DAMARIS KLOS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DAMARIS KLOS
Dénomination : DAMARIS KLOS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 893.957.245

Publication

05/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.06.2011, DPT 04.10.2011 11564-0085-010
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 29.06.2010 10225-0096-010
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 30.06.2009 09332-0022-013
17/08/2015
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Damaris KLOS

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(Jhiet(s) -, .ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -TRANSIFORMATiON EN SPRL

D'un procès verbal dressé par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 29 juin 2015,. enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE « Damaris KLOS » ayant son siège social à Gerpinnes (section de Loverval), rue de la Source numéro 5, constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 3 décembre 2007 publié à l'annexe du moniteur beige du 14 décembre 2007 sous le numéroo 2007-12-14 1 0180056 (Numéro d'entreprises 893.957,245 et Registre des personnes morales (Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Charleroi) et que cette assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

PREMIERE DECISiON : A l'unanimité, l'assemblée générale déclare avoir pris connaissance :1) du rapport spécial de l'organe de gestion sur la transformation de la société en SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ainsi que de la situation active et passive de la société au trente avril deux mille quinze, L'organe de gestion, ici présent, déclare en outre que la situation active et passive de la société n'a pas essentiellement changé depuis la date de l'état résumant la situation active et passive. L'assemblée générale acquiesce à l'unanimité à cette déclaration. 2) du rapport de rapport de Monsieur Louis-François BINON, Réviseur d'entreprises à 5100 Naninne rue de Jausse numéro 49, établi en date du dix huit juin deux mille quinze, et portant sur la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée. Ce rapport conclu textuellement en ces ternes:

« IV.CONCLUSIONS

Conformémentaux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, nous avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 30 avril 2015, de la société en commandite simple « DAMARIS KLOS » dont le siège social est établi à 6280 Loverval, rue de la Source n° 5.

Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la SCS « DAMARIS KLOS » en une société privée à responsabilité limitée.

Nos travaux de contrôles ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans cette situation active et passive dressée par le gérant de SCS,

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, pour un montant de TRENTE QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE-ET-UN EUROS TRENTE-TROIS CENTIMES (¬ 34.651,33) n'est pas inférieur au capital social libéré de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Fait à Naninne, le 18 juin 2015. SCRL « F.C.G.Reviseurs d'Entreprises » représentée par : Louis-François: BINON Réviseur d'Entreprises. ». L'assemblée constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune" observation et décide d'y adhérer. Les originaux des rapports resteront annexés aux présentes.

DEUXIEME DECISION : L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de la personnalité juridique et d'adopter la forme d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE. L'activité et l'objet social de la société demeureront inchangés. Le siège social demeurera inchangé.Le capital est de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ) représenté par cent quatre vingt six (186,-) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (/186ième) de l'avoir social. Les réserves resteront intactes, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société sous sa nouvelle forme de société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société sous son ancienne forme. De même, la société sous sa nouvelle forme de société privée à responsabilité limitée, conservera son numéro d'entreprises 0893.957.245, La transformation se fait sur base de la situation active et passive arrêtée au trente avril deux mille quinze. Toutes les opérations faites depuis cette date sont réputées réalisées pour la Société





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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au .greffe

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4 Privée à Responsabilité Limitée. La présente assemblée confirme à l'unanimité que l'exercice social de la société sous sa nouvelles forme est bien du 1 janvier au 31 décembre de chaque année. La présente assemblée décide encore que l'assemblé générale ordinaire de la société sous sa nouvelle forme se déroulera chaque années le dernier vendredi du mois de mai à vingt heures.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge TROISIEME DECISION : En fonction des décisions qui précèdent, à l'unanimité, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE :

STATUTS

TITRE 1. FORME -- DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE. Elle est dénommée « Iaamaris KLOS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Gerpinnes (section de Loverval) rue de la Source numéro 5. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet :

-Les activités d'un cabinet de kinésithérapie (y compris sportive et vestibulaire), la rééducation, la gymnastique médicale, la gymanstique pré et postnatale, le massage, la physiothérapie, la mécanothérapie, l'électrothérapie, la podologie, la nutrition et diététique, centre de bien être et esthétique, l'hydrothérapie, les activités de manucure et de pédicure, la danse, les activités d'animation pour personnes âgées de même que la gymnastique collective, les activités de sophrologie et de relaxation, l'évaluation de la performance physique, la préparation sportive, l'organisation de séminaire, de formations et stages, les activités d'un centre de médecine te de traumatologie, ainsi que toutes autres activités paramédicales se rapportant directement ou indirectement à ce qui précède. La société réalisera son obejt en cabinet, au domicile des patients et en tous lieux où il peut s'exercer.

-L'achat et la vente de produits et matériels se rapportant aux activités décrites dans l'objet social

-La gestion, l'acquisition, la cession, la location de biens meubles et/ou immeubles de tout type au sens le plus large du terme

-Les activités d'íntermédiare commercial

Toutes les activités pourront être exercées, pour compte propre ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut se porter caution et donner toutes sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liées ou non. Elfe peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises aynat un objet similaire ou connexe au sien ou scusceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-E). II est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186,-) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ième) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,

~. ~ En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par Ces personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à t'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. Cession et transmission des parts.

Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées ou transmises:

1. à un associé

2. au conjoint du cédant ou du testateur

3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Dans les autres cas: A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés et ce, par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société.Si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires.Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur requête de la partie la plus diligente.Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs.L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus.Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif.Si dans te mois qui suivra t'envoi de ta lettre recommandée dont question ci-dessus, ta gérance de ta société n'a

pas fait part de l'intention des autres associés à t'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera. B. En cas de

décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou légataires devront être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance devra communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois qui suivront la réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, suivant les modalités prévues sub A.

Article 11. Droits des héritiers.

Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 12. Gérance

..' 1. i Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 13, Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.11 peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les [imites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pcur approbation les comptes annuels.Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec [a société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 18. Présidence - procès-verbaux

§ t L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix. § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 20. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi,

Article 21. Répartition -- réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII, DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 22. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 24. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes fes parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tcut associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié , à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 26. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de fa société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 27. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites,

TROISIEME DECISION

Et immédiatement après cette transformation en SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, l'assemblée générale décide à l'unanimité:

1/ d'accepter la démission de : Monsieur CAREDDA David, né à Charleroi le dix avril mil neuf cent quatre vingt trois, époux de Madame Damaris KLOS, domicilié à 6280 Gerpinnes (section de Loverval) rue de la Source numéro 5 (de son poste de gérant statutaire), Décharge lui est donnée de sa mission et de son mandat à dater de ce jour. Monsieur David CAREDDA déclare accepter ce qui précède.

21 de fixer les éléments suivants:

1.PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale de la société en tant que société privée à responsabilité limitée est fixée au dernier vendredi du mois de mai de l'année deux mille seize.

2, CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL EN COURS ;

L'exercice social en cours de la société se clôturera le trente et un décembre deux mille quinze.

3.DEBUT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE

le début des activités de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Damaris KLOS » est fixé à ce jour. Toutefois, tous les engagements pris par la société sous son ancienne forme depuis le trente avril deux mille quinze sont réputés avoir été pris pour le compte de fa société privée à responsabilité limitée.

ENSUITE DE QUOI, la présente assemblée décide à l'unanimité de

-nommer en qualité de gérante : Madame KLOS Damaris Cécile, née à Charleroi le huit septembre mil neuf cent septante neuf, épouse de Monsieur David CAREDDA, domiciliée à 6280 Gerpinnes (section de Loverval) rue de la Source numéro 5, qui accepte. Le mandat de la gérante aura une durée indéterminée

- de fixer la rémunération de la gérante pour le premier exercice social de la société en tant que SPRL, à un montant qui sera déterminé par la prochaine assemblée générale ordinaire.

QUATRIEME DECISION ; L'assemblée générale constate à l'unanimité le transfert par Monsieur David CAREDDA prénommé de l'ensemble de ses parts, soit dix parts sociales, à Madame Damaris KLOS, prénommée. De sorte qu'à présent Madame Damaris KLOS prénommée est assoicée unique la société nouvellement transformée. Ce transfert est acté dans le livre des parts.

CINQUIEME DECISION : A l'unanimité toujours, l'assemblée générale délègue tous pouvoirs au nouveau garant de la société transformée, pour exécuter les résolutions qui précèdent.

François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)

Déposés en même temps une expédition du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2015, le rapport du gérant avec un état résumant la situation active et passive, le rapport de Monsieur Louis-François BINON réviseur d'entreprises à Naninne,

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Coordonnées
DAMARIS KLOS

Adresse
RUE DE LA SOURCE 5 6280 LOVERVAL

Code postal : 6280
Localité : Loverval
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne