D.L.A.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.L.A.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.728.976

Publication

02/02/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

R

M

+1101~819~

CHARLEROI - ENTRÉ LE2 -01- 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0475.728.976.

Dénomination

(en entier) : "D.L.A."

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Seneffe (7181 Feluy), rue Gaston Baudoux, o

Obiet de l'acte : DISSOLUTION  DEMISSION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS.

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, te 23 décembre 2010, portant à la' suite la mention: « Enregistré à Seneffe quatre rôles sans renvois le vingt-sept décembre 2010, vol. 529, folio 1, case 20. Reçu: vingt-cinq euros (25,00 E). L'inspecteur Principal, (signé) Falque ».

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes:

1) Monsieur Didier Ladrière, précité, nommé gérant aux termes de l'acte constitutif susvanté, a présenté sa démission de ses fonctions de gérant de ia société.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, accepte cette démission et lui donne pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat jusqu'au 23 décembre 2010.

2) a) Rapport de la gérance justifiant sa proposition de dissolution de la société, établi conformément à: l'article 181 § 1 du Code des sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la' société arrêté au trente novembre deux mille dix, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de monsieur Philippe Gossart, reviseur d'entreprises, représentant la société Mazars Réviseurs d'Entreprise, dont les bureaux sont établis à 1200 Bruxelles, Avenue Marcel Thiry, 77, boîte 4, sur l'état joint au. rapport de la gérance.

Le rapport de monsieur Philippe Gossart, prénommé, conclut dans les termes suivants:

« Conclusion

Nos travaux de révision ont été effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée.

L'organisation administrative et comptable est appropriée à la nature et à l'étendue des activités de la société concernée. Nous n'avons pas connaissance de modifications significatives intervenues après la date de. l'établissement de l'état comptable qui auraient influencé la présentation de la situation comptable ou les: perspectives de liquidation.

Les livres et registres légaux, qui ne nous ont pas été présentés, doivent être mis à jour conformément aux' dispositions réglementaires.

L'organe de gestion de la SPRL D.L.A. a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2010 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 5.478,00 et un. actif net négatif de EUR 62.817,35. Les frais de liquidation estimés ont été pris en charge

Le bilan de la société est composé, au passif, de capitaux propres négatifs pour un total de 62.817,35 EUR: ainsi que d'un compte-courant (associé-gérant unique) pour un montant de 68.296,35 EUR, avec pour contreparties à l'actif, une créance TVA pour 452,61 EUR et des valeurs disponibles pour 5.026,39 EUR.

Compte tenu des prévisions au 30 novembre 2010 et des actifs à réaliser, la société ne sera pas en mesure - par ses moyens propres - de faire face au paiement des dettes et passifs de liquidation sans le soutien ou. l'intervention des associés. Les dettes et passifs consisteront notamment dans les éléments suivants :

-toutes les dettes courantes, y compris fiscales, de la société jusqu'à la date de la dissolution

-les charges de liquidation non encore payées et les impôts de liquidation

-le remboursement du compte-courant.

L'associé-gérant unique a déclaré que suite à la liquidation par attribution aux associés de l'ensemble ou du solde net des actifs et passifs, droits et engagements de la société, apparents dans les comptes ou latents, il prendra en charge, si la société ne peut y faire face, les dettes qui ne seraient pas comptabilisées dans la situation comptable soumise à l'assemblée générale de dissolution ainsi que les frais qui résulteront de la mise en liquidation.

Le capital souscrit s'élève à EUR 50.000. Il est représenté par 500 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/500ème de l'avoir social. Le capital a été entièrement libéré à son constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Réservé

-aug

Moniteur

belge

Vólet B - Suite

e; Nous avons pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion qui motive la proposition de

dissolution par le fait que « l'entreprise a cessé toute activité » et que « les actifs de la société ont été liquidés préalablement à la dissolution ».

Le liquidateur sera responsable du respect des droits des tiers, notamment quant aux dettes éventuelles  fiscales ou autres - découlant de la liquidation.

ll ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la SPRL D.L.A. au 30 novembre 2010, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur, en tenant compte des observations formulées ci-avant et sous réserve des passifs fiscaux éventuels.

Nous attirons en outre l'attention sur les modifications apportées au Code des sociétés par la loi du 2 juin 2006 (loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation), entrées en vigueur le 6 juillet 2006 :

Article 184 (extrait)

« Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur , nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été : déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé. Le tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité. Le tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination , par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut confirmer ces actes de manière rétroactive, ou les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers. Un acte portant nomination d'un liquidateur ne peut être valablement déposé conformément à l'article 74 que si le tribunal de commerce y joint une copie de la décision de confirmation ou d'homologation ».

« Le tribunal de commerce est saisi par requête unilatérale de la société, déposée conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire. La requête est signée par l'organe compétent de la société ou par un avocat et accompagnée d'un état comptable de l'actif et du passif. Le tribunal statue au plus tard dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête ».

Article 189 bis

« Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé, qui comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de liquidation visé à l'article 195bis.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans ».

Article 190 (extrait)

« Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les .

différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se

trouve le siège de la société.

Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de

répartition ».

Bruxelles, le 15 décembre 2010

Mazars Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Philippe GOSSART

Réviseur d'Entreprises »

3) Dissolution et mise en liquidation de la société.

L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter

du 23 décembre 2010.

3) Clôture de la liquidation.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne

possède pas d'immeuble. L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, décide de ne pas nommer de

liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, constate par conséquent que la société privée à

responsabilité limitée « D.L.A. » a définitivement cessé d'exister.

L'associé unique confirme qu'il prend à sa charge les dettes actuelles et futures de la société.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, décide que les livres et documents sociaux seront

déposés et conservés durant cinq ans au moins à l'adresse suivante

Seneffe (7181 Feluy), Rue Gaston Baudoux, 49.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé unique et dont la remise n'a pas

pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

4)L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, décide de conférer tous pouvoirs à monsieur Didier ;

Ladrière, prénommé, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la

NA, de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, notaire. Déposés en même temps:

rapports de l'organe de gestion et du reviseur d'entreprises et expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.05.2010, DPT 10.08.2010 10401-0302-015
14/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 21.05.2009, DPT 11.08.2009 09563-0239-017
20/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 22.05.2008, DPT 14.08.2008 08570-0286-017
17/06/2008 : CH201023
27/08/2007 : CH201023
12/09/2005 : CH201023
29/11/2004 : CH201023
12/05/2004 : CH201023
01/09/2003 : CH201023
09/02/2002 : CH201023

Coordonnées
D.L.A.

Adresse
RUE GASTON BAUDOUX 20 7181 FELUY

Code postal : 7181
Localité : Feluy
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne