D.E.F.I.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.E.F.I.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.104.286

Publication

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 25.08.2014 14457-0177-015
31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 27.08.2012 12470-0405-016
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 26.08.2011 11452-0482-016
06/07/2011
ÿþsingram\ Mcd 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 4 JUIN 20U1

Greffe



1 01

'11101733+

Rés

Mor be

N° d'entreprise : 0877.104.286

; Dénomination

(en entier) : D.E.F.I.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Nestor Vandercamme, 36 à 7070 LE ROEULX (MIGNAULT)

Objet de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Main AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le trente mai deux mille onze, enregistré trois rôles sans renvoi, à La Louvière, premier bureau, le six juin deux mille onze, volume 348, folio 42, case 14, reçu : vingt-cinq euros (25 EUR), signé : le receveur P. AUTIER, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « D.E.F.I. », ayant son siège social à 7070 LE ROEULX (M1GNAULT), rue Nestor Vandercamme, 36, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0877.104.286 et non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1° - Projet de fusion

Les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée « D.E.F.I. », société absorbante et de la société privée à responsabilité limitée « DEVODDER DANIEL ET CO », société absorbée, ont établi, le vingt-cinq mars deux mille onze, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, le trente mars deux mille onze, tant par la société absorbante que par la société absorbée.

L'assemblée a dispensé le notaire soussigné de donner lecture du projet de fusion établi par les organes de gestion

" des deux sociétés concernées.

' 2° - Fusion

L'assemblée générale a décidé la fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « DEVODDER DANIEL ET CO », ayant son siège à 7070 LE ROEULX (MIGNAULT), rue Nestor Vandercamme, 36, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille onze, seront

considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière, de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, §2 du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

3° Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

Est intervenu Monsieur DOMANGE Michel Main Julien, domicilié à 7070 LE ROEULX (MIGNAULT), rue Nestor Vandercamme, 36, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société « DEVODDER DANIEL ET CO », dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Alain AERTS soussigné, le trente mai deux mille onze, lequel, après avoir entendu lecture de ce qui précède, a déclaré que le patrimoine actif et passif de la société « DEVODDER DANIEL ET CO » comprend, sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mille dix :

ACTIVEMENT

ACTIFS IMMOBILISES

* Immobilisations corporelles : onze mille quatre cent vingt-huit euros (11.428 EUR)

* Immobilisations financières : mille cinq cents euros (1.500 EUR)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ACTIFS CIRCULANTS

* Créances à un an au plus : vingt-trois mille deux cent quarante euros (23.240 EUR)

* Valeurs disponibles : quarante-deux mille cinq cent quarante-quatre euros (42.544 EUR)

TOTAL : septante-huit mille sept cent douze euros (78.712 EUR)

PASSIVEMENT

CAPITAUX PROPRES

* Capital : dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

* Réserves : mille huit cent soixante euros (1.860 EUR)

* Résultat reporté : trente-quatre mille sept cent un euros (34.701 EUR)

DETTES

* Dettes à un an au plus : vingt-trois mille cinq cent cinquante et un euros (23.551 EUR)

TOTAL : septante-huit mille sept cent douze euros (78.712 EUR)

Conditions générales du transfert :

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et des droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter du trente mai deux mille onze et leur jouissance à compter du trente mai deux mille onze.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille onze.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée

« DEVODDER DANIEL ET CO » et la société « D.E.F.I. », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les

droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges

ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

4° - Constatations

L'associé unique a requis le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au

sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société « DEVODDER DANIEL ET CO » a cessé d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société « DEVODDER DANIEL ET CO » est transféré à la société

« D.E.F.I. »

5° - Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et

pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

Le notaire Alain AERTS, à Houdeng-Aimeries

,~-"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2011
ÿþRéservé

au

Moniteu

belge

' N° d'entreprise : 0877104286

Dénomination

(en entier) : D.E.F.I.

1[" ~r. . ~i.:û.~ "

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I 1111

*iiossaaiy

TRiBuNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 0 MARS 2011

Greffe

0

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7070 LE ROEULX - rue Nestor Vandercamme, 36

Objet de Pacte : PROJET DE FUSION

Projet de fusion de la Société Privée à Responsabilité limitée D.E.F.I. par Absorption de la Société Privée à Responsabilité limitée DANIEL DEVODDER et Co. ( Rapport en Annexe)

Monsieur Domange Michel

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 26.08.2010 10455-0425-016
24/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 20.08.2009 09596-0269-016
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 14.07.2008 08406-0238-016
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 27.08.2007 07618-0344-016

Coordonnées
D.E.F.I.

Adresse
RUE NESTOR VANDECAMME 36 7070 MIGNAULT

Code postal : 7070
Localité : Mignault
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne