D.L. OPTICIEN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. D.L. OPTICIEN
Dénomination : D.L. OPTICIEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.202.095

Publication

26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 20.08.2013 13443-0269-013
19/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte a



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N° d'entreprise : 0832.202.095

Dénomination

(en entier) : D.L.OPTICIEN

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Ruedes Fripiers 8 à 7000 Mons

(adresse complète)

obiet(s) de Pacte :quasi-apports

Dépôt du rapport du gérant relatif à l'aquisition à effectuer par la société à Monsieur devis Levêque, associé-gérant

Dépôt du rapport du réviseur d'entreprises relatif à l'acquisition à effectuer par la société à M.Denis Levêque, associé-gérant

Denis Levêque, gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 29.08.2012 12487-0219-013
04/01/2011
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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL - iviS J

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 4 L:C. nife

i N° Greffe ~

N° d'entreprise : o P3.2 , £ o. 0 9.5

Dénomination "

(en entier) : D.L. OPTICIEN

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée.

Siège : Rue des Fripiers, 8 - rez-de-chaussée - 7000 MONS

Objet de l'acte : constitution - nomination de gérant

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 23 décembre 2010, en cours d'enregistrement: au ler Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte que :

1. Monsieur LEVEQUE Denis Bernard, né à Soignies, le seize juillet mil neuf cent septante et un, numéro national 71.07.16-099.88, célibataire, domicilié à 7000 Mons, Rue Léon Save, 15.

2. Madame SCHOEFS Fabienne Chantal, née à Berchem-Sainte-Agathe, le vingt et un mai mil neuf cent:

septante-trois, numéro national 73.05.21-330.26), célibataire, domiciliée à 7000 Mons, Rue Léon Save, 15.

ont requis le notaire Sandrine KOEUNE, précité, de dresser les statuts d'une Société Privée à

Responsabilité Limitée :

ARTICLE 1: FORMATION.

Il est formé par les présentes, entre tes soussignés, une Société Privée à Responsabilité Limitée,

ARTICLE 2: OBJET.

La Société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger :

- la fabrication de verres de lunetterie et de verres de contact ;

- la fabrication de montures de lunettes ;

- la fabrication de montures équipées de verres travaillés optiquement ou non ; lunettes solaires, lunettes;

protectrices (y compris les écrans protecteurs pour soudage) ou correctrices, etcetera...

- le commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé ;

- le commerce de détail d'articles optiques (y compris les lunettes), de photographie (y compris les'

pellicules), de météorologie et de précision.

La société a également pour objet tous travaux de reproductions, de reportages sur tous supports, virtuels:

ou non, connus ou à connaître ; tous travaux de photographies tels que spécifiés par l'accès à la profession,'

ainsi que l'achat et la vente en gros et au détail de matériels et de supports connexes utilisés ou utilisables en

vue de la réalisation de l'objet social.

La société a également pour objet : l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de;

services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet.

La société a en outre pour objet, la création, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et'

immobilier.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,;

mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser;

la réalisation et le développement. Elle pourra participer par voie d'apport, de souscription, cession,;

participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant;

en Belgique qu'à l'étranger.

La société pourra exercer tout mandat dans toute autre entreprise.

La société peut, se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,:

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans:

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de;

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,:

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces:

conditions.

ARTICLE 3: DENOMINATION.

La Société prend la dénomination: « D.L. OPTICIEN ».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité,

Limitée" ou "SPRL".

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7000 Mons, Rue des Fripiers, 8  rez-de-chaussée.

Il pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement

du siège social sera publié aux annexes du Moniteur.

ARTICLE 5: DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif du Tribunal de Commerce compétent.

La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée.

ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600¬ ), est représenté par

cent (100) parts, sans désignation de valeur nominale.

Lesquelles parts ont été souscrites en espèces, savoir:

- Monsieur LEVEQUE Denis, à concurrence de nonante-neuf parts sociales, soit dix-huit mille quatre cent

quatorze euros ;

- Madame SCHOEFS Fabienne, à concurrence d'une part, soit cent quatre-vingt-six euros.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à

concurrence d'un tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS Euros (6.200¬ ) libérés comme suit :

- Monsieur LEVEQUE Denis, à concurrence de six mille cent trente-huit euros ;

- Madame SCHOEFS Fabienne, à concurrence de soixante-deux euros ;

par un versement en espèces au compte spécial numéro 001-6309891-20, ouvert au nom de la société en

formation « D.L. OPTICIEN » auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.

Conformément à l'article quatre cent quarante neuf du Code des,Sociétés, une attestation justifiant de ce

dépôt est ici vue et lue.

La somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ) se trouve à la libre disposition de la société, ce

que les comparants déclarent et reconnaissent.

Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX

CENTS EUROS (6.200 ¬ ).

ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL. "

En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales dont la

souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident autrement, chacun

d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui.

ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour

chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce

du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non

associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés.

Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un

associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la

poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.

Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les associés

acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X, paragraphe deux.

Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé devront

être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les héritiers et

légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce que le nombre maximum d'associés fixé par la

loi est atteint, ont droit à la valeur des parts transmises.

Us peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X.

Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.

La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part

sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.

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Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article 1X, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après le dernier bilan et est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.

Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour cent au moins.

Paragraphe 2: Délais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.

Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.

ARTICLE 11.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale.

ARTICLE 12: GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière.

ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.

ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.

ARTICLE 15.

L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.

Il pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.

ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.

Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

ARTICLE 17.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire n'est pas personnellement associé.

ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19.

Aprés dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune proposition de répartition ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant, de l'attribution à la réserve légale recevra l'affectation suivante:

1) II sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de toute part non entièrement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".

2) L'excédent servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve extraordinaire.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 20.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

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dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à ta disposition des associés au siège de la

société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose

dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce

rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la

convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut

demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 21;

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE 22.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, te montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 23.

Pour l'exécution des présentes statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile au

siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE 24.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes dispositions

des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive dudit Code doit

être réputée non écrite.

ARTICLE 25.

Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent à la

société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à NEUF CENTS (900,00¬ ) environ.

Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 ¬ ) est payé sur déclaration par Maître Sandrine KOEUNE,

Notaire intrumentant.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ASSEMBLEE GENERALE.

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre primitif

des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la première assemblée

générale ordinaire, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide:

1. Gérants.

Le nombre des gérants est fixé à un et est appelé à ces fonctions:

- Monsieur LEVEQUE Denis plus amplement qualifié ci-avant, ici présent et qui accepte.

Le mandat du gérant ainsi nommé est rémunéré.

Le mandat du gérant est consenti pour une durée indéterminée.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée ordinaire est fixée en deux mille douze.

3. Clôture du premier exercice social.

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille onze.

4. Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce.

5. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier décembre deux mil dix par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation, sont

repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura ta personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal

compétent.

B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

- Mandat : les comparants déclarent se constituer mandataires pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effets que si les mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

- Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

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Volet B - Suite

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 11.08.2015 15417-0028-013

Coordonnées
D.L. OPTICIEN

Adresse
RUE DES FRIPIERS 8 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne