D.S. DIFFUSION

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. D.S. DIFFUSION
Dénomination : D.S. DIFFUSION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 475.220.816

Publication

11/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 06.06.2013 13158-0042-009
01/02/2013
ÿþi x {

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

3E,

30 989

N° d'entreprise : BE0475.220.816

Dénomination (en entier) : D.S. DIFFUSION

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue d'Herchies, 37

7011 Mons (Ghlin)

Objet de l'acte : Transformation en SCA

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Associé, Anne wuilquot, à Dour (Elouges), le 21 décembre 2012, il apparait que s'est réunie l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée «D.S. Diffusion », ayant son siège social à 7011 Mons (Ghlin), rue d'herchies, 37, RPM Mons, n°475.220.816.

L'assemblée a décidé,

-de dispenser le Notaire soussigné de donner lecture des divers rapports étant

1. Rapport de la gérance justifiant l'intérêt que présente, pour la présente société la modification de l'objet social envisagée. A ce rapport est joint une situation active et passive de la société arrêtée au 30 ;; novembre 2012, soit il y a moins de trois mois.

2. Rapports établis conformément aux articles 778 et 779 du code des sociétés relatifs à la transformation de la société en société en commandite par actions:

-Rapport du gérant justifiant l'intérêt que présente pour la société la transformation en société en commandite par actions. Rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 novembre 2012, soit à moins de trois mois.

-Rapport du réviseur d'entreprises, la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Poulain, Balcaen &Co » ayant ses bureaux à Obaix, représenté par Monsieur Steve BALCAEN, réviseur d'entreprises, sur la situation active et passive dont question ci-avant.

Ce rapport conclut en ces termes : «Préalablement à la transformation de la SPRL « DS DIFFUSION» en société en commandites par actions, l'organe de gestion de la société a établi un état résumant sa situation active et passive à la date du 30 novembre 2012, dont le total s'établit à 41.468,19¬ . J'ai été mandaté par les gérants, par lettre du 3 décembre 2012, pour faire rapport sur cet état conformément à l'article 777 du Code des Sociétés,

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toutes surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 novembre 2012 dressé par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaitre la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 35.713,35¬ n'est pas inférieur au capital social actuel de 18.600,00¬ ; il convient de mentionner que celui-ci est inférieur au capital minimum de 61.500,00¬ prévu par le code des sociétés ; il est toutefois prévu, préalablement à l'opération de transformation de forme jj juridique, d'augmenter le capital social actuel par incorporation au capital d'un montant de 11.400,00¬ à prélever sur le bénéfice reporté de la société et par un apport en numéraire de 32.000,00¬ pour porter le capital social à 62.000,00¬ .

Obaix, le 14 décembre 2012

Signé

Pour la SPRL Poulain Balcaen & Co, Steve BALCAEN, réviseur d'entreprises ».

-de procéder à une augmentation du capital social à concurrence de QUARANTE-TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS (43.400,00¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à soixante;; deux mille (62.000,00¬ ) euros

-à concurrence de onze mille quatre cents euros (11.400,00¬ ) par l'incorporation de bénéfice reporté et sans création de nouvelles parts sociales ;

-à concurrence de TRENTE-DEUX MILLE EUROS (32.000,00¬ ) par la création de deux cents nouvelles parts sociales, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes dont le droit au dividende à compter de ce jour, souscrites au prix de cent soixante euros (160,-) chacune et entièrement libérées à la souscription.

deux cep ts_p; aociel es. s_Qnt-sous ïtea nomro~ uitt-----------------------------------------------.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

)NITEUR

24-01-

ISCH ST

RIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

N 8 JAN. 2013

Greffe

13

TSB

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Monsieur SIMON Jean-Pol déclare souscrire cent une parts sociales nouvelles, soit pour la somme de seize mille cent soixante euros (16.160,000;

-Madame SIMON Stéphanie déclare souscrire nonante-neuf parts sociales nouvelles, soit pour la somme de quinze mille huit cent quarante euros (15.840,000. Chacune des parts sociales ainsi souscrites a été libérées à concurrence de la totalité

Les actionnaires souhaitent réduire le nombre de parts sociales à soixante-deux et à cet effet déclarent qu'ils possèdent chacun, Monsieur SIMON septante-quatre virgule neuf pour cent du capital social (286/386èmes) et Mademoiselle SIMON vingt-cinq virgule nonante et un pour cent du capital social (1001386èmes). Ils déclarent se répartir les scixante-deux parts sociales existantes à proportion de leur détention actuelle dans le capital soit ; -Monsieur SIMON à concurrence de 286/386èmes, soit quarante-six parts sociales (46,-);-Mademoiselle SIMON à concurrence de 100/386èmes, soit seize parts sociales.

En conséquence, à compter de ce jour, le capital de la société est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,000 représenté par soixante-deux parts sociales sans désignation de valeur nominale.

-de modifier l'objet social de la société en supprimant l'objet social actuel et en te remplaçant par les activités suivantes :

1) La fourniture tant aux personnes morales qu'aux personnes privées de toutes prestations de services, conseils et études à aspect commercial, technique, financier et artistique et autres dans les domaines, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, du commerce au sens le plus large du terme, la construction, la gestion de personnel, la gestion et valorisation d'entreprises, l'intérim, l'audio-visuel, les domaines artistiques et littéraires et les affaires politiques nationales et internationales, de l'informatique, de l'électronique, de l'ingénierie et de la construction et de la finance.

Elle pourra également

-assurer l'assistance aux entreprises publiques et privées, la promotion et la réalisation de projets et d'audits de toute nature en ces domaines ;

-assurer la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privé ou de fournitures de service ou de consultance ;

-assurer toute activité de gestion, d'administration de direction et d'organisation ainsi que la gestion journalière et la représentation de toutes personnes liées ou non. A ce sujet la société pourra être gérant, administrateur ou liquidateur de toute autre société.

2) La prise de participations, sous quelque fcrme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères étant :

-l'acquisition de titres sociétaires (étant sans que la liste ne soit limitative : actions, obligations, bon de valeurs mobilières de toutes espèces) et ce par voie d'acquisition, de fusion, d'acquisition, de souscription, d'échange ou de tout autre manière

-l'aliénation de ces titres par vente, échange ou toute autre manière ;

Dans ce cadre elle pourra assurer la gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur du portefeuille de titres qu'elle acquerra ou dont elle détiendra un droit.

3) la réalisation d'investissements immobiliers, tels qu'achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles ainsi que la constitution de tous droits fonciers sur lesdits immeubles.

Elle pourra ainsi ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts, acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaire;

4) L'octroi de tous crédits ou prêts à toutes personnes physiques ou morales.

5) La possibilité de se porter caution ou garante hypothécaire pour tous crédits contractés par toutes personnes physiques ou morales, en ce compris ses propres actionnaires.

6) La mise à disposition, gratuite ou non, de tous biens lui appartenant, au profit de toute personne, physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

Elle peut réaliser toute opération généralement quelconque, commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par toute voie (apport, souscription, cession de participation, intervention financière, fusion, etc.) dans toute affaire, société, entreprise ou association, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

-de procéder à la transformation de la société en société en commandite par actions.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société anonyme; l'activité et l'objet sociaux, tels que modifiés ci-avant, restant inchangés.

Le capital et tes réserves, après la réalisation des augmentations de capital, ci-dessus constatées, demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société privée à responsabilité limitée.

La société en commandite par action conservera le numéro d'entreprise de la société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2012 ainsi qu'il résulte du rapport ci-dessus vanté du Réviseur d'Entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société en commandite par actions notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. L'actionnaire commandité sera un actionnaire unique étant la société anonyme "Etabli sements DETANDT-SIMON", ayant son siège social à 7011 Mons (Chlin), rue d'Herchies, 37 - RPM Mons, n°0435.712.815 dont le représentant permanent sera Monsieur Jean-Pol SIMON, prénommé, Elle est nommée pour une durée indéterminée.

-qu'à compter de ce jour, l'exercice social de la société ira du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. En conséquence de quoi, l'exercice social en cours, ayant débuté suivant les statuts, le premier octobre 2012 se clôturera exceptionnellement le 31 décembre 2013.

Suite à l'ensemble des décisions qui précèdent, l'assemblée décide d'adopter les statuts de la nouvelle société comme suit :

RELIMINAIRE

RESPONSABIL1TE DES ACTIONNAIRES

I. L'actionnaire commandité est responsable, solidairement et indéfiniment, de tous les engagements

de la société.

L'actionnaire commandité est celui qui est mentionné dans l'acte constitutif ou qui accède par la suite à

la société en cette qualité, moyennant publication dans les annexes du Moniteur Belge,

Il. Les actionnaires commanditaires ne répondent des dettes et pertes de la société qu'à concurrence

de leur apport, à condition de n'accomplir aucun acte de gestion. Les actionnaires commandites ne peuvent pas être gérants de la société.

III. Conformément à l'article 657 du code des sociétés, les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions sauf les dispositions relatives à la gestion de la société.

CHAPITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1.- FORME - DENOMINATION

La société, commerciale, adopte la forme de commandite par actions.

Elle est dénommée "D.S. DIFFUSION"

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:

a) la dénomination sociale,

b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé,

c) l'indication précise du siège social,

d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social

e) le numéro d'entreprise de la société.

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7011 (Chlin), rue d'Herchies, 37.

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de Cangue

française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en

Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour

compte de tiers

1) La fourniture tant aux personnes morales qu'aux personnes privées de toutes prestations de services, conseils et études à aspect commercial, technique, financier et artistique et autres dans les domaines, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, du commerce au sens le plus large du terme, la construction, la gestion de personnel, la gestion et valorisation d'entreprises, l'intérim, l'audio-visuel, les domaines artistiques et littéraires et les affaires politiques nationales et internationales, de l'informatique, de l'électronique, de l'ingénierie et de la construction et de la finance.

Elle pourra également :

-assurer l'assistance aux entreprises publiques et privées, la promotion et la réalisation de projets et d'audits de toute nature en ces domaines ;

-assurer la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privé ou de fournitures de service ou de consultance ;

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

Mod 11.1

-assurer toute activité de gestion, d'administration de direction et d'organisation ainsi que la gestion] journalière et la représentation de toutes personnes liées ou non. A ce sujet ta société pourra être gérant, administrateur ou liquidateur de toute autre société.

2) La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères

-l'acquisition de titres sociétaires (étant sans que la liste ne soit limitative : actions, obligations, bon de valeurs mobilières de toutes espèces) et ce par voie d'acquisition, de fusion, d'acquisition, de souscription, d'échange ou de tout autre manière

-l'aliénation de ces titres par vente, échange ou toute autre manière ;

Dans ce cadre elle pourra assurer la gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur du portefeuille de titres qu'elle acquerra ou dont elle détiendra un droit.

3) la réalisation d'investissements immobiliers, tels qu'achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles ainsi que la constitution de tous droits fonciers sur lesdits immeubles.

Elle pourra ainsi ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts, acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaire;

4) L'octroi de tous crédits ou prêts à toutes personnes physiques ou morales.

5) La possibilité de se porter caution ou garante hypothécaire pour tous crédits contractés par toutes personnes physiques ou morales, en ce compris ses propres actionnaires,

6) La mise à disposition, gratuite ou non, de tous biens lui appartenant, au profit de toute personne, physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

Elle peut réaliser toute opération généralement quelconque, commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par toute voie (apport, souscription, cession de participation, intervention financière, fusion, etc.) dans toute affaire, société, entreprise ou association, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises

pour la modification des statuts.

Le décès du gérant ne mettra pas fin à la société.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00¬ ),

Il est divisé en soixante-deux actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal,

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du code des sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

étant :

.. . ,

, j "

Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge



x a N

Mod 11.1

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un' appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Elles portent un numéro d'ordre et sont reprises dans un registre des actions qui sera tenus au siège

de la société. Ce registre reprendra toutes les cessions et transferts d'actions. Tout actionnaire pourra, à tout

moment, prendre connaissance de ce registre.

Les actions peuvent, à première demande des actionnaires être dématérialisées sans qu'il ne soit

nécessaire que les présents statuts soient modifiés.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE tO - Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

CHAPITRE V -GERANCE ET SURVEILLANCE

Article 16: NOMINAT ON DU OU DES GERANTS

I. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, actionnaires commandités de la société.

Est nommé au poste de gérant, pour une durée indéterminée, la société anonyme "Etablissements DETANDT-SIMON", ayant son siège social à 7011 Mons (Ghlin), rue d'Herchies, 37 - RPM Mons, n°0435.712.815 dont le représentant permanent sera Monsieur Jean-Pol SIMON, prénommé. Elle est nommée pour une durée indéterminée. Elle sera actionnaire commandité, accepte son mandat et déclare que rien ne s'y oppose. Elle aura la qualité de gérant statutaire.

II. Le ou les gérants sont nommés par une assemblée générale extraordinaire, pardevant Notaire, dans le respect des prescriptions relatives à la modification des statuts. La nomination de tout gérant supplémentaire requiert l'accord du ou des gérants antérieurement nommés.

Le gérant successeur succédera de plein droit au gérant sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire hormis la publication de sa nomination aux annexes du Moniteur Belge.

ARTIC 1;17: POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'U y a plusieurs gérants, chaque gérant pourra isolément représenter la société vis-à-vis des tiers, agir

en justice tant en demandant qu'en défendant et accomplir tous actes de gestion journalière.

ARTICLE 18.-MANDATS SPECIAUX

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Seuls des mandats spéciaux et restreints pour certains actes ou une série d'actes déterminés sont' autorisés. Les mandataires engagent la société dans la limite de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du ou des gérants en cas de mandat excessif.

ARTICLE 19.-POUVOIRS DE SIGNATURE

Le gérant représente la société dans les actes à l'égard des tiers et en justice.

S'il y a plusieurs gérants, la société est également représentée dans les actes à l'égard des tiers et en justice par un gérant qui agit seul (*ou par les gérants agissant conjointement),

ARTICLE 20: REMUNERATION DU OU DES GERANTS

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des gérants ne sera pas rémunéré. L'assemblée générale fixera le cas échéant le montant des allocations et émoluments à attacher aux fonctions de gérant à charge des frais généraux.

Article 21.- CONTROLE

Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu

à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire., Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

générale. Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par la loi.

CHAPITRE Vl -ASSEMBLEE GENERALE



Article 23.- COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par

mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts par l'assemblée régulièrement

constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, mêmes pour les absents ou dissidents.

Article 24.- REUN1ONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi du mois de mai à dix-huit heures, au siège

social ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Article 25.- ADMISSION

Pour être admis à l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire tout actionnaire doit déposer au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée, scit ses titres au porteur, solt un certificat d'inscription de ses actions nominatives,

Article 26.- ,REPRESENTAT1ON

Nul ne peut se faire représenter aux assemblées générales que par un mandataire qui est lui-même

propriétaire d'actions et qui a droit de vote.

Le ou les gérants pourront arrêter la forme des prccurations et exiger que celles-ci soient déposées au

siège social trois jours au moins avant l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes civiles ou morales sont représentées par leurs mandataires

ou organes légaux.

Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront

respectivement se faire représenter par une seule et même personne,

Article.2z,= i] ELI B!_RATIOAI ET- DECISIIINS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

F ,

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ a i

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

, r

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

I. ASSEMBLEES GENERALES NE DELIBERANT PAS SUR UNE MODIFICATION DE STATUTS.

Les assemblées générales ordinaires ou non, ne statuant pas sur une modification des statuts, délibèrent et se prononcent valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, mais moyennant la présence de tous les gérants.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix et moyennant l'accord du ou des gérants érésents ou représentés, pour les actes qui concernent les intérêts de la société à l'égard des tiers, tels que, sans que la liste ne soit limitative, la distribution des dividendes et toutes décisions touchant au patrimoine de la société.

Il ne sera pas tenu compte des abstentions, des votes blancs et des votes nuls lors du calcul de la

majorité. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Un procès-verbal est dressé au cours de chaque assemblée générale.

Il. ASSEMBLEE GENERALES DELIBERANT SUR UNE MODIFICATION DES STATUTS.

Les assemblées générales extraordinaires statuant sur une modification des statuts doivent être tenues en présence d'un Notaire qui en dresse procès-verbal authentique.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer et se prononcer valablement sur une modification des statuts que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social et si, le ou tous les gérants sont présents.

Si le quorum en question n'est pas atteint, ou si le ou les gérants ne sont pas présents, une nouvelle convocation est nécessaire conformément aux dispositions du Code des sociétés.

La nouvelle assemblée pourra délibérer quelle que soit la portion du capital représenté mais la présence du ou des gérants reste requise.

Aucune modification aux statuts n'est admise que conformément aux quorum de voix imposés par la loi et moyennant l'accord des gérants présents ou valablement représentés.

Lors du calcul de la majorité requise, les abstentions, les votes blancs et les votes nuls sont considérés comme des voix contre.

Article 29.- PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par le ou les gérants qui ont été présents et par les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par le ou les gérants à

l'exception des copies ou extraits de délibérations constatées par acte authentique.

CHAPITRE Vil - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 30.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le ou les gérants dressent en fin de chaque exercice l'inventaire et les comptes annuels et établit le

rapport de gestion conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 31.- AFFECTATION DES BENEFICES

Sur les bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, au moins cinq pour cent affectés à la

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde.

Article 32.- PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le ou les gérants pourront, sous leur propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, et fixer la date de leur paiement, conformément à la loi.

CHAPITRE VIII- DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 33.- Dissolution

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution, l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour régler le mode de liquidation, pour choisir les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et pour fixer leurs émoluments.

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les actionnaires suivant le nombre de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.

Mod 11.1

Mod 11.1

Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition prévue ci-dessus, doivent tenir compte de cette diversité de situation et rétablir l'équilibre en mettant à cet égard toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds à charge des actions libérées en proportion moindre, soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

En cas d'amortissement du capital, ces propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus de droit à un remboursement quelconque.

CHAPITRE IX -DISPOSITIONS GENERALES

Article 34.- DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du code des sociétés,

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non

écrites.

Article 35.- ELECTION DE DOMICILE

Tout actionnaire domicilié à l'étranger est tenu, pour l'exécution des présentes, d'élire domicile en

Belgique.

A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.

Article 36.- ETRANGERS - INTERDICTION

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'article premier de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

-d'accepter la démission en qualité de gérant de Monsieur Jean-Pol SIMON et de Madame Stéphanie SIMON, Elle leur donne décharge de leur mandat.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps que les présentes: Une expédition de l'acte contenant une procuration, le rapport de la gérance sur la modification de l'objet social ainsi que la situation active et passive ; le rapport de la gérance sur la transformation en SCA, le rapport du réviseur sur la transformation en SCA et les statuts coordonnés

Signé Anne Wuilquot, Notaire Associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

o

Réservé

au

Moniteur Helge

n

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 28.08.2012 12474-0549-008
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 27.06.2011 11212-0456-008
31/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 25.05.2010 10129-0351-008
30/11/2009 : MO144013
04/06/2009 : MO144013
25/07/2008 : MO144013
06/06/2008 : MO144013
31/08/2007 : MO144013
03/10/2005 : MO144013
16/06/2005 : MO144013
21/03/2005 : MO144013
21/03/2005 : MO144013
22/05/2002 : MO144013
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.05.2016, DPT 20.07.2016 16340-0523-009

Coordonnées
D.S. DIFFUSION

Adresse
RUE D'HERCHIES 37 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne