D.S.T. CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.S.T. CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.192.242

Publication

21/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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te d'entreprise : 0838.192.242,

Dénomination

(en entier) : DST CONSTRUCT

Forme juridique : S.P.R.L.

Siège : Rue Fonds Pécriaux, 23 à 7170 Manage

Objet de l'acte : DEMISSIONS NOMINATION TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Suite à l'assemblée générale du 21/12/2012

L'assemblée, accepte la démission de Madame Milieux Carolle en tant que gérante et associée décharge lui est donnée de son mandat et ce à partir du 110112013, ainsi que celle-ci cède ses 34 parts à Monsieur Siffredi Bruno qui accepte

L'assemblée, accepte la démission de Monsieur De Carlo Settimio en tant que associé et ce à partir du 1/01/2013, ainsi que celui-ci cède ses 33 parts à Monsieur Siffredi Bruno qui accepte

L'assemblée, accepte la démission de Monsieur De Carlo Sébastien en tant que directeur technique et associé et ce à partir du 1/01/2013, ainsi que celui-ci cède ses 33 parts à Monsieur Siffredi Bruno qui accepte

L'assemblée, accepte la nomination de Monsieur Siffredi Bruno en tant que gérant et ce à partir de ce jour

L'assemblée, décide de transférer le siège social à l'adresse suivante ; Rue François Gérard 10B à 1440 Wauthier-Braine et ce à partir du 110112013.

Fait à Bruxelles, le 1/01/2013.

Monsieur Siffredi Bruno, Gérant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/08/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0838.192.242

Dénomination

(en entier) : DST construct sprl

Forme juridique : sprl

Siège : rue fonds pécriaux 23 7170 la hestre

Objet de l'acte : publication

DST CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée

Siège social : Manage, rue Fonds Pecriaux 23

Numéro d'entreprise : 0838.192.242

La soussignée, madame TILLIEUX Carolte Isabelle Cathy Ghislaine, née à Montignies sur Sambre le 8 décembre 1969, domiciliée à Goselies (Charleroi), rue Henri Belyn 36, agissant en qualité de gérante de la SPRL DST Construct, dont le siège social est sis à Manage, nie Fonds Pecriaux 23, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Van Cauwenbergh à Châtelineau le 28 juillet 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 août 2011 sous le numéro 0304732,

Délègue tous les pouvoirs de direction technique en maçonnerie, pour une durée illimitée, à

Monsieur DE CARLO Sébastien, né à Charleroi le 5 décembre 1988, domicilié à Manage, rue Fonds Pecriaux 23, associé actif au sein de la SPRL DST Construct, lequel accepte expressément

Fait à Manage

le

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2011- Annexes du Moniteur belge

02/08/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : D.S.T. CONSTRUCT

Article 1  Forme- Dénomination.

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « D.S.T. CONSTRUCT ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité

limitée" ou des initiales "SPRL".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2

Le siège social est établi à Manage, Rue Fonds Pecriaux 23 dans l arrondissement judiciaire de Charleroi.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,

a) l entreprise générale de construction dans les activités suivantes : maçonnerie, construction métallique et de bâtiment ( gros-Suvre et mise sous toit) ; carrelage et mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ; travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en Suvre de tous les matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d ouvrages d art ( ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) ; recouvrement de

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7170 Manage, Rue Fonds Pecriaux 23

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Philippe VAN CAUWENBERGH, notaire associé à Châtelineau (Châtelet), en date du 28 juillet 2011, en cours d enregistrement, qu a été constituée par

1. Monsieur DE CARLO Sébastien, né à Charleroi(D 4) le cinq décembre mille neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire, domicilié à 7170 Manage, Rue Fonds Pecriaux 23,

2. Monsieur DE CARLO Settimio, né à Charleroi le vingt-sept septembre mille neuf cent soixante-neuf, célibataire, domicilié à 6000 Charleroi, Rue Spinois 144,

3. Madame TILLIEUX Carolle Isabelle Cathy Ghislaine, née à Montignies-sur-Sambre le huit décembre mille neuf cent soixante-neuf, célibataire , domiciliée à 6041 Gosselies (Charleroi), Rue Henri Belyn 36,

une société privée à responsabilité limitée dénommée «D.S.T. CONSTRUCT» ,. ayant son siège social à à Manage Rue Fonds Pecriaux 23 dont les statuts sont les suivants :

II. STATUTS

*11304732*

0838192242

Greffe

Déposé

29-07-2011

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de chauffage, central ou au gaz ; sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques de constructions ou autres; électricité; démolition de bâtiments et autres ouvrages ; travaux d étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de toutes menuiseries métalliques et plastiques ; l entreprise d isolation thermique et acoustique, l installation, de ventilation et d aération de chauffage d air chaud, de conditionnement d air et de tuyauteries industrielles ; le recouvrement de corniches en plastiques ; l entreprise de chaulage, de badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades, menuiserie et charpente.

b) l entreprise de travaux publics et privés, la construction, la réfection et l entretien des routes, les travaux et l installation d égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, l installation de signalisations routières et le marquage des routes, l installation d échafaudage, tous les travaux de terrassement et de recouvrement par asphalte.

c) les activités accessoires suivantes : le ramonage de cheminées ; le lavage de vitres ; les travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ; l entreprise de peinture artistique comprenant également les décors théâtraux et la peinture publicitaire ; l entreprise de mise en couleur de meubles, jouets, articles techniques et ménagers et de carrosseries automobiles ; l entreprise de raccordement d appareil ménagers et de production d eau chaude par accumulation. et les appareils anti-calcaire ; les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d appareils ménagers ou de chauffage ( convecteur, chauffe-eau) ; la mécanique autos, motos, cycles et vélos ; la vente de voitures d occasion et l expertise automobile ; la mécanique industrielle et les travaux de soudure; l installation d appareils alimentés en gaz liquide ; la mécanique hydraulique et pneumatique.

d) le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relavant des domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l achat, la vente, la location, l import-export de tous produits et matériaux de construction et dérivés.

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent

(100) parts sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées chacune à concurrence de un/tiers, et le total des versements effectués, soit la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.

Article 6

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant

TITRE III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une seule part, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article 9

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession este envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Article 12

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 13

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque année, le premier mardi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire,

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 16

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée générale

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus

de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Article 18

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieux et place.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 21

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 23

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à

l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement

faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires

de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

sont censées non écrites.

C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater

du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, conformément à la

loi.

1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social commencera le 28 juillet 2011 et finira le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin 2013.

2°- Gérance

A été nommée en qualité de gérante pour une durée illimitée:

Mademoiselle TILLIEUX Carolle préqualifiée

Son mandat est gratuit.

3°- Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

4° Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants dans les 3 mois qui

précèdent au nom et pour compte de la société en formation, ont été repris par la société constituée.

Les comparants ont déclaré avoir parfaite connaissance desdits engagements.

2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique - Mandat

Pour la période comprise entre le 28 juillet 2011 et la date du dépôt de l extrait au greffe du tribunal compétent, les comparants ont déclaré constituer pour mandataire Monsieur DE CARLO Sébastien prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 5.1., de même que les opérations accomplies en vertu du

mandat conféré sub 5.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront

réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Coordonnées
D.S.T. CONSTRUCT

Adresse
RUE FONDS PECRIAUX 23 7170 MANAGE

Code postal : 7170
Localité : MANAGE
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne