DAMAX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DAMAX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.302.839

Publication

03/01/2014
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phltli D j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ICI



Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0446.302.839

Dénomination

(en entier) : DAMAX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée du Pont Royal, 49 à 7500 TOURNAI

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION de l'OBJET SOCIAL et AUGMENTATION du CAPITAL

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 20 décembre 2013, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « DAMAX », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution.

L'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés, dont les associés ont pris connaissance depuis plus de quinze jours.

A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente septembre deux mil treize.

Ce rapport et son annexe demeureront ci-annexés, pour être déposés au greffe du Tribunal de Commerce à Tournai.

L'assemblée a ensuite décidé d'ajouter au texte de l'objet social les activités suivantes :

« La société a pour objet..., y compris l'exploitation de gîtes (et/ou chambres d'hôtes) et de salles de réunion ou de fêtes, ainsi que...

Elle peut mettre un ou plusieurs immeubles à la disposition du ou des gérants ou d'un préposé à titre de rémunération. Elle peut exercer toutes activités liées de près ou de loin à la décoration (conseil, aménagement,...) se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, l'embellissement de tous types de biens immobiliers.

Elle peut également exercer le mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés et/ou se porter garante ou aval pour ces sociétés contre rémunération.

Elle peut réaliser des opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface ».

De telle sorte que l'objet social soit

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations financières, mobilières, immobilières et commerciales, de crédit et de courtage, et notamment l'achat, la location, la gestion d'immeubles en tous genres, y compris l'exploitation de gîtes (et/ou chambres d'hôtes) et de salles de réunion ou de fêtes, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet.

Elle peut mettre un ou plusieurs immeubles à la disposition du ou des gérants ou d'un préposé à titre de rémunération.

Elle peut exercer toutes activités liées de près ou de loin à la décoration (conseil, aménagement,...) se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, l'embellissement de tous types de biens immobiliers.

La société pourra en outre effectuer toutes prestations de services de bureaux pour compte de tiers.

Elle peut également exercer le mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés et/ou se porter garante ou aval pour ces sociétés contre rémunération.

Elle peut réaliser des opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.

La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises avant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Deuxième résolution.

En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « DCB COLLIN & DESABLENS » à Tournai, a dressé le onze décembre deux mil treize le rapport prévu par les articles 312 et 313 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« L'apport réalisé par la SPRL « BAGATELLE », en augmentation du capital de la SPRL « DAMAX », pour une valeur de 700.000,00 ¬ , consiste en un bien immobilier situé Chaussée de Tournai 29 à Frasnes-lez Anvaing.

Il sera rémunéré par l'attribution de 600 parts sociales nouvelles de la SPRL « DAMAX » sans désignation de valeur nominale.

Au terme de nos travaux, sous réserve de l'accord de l'organisme financier concerné quant au transfert du bien, à la levée de l'inscription hypothécaire et sous réserve également du remboursement du solde de la dette ayant servi à l'acquisition du bien par rapporteuse, nous sommes d'avis que

" L'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie.

'La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

" Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ».

Monsieur le Président donne également lecture du rapport établi par la gérance.

Ce rapport auquel est joint celui de Monsieur Victor COLLIN, restera ci-annexé et déposé au registre du commerce de Tournai.

Description de l'apport en nature.

Intervient aux présentes « BAGATELLE », Société Privée à Responsabilité Limitée constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul-Emile GENIN à Tournai le vingt-deux juillet deux mil quatre, publié aux annexes au Moniteur belge le trois août suivant sous le n° 04115882, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain HENRY soussigné le vingt-et-un septembre deux mil douze, publié aux annexes au Moniteur belge le trois octobre suivant sous le n° 12163713.

Ayant son siège social à Arc-Wattripont, Chaussée de Tournai n° 29, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0866.508.027.

Ici représentée conformément à l'article onze de ses statuts par son gérant, étant Monsieur Arnaud PIHET (numéro national 850617 197 53), domicilié à Frasnes-fez-Buissenal, rue de la Croisette n° 3, nommé à cette qualité aux termes d'une assemblée générale tenue le dix-huit février deux mil treize, publiée aux annexes au Moniteur belge le quinze mars suivant sous le n° 13043551.

Laquelle, représentée comme dit, déclare faire apport à la société des biens suivants, plus amplement décrits au rapport de Monsieur Victor COLLIN:

Commune de FRASNES-LEZ-ANVAING (12ème division ARC-WATTRIPONT).

Deux bâtiments (étant les ailes du château situé Chaussée de Tournai n° 29), cadastrés d'après titre section A partie du n° 2461E

.(Bâtiment A) pour une contenance d'un are nonante-six centiares trente-six dixmilliares, actuellement connu section A n° 246/H pour une contenance d'un are nonante-six centiares.

.(Bâtiment B) pour une contenance d'un are quatre-vingt-neuf centiares nonante et un dixmilliares, actuellement connu section A n° 2461G pour une contenance d'un are nonante centiares.

()

Rémunération de cet apport.

En rémunération de cet apport, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de sept cent

mille (700.000,00) euros pour le porter de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros à sept cent dix-huit mille six

cents (718.600,00) euros.

Cette augmentation de capital entraîne l'émission de six cents parts sociales nouvelles sans mention de

valeur nominale.

Les parts sociales nouvelles auront les mêmes droits que les parts anciennes et sont attribuées en totalité à

ladite société « BAGATELLE », pour qui accepte Monsieur Amaud PIHET.

Troisième résolution.

Les membres de l'assemblée requièrent dès lors le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que le capital social est libéré à concurrence de sept cent six mille deux cents (706.200,00) euros et que ce capital social est ainsi effectivement porté à sept cent dix-huit mille six cents (718.600,00) euros, représenté par mille trois cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Dès lors l'article six des statuts de la société sera remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à sept cent dix-huit mille six cents (718.600,00) euros. Il est représenté par mille trois cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1 mille trois cent cinquantième de l'avoir social ».

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en môme temps : expédition de l'acte authentique et rapports)

Réservé

au

Moniteur

1?etge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.05.2013, DPT 22.10.2013 13637-0547-016
08/08/2013 : TOT000245
15/03/2013 : TOT000245
06/09/2012 : TOT000245
10/01/2012 : TOT000245
07/09/2011 : TOT000245
04/08/2010 : TOT000245
30/11/2009 : TOT000245
24/04/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe

dépoeé au greffe le

Dénomination : DAMAX

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée du Pont Royal 49, 7500 TOURNAI

N° d'entreprise : 0446.302.839

Objet de l'acte : Projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL DAMAX PAR LA SPRL BAGATELLE (PROJET

ETABLI SELON L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES). La fusion projetée se réalisera en application des

articles 671 et 682 à 704 du Code des Sociétés et en exemption d'impôt selon les règles prévues par les:

articles 210, 211, 212 et 214 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992.

Les assemblées générales extraordinaires appelées à décider cette fusion se tiendront dans le courant du

mois de mai devant Maître Alain HENRY, notaire à Estaimbourg (Estaimpuis).

1.PRESENTATION DES SOCIETES

1.1 SPRL DAMAX

. Forme : Société privée à responsabilité limitée

. Dénomination : DAMAX

. Siège social : Chaussée royale 49 à 7500 TOURNAI

N° d'entreprise BCE ; 0446.302.839, RPM MONS-CHARLEROI (division Tournai)

. N° TVA : non-assujetti

. Capital souscrit : 718 600 Euros

Capital libéré : 706 207,99 Euros mais le solde sera libéré avant la fusion

Nombre de parts :1 350 parts sans désignation de valeur nominale

. Société constituée sous la dénomination « Jean-Max GUSTIN » aux termes d'un acte reçu par ie notaire.

Jean HENRY à Estaimbourg le 07.01.1992, publié aux Annexes du Moniteur Belge sous le n°920130-218 du;

30.01.1992

. Modification de l'objet social et augmentation du capital suivant acte reçu par le même notaire en date du:

20.12.2013.

Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à;

l'étranger, toutes opérations financières, mobilières, immobilières et commerciales, de crédit et de courtage, et:

notamment l'achat, la location, la gestion d'immeubles en tous genres, y compris l'exploitation de gîtes (et/ou

chambres d'hôtes) et de salles de réunion ou de fêtes, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à ce objet.

Elle peut mettre un ou plusieurs immeubles à la disposition du ou des gérants ou d'un préposé à titre de;

rémunération.

Elle peut exercer toutes activités liées de près ou de loin à la décoration (conseil, aménagement,...) s&

rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, l'embellissement°

de tous types de biens immobiliers.

La société pourra en outre effectuer toutes les prestations de services de bureaux pour compte de tiers.

Elle peut également exercer le mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés et/ou se porter

garante ou aval pour ces sociétés contre rémunération.

Elle peut réaliser des opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de

promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.

La société pourra accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises avant un objet,

similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.

. Gérants :

-Monsieur Jean-Max GUSTIN, Chaussée de Tournai 29 à 7910 Arc-Wattripont

-Monsieur Arnaud PIHET, Rue de la Croisette 3 à 7911 Frasnes-Lez-Buissenal

. Associés :

-Monsieur Jean-Max GUSTIN, Chaussée de Tournai 29 à 7910 Arc Wattripont: 375 parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

-Madame Danièle CHERON, Chaussée de Tournai 29 à 7910 Arc-Wattripont : 375 parts

-BAGATELLE SPRL : 600 parts

1.2SPRL BAGATELLE

. Forme : Société privée à responsabilité limitée

. Dénomination : BAGATELLE

. Siège social : Chaussée de Tournai 29 à 7910 Arc-Wattripont

. N° d'entreprise BCE : 0866.508.027, RPM MONS-CHARLEROI (division Tournai)

. N° TVA : non-assujetti

. Capital souscrit : 81 100 Euros

Capital libéré : 72 205 Euros

Nombre de parts : 376 parts sociales sans désignation de valeur nominale

. Société dont les statuts ont été modifiés fa dernière fois le 21.09.2012 (fusion par absorption de la SA PAVADAMA)

. Objet social :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations financières, Immobilières et commerciales, de crédit et de courtage, et notamment l'achat, la location, la gestion d'immeubles en tous genres, y compris l'exploitation de gîtes (et/ou chambres d'hôtes) et de salles de réunion ou de fêtes, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ce objet.

Elle peut mettre un ou plusieurs immeubles à la disposition du ou des gérants ou d'un préposé à titre de rémunération.

Elle peut exercer toutes activités liées de près ou de loin à la décoration (conseil, aménagement,...) se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, l'embellissement de tous types de biens immobiliers.

La société pourra en outre effectuer toutes les prestations de services de bureaux pour compte de tiers.

Elle peut également exercer le mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés et/ou se porter garante ou aval pour ces sociétés contre rémunération.

Elle peut réaliser des opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.

La société pourra accomplir toutes !es opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou Immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises avant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.

. Gérant non statutaire :

- Monsieur Arnaud PIHET, Rue de la Croisette 3 à 7911 Frasnes-Lez Buissenal

Associés :

-Madame Danièle CHERON : 188 parts sociales

-Monsieur Jean-Max GUSTIN : 188 parts sociales

2.RAPPORT D'ECHANGE

11 est proposé de procéder à la fusion sur base des situations respectives arrêtées au 31 décembre 2014. Cela correspond pour les deux sociétés aux comptes annuels arrêtés pour l'exercice social clos au 31.12.2014.

Compte tenu de la présence comme associés dans la société absorbée, à côté de la société absorbante, des personnes physiques étant elles-mêmes les seules associés de la société absorbante dans la même proportion, la méthode d'évaluation retenue pour le calcul du rapport d'échange est la méthode de l'actif net. Par actif net, il convient d'entendre le total de l'actif déduction faite des provisions et des dettes.

Il n'y a pas lieu de corriger l'actif des deux sociétés pour rendre comparable leurs situations patrimoniales car elles appliquent les mêmes règles d'évaluation.

Une plus-value de réévaluation sur immeuble, exprimée mais non réalisée, a été actée dans la SPRL BAGATELLE avec pour but de donner une image plus fidèle de la consistance totale du patrimoine.

L'immeuble se trouvant dans la SPRL DAMAX a été apporté lors d'une augmentation du capital le 20.12.2013, sa valeur comptable dans les comptes de DAMAX correspond plus ou moins à sa valeur de marché.

Le capital de la SPRL DAMAX, société absorbée, sera complètement libéré d'ici l'acte de fusion.

SPRL BAGATELLE SPRL DAMAX

Actif net au 31.12.2014 36 596,39 EUR 1 655 816,81 EUR

Nombre de parts sociales ou actions 376 1350

Valeur d'une part sociale 97,3308 EUR 1 226,5309 EUR

Compte tenu du fait que le capital souscrit de la SPRL BAGATELLE n'est pas entièrement libéré, nous devons augmenter les fonds propres de la partie non libérée pour obtenir la valeur d'une part entièrement libérée soit : 97,3308 + 8 895/376 =120,99 par part.

D'où un rapport d'échange retenu de 1 226,53/120,99, soit 10,13 arrondi à 10,20.

Cet arrondi se fait à la hausse en raison de la plus grande capacité bénéficiaire de la SPRL DAMAX par rapport à la SPRL BAGATELLE.

En conséquence, pour chaque part de la SPRL DAMAX, Il sera émis 10,20 parts de la SPRL BAGATELLE, soit au total 13 770 parts.

Volet B - suite

Résërraé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Cependant, il est à noter que comkte tenu de ce que la SPRL DAMAX est détenue à concurrence de 44.44% (soit 600 sur 1350 parts) par la SPRL BAGATELLE, la fusion projetée entraînera l'annulation des 6 120 parts correspondantes.

Il reste à redistribuer 7 650 parts, de manière égale, entre les deux autres associés.

Le capital de la SPRL BAGATELLE après fusion sera représenté par : 376 + 13 770  6 120 = 8 026 parts entièrement libérées pour les nouvelles parts et partiellement libérées pour les 376 parts anciennes.

Après annulation de ia valeur de la participation de ia SPRL BAGATELLE dans la SPRL DAMAX et des créances et dettes réciproques entre les deux sociétés, la fusion engendrera la constatation d'un boni de fusion de 35 918,58 EUR dans les comptes de la SPRL BAGATELLE. Cette plus-value sera portée au crédit du compte de résultats, mals sera Immunisée fiscalement, compte tenu de ce que la fusion s'opérera en exemption d'impôt selon les règles rappelées en préambule.

3.MODALITES DE REMISE DES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Compte tenu de ce que toutes les parts de la société absorbante sont nominatives et que la loi interdit de créer de nouvelles actions au porteur, les administrateurs de la société absorbante assureront la mise à jour du registre des parts sociales immédiatement après la tenue des assemblées générales extraordinaires actant la fusion.

4.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE CREEES EN RAISON DE L'ABSORPTION DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES

Les nouvelles parts donneront le droit de participer aux bénéfices à dater du 1er janvier 2015.

5.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A ABSORBER SONT CONS1DERES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA , SOCIETE ABSORBANTE

Les opérations de la SPRL DAMAX seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SPRL BAGATELLE à partir du ler janvier2015.

6.DROITS SPEC1AUX POUR LES ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE

Néant

7.EMOLUMENTS ATTRIBUES A L'EXPERT-COMPTABLE EXTERNE CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DES SOCIETES

Les émoluments spéciaux versés à Monsieur Victor COLLIN, le réviseur d'entreprises qui établira le rapport prévu à l'article 695 du Code des Sociétés, sont évalués à 1 500 Euros HTVA pour l'ensemble des sociétés appelés à fusionner.

8.AVANTAGES PARTICULIERS POUR LES MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Néant.

Fait à Tournai, le 25.03.2015

Monsieur Jean-Max GUSTIN, gérant statutaire de la SPRL DAMAX.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2008 : TOT000245
09/04/2008 : TOT000245
01/12/2006 : TOT000245
25/06/2015
ÿþ rv Copie à publier aux annexes du Moniteur belge M00 WOR011,1

après dépôt de l'acte au greffe





I1I 911NIIIRIINIII

*150901261

!III







N° d'entreprise : 0446.302.839 Dénomination

(en entier) : DAMAX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée du Pont Royal, 49 à 7500 TOURNAI

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION par ABSORPTION

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 12 juin 2015, ii résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de « DAMAX », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution - Projet et rapports de fusion.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion de ta présente société par absorption par la Société Privée à Responsabilité Limitée « BAGATELLE », dont il est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Demeurera ci annexé, un exemplaire du procès-verbal spécial de la gérance de la présente société absorbée quant à la fusion objet des présentes.

Deuxième résolution - Décision de fusion.

L'assemblée décide la fusion de la présente société par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la Société Privée à Responsabilité Limitée « BAGATELLE ».

Etant précisé que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la présente société absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mil quatorze. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront replis dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, rétroactivement, à dater du premier janvier deux mii quinze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

c)Les associés de la société absorbante détiennent [a totalité des parts sociales de la société absorbée. Compte tenu du rapport d'échange, sept mille six cent cinquante parts sociales nouvelles seront créées lors de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous ia condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la Société Privée à Responsabilité Limitée « BAGATELLE »,

Troisième résolution - Avantages particuliers.

L'assemblée constate, conformément à l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société absorbante d'une part, et de la présente société absorbée, d'autre part.

Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux repris au bilan, sur base de sa situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mil quatorze.

"

Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

" aue Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la présente société se fait sans soulte mais avec attribution de sept mille six cent cinquante parts sociales nouvelles au profit des deux associés de la société absorbante, chacun pour moitié.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés à la Société Privée à Responsabilité Limitée « BAGATELLE ».

Monsieur Jean-Max GUSTIN, en qualité de gérant de la présente société, déclare que depuis la date du dépôt du projet de fusion, savoir le quatorze avril deux mil quinze, et la date de la présente assemblée, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how, se rapportant au patrimoine transféré.

Apports soumis à publicité particulière.

Le patrimoine de ta présente société absorbée, transféré à la Société Privée à Responsabilité Limitée « BAGATELLE », comprend notamment les biens suivants :

Commune de FRASNES-LEZ-ANVAING (12ème division ARC-WATTRIPONT).

Deux bâtiments (étant les ailes du château situé Chaussée de Tournai n° 29), cadastrés d'après titre section A partie du n° 2461E :

.(Bâtiment A) pour une contenance d'un are nonante-six centiares trente-six dixmilliares, actuellement connu section A n° 2461H pour une contenance d'un are nonante-six centiares.

.(Bâtiment B) pour une contenance d'un are quatre-vingt-neuf centiares nonante et un dixmiiliares, actuellement connu section A n° 2461G pour une contenance d'un are nonante centiares.

()

Cinquième résolution - Dissolution sans liquidation.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications éventuelles des statuts qui en résultent conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des sociétés, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

'La dissolution sans liquidation de la présente société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa premier, 1° du code des sociétés),

'Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date des présentes.

Sixième résolution - Décharge.

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale de ladite société « BAGATELLE » des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux associés de la présente société absorbée.

Décharge est également donnée de leur mandat de gérants à Messieurs Jean-Max GUSTIN et Arnaud PIHET prénommés et soussignés, et ce à compter des présentes.

Septième résolution - Pouvoirs.

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) aux gérants de la société absorbante, avec pouvoirs :

a)D'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

b)Représenter la société absorbée aux opérations de fusion.

c)Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapports)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/12/2005 : TOT000245
05/08/2004 : TOT000245
18/08/2003 : TOT000245
28/10/2002 : TOT000245
23/06/1992 : TOT245

Coordonnées
DAMAX

Adresse
CHAUSSEE DE PONT ROYAL 49 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne