D.N.A CONSTRUCT

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. D.N.A CONSTRUCT
Dénomination : D.N.A CONSTRUCT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 632.511.066

Publication

26/06/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N°d'entreprise : 0613e2 " 3dd. ce

Dénomination (en entier) : D.N.A CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue Louis Jasmes 85/13 - 6043 RANSART

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

Texte : Constitution - Statuts de la SCS D.N.A. CONSTRUCT

Acte sous seing privé

Ont comparu :

- Monsieur YILDIRIM Ali - N.N : 68.01.01-337-01

- Monsieur VAN MALDER Philippe - N.N : 69.10.15-063-36

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1

La société en commandite simple existera sous la dénomination suivante :

D.N.A. CONSTRUCT

et sera ci-après dénommée la société.

Article 2

Le siège social est établi à 6043 RANSART - Rue Louis Jasmes 85/13

Celui-ci peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision

de la gérance.

Article 3

La société a pour objet, tant en belgique qu'à l'étranger, pour compte propre

ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- Construction générale de bâtiments résidentiels - Construction de maisons individuelles "clés en mains"

- Réalisation d'appartements "clés en mains"

- Coordination générale sur le chantier

- Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels - Montage de hangars, granges, silos, .,., à usages agricoles

- Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz -" Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées

- Construction de réseaux électriques et de télécommunications

- Construction de lignes et de réseaux de télécommunication

- Travaux de préparation des sites

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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- Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction - Travaux d'isolation

- Installation de stores et bannes

- Traitement des murs avec des produits hydrofuges

- Ravalement des façades

- Travaux de restauration des bâtiments

- Autres activités de construction spécialisées

- Location de Matériel de construction

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 01.05.2015

Article 5

Le capital social est illimité. Son montant minimum est fixé à

1000 euros représenté par 100 parts sociales.

Article 6

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur de 10 euros chacune. Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de deux points au dessus du taux d'escompte de la BNB, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû ou la résolution de la souscription ou d'exclure l'associé défaillant. Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 7

Les associés commandités répondent personnellement et solidairement des dettes sociales de la société. La responsabilité des associés commanditaires est limité à concurrence de leur apport dans la société. Article 8

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 9

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des co-associés. L'associé qui veut céder ses parts, doit toutefois notifier au préalable, sa volonté de cession au gérant par voie recommandée. Ce dernier en avisera, par la même voie, les autres associés qui auront un délai d'un mois à partir de la notification, pour exercer leur droit de rachat, au prorata des parts qu'ils détiennent. Les parts sociales ne peuvent, par contre être cédées ou transmises, sauf avec l'accord à l'unanimité de l'assemblée générale, à des tiers y compris les héritiers et ayant cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès.

Article 10

Sont associés :

1. les signataires du présent acte

2. les personnes physiques ou morales agréées comme associés par la majorité

des associés réunis en assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale n'est

pas tenue, en cas de refus d'agréation de justifier sa décision.

Article 11

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

- démission

- exclusion

- décès

- interdiction, faillite, déconfiture

Article 12

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de

signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

Article 13

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale statuant aux 314

des voix présentes. L'assemblée n'est pas tenue de motiver sa décision.

Cette décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée, signée par le

gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 14

L'associé démissionnaire ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part proportionnelle des réserves et des plus-values non exprimées, le tout sous déduction de la cotisation spéciale éventuelle ou d'autres impôts analogues. Le bilan régulièrement approuvé lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé démissionnaire ou exclu, sauf en cas de fraude ou de vols. L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis à vis de la société. Le remboursement des parts de l'associé démissionnaire ou exclu aura lieu dans un délai d'un an et sans bonification. En cas de décès d'un associé, le délai de remboursement est réduit de un an à six mois. Dans ce même délai, les autres associés pourront acquérir les parts à leur valeur déterminée comme dit ci-dessus, dans ie mois de la notification qui leur sera faite par le gérant et selon le prescrit de l'article 9.

Article 15

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvre la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus.

Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues à l'art. 14.

Article 16

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associées ou non, rémunérées ou pas, nommées par l'AG des associés qui peut les révoquer en tout temps, sans donner de motif ni préavis. L'assemblée générale des associés fixe le nombre de gérant, détermine la durée de leur mandat et leur rémunération. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement. L'AG peut, en sus des émoluments, et de leur frais de représentation, de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités à porter au compte des frais généraux. En cas de vacance de la place d'un gérant, l'AG pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions du gérant ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsqu'une personne morale est gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent, comme dit ci-avant.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Article 17

Chaque gérant s'il y en a plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. La gérance fixera, le cas échéant, les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charges des frais généraux.

Article 18

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, en demandant comme en défendant.

Article 19

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter par un comptable ou expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. Article 20

L'assemblée, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui attribuent la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'AG que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21

L'assemblée est convoquée par le ou les gérants par lettre recommandée contenant l'ordre du jour adressé aux associés au moins 5 jours francs avant la date de la réunion. Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le dernier vendredi de Mai à 18h, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'ex. antérieur et la décharge à donner aux gérants et commissaire réviseur. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure. L'assemblée peut être convoquée de manière extraordinaire. Elle doit être convoquée si des associés possédant au moins un 1/5 de l'ensemble des parts sociales en font la demande. Elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition Les AG se tiennent au siège social ou tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 22

L'AG est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé désigné à cet effet par le gérant ou à défaut de pareille désignation par l'associé le plus ancien présent à l'assemblée.

Article 23

Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter à I'assemblée, au moyend'une procuration écrite, par un autre associé disposant du droit de vote. Le vote peut aussi être admis par écrit. L'associé qui voudra faire usage de ia faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège de ia société, avant l'ouverture de I'AG, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Article 24

L'AG statue sauf les exceptions prévues par les présentes, à ia majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés.

Les votes relatifs à des nominations de gérant ou de commissaire réviseur peuvent se faire au scrutin secret. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modifications des statuts ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'AG représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée ayant le même ordre du jour est convoquée et délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les 3/4 des voix valablement émises. Article 25

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. Article 26

Les procès verbaux des AG sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies des extraits de ces procès verbaux sont signés par le gérant ou 2 associés.

Article 27

L'exercice social commence le premier juillet et se finit le trente juin de chaque année. Le premier exercice social de la société débutera le 01.05.2015 pour se terminer le 30.06.2016.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 28

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre pour l'approbation à l'AG et ce, conformément à la Loi.

Article 29

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de tous les frais, charges et amortissements nécessaires et des affectations pour moins-values, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice est prélevé 5% au moins pour la formation du fonds de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le solde bénéficiaire annuel sera mis à disposition de l'AG, qui en déterminera l'affectation. L'AG pourra fixer la rémunération du capital investi, Après l'adoption des comptes annuels, l'AG se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

Article 30

Sous réserve des restrictions légales, l'AG peut décider la dissolution, la liquidation de la société.

Article 31

En cas de dissolution, la liquidation de la société n'opère par les soins du gérant, à moins que l'AG ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et le cas échéant, la rémunération.

Article 32

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer aux dispositions du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

La première AG ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de septembre 2016.

SOUSCRIPTIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent que les 100 parts sociales de 10 euros chacune ont été souscrites au pair de leur valeur nominale comme suit :

> Monsieur YILDIRIM Ali : Associé Commandité : 50 parts

> Monsieur VAN MALDER Philippe : Associé Commanditaire : 50 parts NOMINATION

sont nommés gérants non statutaires jusqu'à révocation par l'AG :

Monsieur YILDIRIM Ali et Monsieur VAN MALDER Philiippe.

Chaque gérant pourront représenter seul la société.

Les fondateurs déclarent que la société rentre dans le champ d'application de l'art. 130 du Code des Sociétés et décident de ne pas nommer de commissaire réviseur Fait à Gilly, le 01.05.2015 en quatre exemplaires dont un a été remis à chacun des fondateurs qui le reconnaît ; deux autre étant destinés respectivement au bureau de l'Enregistrement et au Guichet d'Entreprises.

Mr YILDIRIM Ali Mr VAN MALDER Philippe



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16/07/2015
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après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de cosïtï't%é3'c: de Charleroi JM R_Tr LE

0 7 iU9L, 205

Greffg Greffier

N° d'entreprise : 0632.511.066

Dénomination (en entier): D.N.A CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue Louis Jasmes 85/13 - 6043 Ransart (adresse complète)

Objet(s) de l'ait? : Démission et cession de parts

Texte : En date du 06.07.2015, une assemblée générale des associés a eu lieu au au siège social de la société.

II a été décidé la démission de Mr YILDIRIM Ali de son poste de -co-gérant

de la société à la date du 06.07.2015. De même, Mr YILDIRIM cède la totalité de ses parts sociales à Mr SIDKI Said.

Ce dernier devenant associé de la société ce 06.07.2015.

Vu la démission de Monsieur YILDIRIM Ali, Monsieur VAN MALDER PhilippQ devient le seul gérant de la société avec les pleins pouvoirs au sein de la société.

Mentionner sur ta dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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13/02/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
D.N.A CONSTRUCT

Adresse
RUE LOUIS JASMES 85, BTE 13 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne