DAKKINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DAKKINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.726.858

Publication

03/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 29.11.2012 12649-0096-009
05/05/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

repose eu greffe du tiibanal

de commerce de Dinant

le 2 2 AVR. 2011

Greffe

Le greffier en chef,

N° d'entreprise : ( b5

Dénomination

(en entier) : DAKKINE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5650 CLERMONT - Rue de Beaumont, 5

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un procès verbal dressé par acte du Notaire Bernard THIRAN, de résidence à Farciennes, en date du 15/04/2011, actuellement en cours d'enregistrement il résulte que :

" 11068005

Réservé

au

Moniteur

belge

1°- Monsieur KEUWEZ Damien, né à Charleroi, le vingt deux juin mil neuf cent septante quatre, demeurant

et domicilié à 5650 Walcourt, section de Clermont, rue de Beaumont, numéro 5.

Inscrit au registre national sous le numéro : 74.06.22-337.17

Et son épouse.

2°- Madame MANON Isabelle Marie Louise Ghislaine, née à Strée, le trente mars mil neuf cent septante six,

i demeurant et domiciliée à 5650 Walcourt, section de Clermont, rue de Beaumont, numéro 5.

Inscrite au registre national sous le numéro : 76.03.30-336.90.

Epoux mariés à Beaumont, le douze mai deux mil un, sous le régime légal à défaut de conventions; matrimoniales, régime non modifié à la date de ce jour, ainsi déclaré.

Ci-après dénommés : "LES FONDATEURS".

I.- CONSTITUTION

Ont requis le Notaire THIRAN de résidence à Farcienes, d'acter qu'ils constituent entre eux une société, civile à forme commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DAKKINE », ayant son siège à 5650 Walcourt, section de Clermont, Rue de Beaumont, 5, au capital de DIX; HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,- EUR), représenté par Cent Quatre Vingt Six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixièmes de l'avoir social.

PLAN FINANCIER

Conformément à l'article 215 du Code des sociétés, et préalablement à la constitution de la présente' société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au Notaire soussigné, le plan financier de la, société.

il: SOUSCRIPTION

A.- APPORT EN NATURE

1.- Monsieur Philippe PIRLOT, Réviseur d'Entreprises, membre et représentant responsable de la Société. Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "MOORE STEPHENS RSP", société inscrite au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le N° 8010 et dont les bureaux sont installés à 6534` Gozée, rue de Bomerée, numéro 89, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants, savoir :

« 6. CONCLUSIONS

« Les apports en nature en constitution de la SPRL « DAKKINE» consistent en immobilisations incorporelles'.

et corporelles appartenant à Monsieur Damien KEUWEZ. L'ensemble est apporté pour une valeur de 78.856,30.!

« Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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« - l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature;

« - la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

« - les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à une valeur d'apport de 78.856,30 ¬ qui correspond au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

« - ces biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve de l'autorisation de la banque DEXIA de transférer dans le patrimoine de la société le bien financé, ainsi que le contrat de financement y relatif

« La rémunération des apports en nature consiste en l'attribution de 50 parts sociales à Monsieur et Madame KEUWEZ, en la reprise des engagements financiers envers la banque DEXIA pour un montant de 12.480,65 ¬ , et en la constatation dans les comptes de fa société d'une dette de 61.375,65 ¬ à l'égard de Monsieur et Madame KEUWEZ.

« CHARLEROI, le 8 février 2011

« S.P.R.L. MOORE STEPHENS  RSP

« Représentée par

« Ph. PIRLOT

« Réviseur d'Entreprises

2.- Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant en même temps qu'une expédition des présentes.

3.- Monsieur Damien KEUWEZ et son épouse, Dame MANON Isabelle déclarent faire apport à la présente société des biens suivants, savoir :

Valeurs actives

Il. Immobilisations incorporelles : 60.000,00 ¬

La société bénéficiera de la patientèle constituée par Monsieur Damien KEUWEZ dans le cadre de son

activité de Kinésithérapeute exercée sous le numéro d'entreprise 0815-621-332.

Cet apport est valorisé à 60.000,00 E.

Patientèle

Monsieur Damien KEUWEZ s'engage à mettre à la disposition de la société la patientèle constituée dans le

cadre de son activité de kinésithérapeute.

Le prix de cession s'élève à 60.000,00 E.

III. Immobilisations corporelles : 18.856,30 ¬

Ces biens, dont la liste est reprise ci-après, sont apportés à une valeur de marché tenant compte de leur

état de vétusté,

La liste des biens apportés est la suivante :

DénominationValeur d'apport

Mobilier et matériel de bureau 2.856,30 ¬

1 ordinateur portable ACER (AS9412WSMi_1024) 250,00 ¬

1 imprimante HP C5280 35,00 ¬

1 imprimante matricielle Epson LQ300 50,00 ¬

1 frigo BEKO 50,00 ¬

1 ventilateur 25,00 ¬

matériel de sport 75,00

article de sport pm

matériel de sport pm

1 licence logiciel Kinplus Windows pm

Mobilier de bureau 500,00 ¬

Matériel kiné 1.250,00

Boxes de rangement 125,00 ¬

Aménagements divers 496,30 ¬

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Matériel roulant 16.000,00 ¬

Véhicule FORD Kuga (n' châssis : WFORXXGCDR8C67192) 16.000,00 ¬

TOTAL18.856,30 ¬

TOTAL DES VALEURS ACTIVES : 78.856,30 ¬

Valeurs passives

IX.B. Dettes financières : 12.480,65 ¬

1) Prêt Business n" 071-9118698-80 conclu entre Monsieur et Madame Damien KEUWEZ et la banque DEXIA en vue du financement d'un véhicule FORD Kuga dont question ci-avant.

Montant financé : 15.000,00 ¬

Remboursement : 36 mensualités de 445,73 ¬

Solde en capital au 01/07/2010 : 12.480,65 ¬ (première mensualité versée en novembre 2009).

Le transfert de ce contrat ainsi que du bien financé, dans le chef de la société, requiert l'autorisation

préalable de la banque DEXIA.

TOTAL DES VALEURS PASSIVES : 12.480,65 ê

3.3. SYNTHESE DES APPORTS

VALEURS ACTIVES Valeur d'apport

il.lmmobilisations incorporelles 60.000,00 ¬

Patientèle 60.000,00 ¬

Ili.Immobilisations corporelles 18.856,30 ¬

Mobilier et matériel de bureau 2.856,30 ¬

Matériel roulant 16.000,00 ¬

TOTAL DES VALEURS ACTIVES (1) 78.856,30

VALEURS PASSIVES

IX. Dettes financières 12.480,65 ¬

Contrat DEXIA (071-9118698-80) 12.480,65 ¬

TOTAL DES VALEURS PASSIVES (2) 12.480,65 ¬

VALEUR NETTE DE CESSION (1) - (2) 66.375,65 ¬

Les éléments repris ci  dessus sont la propriété de l'apporteur.

Les fondateurs déclarent que les dits éléments apportés sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées

ou hypothécaires généralement quelconque et qu'aucun élément n'est grevé de nantissement.

CONDITIONS GENERALES DE CET APPORT EN NATURE

L'apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée à la date du premier juillet deux mil dix.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

La société aura la propriété des biens et droits apportés, au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Dinant, mais elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle au droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du premier juillet deux mil dix.

La société bénéficiaire de l'apport continuera pour le temps restant à courir :

-tous contrats d'assurance et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

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-Tous contrats de leasing qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et à en payer les mensualités à compter de leur plus prochaine échéance.

Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

AUTRES CONDITIONS GENERALES DE CET APPORT EN NATURE

1.- La société présentement constituée déclare avoir parfaite connaissance des dits apports et ne pas en exiger une plus ample description.

2.- La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à compter du jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent,

- à charge par elle, en ce qui concerne les dits biens, de respecter et d'exécuter toutes les obligations souscrites par l'apporteur ou étant à sa charge envers tous tiers et notamment les administrations publiques et fiscales, à compter de la même date.

- à charge d'en payer et supporter, à compter de la même date, tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques.

3.- Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et défauts.

4.- Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de ces apports, il est attribué à Monsieur KEUWEZ Damien et à son épouse, Dame MANON Isabelle, tous deux prénommés

- Cinquante (50) parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société présentement constituée.

- Une inscription au compte courant qui sera ouvert au nom de Monsieur KEUWEZ Damien et de Madame MANON Isabelle, dans les livres de la société, et ce à concurrence du solde de l'apport non rémunéré en parts sociales, soit à concurrence d'un montant de SOIXANTE ET UN MILLE TROIS CENT SEPTANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTS (61.375,65 ¬ ).

Etant précisé que la société prendra en charge le remboursement, tant en capital qu'en intérêts, du solde restant dû auprès de DEXIA BANQUE, dans le cadre du prêt business numéro 071-9118698-80, soit douze mille quatre cent quatre vingt euros et soixante cinq cents, ainsi que dit ci-avant.

B.- APPORT EN ESPECES

Les cent trente six (136) parts restantes, sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, par les époux KEUWEZ Damien et MANON Isabelle, tous deux comparants aux présentes, soit pour un montant de Treize Mille Six Cents Euros (13.600,- ¬ ).

Cette somme de Treize Mille Six Cents Euros, formant avec celle de Cinq Mille Euros, montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de Dix Huit Mille Six Cents Euros, représentant l'intégralité du capital, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

C.- LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites en numéraire a été libérée à concurrence d'un cinquième (115ème), par un versement en espèces effectué au compte numéro 068-8922467-46 ouvert au nom de la société en formation auprès de DEXIA BANQUE, agence de Wanfercée Baulet.

De sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de Deux Mille Sept Cent Vingt Euros. Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée,

M. STATUTS

ARTICLE 1 - FORME

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

Elle est dénommée « DAKKINE ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité

Limitée" ou des initiales "SPRL.".

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5650 Walcourt, section de Clermont, rue de Beaumont, numéro 5.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

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La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger toutes opérations se rapportant directement à l'exercice et à la mise en oeuvre des techniques de kinésithérapie.

La société exerce son activité dans le respect des règles d'ordre déontologique qui président à l'exercice de la profession de kinésithérapeute.

La société peut faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l'achat du matériel, l'engagement de personnel administratif et soignant.

Elle peut d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, sans en modifier le caractère civil, notamment, sans que la désignation soit limitative: prêter, emprunter, hypothéquer acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies, dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 5 - DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 6 - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR).

II est divisé en Cent Quatre Vingt Six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/cent quatre vingt sixièmes (1/186ièmes) de l'avoir social.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des associés statuant

dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.

ARTICLE 8 - ÉGALITÉ DE DROITS DES PARTS

Exception faite des avantages reconnus par la loi et/ou les statuts aux parts sans droit de vote, chaque part

confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise

de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout

tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et

moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

La propriété d'une part entraîne, de plein droit, l'adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne connaissant qu'un seul propriétaire par titre.

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En cas de démembrement de propriété d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire du titre, le tout conformément aux dispositions des présents statuts.

En cas de démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier  Lequel aura droit aux dividendes à percevoir.

ARTICLE 11 - AYANTS-CAUSE.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux délibérations de

l'assemblée générale.

ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - DROIT DE PREEMPTION.

1. Cession entre vifs.

Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire par les associés à l'exception de l'associé cédant, le tout comme plus amplement explicité ci-après.

A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s).

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux parts possédées par chacun d'eux.

Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.

En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l'envoi de la lettre l'informant de la demande de cession.

Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, parle Président du Tribunal de Commerce statuant comme en matière de référé.

Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession.

En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la cession.

B. Agrément

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé que moyennant l'agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d'acquérir les parts. La répartition des parts entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre eux. A défaut d'accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des minoritaires non-opposants et celle du cédant non comprises.

Le prix d'achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il sera payable dans l'année à compter de la demande de cession.

En aucun cas, l'application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l'incessibilité soit prolongée plus de six mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.

2. Transmission à cause de mort.

En cas de décès d'un associé, les héritiers ou légataires de l'associé décédé doivent informer, par lettre recommandée, la gérance du décès de l'associé et de l'identité complète de ceux, ayants droit du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée.

Les associés survivants peuvent refuser de les agréer comme associé. Ce refus d'agrément doit être acquis à l'unanimité des associés survivants. En cas de refus d'agrément, les associés survivants sont tenus de trouver un acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de six mois, à compter de la réception de la lettre recommandée les informant du décès, ils seront obligés d'acquérir par eux-mêmes à la même date

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les parts de l'associé décédé. Le prix d'achat sera déterminé comme indiqué au point A du numéro 1. du présent article.

ARTICLE 13 - GÉRANCE

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU GÉRANT

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

ARTICLE 15 - RÉMUNÉRATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 16 - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 17-ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de Juin à dix huit heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 18 - REPRÉSENTATION

Tout associé peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour

le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 19 - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 20 - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

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Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

" Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 22 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 25 - DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

AUTORISATION(S) PRÉALABLE(5)

Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en deux mil douze.

3°Est désigné en qualité de gérant non statutaire:

Monsieur KEUWEZ Damien, plus amplement ci-avant nommé.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera gratuit.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5°- ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

La société reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier juillet deux mil dix par chacun des associés précités, au nom de la société en

formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Volet B - Suite

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

N Mandat

Les comparants constituent pour mandataire Monsieur KEUWEZ Damien, comparant sous 1, et lui donne pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation,

ici constituée. -

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription des dits engagements agit

également en son nom personnel, et non pas seulement en qualité de mandataire.

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge

Bernard THIRAN - Notaire de résidence à Farciennes

Le 20/04/2011

Déposé en même temps : Expédition de l'acte de constitution et exemplaire des rapports dressés par

Monsieur Philippe PIRLOT, Réviseur d'Entreprises et par les fondateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" Réservé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DAKKINE

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 9 6536 THUILLIES

Code postal : 6536
Localité : Thuillies
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne