DAMBURG

Société anonyme


Dénomination : DAMBURG
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 449.401.790

Publication

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 25.02.2014, DPT 26.02.2014 14054-0365-012
27/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

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N° d'entreprise : 0449.401.790

Dénomination

(en entier) : DAMBURG

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE TERRE A BRIQUES 29e - 7522 MARQUAIN

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :NOMINATION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2014:

L'assemblée décide de nommer administrateur de la société M. Hervé d'Halluin domicilié à Mouvaux (59420 - France), Boulevard Carnot 16, pour une durée de six années qui arrivera à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra en février 2020.

Tous pouvoirs sont donnés à M. Bruno DEBERDT pour effectuer les publicités consécutive à la nomination décidée par la présente assemblée.

Bruno DEBERDT

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 26.02.2013, DPT 22.03.2013 13072-0236-012
15/10/2012
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N° d'entreprise : 0449.401.790

Dénomination

(en entier) : DAMBURG

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue Terre à Briques 29E à 7522 t P RQUA(N

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentations de capital - Modifications des statuts

Il résulte d'un acte du notaire Kurt Vuylsteke, à Kuurre, reçu le 28 septembre 2012, déposé au bureau d'enregistrement à Kortrijk, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DAMBURG » ayant son siège social à 7522 Marquain, Rue Terre à Briques 29E ont pris les décisions suivantes

Première résolution  Rapports.

A l'unanimité des voix, l'assemblée dispense le président de la lecture des rapports du conseil d'administration et de la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «Vander Donckt  Roobrouck  Christiaens Bedrijfsrevisoren», ayant son siège social à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 39a, représentée par Monsieur Bart Roobrouck, réviseur d'entreprises à 8800 Roeselare, Accent Business Park, Kwadestraat 151 boîte 42, ayant trait à l'apport en nature ci-après, étant donné que tous les actionnaires déclarent avoir reçu une copie de ces rapports et déclarent en avoir pris connaissance.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont les suivantes :

«VICONCLUSIONS

L'apport en nature pour une valeur nette de 1.188.000,00 EUR est représentée par une créance en compte courant.

Je, soussigné, SC s.f.d. SCRL «Vander Donckt-Roobrouck-Christiaens Réviseurs d'Entreprises», représentée par Bart ROOBROUCK, Réviseur d'entreprises, ayant mon bureau à 8800 ROESELARE, Kwadestraat 151A, bus 42, déclare ci-après qu'au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

" Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable, y compris l'agio, des parts à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas

surévalué.

La rémunération consiste en 21 nouvelles parts sociales de la SA « DAMBURG » comme rémunération de

l'apport de 1.188.000,00 EUR.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport a été exclusivement préparé dans le cadre de l'augmentation de capital de la SA «

DAMBURG » et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Roeselare, le 26 septembre 2012

(signature)

SC s.f.d. SCRL «Vander Donckt  Roobrouck  Christiaens Bedrijfsrevisoren »

Représentée par Bart ROOBROUCK

Réviseur d'entreprises»

Deuxième résolution  Première augmentation de capital: apport en nature.

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence d'un montant de cent vingt-trois mille

quatre cent sept euros quarante-et-un cents (¬ 123 407,41), pour le porter de dix-sept millions six cent douze

mille euros (E 17 612 000,00) à dix-sept millions sept cent trente-cinq mille quatre cent sept euros quarante-et-

un cents (E 17 735 407,41), par apport en nature d'une créance en compte-courant moyennant la création de

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

~1/~ólét~6~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de Commerce de Tournai

d; posé au gr.t - ie O tl OCT. 2012 À WreallW43Ynrta.:.:r

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Greffier assetnP.

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Mot bE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

vingt-et-un (21) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, à émettre et à souscrire au montant' global d'un million cent quatre-vingt mille euros (¬ 1 188 000,00), y compris une prime d'émission d'un million soixante-quatre mille cinq cent quatre-vingt douze euro cinquante neuf cents (¬ 1 064 592,59) qui sera comptabilisée sur un compte indisponible « primes d'émission ».

Ces vingt-et-un (21) nouvelles actions jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participeront au partage des bénéfices de l'exercice en cours pro rata temporis et liberationis.

Troisième résolution  Deuxième augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société une deuxième fois à concurrence d'un montant d'un million soixante-quatre mille cinq cent quatre-vingt douze euro cinquante neuf cents (¬ 1 064 592,59), pour le porter de dix-sept millions sept cent trente-cinq mille quatre cent sept euros quarante-et-un cents (¬ 17 735 407,41) à dix-huit millions huit cent mille euros (¬ 18 800 000,00), par incorporation du compte indisponible « prime d'émission », à concurrence dudit montant, sans la création de nouvelles actions.

Quatrième résolution  Constatation de la réalisation des augmentations de capital  Adaptation de l'article 5 des statuts.

L'assemblée constate que les augmentations du capital sont effectivement réalisées, de telle manière que le capital est porté à dix-huit millions huit cent mille euros (¬ 18 800 000,00), représenté par trois mille dix-huit (3.018) actions sans désignation de valeur nominale, dont chacune représente un trois mille dix-huitième (113.018ième) du capital.

Par conséquent,

- le premier paragraphe de l'article 5 des statuts est adapté comme suit : «Le capital est fixé à dix-huit millions huit cent mille euros (¬ 18 800 000,00), représenté par trois mille dix-huit (3.018) actions sans désignation de valeur nominale »

un paragraphe supplémentaire est ajouté à la fin de l'article 5 des statuts comme suit : « L'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2012 e porté le capital à dix-huit millions huit cent mille euros (¬ 18 800 000,00), par la création de 21 nouvelles actions qui furent toutes souscrites en nature. »

Cinquième résolution  Pouvoirs et procurations

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Deloitte., qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 8 a:

1. madame Linda MARTENS;

2. madame Isabelle VANSTEENKISTE ;

3. madame Eugénie CARREZ.

Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke à Kuume

Annexe:

- expédition de l'acte

statuts coiirdinées

- rapport du conseil d'administration

rapport du réviseur de l'entreprise

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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02/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 12.03.2012, DPT 26.04.2012 12098-0119-011
15/07/2011 : BL568613
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N° d'entreprise : 0449401790

Dénomination

(en entier) : N.V. DAMBURG

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1070 Bruxelles, Paepsem Business Park, Boulevard Paepsem, 20 A

Objet de l'acte : Changement de dénomination, transfert du siège, augmentation du capital social, refonte et établissement des statuts en langue française.

ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître David INDEKEU, notaire à Bruxelles, nommé à la suppléance',

de Maître Jean-Luc INDEKEU, notaire à Bruxelles, par ordonnance du Tribunal de Première Instance de

Bruxelles du vingt-deux décembre deux mille neuf., le 17 juin 2011, portant la mention d'enregistrement

"Enregistré onze rôles, sans renvoi, au Sème Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le vingt-deux juin 2011,

i vol. 73, fol. 96, case 13", ce qui suit :

NOUVELLE DENOMIONATION : DAMBURG

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL : 7522 Marquain (Belgique), Rue Terre à Briques 291E

CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT APRES AUGMENTATION : dis-sept millions six cent douze mille euros (EUR'.

17.612.000,00), entièrement libéré

REFONTE ET ETABLISSEMENT DES STATUTS EN FRANÇAIS:

L'assemblée décide de refondre et d'établir le texte des statuts en langue française comme suit :

TITRE I.

FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1 : Forme - Dénomination.

La société est une société anonyme. Elle est dénommée « DAMBURG ».

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 7522 Marquain (Belgique), Rue Terre à Briques 291E.

Il peut, par simple décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit de Belgique.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales,

agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins des administrateurs.

Article 3 : Objet.

La société a comme objet, l'exécution de toutes opérations financières et immobilières, l'acquisition de

participations de même que l'étude, les activités et les prestations de conseil dans tout domaine financier et

économique, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut agir pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers.

Elle peut participer à toutes entreprises et opérations ayant un lien direct ou indirect avec son objet social

ou pouvant contribuer á la mise en place ou au développement de ses affaires, et entre autres moyennant

l'apport, la souscription, le transfert, la participation, la fusion, l'intervention financière ou la prise d'intérêts de:

toute autre manière dans toutes sociétés, associations, entreprises et syndicats existants ou à constituer en

Belgique ou à l'étranger .

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises pour les.

modifications aux statuts.

TITRE Il.

CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS.

Article 5 : Capital social :

Le capital social souscrit, fixé à 17.612.000,00 euros, est représenté par 2.997 actions sans mention de:

valeur nominale.

A la constitution, le capital social a été fixé à un million deux cent cinquante mille francs (BEF 1.250.000),:

représenté par mille deux cent cinquante actions sans mention de valeur nominale qui furent toutes souscrites_

en espèces.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre octobre mil neuf cent nonante-cinq a porté le capital . social à deux millions cinq cent mille francs (BEF 2 .500.000) par la création de mille deux cent cinquante actions nouvelles sans mention de valeur nominale, qui furent toutes souscrites en espèces.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept septembre deux mille un a porté le capital social à deux millions cinq cent un mille septante-quatre francs belges par prélèvement sur les bénéfices reportés, sans création de nouvelles actions et l'a ensuite converti en soixante-deux mille euros (EUR 62.000,00).

L'assemblée générale extraordinaire du dix-huit novembre deux mille neuf, a porté le capital social à treize millions quatre cent douze mille euros (EUR 13.412.000), par la création de 380 nouvelles actions qui furent toutes souscrites en espèces.

L'assemblée générale extraordinaire du 17 juin deux mille onze a porté le capital social à dix-sept millions six cent douze mille euros (EUR 17.612.000), par la création de 117 nouvelles actions qui furent toutes souscrites en espèces.

Article 6 : Augmentation et réduction de capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre espèces, sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.

L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.

En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale ou le conseil d'administration, dans le cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Article 7 : Appel de fonds.

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.

L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux fixé par la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions commerciales augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine fes conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Article 6 : Nature des actions.

Les actions sont et restent nominatives. Elles peuvent être transformées en actions dématérialisées à la demande des actionnaires et à leurs frais.

Article 9 : Responsabilité des actionnaires.

Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du montant de sa souscription.

Article 10 : Cession d'actions.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Aucun transfert d'action nominative, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui. Le transfert des titres dématérialisés s'opère par l'inscription en compte titres.

Article 11 : Héritiers.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 12 : Propriété d'une action.

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Article 13 : Obligations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration.

Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que toutes autres conditions de leur émission.

Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs; l'une de ces signatures ou toutes deux peuvent être apposées au moyen de griffes.

TITRE III.

ADMINISTRATION CONTROLE.

Article 14 : Conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil composé au moins du minimum des administrateurs fixé par la loi, associés ou non, nommés pour une durée conforme au Code des Sociétés par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.

Les administrateurs sont rééligibles.

Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents.

Article 15 : Vacance.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.

Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 16 : Responsabilité des administrateurs.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au Code des Sociétés.

.Article 17 : Comité de direction et gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'une loi.

Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le comité de direction est composé d'au moins trois membres, désignés dans ou hors le sein du conseil d'administration. Ils sont nommés pour une durée de trois ans maximum et sont en tout temps révocables. Leur mandat est renouvelable.

Le conseil d'administration détermine les pouvoirs, les attributions, le mode de fonctionnement, les appointements ou indemnités des membres du comité de direction.

Le conseil d'administration peut en outre déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.

Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération et détermine leurs attributions.

Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix. Article 18 : Convocations.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 19 : Délibérations.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex, télécopie ou email , à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.

Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par télégramme, fax ou e-mail.

Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Enfin, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit ou encore

par conférence-call ou vidéoconférence.

Article 20 : Procès-verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité

des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les

administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés,

par écrit ou par télégramme, fax ou e-mails, y sont annexés.

Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à Rassemblée générale.

Article 22 : Commissaires.

Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du Code des

Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque actionnaire aura les

pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par

l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises.

Article 23 : Pouvoirs des commissaires.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des Sociétés.

Article 24 : Rémunération des administrateurs.

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des frais

généraux.

Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou

missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 25 : Représentation de la société.

La représentation de fa société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux administrateurs, soit

par deux membres du comité de direction, soit par l'adminsitrateur délégué, soit par toutes autres personnes

déléguées à cet effet.

TITRE IV.

ASSEMBLEES GENERALES.

Article 26 : Assemblée générale.

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les

pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par eux-

mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.

Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées sans

droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et de majorité à

observer dans les assemblées générales.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou

dissidents.

Article 27 : Date et lieu de l'assemblée générale.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le quatrième mardi du mois de février, à 11 heures. Si ce jour

est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle

doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.

Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du

pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des

Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 28 : Prorogation.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des

comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si

l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les

comptes annuels.

Article 29 : Convocations.

L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration ou du collège des commissaires.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des Sociétés.

Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les objets à

l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la discussion et l'adoption

des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires, la réélection, le remplacement des

administrateurs et des commissaires.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.

Article 30 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales.

Pour être admis à l'assemblée générale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

-les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits sur le registre des actions nominatives, trois

" jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale ;

-les propriétaires d'actions dématérialisées doivent produire, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale, au siège social ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation, une attestation, établie par le teneur de compte agréé ou l'organisme de liquidation désigné par la société, constatant l'indisponibilité de leurs titres, jusqu'à la date de l'assemblée générale.

Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

Article 31 : Bureau.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président ou le plus âgé des vice-présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un actionnaire ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Article 32 : Droit de vote.

Chaque action pour lesquelles ont été honorés les appels de fonds exigibles donne droit à une voix.

Article 33 : Quorum et majorité.

Sauf les cas prévus à l'alinéa 4. ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.

Sous réserve des dispositions impératives du Code des Sociétés, lorsqu'il y a lieu pour l'assemblée générale de décider :

1. d'une modification aux statuts;

2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;

3. de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres sociétés;

4. de la dissolution de la société;

5. de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;

6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;

7. de la modification de l'objet social,

l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au moins la

moitié du capital.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée

délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.

La décision, pour les points 1. à 5. ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie 'les trois quarts des

voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Pour les points 6. et 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix pour

lesquelles il est pris part au vote.

Article 34 : Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

TITRE V.

COMPTES ANNUELS REPARTITION RESERVE.

Article 35 : Exercice social.

L'exercice social commence le 1er octobre et prend fin le 30 septembre de chaque année. A cette date, les

administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, conformément à la loi.

Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures d'inspection

et de communication que prescrit le Code des Sociétés.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux actionnaires

en nom en même temps que la convocation.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant

l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.

Article 36 : Comptes annuels.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions du Code des

Sociétés et du titre quatre des présents statuts.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

Article 37 : Répartition des bénéfices.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

" Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en

détermine l'affectation.

Article 38 : Dividendes.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au Code des Sociétés. _

TITRE VI.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 39 : Dissolution.

La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.

Article 40 : Répartition du boni de liquidation.

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.

Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de situations et

rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds

" complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en

" espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

TITRE VII.

ELECTION DE DOMICILE.

Article 41 :

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit, par les

présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations

; peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la

disposition du destinataire.

TITRE VIII.

DISPOSITIONS GENERALES.

Article 42 :

Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les

dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées

inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non

écrites.

Déposés en même temps une expédition du procès-verbal du 77 juin 2011.

David INDEKEU, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2011 : BL568613
03/05/2011 : BL568613
25/10/2010 : BL568613
28/04/2010 : BL568613
10/12/2009 : BL568613
03/07/2009 : BL568613
02/06/2008 : BL568613
16/05/2007 : BL568613
20/10/2006 : BL568613
03/07/2006 : BL568613
23/06/2005 : BL568613
13/09/2004 : BL568613
23/06/2004 : BL568613
20/02/2004 : BL568613
07/08/2003 : BL568613
28/03/2003 : BL568613
28/03/2003 : BL568613
14/10/2002 : BL568613
05/12/2001 : BL568613
24/10/2001 : BL568613
17/01/2001 : BL568613
27/06/2000 : BL568613
29/06/1999 : BL568613
12/09/1997 : BL568613
24/11/1995 : BL568613
04/03/1993 : BL568613

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Code postal : 7522
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