vu que le capital sera réduit suite à la scission partielle;

* autres adaptations des statuts peuvent être faites sur la proposition de l'organe de gestion de la société

cédante.

Les modifications suivantes seront entre autre apportées aux statuts des sociétés bénéficiaires:

* augmentation du capital suite à la scission partielle;

* augmentation du nombre d'actions/parts sociales suite à l'émission de nouvelles actions/parts sociales;

* adaptation de l'objet social si nécessaire;

* autres adaptations des statuts peuvent être faites sur la proposition de l'organe de gestion des sociétés

bénéficiaires.

M. DECLARATIONS FINALES

La date prévue pour l'approbation du projet de scission par les assemblées générales est ie 31 mai 2014 au plus tard.

Chacune des sociétés supportera les frais et dépenses engagés par elle à l'occasion des opérations envisagées.

L'administrateur délégué: Jan ONDERBEKE

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

MONITE

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HANDE NI'É

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Ondernemingsnr : 0446.280.469

Benaming

(voluit) : D-IMMO

(verkort) :

Rechtsvorm : NAAMLOZE VENNOOTSCHAP

Zetel : 9940 SLEIDINGE - LANGENDAM 27H

(volledig adres)

Onderwerp akte Zetelverplaatsing - Ontslag en benoeming

Uittreksel uit de notulen van de raad van bestuur dd. 17 oktober 2013:

De raad van bestuur besluit om de zetel van de vennootschap te verplaatsen van 9940 Sleidinge, Langendam 27H, naar 6220 Fleurus, Chaussée de Charleroi 785, en dit met ingang van 1 november 2013.

Uittreksel uit de notulen van de raad van bestuur dd, 31 oktober 2013:

De raad neemt kennis van het ontslag als bestuurder, ter zitting aangeboden door de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "JANO HOLDING", met zetel te 8570 Anzegem, Winterhoek 1, RPR Kortrijk en met ondememingsnummer 0821.957.313, vertegenwoordigd door haar vaste vertegenwoordiger, de heer Jan Onderbeke, wonende te 8570 Anzegem, Winterhoek 1 en dit met ingang van 1 november 2013,

De raad neemt tevens kennis van het ontslag als voorzitter van de raad van bestuur ter zitting aangeboden door de voormelde besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "JANO HOLDING" en dit eveneens met ingang van 1 november 2013.

De raad dankt haar voor de diensten die ze ten behoeve van de vennootschap heeft bewezen.

De raad besluit om voor een periode ingaand op 1 november 2013 en eindigend onmiddellijk na de jaarvergadering van 2015 te benoemen tot voorzitter van de raad van bestuur:

" De heer Jan Onderbeke, wonende te 8570 Anzegem, Winterhoek 1.

De gedelegeerd bestuurder

Jan ONDERBEKE

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ÿþ [Lies 1 In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

Voor t_ -

behouden aan het Belgisch Staatsblad

NEERGELEGD









0 5 -04- 2011





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RECAMMIFWVAN

KOOPHANDEL.TE GENT





Ondernemingsnr : 0446.280.469

Benaming : D-IMMO

(voluit)

Rechtsvorm : naamloze vennootschap

Zetel : Langendam 27 H

9940 Evergem (Sleidinge)

Onderwerp akte :Wijziging begin en einde boekjaar - Wijziging datum jaarvergadering - Wijziging statuten.

Uit een proces-verbaal (D13112) opgemaakt door Dirk Vanhaesebrouck, geassocieerde notaris te Kortrijk, op 24 maart 2011, blijkt dat de buitengewone algemene vergadering van de aandeelhouders van de voornoemde vennootschap onder meer besloten heeft :

1° het boekjaar van de vennootschap dat, overeenkomstig artikel drieëntwintig van de statuten, ieder jaar begint op 1 april en wordt afgesloten op 31 maart van het daarop volgende jaar, voor de toekomst te laten ingaan op 1 november van ieder jaar en te laten eindigen op 31 oktober van het volgende jaar.

Daarbij aansluitend heeft de vergadering beslist het lopende boekjaar, aangevangen op 1 april 2010, af te sluiten op 31 oktober 2011.

Dientengevolge heeft de vergadering besloten om artikel drieentwintig van de statuten te schrappen en te vervangen door :

"ARTIKEL DRIEËNTWINTIG - BOEKJAAR

Het boekjaar begint ieder jaar op 9 november en wordt op 31 oktober van het daarop volgende jaar afgesloten.

2° de datum van de jaarvergadering van de vennootschap, die overeenkomstig artikel achttien van de statuten, ieder jaar moet bijeengeroepen worden de tweede vrijdag van de maand september, te wijzigen zodat deze in de toekomst moet bijeengeroepen worden op de tweede vrijdag van de maand april en voor het eerst op vrijdag 13 april 2012 om 10.00 uur.

Dientengevolge heeft de vergadering besloten om de eerste zin van artikel achttien van de statuten te schrappen en te vervangen door :

"De gewone algemene vergadering, ook jaarvergadering genoemd, heeft elk jaar plaats op de tweede vrijdag van de maand april om 10.00 uur; indien deze dag een wettelijke feestdag is, wordt de jaarvergadering de eerstvolgende werkdag, op hetzelfde uur gehouden."

Voor gelijkvormig ontledend uittreksel.

Tegelijk hiermee neergelegd :

- een expeditie van het proces-verbaal van statutenwijziging;

- de gecoördineerde tekst van de statuten.

Dirk Van Haesebrouck

Notaris

Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

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rr-\\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11.t



Tribunal de commerce do Charleroi

ENTRE LE

2 9 JUIN 2015

LáaáPfier

N

IIA

N° d'entreprise : 0446.280.469 Dénomination

(en entier) : D-IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : SOC1ETE ANONYME

Siège : CHAUSSEE DE CHARLEROI 785 - 6220 FLEURUS (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte:Renouvellement du mandat des administrateur(s) (délégué) et du président du conseil d'administration.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 10 avril 2015:

L'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de renommer comme administrateur pour une période effective à partir d'aujourd'hui et qui finira immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2021 :

t°Monsieur Jan Onderbeke, Winterhoek 1, 8570 Anzegem t°Madame Iris Willemijns, Winterhoek 1, 8570 Anzegem

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 10 avril 2015:

A l'unanimité des voix, le conseil renomme pour une période qui commence maintenant et qui prendra fin immédiatement après la réunion de l'année de 2021 :

Q'Monsieur Jan Onderbeke, Winterhoek 1, 8570 Anzegem, comme administrateur délégué et comme président du conseil d'administration.

Pouvoir de représentation général

Conformément à l'article 16 des statuts, la société est représentée en droit et en dehors du droit par la majorité des membres du conseil d'administration, ainsi que soit par un administrateur délégué, soit par 2 administrateurs.

Gestion journalière

Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement réprésentée par l'administrateur délégué, agissant seul.

La personne ou les personnes chargées de la gestion journalière disposeront en cette qualité de tous les pouvoirs et de la signature sociale pour toutes les opérations de la gestion journalière sans restriction de montant.

A l'égard des banques et entreprises offrant du service public, cela comprend entre autres : l'ouverture de tous comptes auprès des banques ou de l'administration des comptes chèques postaux, la réalisation et l'approbation de toutes les opérations sur les comptes ouverts et à ouvrir, la résiliation ou la clôture des comptes et l'encaissement du solde, la représentation de la société pour toutes les opérations auprès des entreprises offrant du service public, tels que chemins de fer, poste, téléphone, eau et autres, sans restriction de montant.

Jan Onderbeke Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature